Le droit d’auteur en milieu scolaire (documents numérisés)

1. Le droit d’auteur en milieu scolaire (documents numérisés) Mai 2013 Isabelle Lemire, directrice adjointe Service des ressources éducatives au secondaire

2. Avertissement • L’application de lamodernisation de la Loi sur le droit d’auteur étant récente, d’autres informations précisant l’interprétation de cette loi ou les processus d’octroi de documents numérisés pourraient différer : • Le MELS négocie actuellement des ententes avec des sociétés de gestion du droit d’auteurpour le droit numérique; • Des firmes d’avocats interprètent la Loi avec quelques différences. • Pour distinguer l’information la plus actualisée, la date en page de présentation de ce PPT sera modifiée à chaque nouvelle version. Nouvelle version : mai 2013

3. Contenu Pourquoi une loi adaptée? Les principes de la Loi sur le droit d’auteur adaptée aux technologies nouvelles; Distinguer la finalité d’utilisation : au profit de tous les élèves de la classe ou pour répondre à des besoins particuliers d’élèves? Démarche et processus proposés Pour en savoirdavantage

4. Pourquoi une loi adaptée? Le phénomène des tableaux blancs interactifs, des projecteurs numériques, destablettes numériques, des appareils mobiles donnant accès à de multiples œuvres sur le Net et l’apparition des fonctions d’aide pour les élèves ayant des difficultés perceptuelles poussent le gouvernement à actualiser la loi.

5. Les principes de la Loi sur le droit d’auteur adaptée aux technologies nouvelles • Depuis novembre 2012 • Élargissement de l’exception sur l’utilisation équitable à des fins éducatives • Cependant, aucune définition au sens de la loi du mot équitablen’existe • seuls des critères servent à baliser l’utilisation des documents comme le but de l’utilisation, la nature de l’utilisation, l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions alternatives, la nature de l’œuvre, les effets de l’utilisation sur le marché.

6. La reproduction numérique d’œuvres est permise si : La version numérique n’est pas disponible sur le marché la copie numérisée d’un livre est transmise à des fins pédagogiques (aucun profit lors de la diffusion) la copie numérisée est transmise par une personne agissant sous l’autorité de l’établissement l’établissement est titulaire d’une licence l’autorisant à reproduire cette œuvre par photocopie (Copibec) la reproduction ne dépasse pas 25 pages ou 10 % de l’œuvre les sources sont citées et le document original non modifié

7. Au TBI, la projection d’œuvres trouvées sur Internet est permise si: • La source est mentionnée • Au TBI, La projection d’œuvres trouvées sur Internet est interdite si: • Un verrou technologique empêche la copie de l’oeuvre • Un avertissement bien visible indique qu’il est interdit d’utiliser l’oeuvre • L’enseignant sait (ou devrait savoir) que l’œuvre a été rendue accessible sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur (ex.: YouTube)

8. La diffusion de musique, d’émissions de radio ou de télévision est permise • Si l’activité se tient dans les locaux scolaires • À des fins pédagogiques ou de formation • À des fins non lucratives • Si l’auditoire est composé majoritairement d’élèves et d’enseignants • S’il s’agit d’émissions en direct

9. La diffusion d’œuvres audiovisuelles (DVD, vidéo) est permise si • Si l’activité se tient dans les locaux scolaires • À des fins pédagogiques ou de formation • À des fins non lucratives • Si la vidéo a été obtenue légalement (y compris YouTube) Elle n’est pas autorisée • Sur l’heure du dîner au service de garde • Tou.tv, les conditions spécifient bien qu’il n’est pas permis de diffuser les documents même à des fins d’enseignement

10. Distinguer la finalité d’utilisation : au profit de tous les élèves de la classe ou pour répondre à des besoins particuliers d’élèves? • La présentation visuelle en classe (article 29.4 (3) du droit d’auteur) : « Si une oeuvre n’est pas disponible sur un support approprié, sur le marché canadien dans un délai et à un coût raisonnables, vous pouvez : • reproduire un extrait d’une œuvre; • pour l’afficher en classe pour les élèves, à des fins pédagogiques, sur un dispositif traditionnel tel que le rétroprojecteur, mais également sur un outil tel que le tableau blanc interactif (TBI) ou d’autres outils similaires d’affichage collectifs. » • Archivage : La reproduction ne peut être archivée à des fins de conservation. Il faut détruire le document au plus tard 30 jours après l’enseignement.

11. Document numérisé pour répondre aux besoins des élèves avec déficience perceptuelle 1) S’assurer que la difficulté est reconnue au terme du plan d’intervention, avec mention sur les besoins de l’élève et la nécessité d’obtenir des documents en format numérique pour démontrer son plein potentiel scolaire. 2) Formuler une demande auprès de Copibec pour savoir s’il existe une version numérisée de l’œuvre. Si oui : achat $ au même prix et aux mêmes conditions que la copie papier, c’est-à-dire une copie par élève, réutilisable année après année pour les élèves en besoin. Les cahiers d’exercices ne sont pas réutilisables cependant.

12. Démarche auprès de Copibec

13. Résumé des démarches 1) Formuler une demande de matériel, de manuel ou de romans numérisés auprès de Copibec. 2) Si la version numérisée (ou sur support approprié)est disponible sur le marché, demander à Copibec d’effectuer la demande auprès de la maison d’édition. 3) Si la version numérisée n’est pas disponible, mandater Copibec pour effectuer les démarches de numérisation de l’œuvre auprès de la maison d’édition OU Copibec donnera l’autorisation de numériser le document désiré.

14. Une précision pour les personnes ayant des difficultés perceptuelles • Cet article (art. 32 de la Loi) n’a pas été modifié en profondeur : Les activités permises sont les mêmes, la production de livres en gros caractères reste interdite, et l’exception ne s’applique pas si l’oeuvre peut être obtenue, sur un support approprié, sur le marché canadien à un cout et dans un délai raisonnables et moyennant des recherches raisonnables.

15. Document à envoyer à Copibec Document de style formulaire pour faciliter la démarche (formulaire Word)

16. Pour en connaitre davantage Modernisation de la Loi sur le droit d’auteur La Loi sur le droit d’auteur La Loi sur le droit d’auteur adaptée aux technologies Foire aux questions - Droit d’auteur - MELS