Apiculture biologique - Réglementation

1. Apiculture biologique - Réglementation GDSA 35 Gilles BILLON, le 12/12/09

2. 1- Agriculture Biologique: de quoi parle-t-on ?

3. La certification officielle bio Produits couverts par des règlements officiels bio

4. Démarches Complémentaires Marques Privées « Bio » associées aux produits alimentaires

5. Démarches complémentaires Marques publiques et privées « Bio » /« Ecologiques » rattachées aux produits non alimentaires

6. Contrôle et certification en Bio

7. Produire sans engrais ni pesticides de synthèse Contrôle à chaque étape par un organisme certificateur (OC) agréé et accrédité: Production, Transformation, Importation et Distribution Délivrance à l’opérateur par l’O.C. d’un certificat garantissant la conformité de ses produits biologiques Libre circulation des produits « bio » au sein de l’Union Européenne = Equivalence des certificats entre O.C européens agréés Principes de la certification « bio »

8. Demande de certification en Agriculture Biologique Fiche de renseignement Devis Signature contrat avec l’OC Notification à l’Agence BIO (délai 1 mois) Contrôle Étude du dossier Certification Réponse aux non conformités constatées Renouvellement annuel 1 à 2 contrôles au minimum

9. Règles de production apicole

10. Origine des abeilles et conversion • Pour les abeilles, la préférence est donnée à l'utilisation d'Apis melliferaet de ses écotypes locaux • Les ruches existantes sur une exploitation peuvent être converties à l’agriculture biologique • Durée de conversion: 1 an à partir de la date de signature du contrat de certification avec l’organisme certificateur • Renouvellement: - avec des reines ou essaims BIO - Avec des reines ou essaims NON BIO dans la limite de 10% du cheptel par an uniquement si les reines ou essaims non bio sont placés dans des ruches dont les rayons ou cires gaufrées proviennent d’unités bio (dans ce cas, les 10% non bio n’ont pas à subir 1 an de conversion) • Dès le démarrage de la conversion le remplacement des cires se fait avec des cires provenant de l’apiculture biologique AUCUNE référence à la conversion ou à l’agriculture biologique n’est possible sur les produits apicole durant la conversion

11. Emplacement des ruchers Les ruchers sont situés dans des zones où dans un rayon de 3 km les sources de nectar et de pollen constituées essentiellement : - de cultures produites selon le mode biologique - et/ou d'une flore spontanée ou de forêts - et/ou de cultures exploitées selon un mode non biologique auxquelles seuls des traitements ayant une faible incidence sur l'environnement sont appliqués exemples: prairies permanentes ou temporaires, zones humides, forêts, engrais verts, jachères à flore faunistiques et floristiques, trèfles, luzerne, fourrages, … Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'il n'y a pas de floraison ou lorsque les ruches sont en sommeil Les ruchers sont suffisamment éloignés des sources susceptibles de contaminer les produits apicoles ou de nuire à la santé des abeilles (Centres urbains, autoroutes, incinérateurs, zones industrielles,…)

12. Gestion d'unités apicoles aux fins de la pollinisation • l‘apiculteur bio peut exploiter, aux fins d'actions de pollinisation, des unités apicoles biologiques et des unités apicoles non biologiques au sein de la même exploitation, pour autant que toutes les exigences en matière de production biologique soient remplies, sauf les dispositions relatives à l'emplacement des ruchers. Dans ce cas, les produits ne sont pas vendus en tant que produit biologique. • L‘apiculteur conserve des documents justificatifs attestant le recours à cette disposition et l’enregistre dans le cahier d’élevage

13. Conditions d’élevage • Les ruches sont essentiellement constituées de matériaux naturels ne présentant aucun risque de contamination pour l'environnement ou les produits apicoles • La cire destinée aux nouveaux cadres provient d'unités de production biologiques • En dehors des mesures de prophylaxie et soins vétérinaires, seuls des produits naturels tels que la propolis, la cire et les huiles végétales peuvent être utilisés dans les ruches • L'utilisation de répulsifs chimiques de synthèse est interdite au cours des opérations d'extraction du miel • L'utilisation de rayons qui contiennent des couvains est interdite pour l'extraction du miel • Mixité BIO / NON BIO interdite sur une exploitation (sauf pour certains emplacements)

14. Alimentation • Des réserves de miel et de pollen suffisantes pour assurer l'hivernage sont laissées dans les ruches au terme de la saison de production • Le nourrissage des colonies d'abeilles n'est autorisé que lorsque la survie des ruches est menacée en raison des conditions climatiques et uniquement au cours d'une période allant de la dernière récolte de miel à quinze jours avant le début de la miellée suivante. • Le nourrissage s'effectue au moyen de miel, de sucre ou de sirop de sucre biologiques (Produits NON BIO INTERDITS) • Enregistrer le nourrissage dans le registre du rucher: type de produit, dates, quantités et ruches où le nourrissage a été pratiqué

15. Prophylaxie et soins vétérinaires • Pour la protection des cadres, ruches et rayons, notamment contre les organismes nuisibles, seuls les rodenticides (à utiliser dans les pièges uniquement) et les produits appropriés énumérés à l'annexe II sont autorisés • Les traitements physiques destinés à la désinfection des ruchers, tels que la vapeur ou la flamme directe, sont autorisés. • La destruction du couvain mâle n'est autorisée que pour limiter l'infestation par Varroa destructor • Produits autorisés en cas d’infestation par Varroa destructor: acides formique, lactique, acétique et oxalique, le menthol, le thymol, l'eucalyptol ou le camphre NB: Les médicaments vétérinaires doivent avoir une AMM en France

16. Prophylaxie et soins vétérinaires Si l’apiculteur utilise unproduit allopathique chimique de synthèse: • les colonies traitées sont placées dans un rucher d'isolement pendant le traitement • remplacement de toute la cires par des cires issues d’apiculture biologique • et ensuite 1 an de conversion NB: Les médicaments vétérinaires doivent avoir une AMM en France

17. Mesures de contrôle et enregistrements L'apiculteur fournit à son organisme de contrôle: - des cartes à l'échelle appropriée et reprenant l'emplacement de tous les ruchers (vues aériennes) - la documentation et les justificatifs appropriés, y compris, si nécessaire, des analyses, attestant que les zones accessibles à ses colonies répondent aux conditions du règlement bio - Description de la miellerie et du matériel utilisé pour l’extraction, la transformation et le stockage

18. Enregistrements à tenir • Tenir un registre d’élevage en indiquant au moins: - Identification des ruches et ruchers: identifier et localiser les ruches et ruchers. Informer l’OC des déplacements des ruchers dans un délai fixé en accord avec lui - Nourrissage: type de produit, dates, quantités et ruches concernées - Traitement vétérinaire: type de produit, principes actifs concernés, les détails du diagnostic, la posologie, le mode d'administration, la durée du traitement et le délai d'attente légal clairement et sont communiquées à l'organisme ou à l'autorité de contrôle avant la commercialisation des produits en tant que produits biologiques - Récoltes: dates, ruchers, type de miel, quantités (bio et non bio si pollinisation ou traitement vétérinaire) - Dates de retrait des hausses et d’extraction du miel

19. Mesures exceptionnelles L'autorité compétente peut autoriser provisoirement: - en cas de mortalité élevée des abeilles due à des maladies ou à des catastrophes, la reconstitution des ruchers avec des abeilles non biologiques, lorsque des ruchers biologiques ne sont pas disponibles; - en cas de conditions climatiques exceptionnelles durables ou de catastrophes entravant la production de nectar ou de miellat, l'alimentation des abeilles avec du miel, du sucre ou du sirop de sucre biologiques. Utilisation de cire non biologique Dans le cas de nouvelles installations ou pendant la période de conversion, de la cire non biologique ne peut être utilisée que: a) lorsque de la cire issue de l'apiculture biologique n'est pas disponible sur le marché b) lorsqu'il a été établi qu'elle n'est pas contaminée par des substances non autorisées dans la production biologique (analyse à fournir) c) pour autant qu'elle provienne des opercules des cellules.

20. Evolution de la réglementation bio Catégories de produits Bio certifiables : • Produits agricoles et denrées non transformées Bio • Denrée transformée > 95% Bio • Denrée avec certains ingrédients bio • Denrée essentiellement composé d’ingrédient de la pêche ou de la chasse • Produit végétal en conversion vers l’AB • Aliments pour animaux Interdiction de substances ou techniques qui rétablissent des propriétés perdues ou corrigent des fautes commises ou induiraient en erreur sur la véritable nature du produit

21. Etiquetage des produits biologiques (> 95% bio) Les règles d’étiquetage du règlement CEE 2092/91 modifié restent applicables jusqu’au 1er juillet 2010 • A partir du 1er juillet 2010: • Mention: agriculture biologique ou biologique ou bio • Logo Européen (obligatoire sur les produits préemballés) • Code de l’Organisme Certificateur (ex pour QF : FR BIO 10) Le nom et l’adresse reste possible • Mention : Agriculture UE / NON UE ou nom du pays (lorsque le logo UE est utilisé) • Logo AB Facultatif FR BIO 10 Agriculture UE/ non UE Pour les produits IMPORTES de Pays Tiers le logo UE et l’indication Agriculture NON UE sont facultatives

22. Etiquetage des produits biologiques (> 95% bio) ECHEANCES: • Du 01/01/2009 au 1/07/2010: rien ne change. Les règles d’étiquetage du RCEE 2092/91 restent applicables • A partir du 1/07/2010: pour les nouvelles maquettes d’étiquettes: logo UE obligatoire (sur denrées préemballées) + « Agriculture UE/NON UE » et code de l’OC et additifs * comptés en ingrédients agricoles • Jusqu’au 01/01/2012: écoulement possible des stocks d’étiquettes conformes au RCEE 2092/91 modifié et ré impression possible d’étiquettes qui avaient été validées avant le 1/07/2010 • A partir du 01/01/2012: toutes les étiquettes doivent être conformes au nouveau règlement RCE 834/2007 et 889/2008 (écoulement possible des stocks de produits qui étaient déjà emballés et étiquetés avant le 01/01/2009)

23. Etiquetage : logos bio (produits bio bruts ou denrées >95% bio) Facultatif jusqu’au 1er juillet 2010 puis obligatoire sur les produits préemballés Logo Bio de l’Union Européenne Va être remplacé par un nouveau logo d’ici Juillet 2010 Logo AB de Certification (étiquettes) Validation par Qualité France Facultatif Logo AB de Communication (prospectus, affiches, factures, panneaux…) Validé par l’Agence BIO Facultatif

24. Modèle d’étiquette (valable jusqu’au 1/07/2010) Miel de sapin bio Les délices de la ruche EARL de l’Abeille 07110 Chazeaux Origine: France Poids net: 100 g DLUO: 15 02 2009 Lot: 08002 Produit issu de l’agriculture biologique FR BIO10