BOFAS FEDERAUTO Mars - Avril 2004 Chris Hoste – Dirk Loontjens

1. Présentation BOFAS BOFAS FEDERAUTO Mars - Avril 2004 Chris Hoste – Dirk Loontjens

2. ORDRE DU JOUR • Informations générales BOFAS • Qui peut introduire une demande au fond BOFAS? • Conditions générales pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

3. Qu’est-ce que c’est l’A.S.B.L. Bofas V.Z.W.? • Bodemsaneringsfonds voor benzinestations • Fonds d’assainissement des sols des stations-service ADRESSE A.S.B.L. BOFAS V.Z.W. Avenue J. Bordetlaan 166, boîte 1 1140 Bruxelles Tél 02 7882900 – Fax 02 7882999

4. www.bofas.be

5. ORDRE DU JOUR • Informations générales BOFAS • Qui peut introduire une demande au fond BOFAS? • Conditions générales pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

6. Qui peut introduire une demandeTout exploitant, propriétaire ou occupant d’une station-service • Qualité du demandeur • Exploitant: - l’exploitant, tel qu’il est défini conformément aux législations régionales sur les permis d’environnement, d’une installation et/ou d’une activité soumise à permis ou à déclaration, située et/ou exploitée sur un terrain pollué; • Propriétaire: - le propriétaire du terrain pollué; • Occupant: - celui, autre que l’exploitant ou le propriétaire, qui détient pour son propre compte le contrôle factuel du terrain pollué.

7. ORDRE DU JOUR • Informations générales BOFAS • Qui peut introduire une demande ? • Conditions pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

8. Délai pour l’introduction de la demande (tous types confondus) • 6 moisaprès parution du protocole au Moniteur Belge • => Avant le 20 mars 2008

9. QUE FAIRE POUR ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR UNE INTERVENTION PAR BOFAS ? • Vous pouvez faire appel à Bofas s’il est satisfait aux : • - conditions générales et • conditions particulières qui sont imposées pour chaque type de demande choisi.

10. CONDITIONS GENERALESpour entrer en ligne de compte pour une intervention • Conditions générales • Station-service accessible au public • Nécessité d’assainir (dépassement des valeurs d’intervention) • Pollution par hydrocarbures liquides d’une station-service. • La demande: en temps utile, par lettre recommandée avec accusé de réception

11. Conditions particulières phase 1 mentionnées dans la convention

12. Conditions particulièresPOURSUITE L’EC et le PA doivent être approuvés par BOFAS avant d’être introduits auprès de l’autorité compétente. Cette évaluation est réalisée dans les 2 mois.

13. Conditions particulièresVMT Les travaux doivent être entamés avant le 26/09/2004ou, si la station est fermée avant 1993, avant le 20/03/2008 . Les travaux qui ont commencé avant le 1/1/00 peuvent aussi être pris en considération par BOFAS, mais seuls les coûts après 1/1/2000 peuvent être pris en compte

14. Principaux documents Bofas nécessaires pour introduire une demande • Formulaire de demande • Convention BOFAS / Demandeur • Déclaration d’incidents • Stipulation en chaîne (s’il y a lieu)

15. Principales annexes devant être jointes à la demande • Etude indicative approuvée • Courrier d’approbation de la Région • Extrait de plan et de matrice cadastrale • Permis d’exploiter de la station-service • Preuve de fermeture (s’il y a lieu) • Documents BOFAS

16. Frais qui n’entrent PAS en lignede compte pour une intervention • 1. Les frais d’assainissement d’une pollution du sol liée à un incident qui s’est produit après l’introduction de la demande; • 2. Les frais d’assainissement d’une pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service; • 3. Les frais irréels jugés inutiles pour une exécution de l’assainissement du sol conformément au principe “BAT”; • 4. Les frais qui entrent dans le cadre d’investissements environnementaux ou de travaux d’adaptation.

17. Pollutions étrangères à la station-service • Si pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service et techniquement non dissociable de celle-ci : • sécurité financière correspondant au montant évalué par BOFAS et acceptée par BOFAS. • Si pollution du sol étrangère à l’exploitation de la station-service et techniquement dissociable de celle-ci : • une demande expresse et un mandat en faveur du Fonds et une preuve identique à celle mentionnée ci-dessus.

18. Sources de pollution dans une station-service • Ilot de pompes • Citernes (enterrées ou aériennes) • Conduites de produit • Points de remplissage • Évents • Séparateur d’hydrocarbures

19. Cas pratiques Évents Points de remplissage Pompes Garage Voirie Citernes

20. BOFAS • Fonds d’assainissement du sol pour les • stations-service • Je vous remercie de votre attention