THEME présenté par M. robert liber d irecteur G énéral des S ervices du SICSM

États généraux des finances publiques locales de la Martinique Jeudi 09 février et vendredi 10 février 2012 Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité.. THEME présenté par M. robert liber directeur Général des Services du SICSM

INTRODUCTION • Ce forum trouve pleinement sa place dans le contexte actuel de crises (économique, écologique, sociologique, politique, etc…), car la problématique des finances publiques locales pose la question du comment garantir à nos populations locales, en temps de crises, un aménagement… une gestion du territoire propre à garantir le bien-être citoyen, à maintenir la cohésion sociale… ? • Outre les problématiques qui ont déjà été exposées et qui se déclineront tout au long des débats, le financement de la production industrielle d’Eau Potable… de la production d’énergie électrique… de la dé-production industrielle des Eaux Usées… du traitement industriel des sous-produits… a sa place dans ces états généraux. • Car sans une EAU de bonne qualité…, Sans ENERGIE... Et, sans un traitement des EAUX USEES nous ne pouvons penser DEVELOPPEMENT… • Il m’a été demandé de traiter plus particulièrement les solutions d’optimisation des moyens financiers des EPCI sans fiscalité. • Sujet que je vais vous présenter en quatre points. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

SOMMAIRE • l’Environnement des EPCI • QU’EST CE QU’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) ? • LES MOYENS FINANCIERS : LE CAS DU SICSM, SYNDICAT INTERCOMMUNAL GÉRANT DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT • les propositions pour une optimisation des moyens financiers • Conclusion Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

États généraux des finances publiques locales de la Martinique Jeudi 09 février et vendredi 10 février 2012 Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité.. Éléments génériques...

I L’ENVIRONNEMENT DES E.P.C.I.A/ FINANCES PUBLIQUES… SITUATION CRITIQUE… • LA ZONE EURO a échoué dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des états membres, d’où les perturbations actuelles • L’ETAT FRANCAIS en 2007 par le biais de son premier ministre M. François FILLON déclarait la France en Faillite. En 2011, le déficit avoisine 1 900 milliards d’euros. • LA DE-CENTRALISATION de 1982 prévoyait que « tout transfert de compétences devait s’accompagner de l’attribution des ressources financières équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État… • La réforme des collectivités territoriales et le projet de schéma départemental de coopération intercommunale contenus dans la loi de 2010 ne sont-ils pas synonymes de RE-CENTRALISATION, ne remettent t-ils pas tacitement en cause le principe d’autonomie financière et plus globalement le principe de « Libre Administration…? • Mais parallèlement, n’est t-on pas en train d’assister à un assouplissement des règles de gestion de certaines compétences à travers la création des Sociétés Publiques Locales issues de la loi du 28 mai 2010 (SPL) ?

b/ COMPLEXITE DU MILLE-FEUILLE TERRITORIAL… • Etat • Services de l’etat • Conseil Régional • Conseil général • métropoles • COMMUNAUTES DE COMMUNES • Communautés d’agglomération • Syndicats intercommunaux • OFFICES • OBSERVATOIRES • SYNDICATS MIXTE • SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE • ETC… • Communes • Les chevauchements de territoire, les doublons de compétences, les disparités économiques liées aux modes de financement, le manque de coordination, le manque de coopération, l’incapacité à planifier tout en priorisant le niveau d’opérationnalité du travail public crée de la confusion et de fortes déperditions en matière de fonds publics.

Ii qu’est ce qu’UN E.P.C.I. ? • Un E.P.C.I est un établissement Public de Coopération Intercommunale régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l’eau et de l’assainissement. • La gestion de l’eau et de l’assainissement constitue un service à caractère industriel et commercial. • Un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. ‘Un statut de droit privé en raison de sa souplesse et de son adaptation pour la gestion d'activité de production, de distribution et de prestation de service. Le financement est assuré par l’usager. • Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010, sont des E.P.C.I (article L 5210.1.1 du Code) : • Les syndicats de communes • Les communautés urbaines • Les communautés d’agglomération • Les syndicats d’agglomérations nouvelles • Les Métropoles qui, elles, ont été créées par la loi du 16 décembre 2010. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

A - L’E.P.C.I. A fiscalité PROPRE… • Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique). • Les EPCI votent les taux d'imposition, dans le respect des dispositions légales. • Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont : • Les communautés de communes. • Les communautés d'agglomération, si elles regroupent au moins 50 000 habitants. Il faut en outre qu'il y ait au moins une commune de plus de 15 000 habitants. • Les communautés urbaines, pour les regroupements de plus de 450 000 habitants. • LES métropoles, créées par la loi du 16 décembre 2010, pour les regroupements de plus de 500.000 habitants. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

B - L’E.P.C.I. sans fiscalité : les syndicats de communes et les syndicats mixtes • Selon les dispositions de l’article L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat de communes est un E.P.C.I associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. • Finalité : intercommunalité de service : • Objectif : rentabilisation d’équipements, économie d’échelle, meilleure qualité des services ; • Compétence : libre choix • Périmètre : libre • Evolution : le syndicat de commune peut devenir « mixte » ou se transformer en communauté de commune ou d’agglomération • Un syndicat particulier : le Syndicat à la carte qui a la faculté d’exercer des compétences distinctes sur le territoire de ses différentes communes membres dans la mesure ou les dites communes décident individuellement de lui transférer ou non les compétences qu’il est habilité par ses statuts, à exercer. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

C- L’E.P.C.I. sans fiscalité en Martinique (suite) • La Martinique compte 3 syndicats intercommunaux à vocation multiple et 4 syndicats mixtes • C.1 – Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

C - L’E.P.C.I. sans fiscalité en Martinique (SUITE) • C.1 – Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

C.2 – Le SICSM • 2.1 Périmètre d’intervention • Le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique est un établissement Public de Coopération Intercommunale; un E.P.C.I sans fiscalité propre qui regroupe sur son territoire des communes faisant partie de trois E.P.C.I à fiscalité propre : • La Communauté d’Agglomération Centre de la Martinique • La Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique • La Communauté des Communes du Nord de la Martinique • À savoir 14 communes de Trinité à sainte Anne en passant par saint-Joseph. Deux communes, le Lamentin et Saint-Joseph ne sont pas adhérents mais associés pour la gestion de l’eau. • 2.2 Compétences • possède donc la compétence EAU (production d’eau potable et dépollution d’eaux usées) et n’est donc financé que par ses recettes en eau potable et ses redevances sur l’assainissement collectif et non collectif. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

C.2 – Le SICSM (suite) • La distribution de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées constituent des services publics à la charge des communes qui peuvent les déléguer aux E.P.C.I. • Les exigences de la problématique de l’hygiène, de la salubrité publique et de la lutte contre la pollution, ont conduit à confier aux collectivités locales ou à leurs groupements, des prérogatives étendues dans le domaine de l’adduction d’eau et de l’assainissement. • Les services qu’ils gèrent à ce titre, ont un caractère industriel et commercial : leur financement est assuré par l’usager. • 2.3 Cadre comptable et financier • La nomenclature comptable M 49 demeure de plein droit soumise aux dispositions budgétaires des articles L. 2224.1 et L 2224.2 du C.G.C.T. • Ainsi, ces établissements doivent se conformer au principe financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers et constituent deux activités distinctes qui sont retracées chacune dans un budget propre. • Cette individualisation budgétaire des deux compétences entraîne de fait pour tous les opérateurs de ces secteurs, une situation particulièrement préoccupante et de sérieuses contraintes liées aux coûts des équipements à prévoir face aux moyens financiers. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

III LES MOYENS FINANCIERS DU SICSM • D’une manière générale, les EPCI sans fiscalité sont financés : • - Par les contributions des communes (un peu comme lorsqu’un particulier verse une cotisation à une association) prélevées sur les budgets des communes membres ; • - et/ou par des « contributions fiscalisées » (forme de contributions directement prélevées par les services de l’Etat depuis les impôts des contribuables, sans transiter par le budget de la commune membre) ; • - Et/ou par des redevances des usagers (cas des syndicats d’eau ou d’assainissement par ex) ; • Et/ou par des « petits » impôts (électricité, ordures ménagères…). • En ce qui concerne le SICSM, il s’agit de financements à partir des redevances des usagers tant pour l’eau que pour l’assainissement. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

A– Le Budget de l’Eau Potable Pour la période 2008-2013, le programme pluriannuel d’investissement se chiffre à 42.500.000 € (construction de réservoirs, sécurisation d’installations existantes, protection de la ressource) Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

b– Le Budget de l’Assainissement collectif et non collectif En 2008, il a été réalisé plus de 20.000.000€ de travaux financés à 95%^par les subventions et l’emprunt . Ce recours à l’emprunt a risqué de mettre en péril la solvabilité financière de la structure = IMPASSE FINANCIERE Pour la période 2008-2013, le programme pluriannuel en assainissement s’élève à 94.936.000€ (construction de nouvelles STEP, réhabilitations de STEP, valorisation des boues, assainissement autonome). Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

De l’analyse de la situation financière du SICSM, il en ressort : • L’épargne nette en assainissement est faible, alors qu’en eau potable, elle est conséquente. • En effet, 64 % de la population ne paie que l’eau potable et non l’assainissement auquel elle n’est pas raccordée. • Il s’ensuit un manque de moyens pour faire face à l’investissement (hygiène publique, salubrité et qualité des eaux de baignade). Il résulte une distorsion entre l’assiette de l’alimentation en eau potable et celle de l’assainissement qui ne représente que 53 % de l’assiette en eau potable pour Fort-de-France, 40 % pour le SCCNO et le SICSM et 15 % pour le SCNA. • Il est difficile de faire supporter aux usagers qui payent une redevance pour l’eau et l’assainissement la mise à niveau de l’assainissement alors qu’en étant assujettis à la redevance assainissement, ils payent déjà le prix le plus élevé. • Aussi, est-il intéressant de se poser la question de l’optimisation des moyens financiers dans un tel contexte. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

IV - LES PROPOSITIONS POUR UNE OPTIMISATION DES MOYENS FINANCIERS • Faut-il un passage en force à travers le vote d’un seul budget AEP et ASS avec le silence complice du contrôle de légalité ? • Recourir à la récupération de la T.V.A sur investissements… ? • Devrons nous au contraire mobiliser nos parlementaires pour que la proposition du budget unique, solution pérenne qui nous permettrait de faire face aux échéances de 2015 de l’Union européenne en terme de qualité des eaux de baignade, proposition contenue dans le rapport d’audit sur l’eau de novembre 2010, soit inscrite dans une loi ? • Ou encore demander une expérimentation sur la question dans le cadre de l’article 72, alinéa 4 de la Constitution ? • Et enfin, s’inscrire dans la création d’une société publique locale ? Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

A – Récupérer la TVA • A.1- la procédure de transfert du droit à déduction est inapplicable au SICSM par les investissements non mis à la disposition du fermier • Dans le cadre de Délégation de Service Public, la TVA grevant les investissements confiés au délégataire ne peut être récupérée que par le transfert du droit à déduction prévu aux articles 216 bis à 216 quater de l’annexe II du Code Général des Impôts (CGI). • L’article 49 du contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable et l’article 57 du contrat concernant l’assainissement, prévoit cette procédure du transfert du droit à déduction. • La mise en œuvre de cette procédure nécessite que certaines conditions soient remplies ; notamment la documentation administrative 3 D-1232 n° 3 du 02 novembre 1996 prévoit que, pour donner droit à déduction chez l’utilisateur (délégataire), le bien dont l’organisme public est propriétaire doit être effectivement compris dans le domaine concédé ou affermé tel qu’il est défini dans le contrat de délégation et nécessaire au besoin de l’exploitation. • Or, le SICSM s’interroge sur la récupération de la TVA grevant des investissements qui ne sont pas compris dans le périmètre de la délégation. • Dans ces conditions, la procédure du transfert du droit à déduction ne peut s’appliquer à ces investissements et la TVA correspondante ne peut être récupérée par la voie fiscale. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

A.2- Cependant, le SICSM pourrait bénéficier du FCTVA pour les biens non mis à la disposition du fermier • La législation impose six conditions pour pouvoir bénéficier du FCTVA : • La dépense doit être réalisée par un bénéficiaire du fond ; • L’équipement doit être la propriété du bénéficiaire ; • Le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné ; • La dépense doit avoir été grevée de TVA ; • La dépense ne doit pas être relative à un bien mis à la disposition d’un tiers non bénéficiaire. Des dérogations sont prévues à ce principe, en particulier lorsque le bien est mis à la disposition d’un tiers qui exerce une activité d’intérêt général non soumise à TVA ; • La dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d’une activité imposée, même partiellement à la TVA. • Les syndicats intercommunaux, qu’ils soient à vocation simple ou multiple, sont susceptibles de bénéficier du FCTVA. Il est à noter que le FCTVA s’applique aux collectivités implantées dans les DOM qui profitent d’un taux de concours particulièrement favorable qui est identique à celui appliqué en Métropole (15,482 %), alors qu’elles ont généralement supporté un taux de TVA réduit. • Les investissements non compris dans le périmètre d’affermage ne sont donc pas utilisés pour une activité soumise à TVA. • Les modalités de remboursement de la TVA par le FCTVA sont prévues aux articles L 1615-7 à L 615-12 du CGCT. • Les 06 conditions nous semblent remplies pour bénéficier du FCTVA.. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

ACCOMPAGNER LE PROJET DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE VERS :LA MISE EN PLACE DE L'Entité unique de l’eau… B -Faire évoluer la gouvernance politique… Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

LA CREATION D’UNE ENTITE UNIQUE DE L’EAU… • Dans la logique de la mutualisation des moyens et de l’économie d’échelles la création d’une entité unique de l’eau sur l’ensemble du territoire –avec une forme juridique telle que celle d’une S.M.E.M.- permettrait : • UNE MEILLEURE GESTION DE LA RESSOURCE BRUTE, • UNE UNIFICATION DU PRIX DE L’EAU, • UN PLUS GRAND POUVOIR DE NÉGOCIATION AVEC LES ENTREPRISES ET LES GRANDS GROUPES, • UN DIMENSIONNEMENT PLUS EFFICACE DES OUVRAGES AVEC UNE RÉDUCTION DES COÛTS D’INVESTISSEMENT ET D’ENTRETIEN, • LA VALORISATION DES SOUS-PRODUIT DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (RECETTES). Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

C- LA SOLUTION DU budget unique POUR LES E.P.C.I… • 1 - Mettre en place un budget unique de l’eau permettrait de palier les déficits du budget-assainissement et de mieux répartir la charge des investissements en Eau et Assainissement sur l’ensemble du cycle industriel de production et de dé-production de l’eau publique. Mais aussi, d’éviter d’avoir recours à l’emprunt pour permettre le lancement des opérations. • 2- Cependant, il existe actuellement deux grands freins à cette solution: • Le Principe d’individualisation budgétaire. • Le plafond maximum de 2999 habitants qui autorise cette solution. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

3- FAIRE EVOLUER LA LOI… • 1 - Il serait intéressant de saisir nos parlementaires et sénateurs afin qu’ils invitent le gouvernement à revoir ou à amender : • D’une part, « Le Principe d’individualisation budgétaire. » • Cette idée d’unicité budgétaire formulée par les représentants du SICSM a été retenue par la mission conjointe entre le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable et le Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des espaces ruraux, sur l’audit sur l’eau en Martinique. • « Autoriser à titre dérogatoire et de manière encadrée, une fongibilité des budgets d’eau et d’assainissement ». • D’autre part, « Le plafond maximum de 2999 habitants qui autorise cette solution. » • 2- une autre solution serait de saisir le préfet d’une demande de mise en place d’une expérimentation dérogatoire au titre de l’article 72, alinéa 4 de la constitution. • L’expérimentation consiste à laisser tester une réforme dérogeant à un principe public par un nombre limité de collectivités territoriales, pour une cause sérieuse et sur une durée bien définie. • Toutefois, cette dérogation est fortement encadrée et nécessite une demande volontaire des collectivités remise au représentant de l’Etat. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

D – La création de sociétés publiques locales • D.1 – Un nouvel outil qui cumule les avantages des secteurs public et privé • En juillet 2006, la Société publique locale (SPL), est venue enrichir la gamme des outils à la disposition des collectivités locales françaises. Ce nouveau statut est une réponse aux collectivités souhaitant maîtriser leurs problématiques urbaines. Dans un premier temps limitées à l'aménagement (Société publique locale d'aménagement - SPLA), ces structures sont maintenant ouvertes à tous les domaines de compétences des collectivités locales depuis la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (assainissement, distribution d'eau, gestion d'équipements...). • Ce champ d'application très large ouvre la possibilité d'une gestion de pratiquement tous les services municipaux ou intercommunaux sous ce statut. • Cette formule juridique donnerait ainsi aux élus, la possibilité de cumuler les avantages des secteurs public et privé, puisqu'elle permet de s'exonérer des règles strictes et des contrôles de la fonction publique tout en évitant la mise en concurrence. Elle favorise également le contournement des règles d'appels d'offres des marchés publics. Elle permettra enfin de transférer des dettes publiques locales vers des sociétés privées. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

D-2 - Des limites ont toutefois été créées par la loi : • Les SPL ne peuvent intervenir que sur leur territoire et pour le compte de leurs actionnaires, elles ne peuvent créer de filiales ou faire figurer des établissements publics parmi leurs actionnaires. En outre, le contrôle de légalité sera vraisemblablement vigilant quant à leur fonctionnement. • Entreprises publiques locales (EPL) : les Société d'économie mixte (SEM) et Société publique locale (SPL) ne se distinguent qu'au niveau de la composition du capital social et des relations contractuelles avec leurs collectivités locales actionnaires. Dans le cas des SEM, le capital est mixte (de 50% + 1 action à 85% pour le capital public et de 15 à 50% pour le capital dit privé) alors que pour les SPL, les collectivités locales (au moins au nombre de 2) détiennent la totalité du capital. • Sur le plan des relations contractuelles, si les SEM ne se voient attribuer leurs missions qu'au terme d'une mise en concurrence, les SPL sont assimilées à des opérateurs internes aux collectivités locales et peuvent se voir confier des missions en direct.Deux SPLA ont été créées en 2007. Une dizaine d'autres est en cours de constitution. • Mais, le principe des sociétés publiques locales a été fortement critiqué, certains y voyant un moyen pour les administrations d'échapper au code des marchés publics et pour les élus d’une nouvelle forme de clientélisme. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité..

CONCLUSION • Des quatre propositions, celle relative au budget unique paraît la plus efficiente et adaptée à la situation actuelle et nécessite que les élus parlementaires, présidents des E.P.C.I. gérant des S.P.I.C s’en emparent, afin de faire avancer la législation. • C’est à cette seule condition que l’on pourra répondre aux exigences législatives Européennes, à la LEMA et répondre aux exigences de développement global de notre pays. • Je vous remercie de votre attention. Les solutions d’optimisation des moyens financiers des e.P.C.I. sans fiscalité.. THEME présenté par M. robert liber directeur Général des Services du SICSM

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