La lutte contre l'habitat dégradé à Gournay-en-Bray 29 novembre 2012

1. La lutte contre l'habitat dégradéà Gournay-en-Bray29 novembre 2012

2. L'organisation des services de la commune

3. Des services techniques impliqués à plusieurs niveaux LE MAIRE • Depuis l'installation du comité local habitat dégradé « Pays de Bray – Pays de Bresle »,mise en place d'un tableau de bord interservices au sein de la commune Directeur des services techniques CCAS : Suivi des personnes Service urbanisme : respect des règles d'urbanisme Rédaction courriers RSD Service technique : Procédures de péril Responsable du centre technique : festivité, voirie, bâtiment, espaces verts Police municipale : contrôle après travaux Réunion Rapport d'activité 2007

4. Présentation de deux situations

5. Situation 1 : manquements au RSD 131 rue de ferrières Réunion Rapport d'activité 2007

6. Historique de la situation • Origine du signalement : travailleuse sociale du CMS lors d'une visite • Situation familiale : un couple et 3 enfants • Loyer : 600 € (dont 440 € d'allocation logement) • Désordres constatés : • Présence d'une forte humidité • Mauvaise étanchéité des menuiseries • Système électrique vétuste • Surface d'une chambre inférieure à 7 m2 Réunion Rapport d'activité 2007

7. Rapport de l'opérateur Ancien commerce transformé en logement Réunion Rapport d'activité 2007

8. Procédure mise en œuvre • Enregistrement de la situation par le CLHD : mission du CDAH, opérateur du PIG départemental • Courrier de mise en demeure de la maire s'appuyant sur le rapport du CDAH • En parallèle, la commune reloge les occupants • Courrier de vigilance du maire : • Le logement est non décent et ne peut être reloué en l'état • Réalisation des travaux par le propriétaire (passage de la police municipale) et remise en location. Réunion Rapport d'activité 2007

9. Situation 2 : immeuble en péril rue de ferrières Réunion Rapport d'activité 2007

10. Historique de la situation • Origine du signalement : Repérage par les services techniques de la commune • Situation : immeuble vacant- maison abandonnée – Propriétaires sont une famille connue de la commune et dispersée sur le territoire national • Désordre constaté : • L'immeuble menace de s'effondrer Réunion Rapport d'activité 2007

11. Photographies après Après la démolition Réunion Rapport d'activité 2007

12. Procédure mise en œuvre • Procédure de péril imminent : la ville demande au tribunal administratif la nomination d'un expert • Prise d'un arrêté municipal de péril imminent s'appuyant sur le rapport de l'expert 24 heures après sa nomination • La Ville demande l'autorisation de démolir au juge des référés et engage ses travaux d'office Réunion Rapport d'activité 2007