Session internationale de formation

1. Session internationale de formation Thème : « Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de développement »  Douala 12 au 16 Décembre 2011 Législations nationales en matière de financement du développement locales Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et conditions nationales d’accès aux financements extérieurs et à l’emprunt : cas du Bénin Robert Z. TOSSOU AT/UNCDF à la CONAFIL

2. S O M M A I R E Décentralisation Mobilisation des ressources financières Outils de mobilisation des ressources Financements extérieurs et Emprunt

3. 1– Décentralisation • 1.1 – Concept et enjeux de la décentralisation Le transfert des compétences: Les compétences font des Collectivités territoriales : (i) un acteur qui assure un service public permanent, de qualité et à tous, (ii) un centre d’impulsion d’une économie locale. Le transfert des compétences pour la mobilisation des ressources: (i) la mobilisation des ressources financières locales, (ii) et de recevoir de l’Etat et des PTF des transferts de ressources financières. Loi N° 98-007 du 15/01/99 portant régime financier des communes

4. 2 - Quelles sont donc les ressources qui alimentent le budget communal ? 2.1 - Ressources financières des communes du Bénin

5. 2.2 - Ressources internes ou propres Les ressources locales propres (RLP) sont définies comme l’ensemble des ressources fiscales, les taxes et redevances dont la mobilisation ne dépend pas d’une décision discrétionnaire des autorités publiques centrales. Les ressources locales propres comprennent donc : • l’ensemble des recettes fiscales recouvrées au profit des collectivités locales, y compris les ressources fiscales rétrocédées par l’Etat central, partagées ou non, • l’ensemble des recettes non fiscales (redevances, droits perçus, amendes, droits afférents aux actes de chancellerie et d’Etat Civil).

6. 2.3 - Constat général Les ressources locales propres ne dépassent généralement pas 1% du PIB. Elles s’établissent en moyenne dans les pays de l’UEMOA à 0,7% du PIB Défi de la mobilisation des ressources reste donc d’actualité dans tous les pays Baisse régulière des ressources propres

7. 2.4 - Bénin : Evolution des recettes locales

8. Bénin : Evolution des recettes locales Les recettes locales propres des communes représente en moyenne les 3% des ressources du budget national de 2007 à 2010.

9. Bénin : Evolution des transferts Les ressources de transferts ne représente en moyenne sur les 4 ans que 1,7% des ressources du budget national de 2007 à 2010. Par ailleurs ces ressources locales propres ne dépassent généralement pas 1% du PIB. Elles s’établissent en moyenne dans les pays de l’UEMOA à 0,7% du PIB

10. Evolution des ressources locales

11. Evolution des recettes de fonctionnement

12. Composition des recettes de fonctionnement

13. Composition des recettes moyennes de fonctionnement

14. Capacité d’autofinancement

15. Quelles sont les structures qui mobilisent les recettes propres ? Deux acteurs s’occupent de la mobilisation des ressources locales La Direction Générale des Impôts et des Domaines (Le CIPE) La commune par ses services

16. 3 - Outils de mobilisation des ressources 3.1 - Ressources fiscales • Outil/démarche de mobilisation • Registre Foncier Urbain • maîtriser l’assiette • accroître les recettes • consolider les recettes • Recettes fiscales : • TFU ou Foncier bâti /non bâti • TPU ou Patentes /licences Pour le moment le RFU demeure l’outil le plus performant pour la mobilisation des ressources fiscales. Le RFU est un outil d’amélioration à court terme du rendement fiscal et de sa consolidation.

17. SCHEMA DU RFU • Foncier : Parcelle • Statut - Usage • Niveau d’équipement • Contenu (bâtiments) • Propriétaire / Exploitant • Parcelle – Activités • Identité • Adresse • Activités • Nature • Classe CONTENU DES ENQUETES OPERATIONS Constitution BDU - Enquêtes foncières - Enquêtes urbaines - Cartographie adressée Exploitation : Fiscale Foncière Urbaine

18. SAFIC Indices composites du développement communal 3.2 - Outils de mobilisation des ressources SAFIC : outils de mobilisation ressources non fiscales

19. Outils de mobilisation des ressources Principes de la démarche Où sommes –nous maintenant ? • Décrire la situation • Evaluer les forces et faiblesse • Identifier les problèmes et les responsabilités • Identifier les potentialités Où voulons-nous aller ? • Mettre fin à la tendre négative • Articuler la vision de la communauté • Imaginer un idéal réaliste de réalisation Comment atteindre les objectifs fixés ? • Identifier les axes d’intervention • Formuler les stratégies et les actions par secteur • Elaborer un programme d’actions

20. 3.3 – Difficultés/problèmes Problèmes institutionnels et organisationnels • Au niveau de la DGID (CIPE) : • Faiblesse des ressources humaines (quantité et qualité) et des ressources matérielles : • Un CIPE peut avoir trois communes sous sa juridiction • Double mission (Impôts d’Etat et locaux) • Absence d’un cadre de collaboration entre les communes et la DGID

21. Difficultés/problèmes spécifiques à la nature de l’impôt Ils varient sur les ressources : TDL : Nouvelles taxes dont les procédures de mise en œuvre sont en cours. On note néanmoins que sa maîtrise sera très difficile (identification, localisation, évaluation); Impôts fonciers : si son identification et sa localisation sont faciles avec le RFU, celles de son propriétaire est un des problèmes. C’est ici qu’on note plus d’incivisme Impôts sur les activités : l’importance du secteur informel

22. ANALYSE DU TISSU ECONOMIQUE D’UNE COMMUNE BENINOISE • Le secteur informel est le plus important au niveau économique, il représente plus des 98%. • Plus des 50% des entreprises sont du secteur artisanal et plus de 34% du secteur commercial. L’industrie ne représente que 0,21% des activités menées dans la commune.

23. Produit des domaines et services : • Faible niveau d’aménagement, • absence de maîtrise des potentiels, Au niveau des services communaux : Faiblesse/absence de politique communale mais un fort impact de la politique sur les activités Faiblesse des ressources humaines et matérielles Absence de compte rendu de la gestion aux citoyens (contribuables)

24. 4 – FINANCEMENTS EXTERIEURS ET EMPRUNT 2.1 – Financements extérieurs : Les ressources provenant de l’appui sectoriel par les Partenaires Techniques et Financiers ; PTF : Les financements extérieurs des PTF ont été de 2003 à 2008, les principales sources de financement des communes. Leur mise en place répondait à des conditions : Le choix des zones d’intervention du PTF (critères de pauvreté, critères sectoriels, ancienne zone d’intervention en vue capitalisation etc..) Exemple : Coopération Allemande (Atacora) ; UNCDF (Borgou) ; DANIDA (Zou) etc… Une intervention nationale : souvent sectorielle (éduction, santé, hydraulique etc…)

25. La mise en œuvre : (i) des équipes de projet lorsqu’il s’agit d’un choix géographique ; (ii) le Ministère sectoriel lorsqu’il s’agit d’un secteur concernant le territoire national. • L’intervention des PTF est notée sous deux formes depuis la mise en place du FADeC : • l’abondement du FADeC depuis 2010 : l’UNCDF, la Coopération Suisse, l’UE, la KfW, la DANIDA, la BM avec ses projets qui s’annoncent pour compter de 2012 ; • Domaines d’intervention des programmes ou projets dans des zones d’intervention : • le renforcement des capacités d’un groupe de communes ;

26. Le renforcement des capacités et le financement des investissements souvent spécifiques (secteur économique). Les ressources provenant de la Coopération Décentralisée. Elles sont gérées par les Communes dans le cadre du jumelage animé avec leurs partenaires. Ces partenariats portent souvent sur le renforcement des capacités et quelques investissements. Les ressources provenant de la Coopération internationale. Elles concernent souvent le renforcement des capacités et parfois des investissements lourds.

27. 4 – EMPRUNT 4.1 – Cadre institutionnel : Le Décret 2005-374 du 23 Juin 2005 fixant les modalités d’emprunts par les communes et leurs garanties. Une commune, un groupement de communes peut contracter des emprunts auprès des institutions de financement des collectivités locales, des banques nationales et internationales sur le marché financier.

28. 4.2 – Mise en œuvre de la stratégie OSD : Assurer un développement équilibré et durable DEFIS : (i) Améliorer les objectifs de développement à la base, (ii) lever les risques d’insolvabilité des communes Objectif : « Renforcer la capacité des communes à accéder aux opportunités de financement qu’offre le marché financier »

29. Stratégie 1 : diversification du financement du développement à la base Stratégie 2 : Améliorer la solvabilité des communes Mobiliser des financements à moindre coût en priorisant les prêts concessionnels avec un élément don de 35% au moins Mobiliser les emprunts pour des investissements à forts impacts économiques et social inscrits dans les PDC Renforcer la mobilisation des ressources (élargissement de la base fiscale et mise en place de stratégie) Promouvoir une gestion saine (respect des principes, transparence et bonne gouvernance) Transférer les ressources financières aux communes Mise en œuvre de la stratégie : Dispositifs d’accompagnement de l’Etat (Critères d’éligibilité, conditions de garantie, mise en place d’une ligne de crédit portant garantie de l’Etat) Cadre institutionnel de la mise en œuvre Conditions de succès (mécanisme d’autorisation et de garantie par l’Etat, renforcement des capacités des communes en matière de gestion de la dette)

30. MERCI POUR VOTRE ATTENTION