LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LA COMMANDE PUBLIQUE MME CATHERINE BAUDOIN NOVEMBRE 2008

1. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LA COMMANDE PUBLIQUEMME CATHERINE BAUDOINNOVEMBRE 2008

2. 2 LES PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE LIBERTE D’ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS TRANSPARENCE DES PROCEDURES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

3. 3 RESPECT DE CES PRINCIPES EFFICACITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS

4. 4 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR PUBLIC DEFINITION PREALABLE DES BESOINS RESPECT DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE

5. 5 LES FORMES PRINCIPALES DE LA COMMANDE PUBLIQUE LE CODE DES MARCHES PUBLICS LE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF (L1311-1 CGCT) LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LA VEFA (1601-3 CODE CIVIL) LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES (ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) LA DSP ( LOI SAPIN n° 93-122 du 29/1/1993)

6. 6 LE BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF DEFINITION: L ’EMPHYTEOSE EST UN MECANISME CONTRACUEL ISSU DU DROIT RURAL PAR LEQUEL UNE PERSONNE PREND A BAIL UN BIEN, EN PRINCIPE UN TERRAIN NU, SUR LEQUEL ELLE EDIFIT DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGE DES INSTALLATIONS, QU ’ELLE EXPLOITE PENDANT UNE LONGUE DUREE MOYENNANT UNE REDEVANCE VERSEE AU PROPRIETAIRE, ET QU ’ELLE RESTITUE EN FIN DE CONTRAT, AVEC SES AMENAGEMENTS. Article L1311-1 du CGCT

7. 7 LA VEFA LA VENTE EN FUTUR ETAT D’ACHEVEMENT EST UN CONTRAT PAR LEQUEL UN TIER CONSTRUIT UN OUVRAGE DONT IL REVEND UNE PARTIE A L’ADMINISTRATION AU FUR ET A MESURE DE LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE (article 1601-3) DU CODE CIVIL. LE VENDEUR CONSERVE LES POUVOIRS DE MAITRE D’OUVRAGE JUSQU’A LA RECEPTION DES TRAVAUX.

8. 8 LES P.P.P. « contrat administratif par lequel la personne publique confie à un tiers pour une période déterminée en fonction de la période d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immobiliers, ouvrages ou équipements nécessaires aux services publics à la construction ou à la transformation des ouvrages en équipements ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance leur exploitation u leur gestion et le cas échéant à d’autres prestations de services concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de SP dont elle est chargée. »  circulaire du 29 novembre 2005

9. 9 PRESENTATION DE L ’EXPOSE LA NOTION DE GESTION DELEGUEE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE DELEGATION LE MODE DE PASSATION DU CONTRAT DE DELEGATION LA NECESSITE DE CONTRÔLE D’UNE DSP LES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES UN NOUVEAU SERVICE

10. LA NOTION DE GESTION DELEGUEE DEFINITION ET UTILITE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

11. 11 LE SERVICE PUBLIC CRITERE MATERIEL TOUTE ACTIVITE DESTINEE A SATISFAIRE UN BESOIN D ’INTERET GENERAL QUI DOIT ETRE ASSUREE OU CONTROLEE PAR L ’ADMINISTRATION PARCE QUE LA SATISFACTION CONTINUE DE CE BESOIN NE PEUT ETRE GARANTIE QUE PAR ELLE. CRITERE FORMEL: MOYENS MATERIELS ET HUMAINS MIS EN ŒUVRE PAR L ’ETAT OU UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE EN VUE DE L ’EXECUTION DE SES TACHES. Source lexique des termes juridiques DALLOZ

12. 12 LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PROCEDE DE GESTION DES SERVICES PUBLICS CONSISTANT POUR LA PERSONNE PUBLIQUE ( GENERALEMENT UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE) QUI EN A LA CHARGE, A EN CONFIER LE FONCTIONNEMENT A UNE PERSONNE JURIDIQUE (LE PLUS SOUVENT DE DROIT PRIVE), SOUS LA FORME D ’UN CONTRAT CONCLU AVEC CELLE-CI (TEL QUE LA CONCESSION OU L ’AFFERMAGE). Source lexique des termes juridiques DALLOZ

13. 13 LES APPORTS DE LA LOI SAPIN SOUMETTRE TOUTE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC A UNE PROCEDURE PREALABLE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE. CONSACRER ET ORGANISER LA PARTICIPATION DE L ’ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE AUX DECISIONS DE D.S.P. DEFINIR LES CONDITIONS DE DUREE ET DE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE DELEGATION INSTAURER UN VERITABLE CONTRÔLE DE LEGALITE DES D.S.P.

14. 14 L ’EVOLUTION DU TEXTE INITIAL Loi n° 94-112 du 19 février 1994 Loi n° 94-679 du 8 août 1994 Loi n° 95-101 du 2 février 1995 Loi du 4 février 1995 Loi n° 95-127 du 8 février 1995 Loi n° 2001-1168 du 11 déc 2001

15. 15 DEFINITION DSP UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EST UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC CONFIE LA GESTION D’UN SERVICE PUBLIC DONT ELLE A LA RESPONSABILITE A UN DELEGATAIRE PUBLIC OU PRIVE DONT LA REMUNERATION EST SUSTANTIELLEMENT LIEE AU RESULTATS DE L’EXPLOITATION DU SERVICE . LE DELEGATAIRE PEUT ETRE CHARGE DE CONSTRUIRE DES OUVRAGES OU D’ACQUERIR DES BIENS NECESSAIRES AU SERVICE.

16. 16 POURQUOI UNE SAPIN ? I QUELS SERVICES DELEGUER ? SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : L ’OBJET DU SERVICE EST ECONOMIQUE C ’EST A DIRE TOURNE VERS LA PRODUCTION, LA CIRCULATION, L ’ECHANGE, LA VENTE DE BIENS. LE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF: ENSEMBLE DES TACHES ACCOMPLIES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L ’ETAT DONT L ’EXECUTION RELEVE D ’UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE.

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