Le développement de l'administration électronique en France

1. Le développement de l'administration électronique en France Conférence Internationale sur la modernisation de l'économie et le développement social – Moscou, le 4 avril 2007

2. Présentation de la direction générale de la modernisation de l’Etat • Création de la DGME par le regroupement au 1er janvier 2006 de la direction de la réforme budgétaire au sein au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de 3 structures de réforme de l’Etat placées auprès du Premier ministre : • La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat (DGMPSE), • La délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), • L’agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE). • Mission de la DGME Coordonner, aider et inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l’Etat pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics.

3. Présentation de la direction générale de la modernisation de l’Etat • Le service qualité et simplification • Amélioration de la qualité des services rendus aux usagers et simplification des dispositifs juridiques/allègement des formalités administratives • Le service modernisation de la gestion publique • nouveaux modes de gestion publique (LOLF, audits de modernisation, optimisation des achats…) • Le service du développement de l’administration électronique • Dématérialisation des procédures administratives et interopérabilité des systèmes d'information.

4. Contexte juridique antérieur à 2005 En matière sociale et fiscale • Toute déclaration d'une entreprise destinée à une administration peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle. • téléTV@ en 2001 : http://tva.dgi.minefi.gouv.fr/ • net-entreprises (le portail officiel des déclarations sociales) en 2000 : http://www.net-entreprises.fr/ • En matière fiscale ces dispositions s’appliquent aux particuliers : • TéléIR en 2002 : http://impots.gouv.fr/ Conclusion : Développement de l’administration électronique sur une base contractuelle et sur des textes spécifiques à chaque téléservice.

5. Un cadre juridique commun pour l’administration électronique L’ordonnance du 8 décembre 2005 Relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. S’applique à toutes les administrations (État et collectivités territoriales) et à tout organisme chargé de la gestion d’un service public administratif en créant un dispositif général et cohérent.

6. La simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique. • L’administration peut répondre par voie électronique à toute demande d’information qui lui été adressée sous cette forme ; • L’administration traite la demande ou l’information envoyée par voie électronique sans demander confirmation sous une autre forme ; • Sur simple décision publiée, l’administration peut mettre en place un téléservice. Ses modalités d’utilisation s’imposent aux usagers.

7. La simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique • Tout envoi électronique à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception électronique (AR). La date figurant sur l’AR fait foi. • Lorsqu’un usager doit produire à une administration une information émanant d’une autre administration, celle-ci peut être transmise directement entre ces administrations, avec l’accord exprès de l’usager ; • Mise en place d’un espace de stockage en ligne permettant à l’usager de disposer d’un bloc-notes pour le pré-remplissage de formulaires en ligne et d’un porte-documents pour conserver des documents et pièces justificatives et les transmettre à l’administration. La signature électronique des actes administratifs

8. Des règles pour assurer la sécurité des systèmes d’information • Un référentiel général de sécurité (RGS) fixe les règles que doivent respecter les systèmes d’information pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique (identification, signature électronique, confidentialité, horodatage…) • Une administration qui met en place un système d’information choisit le niveau de sécurité requis parmi les niveaux prévus par le RGS et respecte les règles correspondantes. • Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent être « qualifiés », ce qui atteste de leur conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité.

9. Des règles pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information • le référentiel général d’interopérabilité (RGI) fixe les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les administrations. • Les produits de sécurité qualifiés à un niveau de sécurité peuvent être référencés par l’Etat (sécurité + interopérabilité). Ils peuvent alors être utilisés pour l’ensemble des téléservices répondant à ce niveau de sécurité.

10. Les réalisations : La dématérialisation des marchés publics http://www.marches-publics.gouv.fr/ Principes juridiques : • Les documents écrits mentionnés par le code des marchés publics peuvent être remplacés par un échange électronique ; • Le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire (sécurisation par l’utilisation de certificats et signatures électroniques utilisés par les entreprises dans le cadre de TéléTV@) • Période transitoire : Pas d’obligation de dématérialisation mais à titre d'expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. • A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. • Objectifs : dématérialisation de toute la chaîne de l’appel d’offre aux autorités de contrôle.

11. Administration 24h/24 : Un vaste projet de dématérialisation des formulaires Origine et ambitions du projet Ambition définie par le président de la République  : «à la fin de l’année 2006, deux démarches administratives sur trois pourront être faites sur Internet (dématérialisation de 600 formulaires). En 2008, toutes les démarches devront pouvoir être faites par ce biais ». • Produire une version dématérialisée des formulaires papier. • publication en ligne des formulaires ; • remplissage interactif des formulaires par l’usager ; • transmission en ligne vers les services traitants ; • suivi du traitement des formulaires.

12. Demandes de subventions en ligne Portail unique pour les demandes de subventions formulées auprès des autorités publiques. Simplifier le processus d’instruction et de gestion des subventions • Instruction partagée du dossier commun de demande, • Normalisation des données pour une meilleure intégration dans les outils de gestion, • Respecter les compétences de chaque acteur: Dissociation les phases de demande et d’instruction, de la phase de décision, qui reste de la compétence de chaque service. Développer un partenariat entre autorités publiques • Un dispositif ouvert aux collectivités locales. • Un partenariat possible avec d’autres financeurs privés et publics. • Première brique d’un service public en ligne pour les associations

13. Télédéclarations fiscales et sociales • TéléTV@ (déclaration et paiement de la TVA pour les entreprises) : Utilisation obligatoire, à compter du 1er janvier 2007, pour les entreprises faisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 760.000 € (15.000.000 € auparavant); • TéléIR (déclaration et paiement des impôts sur le revenu des particulier) : 5.700.000 télédéclarations en 2006; • Net-entreprises : portail unique des déclarations sociales des entreprises regroupant 12 organismes de protections sociale : plus de 20% d’entreprises utilisatrices = 3.500.000 déclarations en 2006.

14. Téléservices à l’attention des usagers • Service public du changement d’adresse (permet d’informer par internet en une seule opération des organismes publics et privés de sa nouvelle adresse) : utilisation par 1/3 des personnes qui déménagent. • Extension à de nouveaux partenaires. Actuellement, l’assurance maladie, retraite, chômage, allocations familiales, service national, impôts, La Poste, Electricité de France. Bientôt, les fournisseurs de téléphonie. • Actes de naissance en ligne

15. Projet en cours : Mon.service-public.fr • Portail personnalisé