270 likes | 460 Views
LES AIRES DE JEUX. Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux. Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité des aires collectives de jeux. Les affichages réglementaires.
E N D
LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux. Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité des aires collectives de jeux.
La clôture grillagée : Avis n° 04/01 Commission de Sécurité des Consommateurs adopté en séance du 11/04/2011 Picots en partie haute possible si hauteur supérieure à 1,80 m.
Le muret et le banc diminuent la hauteur de 1,80 m = risque de blessures graves.
Le Dossier obligatoire • - le plan de l’aire de jeux • - les plans d’entretien et de maintenance • - les documents justifiant les interventions (dont le registre) • - les coordonnées des fournisseurs • - les notices d’emploi et de montage et les rapports de réception des installations
Le registre obligatoire Enregistre : • Tous les contrôles avec leurs suites • Toutes les anomalies avec leurs suites Permet de suivre toute la « vie » de tous les équipements jusqu’à leur destruction Constitue un élément majeur en cas d’accident
Les sanctions Contravention de 5ème classe (1500 €) pour • Absence de panneau d’affichage • Non présentation des documents obligatoires Mesure de police administrative pour corriger les anomalies, en cas de non respect = 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende Arrêté préfectoral de fermeture en cas de danger grave et immédiat
Site internet Hhttp://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-securite-des-aires-collectives-de-jeux