Atelier SADC du Commerce des Services Kinshasa, 27-28 Juin 2012

1. Commerce des Services - Concepts clés- Atelier SADC du Commerce des Services Kinshasa, 27-28 Juin 2012

2. Le monde mystérieux des accords de commerce des services.. • La RDC participe dans cinq forums de négociations sur le commerce des services • OMC (AGCS) • COMESA (Règles sur le Commerce des Services) • SADC (Projet de Protocole sur le Commerce des Services) • APE entre l’Afrique Centrale et l’UE • CEEAC (Protocole sur la libre circulation et le droit d’établissement) • Les concepts et les règles de base sont presque les mêmes

3. Portée du Protocole SADC sur le Commerce des Services • MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES A TOUS LES NIVEAUX DE GOUVERNEMENT • TOUS LES SERVICES (excepté les services gouvernementaux et les mesures affectant les droits de trafic aérien) • QUATRE MODES DE FOURNITURE • Commerce transfrontières • Consommation à l’ étranger • Présence commerciale • Présence des personnes physiques

4. Les 4 modes de fournitureFourniture transfrontières Service fourni à destination du territoire d’un autre Membre Consommateur du service Fournisseur du service Le fournisseur fournit le service du territoire d’un Membre à destination du territoire de tout autre Membre. Le consommateur consomme le serviceà l’intérieur du territoirede tout autre Membre.

5. Les 4 modes de fourniture Consommation à l’étranger Le fournisseur de services fournit le service sur le territoire d’un Membre Service fourni sur le territoire d’un Membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre Membre Consommateur de services Fournisseur de services Consommateur de services

6. Les 4 modes de fourniture Présence commerciale Tout type d’établissement commercial ou professionnel Le fournisseur du service établitune présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre Fournisseur de services Consommateur de services Service fourni par l’intermédiaire d’uneprésence commerciale

7. Les 4 modes de fourniture Présence de personnes physiques Service fourni au travers de la présence de personnes physiques d’un Membre sur le territoire de tout autre Membre Consommateur de services

8. Dans quel mode les services suivants sont fournis? • Un professionnel comptable de la RDC voyage à Madagascar pour fournir des services de comptabilité à une PME. • Une société d’assurance de Zambie établit une filiale en RDC. • Un navire enregistré en Afrique du Sud est réparé dans le port de Boma ou Matadi. • Téléchargement de la musique sur Internet • Un étudiant de la RDC s’inscrit aux cours et programmes offerts en ligne par l’Université Laval • Assurance auto souscrite auprès d’une compagnie établie à l’étranger • La propriété de la compagnie importe t-elle?

9. Portée du secteur des services • Services Commerciaux • Communication • Construction • Distribution • Education • Services environnementaux • Services liés à la santé • Services Financiers • Tourisme • Recréation, Culture, Sports • Transport • Autres Services Plus Services liés à l’énergie (éléments des services commerciaux, de distribution, de transport )

10. Obligation clé: Traitement NPF Dès l’entrée en vigueur du présent protocole, chaque Etat Membre accordera immédiatement et sans conditions aux services et fournisseurs de services d’un autre Etat Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services et aux fournisseurs de tout autre Etat Membre ou pays tiers. (Art 4:1)

11. Exceptions à NPF • Préférences accordées entre EM de la SADC sur les Services (4:2) • Accords préférentiels futurs des EM de la SADC avec des pays tiers (4:3) • Accords préférentiels existants des EM de la SADC avec des pays tiers (4:4) • Obligation de ménager les autres EM une possibilité adéquate de négocier ces préférences à titre réciproque • Listes d’Exemptions NPF (4:5)

12. Listes d’engagements Spécifiques: Structure de base

13. Première Colonne: Comment décrire les secteurs de services? ▪ Il n’existe pas de systèmes obligatoires Cependant, selon les Lignes directrices de négociations et d’établissement des listes dans le cadre de la SADC, il faut (a) une description claire du secteur ou du sous-secteur (b) faire référence aux Lignes directrices (S/L/92) de l’AGCS ▪ Il existe deux systèmes de référence (facultatifs): - Classification Sectorielle des Services (W/120) - Classification Centrale des Produits des NU (CPC) 13

14. Seconde Colonne: Limitations relevant de l’ Article 14 (Accès aux Marchés) Toutes les restrictions relevant de l’Article 14 doivent être listées, indépendamment du fait qu’elles - s’appliquent à la pré- ou post-entrée - soient discriminatoires ou non. Les Restrictions Quantitatives peuvent être exprimées numériquement, ou sous forme d’examens de besoins économiques. 14

15. Exemples de limitations de l’Art. 14 Nombre de fournisseurs (a) Le nombre de licences pour les universités privées est limité à 50 licences au total Valeur des transactions ou avoirs (b) La part des banques étrangères est limitée à 30 % du total des avoirs intérieurs de toutes les banques Nombre d’opérations ou quantité de produits (c) Restrictions sur le temps d’antennes attribué aux films étrangers 15

16. Exemples de limitations de l’Art. 14 (suite) Nombre de personnes employées (d) Dans toute production artistique dans un lieu public, la proportion d’artistes nationaux ne doit être inférieure à 80 % Types Spécifiques d’entité juridique (e) Les sociétés étrangères sont tenues d’établir des filiales Participation du capital étranger (f) Les investisseurs étrangers ne peuvent détenir plus de 51 % du capital 16

17. Troisième Colonne: Limitations concernant l’Article 15 (1) Le Traitement sera “non moins favorable que celui accordé à ses propres services et fournisseurs de services similaires”. (2) … “soit un traitement formellement identique ou formellement différent” … (3) Indice de références: pas de modifications dans “les conditions de concurrence” en faveur de ses propres services et fournisseurs de services similaires. 17

18. Exemples de Limitations au Traitement National Subventions et autres mesures fiscales discriminatoires Prescriptions en matière de nationalité et de résidence ( mode 3) Prescriptions discriminatoires en matières de licences/enregistrement/qualifications/formation Prescriptions en matière de transfert de technologie Interdiction de propriétés étrangères sur les biens immobiliers/fonciers Prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale Voir aussi S/L/92, Partie 1 18

19. Menu à deviner

20. Lesquelles des mesures suivantes les gouvernements sont autorisés à prendre dans les secteurs non-listés: • Interdire les subventions pour les filiales des fournisseurs étrangers? • Limiter l’accès aux investisseurs des pays qui ont également un régime d’investissement ouvert? • Libéraliser les liaisons aériennes avec quelques pays dans le cadre des accords “ciels ouverts’ • Refuser l’accès aux praticiens médicaux étrangers sans même regarder leur compétence professionnelle

21. A Inscrire ou ne pas Inscrire? • Les sociétés étrangères doivent fournir une formation aux travailleurs locaux. • Le Conseil d’Administration des Sociétés propriétaires du navire sous pavillon X doit être composé de ressortissants de X, dont la majorité ont une résidence dans X. • La loi Fédérale permet aux provinces d’accorder une licence pour les hôtels en fonction des besoins économiques (l’évaluation des besoins est fondée sur les critères d’intérêt touristiques et sur le nombre hôtels existants).

22. A Inscrire ou ne pas Inscrire 4. Les patients étrangers qui entreprennent un traitement médical dans le pays X doivent payer un impôt spécial. 5. Toutes les banques doivent fonctionner avec au moins une succursale par région du pays. 6. Les Qualifications sont les suivantes: ingénieurs agrées, ou personnel avec un Master (ou plus) et trois ans d’expérience dans ces domaines. 7. Condition de résidence l'année précédente afin d'obtenir une licence pour fournir des services dans la construction résidentielle et les ventes de terres, et d'autres services intermédiaires connexes pour l'achat et la vente de biens immobiliers 8. Les sages-femmes doivent être enregistrées auprès de l’Association Nationale des Sages-femmes.