LA SÛRETE DES NAVIRES

1. MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Centre d’Études Techniques Maritimes Et Fluviales Journées scientifiques et techniques - 8 décembre 2008 LA SÛRETE DES NAVIRES Philippe ROUX Chef de la mission sûreté des navires DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER Direction des Affaires Maritimes philippe-jacques.roux@developpement-durable.gouv.fr www.mer.gouv.fr http://intra.secumar.metier.i2/ 1

2. PLAN DE L'EXPOSE 1. BREF HISTORIQUE 2. LES TEXTES FONDATEURS 3. LE CHAMP D'APPLICATION 4. PROCEDURES 4.1 APPROBATION DES PLANS DE SURETE 4.2 CERTIFICATION DES NAVIRES 5. LE DISPOSITIF DE CONTROLE 6. CONCLUSION

3. 1 - BREF HISTORIQUE USS COLE, Aden oct.2000 – 17 morts LIMBURG, Yémen oct.2002 – 1 mort SUPERFERRY-14, Manille fév.2004 – 116 morts LE PONANT, Somalie avr.2008 – 32 otages

4. Situation mondiale au 30-11-2008 Achille LAURO, 1985 Égypte, 1 mort, 100 otages Lady of MEDIATRIX, 2000 Philippines, 40 morts SILK PRIDE, 7 morts Sri Lanka, 2001 SEABOURN SPIRIT Somalie, novembre 2005 DANICA WHITE Somalie, juin 2007 BOURBON SAGITTA Cameroun, novembre 2008 SIRIUS STAR Océan Indien – 16.11.2008 *source Bureau Maritime International : http://www.icc-ccs.org/prc/piracyreport.php

5. 2 – LES TEXTES FONDATEURS Lors de la conférence de l’OMI du 12 décembre 2002, les États signataires de la convention SOLAS ont adopté : 1. Un nouveau chapitre XI-2 : “Mesures pour renforcer la sûreté maritime”. 2. Le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) applicable au 1er juillet 2004. • Trois niveaux de sûreté sont définis: • Niveau 1:mesures de sûreté minimales permanentes. • Niveau 2: mesures de sûreté additionnelles pendant une période donnée en raison d'un risque accru d'évènements liés à la sûreté. • Niveau 3: mesures de sûreté spéciales pendant une période limitée lorsqu'un évènement lié à la sûreté est probable ou imminent. 3. En outre, le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont arrêté le Règlement européen (CE) n°725/2004 rendant obligatoires au 1er juillet 2004 la partie A du Code ISPS etcertaines recommandations de la partie B aux navires et aux installations portuaires.

6. 3 – LE CHAMP D'APPLICATION Le Code ISPS s'applique à tous navires effectuant des voyages internationaux : • Navires à passagers • Navires de charge d’une jauge brute > 500 UMS • Unités mobiles de forage Chaque navire doit avoir à bord un plan de sûreté approuvé par l’État du pavillon fixant des dispositions de protection pour les trois niveaux de sûreté. • Le navire doit disposer d’un système d’alerte de sûreté (SSAS) à diffusion couverte vers l’État de son pavillon. Le règlement européen (CE) n°725/2004 s’impose en outre : • Depuis le 1er juillet 2005 : à tous navires à passagers effectuant des dessertes nationales > 20 milles des côtes. • Depuis le 1er juillet 2007 : à tous navires de charge > 500 et navires à passagers effectuant des liaisons maritimes nationales « sur la base d'une évaluation obligatoire du risque de sûreté par les États membres ».

7. En terme d’objectifs, le Code ISPS oblige à : • - Établir un cadre international de coopération entre États membres SOLAS. • - Établir les rôles et responsabilités respectifs de ces mêmes gouvernements. • - Garantir la collecte et l’échange rapide de renseignements liés à la sûreté. • - Donner l’assurance que des mesures de sûreté maritime sont en place. • A ce titre, l’OMI a mis en place un réseau de points de contacts accessibles sur son site http://gisis.imo.org/Public/ : Global IntegratedShipping Information System (GISIS) En France : adjoint Mer auprès du chef du Service de Défense, de Sécurité et de l’Intelligence Économique (service du HFDS du MEEDDAT) Bruno VACCA, administrateur en chef des Affaires maritimes 01 40 81 85 30 (24h/24) mdm.sds@developpement-durable.gouv.fr

8. La circulation de l’alerte de sûreté 3 Point de contact national ISPS HFD Mer Compagnie maritime CSO CROSS GRIS-NEZ 2 2 1 3 1 SGMER SGDN

9. LA FLOTTE DE NAVIRES FRANCAIS Les mesures ISPS sont appliquées à 232 navires de 41 compagnies maritimes, dont 213 disposent d’un plan de sûreté approuvé et 19 sont en cours d’examen.

10. TROIS ETAPES ADMINISTRATIVES 4 – PROCEDURES • Une phase sur dossier : l’approbation par l’État du pavillon du plan de sûreté du navire établi par la compagnie maritime. • Une phase pratique : la certification ISPS du navire après son inspection par l’État du pavillon. • La prise en compte de la réalité d’adaptation à bord : • Certificat ISPS provisoire délivré pour 6 mois • Certificat ISPS délivré pour 5 ans après une visite de sûreté par l’administration française.

11. EVALUATION DE SÛRETEL'évaluation de la sûreté du navire est un élément essentiel qui fait partie intégrante du processus d'établissement et d'actualisation du plan du navire. Elle doit comprendre une étude de sûreté sur place et au moins :1. Un bilan des mesures, des procédures, opérations de sûreté existantes. 2. Une identification des opérations essentielles de bord à protéger. 3. Une identification des menaces éventuelles contre les opérations essentielles du bord et la probabilité de leur survenance. 4. Une identification des vulnérabilités, y compris humaines, de l’infrastructure, des politiques et des procédures.

12. PLAN DE SÛRETE • Désigne un plan, établi en vue de garantir l'application des mesures nécessaires à bord pour protéger les personnes, la cargaison, les engins de transport, les provisions ou le navire contre le risque d'un incident de sûreté. Un plan de sûreté doit porter au moins sur : 1. Les mesures visant à empêcher l’introduction d’armes à bord, de substances dangereuses et d’engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires, des ports. 2. Des mesures pour faire face à une menace contre la sûreté en toutes positions de navigation et aux trois niveaux de sûreté. 3. Les procédures, instructions, conseils concernant l’utilisation du système d’alerte de sûreté du navire, etc.… 4. L’identification des zones d’accès restreint et des mesures visant à empêcher l’accès non autorisé à ces zones.

14. Le management du risque 1. Quels sont les éléments impactés ? 2. Quelle est l’importance et la conséquence de la perte de ces éléments ? 6. Le plan de sûreté répond t’il à une menace importante ? IDENTIFIER EVALUER ANALYSER S’APPROPRIER MANAGER REVISER 5. Quels sont les besoins de sûreté ? 3. Où sont les vulnérabilités ? 4. Quel est le niveau de risque courant selon la (les) situation(s) ?

15. EVALUATION DE SÛRETE • = • MENACE x VULNERABILITE x IMPACT x PROBABILITE • = • RISQUE • MESURES CORRECTIVES + FAISABILITE + EFFICACITE • = • PLAN DE SURETE

17. NIVEAUX 1 2 3 Typologies Partie A Obligatoire 7.2 7.3 7.4 Sauvegarde – Protection additionnelle – Protection spéciale supplémentaire Partie B 9.14 9.15 9.16 9.17 Mesures de sûreté sur les accès, contrôles, fouilles, guides des visiteurs, suspension des opérations; évacuation ou déplacement du navire Partie B 9.22 9.23 9.24 Zones d’accès restreint Partie B 9.27 9.30 9.32 Manutention cargaison Partie B 9.35 9.36 9.37 Livraison des provisions de bord Partie B 9.38 9.40 9.41 Manutention des bagages non accompagnés Partie B 9.45 9.46 9.47 9.48 9.49 Surveillance du navire, ronde, éclairage Code ISPS : trois niveaux de sûretésur instruction de l'État du Pavillon (Premier ministre)

18. 4.1 – L'APPROBATION DES PLANS DE SÛRETE • Examen des évaluations de sûreté et des plans de sûreté par le centre de sécurité des navires et le HFD Mer, en qualité de point de contact national ISPS. • Présentation de ces examens devant une commission de sûreté des navires présidée par le directeur des affaires maritimes et composée des représentants : Armateurs de France, Douanes, Sécurité Civile, Gendarmerie Nationale, Marine Nationale et Mission sûreté défense du MEEDDAT. • Sur avis et observations de la commission, approbation ou non, des plans de sûreté des navires par décision du directeur des Affaires maritimes.

19. 4.2 – LA CERTIFICATION DES NAVIRES Le dispositif de certification des plans de sûreté des navires vérifie l’application à bord du Code ISPS et des dispositions de la partie B rendues obligatoires par le Règlement européen 725/2004. 1. Un traitement administratif cohérent à l’ensemble des navires : • Formation préalable obligatoire des inspecteurs • Instructions de la direction des affaires maritimes précisant leur travail d’analyse et de vérification. 2. Un cadre administratif commun pour les compagnies : • Note précisant les points de la doctrine des affaires maritimes • Grilles relatives à l’élaboration de l’évaluation et du plan de sûreté • Attestation d'engagement à mettre en oeuvre les mesures ISPS.

20. Délivrance du certificat provisoire (6 mois) ISPS • Trois conditions réglementaires requisespour la compagnie : • 1. Évaluation de sûreté effectuée (étude de sûreté sur place, identification des menaces et des vulnérabilités du navire). • 2. Plan de sûreté satisfaisant à SOLAS XI-2 et au Code ISPS appliqué à bord, soumis pour examen et approbation. • 3. Système d'Alerte de Sûreté du Navire (SSAS) installé et testé avec satisfaction entre le bord, le CROSS Gris-Nez et la compagnie.

21. Délivrance du certificat international de sûreté (5 ans ) • Avant l'échéance du certificat provisoire, deux conditions : • 1. visite de vérification initiale de l'inspecteur des Affaires maritimes, éventuellement accompagné d'experts étatiques en sûreté. • 2. avis de la commission de sûreté des navires au vu des examens de l'évaluation et du plan de sûreté déposés et du compte-rendu de la visite. • Le certificat international est retiré si : • Prescriptions non respectées, suite à une visite spéciale, intermédiaire (entre 2 et 3 ans) ou de renouvellement (5 ans). • Changement de compagnie. • Changement de pavillon.

22. 5 –LE DISPOSITIF DE CONTROLE Il repose sur : • 3 visites obligatoires du navire par les inspecteurs des affaires maritimes : • 1 visite de vérification initiale au cours des 6 premiers mois du certificat • 1 visite intermédiaire entre 2 et 3 ans avant l’échéance du certificat • 1 visite de renouvellement du certificat à 5 ans • Toute visite de vérification spéciale décidée par l'administration. L'utilisation obligatoire de documents types - rapports d'analyse et de visites basés sur des éléments de circulaire OMI - garantit un traitement administratif commun à tous les navires. • Mise à l’épreuve des plans de sûreté de navire approuvés par l’État du pavillon pour vérifier leur efficacité : alerte à la bombe, recherche de colis piégé, exercice d’évacuation de passagers, appareillage d’urgence... • Audits et inspections de la Commission européenne.

23. 6 - CONCLUSION • Les dispositions prévues au Code ISPS et les mesures prises dans les plans de sûreté pour protéger les navires et les installations portuaires constituent la base internationale d’actions préventives contre les menaces à la sûreté maritime. • Elle contribue à dissuader les actes frauduleux contre la sûreté maritime en général. Pour 2008, le BMI constate une baisse des attaques, comme de leurs violences, dans l’archipel indonésien et dans le détroit de Malacca. • Par définition, ces mesures de précaution et de vigilance sont limitées, mais nécessaires dans la gradation des actions préliminaires à l’emploi de la force. • Face à l’accroissement sans précédent depuis janvier 2008 des actes de piraterie maritime - Golfe d’Aden (86), Somalie (18), Nigeria (24) - la communauté internationale a décidé l’intervention directe de forces navales dans l’Océan Indien, sur la base des résolutions 1814, 1816 et 1838 de l’ONU : • Déploiement d’une force navale européenne au large de la Somalie : déclenchement ce jour 8 décembre de l’opération ATALANTA dans le cadre de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense soutenue par 26 États. • Une intervention de forces terrestres contre les bases des pirates ?

24. 6 - CONCLUSION 30-09-2008 (source IMB) 199

25. QUESTIONS ? • MERCI DE VOTRE ATTENTION