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ACTION DES. ORGANISMES HABILITÉS. Élaboration de 4 procédures techniques d’intervention. Ces procédures sont conformes au décret 2001-386 du 3 mai 2001 et par suite à la directive 99/36/CE. ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS. Généralités

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Presentation Transcript

  1. ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS

  2. Élaboration de 4 procédures techniques d’intervention Ces procédures sont conformes au décret 2001-386 du 3 mai 2001 et par suite à la directive 99/36/CE. ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS • Généralités • Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché de nouveaux équipements • Réévaluation de la conformité des équipements existants • Contrôle périodique des équipements en service...

  3. Élaboration de 4 procédures techniques d’intervention Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché de nouveaux équipements ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS • Les appareils doivent être conformes à des normes ou des documents agréés par les autorités compétentes • Définition du type ou de la famille dans les normes de référence • Constitution des dossiers d’évaluation • Validation des qualifications d’assemblage existantes • Prise en compte des systèmes qualité déjà certifiés • Méthodologie d’intervention pour les audits et les visites • ...

  4. Élaboration de 4 procédures techniques d’intervention Réévaluation de la conformité pour les équipements existants ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS Cette procédure est limité aux équipements couverts par l ’article 1 § 2 point b de la DESPT. • Les équipements peuvent être conformes à des réglementations nationales utilisées jusqu ’à présent • Définition du type ou de la famille dans les normes de référence • Constitution des dossiers d’évaluation • Mode de conduite de la réévaluation (essai à réaliser éventuellement et échantillonnage • Contrôle périodique des équipements • Marquage

  5. Élaboration de 4 procédures techniques d’intervention Contrôle périodique des équipements Cette procédure comprend les équipements couverts par le décret inclus ceux qui restent sous couvert national. ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS • Demande d ’intervention • Constitution des dossiers d’évaluation pour les équipements portant le marquage  ou C • Identification requise des équipements • Contenu des examens et essais • Poinçonnage des équipements • Contrôle périodique des équipements ne portant pas le marquage  • Évaluation du système qualité de l ’organisme agréé

  6. Suivi de l’élaboration des fiches d’interprétation de la directive Suivi des travaux des autres organismes au CEOC ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS

  7. L’assistance des fabricants et des utilisateurs ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS Aspect important car les fabricants ont une connaissance partielle de la directive. L’organisme notifié peut être un lien privilégié

  8. Conclusion Les étapes du passage d’une production complète au marquage : ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS • Recherche dans les textes officiels • Détermination du module à appliquer • Appel d’offres auprès des organismes notifiés • Choix de l’organisme notifié • Préparation de la documentation • Obtention des agréments nécessaires • Passage de toute la production aux exigences de la directive

  9. 1er juillet 2001 pour récipients et bouteilles Préparez-vous à la directive ACTION DES ORGANISMES HABILITÉS le plus tôt possible !!

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