ACCES EQUITABLE ET SECURISATION FONCIERE

1. ACCES EQUITABLE ET SECURISATION FONCIERE

2. PLAN DE PRESENTATION • Introduction • Objectifs • Orientations générales de la Politique foncière • Commissions foncières

3. INTRODUCTION • La Loi d’Orientation Agricole (LOA) préconise l’élaboration d’une politique foncière (art. 77) et l’institution d’une commission foncière dans chaque commune du Mali (art. 79). • C’est à travers l’outil de la politique foncière que la LOA envisage la sécurisation des exploitants agricoles, la promotion des investissements et la facilitation de l’accès équitable aux terres et aux ressources naturelles. • La commission foncière est chargée de la conciliation des litiges fonciers.

4. OBJECTIFS • Garantir la prise en compte des préoccupations des producteurs et de leurs organisations dans la mise en œuvre de la Loi d’Orientation Agricole (LOA) notamment lors de la formulation de la politique foncière

5. ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE FONCIERE Les principes de la politique foncière Agricole du Mali. Le but de la politique foncière Agricole du Mali Les enjeux et les défis de la politique foncière Agricole du Mali. Les axes opérationnels de la politique foncière Agricole du Mali et les actions à mener.

6. Les principes de la politique foncière Agricole du Mali • L’équité • La Solidarité • La Différenciation • La Cohésion • La Responsabilité • La Progressivité

7. Le but de la politique foncière Agricole du Mali Assurer l’accès équitable de toutes les productrices et de tous les producteurs maliens et d’autres utilisateurs privés du foncier agricole de façon cohérente aux ressources foncières notamment les terres agricoles sécurisées afin de favoriser des investissements publics, communautaires et individuels maîtrisés dans les exploitations familiales en priorité et les autres formes entreprises agricoles susceptibles de les rendre plus performantes et viables dans une perspective de souveraineté alimentaire durable.

8. Les enjeux et les défis de la politique foncière Agricole du Mali (1/2) L’enjeu majeur de la politique foncière Agricole du Mali est la gestion équilibrée des ressources disponibles Les enjeux nouveaux sont : • La pression anthropique sur les ressources naturelles • Emergence du marché foncier • Local • Accaparement ou appropriation des terres à grande échelle par les investisseurs • La prise en compte du processus de décentralisation • L’accélération du processus d’intégration régionale et sous régionale

9. Les enjeux et les défis de la politique foncière Agricole du Mali (2/2) • La gouvernance • La sécurisation foncière des exploitations et des exploitants Agricoles • L’investissement dans les exploitations familiales et les entreprises Agricoles • La gestion durable du foncier Agricole.

10. Les axes opérationnels de la politique foncière Agricole du Mali et les actions à mener • Axe 1 : Garantir et protéger les droits légitimes des exploitations familiales en priorité et des autres utilisateurssur les terres et les ressources naturelles. • Axe 2 : Promouvoir et accompagner le développement d’institutions locales et décentralisées de gestion foncière. • Axe 3 : Mettre en place un cadre cohérent de gestion du foncier au plan national prenant en compte la décentralisation. • Axe 4 : Renforcer l’aménagement de l’espace territorial et la gestion des ressources naturelles. • Axe 5 : Renforcer les capacités des services de l’Etat, des collectivités territoriales, de la société civileet du secteur privé en matière de gestion foncière.

11. Axe 1 : Garantir et protéger les droits légitimes des exploitations familiales en priorité et des autres utilisateurs sur les terres et les ressources naturelles (1/2) Sept (07) actions sont à mener : Mettre en place les mécanismes de reconnaissance des droits des exploitations familiales agricoles, pastorales, forestières et halieutiques, socle de la politique Agricole. Définir de façon systématique les différents types de domaines fonciers en identifiant et en reconnaissant les droits fonciers de l’Etat et des collectivités territoriales. Identifier et reconnaître la maitrise locale des communautés villageoises et inter villageoises sur les ressources de leurs terroirs notamment la terre.

12. Axe 1 : Garantir et protéger les droits légitimes des exploitations familiales en priorité et des autres utilisateurs sur les terres et les ressources naturelles (2/2) • Identifier et reconnaître les droits des entreprises Agricoles et assurer leur encadrement. • Identifier et reconnaître les droits fonciers des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables. • Réguler et encadrer les marchés fonciers. • Mettre en place une procédure obligatoire de conciliation des conflits fonciers.

13. Axe 2 : Promouvoir et accompagner le développement d’institutions locales et décentralisées de gestion foncière. Trois (03) actions sont à mener : Mettre en place des institutions locales de gestion foncière (les commissions foncières au niveau des collectivités territoriales (communes et cercles) Impliquer les autorités coutumières dans la gestion foncière Clarifier les règles locales de gestion foncière au niveau village et hameau, communal et intercommunal et à travers les conventions locales.

14. Axe 3 : Mettre en place un cadre cohérent de gestion du foncier au plan national prenant en compte la décentralisation Trois(3) actions à mener : Mettre en place et faire fonctionner les commissions au niveau des communes Mettre en place et faire fonctionner les commissions foncières au niveau des cercles Mettre en place des institutions de gestion foncière au niveau national (observatoire du foncier rural)

15. Axe 4 : Renforcer l’aménagement de l’espace territorial et la gestion des ressources naturelles. Six (06) actions à mener : Elaborer le schéma d’aménagement agricole d’intérêt national Mettre en place des dispositifs et des mécanismes de bonne gestion des périmètres aménagés Mettre en place des dispositifs de bonne gestion des aires de préservation de l’environnement et des ressources naturelles Mettre en place et assurer le suivi des mesures spécifiques de gestion des espaces pastoraux par l’observatoire Mettre en place et assurer le suivi des mesures spécifiques de gestion des espaces halieutiques Elaborer un système d’information foncière

16. Axe 5 : Renforcer les capacités des services de l’Etat, des collectivités territoriales, de la société civile et du secteur privé en matière de gestion foncière • Deux (2) actions à mener : • Former et sensibiliser les différents acteurs pertinents des services techniques de l’Etat, des collectivités territoriales, de la société civile et du secteur privé sur les modes de gestion du foncier, ses enjeux, et les modes de régulation • Promouvoir les fonctions de suivi et évaluation indépendante en matière foncière, par la restructuration et la dynamisation de l’observatoire national du foncier agricole

17. COMMISSIONS FONCIERES • Acquis de la Région • Défis de la région

18. Acquis de la Région • Avec le soutien technique et financier de HELVETAS SWISS INTER COOPERATION à travers son Programme Aménagement et Valorisation pacifique de l’espace et du foncier Agricole, le CERA a pu réalisé quelques qui sont: • la mise en place de sept (07) Commissions Foncières Locales et de cent quarante sept (147) Communales ; • la tenue d’un Atelier regroupant les juges de la région sur les missions et le fonctionnement des commissions foncières locales et communales ;  • la dynamisation du Comité Exécutif Régional de L’Agriculture de Sikasso, à travers la tenue des réunions ; • le financement d’un voyage d’étude au Niger et au Benin.

19. la restitution du rapport de mission au Niger dans les sept cercles de la région ; • la mise en place d’un Point Focal CERA au niveau de la Direction Régionale de l’Agriculture de Sikasso ; • L’élaboration d’un règlement intérieur régissant le fonctionnement des commissions Foncières Locale et Communales ; ; • La tenue des réunions ordinaires et extraordinaires du comité ; • L’inventaire des us et coutumes en matière foncière dans le cercle de Yorosso.

20. Défis de la région • Fonctionnement des commisssions foncières • Renforcement de capacités des membres des commissions foncières

21. DEFIS DE LA REGION PAR RAPPORT A L’ACCES EQUITABLE ET LA SECURISATION FONCIERE • la prise en charge des préoccupations de la région en matière de gestion foncière dans les débats futurs pour l’élaboration de la politique foncière agricole • Le renforcement des capacités des membres des commissions foncières en techniques de médiations et de conciliations des conflits fonciers.