La réforme de la protection de l’enfance Liliane Fletcher et Anne Ozouf-Testas

1. Conseil général des Hauts-de-Seine La réforme de la protection de l’enfanceLiliane Fletcher et Anne Ozouf-Testas

2. Une prévention renforcée La loi précise le champ de la mission de la protection de l’enfance dans le code de l’action sociale et des familles : celle-ci est élargie désormais à la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ainsi qu’à la prévention des situations de dangers à l’égard des mineurs. La loi érige la prévention comme composante de la protection de l’enfance

3. Le service de PMIest particulièrement situé dans le champ de la prévention Le code de la santé publique réaffirme et renforce les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans et des femmes enceintes.

4. La spécificité du service de PMI tient à : • la diversité des interventions qu’il mène allant des consultations, aux visites à domicile, en passant par les actions collectives. • A son implantation territoriale au plus prés de la population. • A l’expertise réunie par les professionnels qui concourent à remplir ses missions.

5. Mais si la loi du 5 mars 2007 a nommé le service de PMI dans le cadre du renforcement de la prévention, il partage localement cette mission avec l’ensemble des services et partenaires locaux (services sociaux, associations, structures d’accueil…) Mais comment articuler diverses actions simultanées successives ?

6. Sur le 92 Nous avons revu à la lumière de cette nouvelle loi un dispositif déjà en place depuis plusieurs années mais qui n’avait jamais fait l’objet d’un protocole officiel : la R C P E (Réunion Concertation Petite Enfance) Nous l’avons ensuite resitué dans le schéma général de protection de l’enfance pour qu’il n’y ait pas de confusion entre les différents dispositifs.

7. DEFINITION La Réunion de Concertation Petite Enfance (RCPE) est une instance technique de réflexion organisée et animée par le médecin chef du service territorial de PMI et / ou son adjointe. Elle favorise un échange pluridisciplinaire et en interservices autour de situations de prévention dans le domaine de l’Enfance repérées par les professionnels de terrain (travailleurs sociaux, puéricultrices, sages-femmes, médecins, partenaires extérieurs…).

8. OBJECTIFS • 1) Faire une analyse commune de la situation • 2) Rechercher des pistes de travail notamment par l’échange d’expérience entre les professionnels • 3) Apporter un soutien technique • 4) Réguler et coordonner les interventions souvent simultanées de plusieurs intervenants autour de la famille, • 5) Prendre du recul Ce dispositif doit permettre d’élaborer un projet d’accompagnement interservices qui répondra au mieux aux besoins des enfants, des familles, des femmes enceintes en situation de vulnérabilité A chaque étape de l’accompagnement les professionnels positionnent la famille en tant qu’actrice dans le dispositif en s’appuyant sur ses ressources personnelles et les ressources locales.

9. La loi a posé un cadre : Le secret professionnel partagé Il permet de travailler en transversalité, pluridisciplinarité et partenariaten respectant l’éthique et le secret professionnel. Il garantit le respect des familles par un travail dans la transparence et dans la connaissance des spécificités de chacun. .

10. Le fonctionnement de la RCPE l’organisation • Elle est organisée et pilotée par la PMI • Sur un secteur territorial donné (huit sur le département des Hauts de Seine); • Une R.C.P.E est organisée  au minimum par commune, le cas échéant par regroupement de communes, voire lorsque cela est nécessaire une par centre de P.M.I. C’est le nombre de situations retenues pour l’ordre du jour  qui détermine la fréquence de ces réunions.

11. Le fonctionnement de la R.C.P.E.les membres permanents

12. Le fonctionnement de la RCPE :les partenaires médicaux sociaux • Pour se saisir de la RCPE, ils sollicitent la puéricultrice ou un autre professionnel PMI du secteur concerné. • La décision du passage en RCPE doit être validée par les responsables PMI.

13. Le professionnel qui sollicite la RCPE: • informe la famille • Invite oralement et inscritles partenaires médicaux sociaux qu’il souhaite inviter à la réunion • Fait un résumé du motif de passage en RCPE de la situation qui sera intégré dans la feuille de présentation

14. La feuille de présentation • Elle est établie par le professionnel de PMI • Elle comporte le résumé du motif de passage de la situation en RCPE • Elle servira de support et de fil conducteur tout au long du projet élaboré avec la famille

15. Pendant la RCPE • Un projet d’accompagnement interservices est élaboré. • le terme prévisible de l’accompagnement de la famille, de la femme enceinte,de l’enfant. et les échéances seront fixés.

16. Après la RCPE • Un professionnel est désigné pour faire un retour à la famille. • La feuille de RCPE ,enrichie du résumé de la séance, sera classée au niveau du ST.PMI et consultables par les familles.

17. Articulation avec la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes En cas de non adhésion ou d’adhésion partielle de la famille aux préconisations retenues, la transmission des éléments à la cellule centrale du signalement pourra être décidée après en avoir informé la famille, lors de la RCPE suivante selon le protocole retenu sur le département.

18. Articulation avec l’Observatoire de la protection de l’enfance • Une évaluation de l’ensemble du dispositif sur le département est prévue. Les données pourront être transmises selon protocole retenu.

19. résultats année 2008 sur quatre communes

20. 103 RCPE ont été organisées pour 107 enfants et 23 grossesses

21. SYNTHESE • Les situations nécessitent un accompagnement simple dans 1/3 des cas, 1/3 nécessite un accompagnement dans le temps et 1/3 font l’objet d’un autre dispositif après évaluation et accompagnement interservices (CLE, signalements, VVPV, évaluations ASE…) • Les maternités et les structures petites enfance se sont bien saisies des RCPE (1/3 des situations présentées) Les RCPE eu lieu dans 65 % des situations avant 3 ans Les parents sont seuls (+ 50 %) Les parents ont plus de 30 ans et ont peu ou pas d’enfant (53% 0 ou 1 enfant) les situations sont repérées pendant la grossesse dans 25% des cas 40% des enfants sont âgés de moins de trois ans Les familles rencontrent des problèmes d’errance/précarité/hébergement (1/3), des problèmes de santé/handicap et pathologies psychiatriques (1/3), des problèmes éducatif (1/3)

22. Conclusion Quelque soit le dispositif mis en place pour coordonner une intervention auprès d’une famille, l’écoute et le respect, tant dans la transversalité que dans la pluridisciplinarité et le partenariat, sont essentiels. Cette dynamique doit faire appel à une volonté de faire ensemble, de communiquer et de partager dans le respect des familles.