Forum Sports et Territoires La Rochelle 23 mai 2013

1. Forum Sports et Territoires LaRochelle 23 mai 2013

2. Lepatrimoine sportif - RES Nombre total d'équipements sportifs selon la date de mise en service ors espaces et sites de sports de nature) Source : ministère en charge des sports - RES (22/05/2013) 41% des équipements ont été construits avant 1985 (28ans) Année médiane de construction des équipements : 1987 (au 12 janvier 2011) 34 millions de pratiquants en 2010 (parmi les 15 ans et plus) 15,7 millions de licences en 2011 2

3. Le vieillissement des installations • Exemple des Piscines : • 4 135 piscines en France • Au rythme actuel de rénovation de 70 piscines/an, il faudra 70 ans pour rénover le parc aquatique • Renouvellement du parc sportif • Enjeu majeur des prochaines décennies (80% du parc appartient aux communes) • Maintien du niveau de pratiquants • Prise en compte de l’évolution des pratiques et des règlements fédéraux

4. Les origines de la commission CERFRES Avis du Conseil d’Etat du 20 novembre 2003 « Jurisprudence de Niort » • Exigences de capacités minimales d’accueil (20 000 places en Ligue 1 et 12 000 en Ligue 2) quelles que soient la taille des villes/Bassins d’emplois, dans un délai très court (1an) • « Toute exigence fédérale ayant un caractère commercial (capacités d’accueil, audiovisuel, TV…) ne peut être qu’une recommandation dépourvue de caractère obligatoire. • Tout nouveau projet de règlement relatifs aux installations sportives soumis à l’examen de la commission d’examen des règlements au sein du CNAPS ». Confirmation par le décret d’application du 22 février 2006

5. Examens des règlements fédéraux relatifs aux équipements - CERFRES Lancée le 12 janvier 2010 (ex-commission d’examen des règlements du CNAPS) Ex: Fédération de Football : 30 000 terrains Demande initiale de modifier les terrains existants dont ceux de catégorie 5/6 4 ans de travail préalable  Principe du maintien de l’existant Ex.exigences de la Fédération de Basket : 3 300 salles Notice d’impact initiale de 700€ avec un délai de deux ans (2012) revue avec un report jusqu’en 2015 Ex: Fédération de Hockey sur Glace > report d’un an de l’examen du projet de règlement  Incitation des fédérations à approfondir une véritable d’impact financier sur l’ensemble du territoire national et les installations dédiées

6. CERFRES • Incertitude récente sur l’avenir de la CERFRES • Soutien appuyé pour son maintien ANDES/AMF • Lieu unique de concertation Etat/Collectivités territoriales/Mouvement sportif • 3 projets de loi : • Formation restreinte au sein du Conseil national du sport (CNS) • Examen systématique des règlements par la CERFRES et la CCEN • Examen des règlements par la CCEN au sein du Haut Conseil des territoires

7. Composition de la CERFRES La commission CERFRES sera une formation restreinte du Conseil national du sport • Le directeur des sports • Un représentant des services déconcentrés du Ministère chargé des sports • Un représentant des Ministres charges du budget, des personnes handicapées et des collectivités territoriales, • Un représentant du Ministre en charge de l‘écologie • Six représentants des collectivités territoriales • Le président du Comite national olympique et sportif français • Le président du Comite paralympique et sportif français • Trois représentants d'associations sportives et un représentant d'une société sportive « elle peut soumettre le projet de règlement fédéral à l’appréciation de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et se prononce dans les deux mois suivant l’avis ».  Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants des collectivités territoriales

8. Conclusion • Prise en compte des contraintes budgétaires et administratives des communes • Discussion en amont des projets fédéraux avec les représentants des Collectivités locales • Consensus régulier au sein de la commission CERFRES • 10 ans de travail pour de véritables concertations