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LES DEBATS DU NOTARIAT 4 septembre 2012

LES DEBATS DU NOTARIAT 4 septembre 2012. Intervenants : - Guillaume LORIOD, notaire salarié - Stéphane BERRE, Directeur du CFPN - Jean-Pierre PROHASZKA, Président de la Chambre des Notaires du Rhône. « L’impact de la Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine ».

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LES DEBATS DU NOTARIAT 4 septembre 2012

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Presentation Transcript

  1. LES DEBATS DU NOTARIAT4 septembre 2012

  2. Intervenants : - Guillaume LORIOD, notaire salarié - Stéphane BERRE, Directeur du CFPN - Jean-Pierre PROHASZKA, Président de la Chambre des Notaires du Rhône

  3. « L’impact de la Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine »

  4. Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit • Augmentation du délai de rappel fiscal des donations • Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières • Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

  5. Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit • Augmentation du délai de rappel fiscal des donations • Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières • Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

  6. Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts)

  7. Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Exemple d’une donation en ligne directe : Monsieur A donne à son fils une maison évaluée à 200.000 € La valeur du patrimoine transmis est de 200.000 € L’abattement est de 100.000 € Après déduction, l’assiette taxable est de 100.000 €

  8. Tableau des taux (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Assiette taxable : 100.000 € 8.072 x 5 % = 404 12.109 – 8.072 = 4.037 x 10 % = 404 15.932 – 12.109 = 3.823 x 15 % = 574 100.000– 15.932 = 84.068 x 20 % = 16.814 18.196 € de droits de mutation à titre gratuit

  9. Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Exemple 2 : Monsieur et Madame B décèdent en laissant deux enfants B1 et B2. Les époux B étaient mariés sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage) et le patrimoine successoral est composé uniquement de biens communs. Ce patrimoine des époux B est important puisqu’il est évalué à 5.000.000 €. Monsieur B Madame B B2 B1 B2 B1 • 1.125.000 • 100.000 • = 1.025.000 € • 1.125.000 • 100.000 • = 1.025.000 € • 1.125.000 • 100.000 • = 1.025.000 € • 1.125.000 • 100.000 • = 1.025.000 € Assiette taxable de B1 : 1.025.000 soit 2.050.000 € pour les deux parents • Assiette taxable de B2 : 1.025.000 soit 2.050.000 € pour les deux parents

  10. Tableau des taux (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Assiette taxable de B1 : 1.025.000 € 8.072 x 5 % = 404 12.109 – 8.072 = 4.037 x 10 % = 404 15.932 – 12.109 = 3.823 x 15 % = 574 555.234 – 15.932 = 536.392 x 20 % = 107.279 902.838 – 552.324 = 350.514 x 30 % = 105.155 1.025.000– 902.838 = 122,162 x 40 % = 48.865 262.681 € de droits de mutation à titre gratuit soit 525.632 € à payer pour chaque enfant

  11. Exonération spécifique de l’article 790G du CGI Bonus valable entre un même donateur et son bénéficiaire Exonération n’échappant pas à la règle du rappel fiscal Nature du don : pleine propriété d’une somme d’argent Plafond : 31.865 € Donateur : doit être âgé de moins de 80 ans ou moins de 80 ans si le don est au profit d’un enfant ou neveu/nièce Conditions cumulatives Bénéficiaire du don : un enfant, petit enfant, arrière petit enfant âgé de +18 ans ou émancipé ; À défaut, neveu/nièce, petit neveu/nièce âgé de +18 ans ou émancipé Exonération totale de droits

  12. Les réductions de droits (Article 790 du CGI) • Conditions supplémentaires : • La donation doit porter sur des parts ou actions de société ou sur une entreprise individuelle • La donation doit s’inscrire dans le cadre du Pacte Dutreil (engagement de conservation) • Exemple : • Donation d’une entreprise par Monsieur D âgé de 65 ans à son fils, évaluée à 1.000.000 € • Abattement spécial de 75 % de la valeur du bien : 750.000 € • Assiette taxable : 250.000 € • Abattement : 100.000 € • Assiette taxable : 150.000 € • Après application du taux, les droits s’élèvent à 28.196 € • Réduction applicable : 50 %, soit à payer 14.098 €

  13. Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit • Augmentation du délai de rappel fiscal des donations • Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières • Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

  14. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  15. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  16. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  17. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  18. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  19. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  20. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  21. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  22. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 30/07/2010 25.000 € AR : 0€ 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € + de 10 ans ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  23. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € + de 10 ans ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  24. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000€ 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € AR : 0 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  25. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 10 ans 15 ans A partir du 18/08/2012

  26. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  27. RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € AT : 50.0000 € MOINS DE 15 ANS ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

  28. Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit • Augmentation du délai de rappel fiscal des donations • Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières • Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

  29. Abattement pour durée de détention (entrée en vigueur le 01/02/2012) 30 3 4 5 6 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 1 2 7 8 9 10 11 12 13 14 néant 2 % par an 4 % par an 8 % par an

  30. Plus-values immobilières (article 150V et suivants du CGI)

  31. Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit • Augmentation du délai de rappel fiscal des donations • Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières • Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

  32. Modalités simplifiées de détermination de l’ISF (article 885 C et suivants du CGI)

  33. TAUX D’IMPOSITION DE L’ISF

  34. MODALITES DECLARATIVES ET DE RECOUVREMENT POUR L’ISF • PATRIMOINES INFERIEURS à 3.000.000 € • Par simple indication du montant net taxable sur la déclaration d’impôt sur le revenu • Condition particulière: être redevable de l’impôt sur le revenu • L’ISF fera l’objet d’un avis d’imposition adressé en même temps que l’avis d’impôt sur le revenu • PATRIMOINES SUPERIEURS à 3.000.000 € ou ne relevant pas de l’IRPP • Par déclaration spécifique détaillée (même principe déclaratif que par le passé) • L’ISF sera réglé en même temps que l’envoi de la déclaration détaillée (soit au plus tard le 15 juin de chaque année)

  35. Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 • Modalités de calcul • Seuls les redevables aux patrimoines supérieurs à 1.300.000 € • L’ISF déjà réglé selon les modalités visés ci-dessus est déductible de la • contribution exceptionnelle Taux de la contribution

  36. RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE • Redevables au patrimoine supérieur à 1.300.000 € et inférieur à 3.000.000 €: • Réception d’un avis en octobre • A régler au plus tard le 15 novembre 2012 • Redevables au patrimoine supérieur ou égal à 3.000.000 € : • Réception d’une déclaration spécifique début octobre • Déclaration spécifique à déposer au plus tard le 15 novembre 2012 avec le règlement.

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