ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme Territoriale

1. ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme Territoriale ATELIER N°6 : Les communes dans la nouvelle architecture institutionnelle: enjeux et moyens financiers? Intervention de : Bruno RIBAC DGAS en charge des Stratégies de Gestion et Ressources de la Ville de Fort-de-France 

2. SOMMAIRE Les solutions d’optimisation des moyens financiers des communes : solutions nécessitant une évolution du cadre juridique I / Les moyens financiers actuels des communes II/ Le contexte financier et règlementaire des années 2012 et suivantes III/ Avant l’optimisation: La définition du périmètre des actions communales IV/ Les voies et moyens de l’optimisation

3. I/ Les moyens financiers actuels • FONCTIONNEMENT • Dotations • Fiscalité • Redevances du domaine • INVESTISSEMENT • FCTVA • Subventions • Fonds Propres (excédent de fonctionnement) • Emprunts • Cessions de patrimoine • Permettant la mise en œuvre de Politiques Publiques Obligatoires et Facultatives

4. Frais de personnel Produits d'exploitation et du domaine - Produits financiers- Recouvrements et subventions Fournitures, travaux et services extérieurs Frais de gestion générale -Impôts D.G.F. Participations et contingentsSubventions Recettes fiscales Intérêts de la dette dotations aux amortissements Virement à la section d'investissement • Divers Remboursement de la dette dotations aux amortissements Virement de la section de fonctionnement Acquisitions et travaux F.C.T.V.A. – Subventions -Autres recettes définitives- Emprunts Autres dépenses DEPENSES RECETTES Fonctionnement Investissement

6. II/ / Le contexte financier et reglementaire des années 2000 et suivantes • En matière règlementaire • Principe constitutionnel (Art 72-2) sur les transferts de compétence • Principe de la libre administration territoriale • Loi de décentralisation (1983, 2004) • Les lois des finances (annuelles) • Volet relatif aux financements • Les programmes européens • Les dispositifs d’aides aux communes (Région, Département) • Les programmes communautaires

7. Sous ses deux aspects on note une dégradation: • Quand à la stabilité des règlements et règles de calcul des aides financières • Par la remise en question des principes de « libre administration » de part la faible autonomie financière des communes • Par la dégradation des finances publiques qui implique une plus grande solidarité dans la démarche de réduction des déficits publics (même si les collectivités représentent moins de 10% de cette dernière) • Les hypothèses de calcul des dotations (DGF ..) en fonction des efforts faits par les collectivités pour réduire leurs charges de personnels

8. Les conséquences de ces dernières réformes constitutionnelles sont importantes. Elles supposent des transferts budgétaires de l'État vers les collectivités locales, mais ces dernières doivent trouver les moyens de financer les politiques que leurs nouvelles compétences exigent • La compensation financière devrait être intégrale, les nouvelles ressources devraient correspondre aux ressources que l’État consacrait à l’exercice des compétences transférées. L’évaluation sera effectuée par la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) sur la base des 3 années précédant le transfert

9. III/ Avant l’optimisation: La définition du périmètre des actions communales • Le préalable à l’optimisation de la ressource consistera à définir le champ: • Des compétences obligatoires • Des programmes facultatifs • Cela se traduira par une SEGMENTATION du BUDGET COMMUNAL et l’IDENTIFICATION de la nature des ressources affectées à chaque bloc. Cet exercice doit permettre à l’exécutif d’évaluer le coût de chaque politique publique et d’en faire un ordonnancement en fonction du contexte du territoire communal (Populations cibles, populations fragiles, enjeux de développement …)

10. Schéma et principes de la Segmentation

11. Cette nouvelle approche ANALYTIQUE est un des piliers de la négociation à engager par les communes. • Avec la perspective de la nouvelle collectivité unique en Martinique en 2014, de la poursuite par l’Etat de la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP), des analyses quand aux plus values (et moins values) de l’intercommunalité, les communes d’outre mer doivent s’armer d’arguments politiques et techniques pour insérer leurs demandes dans un cadre règlementaire de plus en plus fermé.

12. IV/ Les voies et moyens de l’optimisation • Les investigations sont de plusieurs ordres: • LA FISCALITE • Mise en œuvre de la réforme sur les valeurs locatives cadastrales • Analyse au fond du potentiel fiscal de la commune • Mise en place de toutes les taxes possibles selon la règlementation (Taxe sur la publicité, sur les logements vacants …) • LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS • Révision du mode de recensement de la population et de son impact sur le calcul de la DGF • Optimisation des transferts de charges entre commune et EPCI • Evaluation régulière des charges transférées par l’Etat • Appréciation et financement des charges de centralité

13. LES PRODUITS DU DOMAINE • Ce chapitre ne peut s’aborder qu’après un arbitrage sur le principe du SERVICE PUBLIC • Le Service Public d’intérêt général • Le Service Public « prestation » pour un public cible qui doit faire l’objet d’une redevance. • Dans ce dernier cas la « bonne » tarification devient un levier, une marge de manœuvre pour l’exécutif, sous réserve d’une analyse du coût comme vu précédemment.

14. Maitrise des Transferts • C’est un enjeu majeur pour les communes, en effet de la bonne appréciation des charges transférées l’année N, dépendront les équilibres budgétaires pour les exercices à venir. Si l’on peut envisager dans le transfert horizontal une ré évaluation, il est quasi inexistant dans le sens vertical

15. Nouvelles recettes • FISCALITE • La compensation de la double exonération fiscale sur la Taxe d’Habitation et Taxe Foncière (disposition particulière dans les DOM depuis 1979) • Possibilité d’intégrer le FRDE en recette de FONCTIONNEMENT • Financement des charges de centralité pour les communes ayant un fort rayonnement • DOTATIONS ET PARTICIPATIONS • La mise en place de la collectivité unique, est l’occasion d’une vraie révision du système d’aides aux communes • Le classement d’équipements communaux à vocation régionale, permettra un financement plus conséquent des investissements voir le transfert de la maîtrise d’ouvrage à la collectivité unique • Une indexation des charges transférées tous les 3 ans permettra un juste calcul des compensations

16. Suivi et mise en oeuvre • Pour un enrichissement des propositions, il s’avère indispensable qu’un observatoire des finances publiques d’outre-mer soit instaurée afin d’alimenter les groupes de travail qui auront le portage technique et politique des mesures. • A l’issue de ces travaux les propositions seront compléter par un volet «juridique» permettant la préparation des lois et règlements • Par ailleurs ce chantier devrait s’inscrire dans un calendrier limité à 24 mois avec comme échéance la préparation des budgets communaux « nouvelles formules » pour l’exercice 2014.

17. CONCLUSION ET OUVERTURE DES DEBATS • Pour ouvrir les travaux des participants de cet atelier, dans un contexte d’hyper tension financière où la mise en commun des compétences est la voie du progrès, je vous propose la citation d’un chroniqueur: • …..C’est l’occasion d’abolir l’expression traditionnelle « Je dépense, donc je suis ! » par la seule formule qui vaille aujourd’hui: « Je pense donc je ne dépense pas ! • Merci de votre attention …