Chapitre 1 Les gains de l’Union économique et monétaire européenne

1. Chapitre 1 Les gains de l’Union économique et monétaire européenne

2. Pour le Gatt (article XXIV, § 4), l'union douanière est un progrès vers le libre- échange, elle permet d'accroître le bien-être même si elle ne le maximise pas. Les avantages de l'intégration commerciale sont importants et la fixité des taux de change apporte des gains supplémentaires (si absence de chocs asymétriques dans les Etats de l’union monétaire). Section 1 - Les effets de l'intégration commerciale : gains actuels et potentiels

3. L'Union douanière  un changement du cadre réglementaire des échanges  modification analysée par la théorie de l'union douanière (effets statiques de l'intégration économique). Ensuite, le taux de croissance de la zone intégrée est influencé par plusieurs facteurs créant desgains dynamiques : les effets d'économie d'échelle et de concurrence accrue, le développement de l'échange intra-branche entre les Etats - membres et l'accroissement des ID en provenance des pays tiers dans la zone d'intégration régionale (IDE). Cas de la CE : libéralisation commerciale interne achevée au 1/1/ 1993 avec le Marché unique un démantèlement des BNT aux échanges de biens et services.

4. A - Les effets statiques et dynamiques de l’ union douanière européenne • La modification de la protection tarifaire domestique et extérieure entraîne une variation des flux d'échanges à l'intérieur de l'union et entre celle-ci et le reste du monde. 3 effets apparaissent : • une création de trafic entre Etats membres de l'union douanière ; • un détournement de trafic au détriment des pays tiers ; • - une hausse des importations en provenance des pays tiers.

5. 1 - L’analyse de la création de trafic Le 1er effet indique que les fournisseurs nationaux de chacun des pays de l‘UD dont les coûts de production sont internationalement les plus bas développent leurs exportations à l'intérieur de la zone et éliminent du marché les producteurs les moins efficaces : il y a création de trafic par exploitation de l'avantage comparatif (situation avantageuse). A titre d'illustration, analysons les effets d'une création de trafic, le producteur efficace est dans l'union douanière (graphique 1). Soit 2 pays A et B constituant une union douanière. Avant la formation de celle-ci, le pays A produisait en situation de protection une partie de ses besoins en bien x. Le pays A supprime les droits de douane envers le pays B, alors l'industrie inefficace en bien x du pays A est concurrencée et décline pendant que les importations en provenance du pays B se développent. Il y a création de trafic

7. Les courbes de demande et d'offre domestiques du bien x dans le pays A sont représentées par les droites DD' et OO'. Le bien x est produit dans le pays B sous l'hypothèse d'une offre parfaitement élastique. Avant que l'union douanière ne soit formée, la fonction d'offre d'importations après le paiement du droit de douane était TT'. Le pays A produisait la quantité OM de sa consommation qui était ON et importait MN du pays B. La suppression du droit de douane fait de PP' la nouvelle courbe d'offre des importations et fait croître la consommation jusqu' à ON' , les importations jusqu'à M'N' et baisser la production domestique à OM'. Les quatre aires a, b, c et d dans le graphique 1 mesurent le gain en bien-être, c'est-à-dire la variation de surplus des agents économiques. Les consommateurs du pays A bénéficient pour le bien x d'un gain de surplus mesuré par toute l'aire a + b + c + d. Cependant, cette aire ne représente pas le gain net pour le pays. En effet, auparavant, l'aire a représentait un bénéfice désormais perdu pour les producteurs du bien x protégé du pays A (baisse du surplus des producteurs). De la même façon, l'aire c représentait avant l'union douanière le produit de la recette douanière perçue par le gouvernement du pays A. Cette recette est désormais perdue avec la préférence donnée au pays B.

8. Le bénéfice net en termes de surplus des agents économiques est donc représenté par les aires b+d. C'est une situation avantageuse pour l'union douanière et qui contribue au progrès du libre-échange mondial.

9. 2 - Les autres effets statiques Le 2ème effet  des fournisseurs moins efficaces de l'union douanière sont préférés aux fournisseurs efficaces hors de l‘UD. Leurs ventes renchéries par le tarif extérieur commun cessent : il y a détournement de trafic. L'union est désavantageuse. Enfin le 3ème effet  même avec l'existence de détournements d'échanges, la valeur des importations issues des pays tiers ne diminuera pas nécessairement. En effet, les changements dans les prix relatifs et la hausse du revenu réel dans les pays de l‘UD créent de nouveaux échanges avec des pays tiers : il y a création d'échanges externes.

10. Création / détournement-évaluationempirique(CEE)

11. De façon générale, si 2 pays A et B en situation d'union douanière échangent de nombreux biens, les effets de création et de détournement de trafic peuvent être agrégés. Un effet net favorable peut d'autant plus d'intervenir que les conditions suivantes sont respectées : - la protection douanière domestique initiale est forte et les importations en provenance de l'extérieur faibles : les possibilités de détournements de trafic seront alors limitées ; - les économies de l'union doivent être concurrentielles avant l'union douanière mais potentiellement complémentaires une fois l'union douanière réalisée.

12. Chaque Etat membre doit être ainsi le producteur le plus efficace de biens protégés et produits de façon inefficace par son partenaire ; avec l‘UD, création de trafic plutôt que détournement situation possible avec des échanges de produits similaires différenciés entre nations de l'union (niveaux proches de développement économique). - l'union douanière se révèle d'autant plus rentable qu'elle sera plus vaste ; l'agrandissement d'une UD réduit les risques d'un détournement de trafic puisque l'union accroît les chances d'avoir en son sein les producteurs les plus efficaces.

13. L‘UD ne conduit pas nécessairement à une situation plus proche de la situation optimale du LE : tout dépend de l'importance des détournements de trafic. Avec la mondialisation, la création de trafic peut avantager les firmes des pays tiers opérant dans la zone régionale et le détournement de trafic peut défavoriser les entreprises des Etats-membres ayant des établissements de production dans des pays tiers et qui exportent vers la zone régionale. D'autres types d'avantages dans l'union douanière au fur et à mesure que l'activité économique s'y développe: les gains dynamiques de l'intégration.

14. 3 - Les effets dynamiques d’une union douanière On distingue les effets d'économies d'échelle, l'accentuation de l'échange intra - branche et le développement des IDE en provenance des pays tiers. L’UD  élargissement du marché  exploitation d'économies d'échelle  baisse des coûts de production et plus grande efficacité de l'appareil productif (soutien de la croissance économique). Maisles problèmes de la distribution des gains entre Etats et de la localisation finale des unités de production restent posés.

15. Union douanière et rendements croissants : un renforcement de la compétitivité internationale Courbe de coût Coût unitaire 1,2 1 A 0,9 B C Unités produites Economies d’échelle dans la production italienne de machines à laver A : Production italienne avant la constitution de l’union douanière (2,4 millions d’unités) B : Exportations italiennes vers ses partenaires en 1976 (1 millions d’unités) C : Production des partenaires remplacée par les exportations italiennes (1 million d’un.) Source : calculs de N. Owen (1983)

16. En second lieu, la Cee  intensification des échanges entre Etats membres et un développement du commerce intra-branche : il s'agit d'échanges croisés de produits similaires représentant des flux d'importations et d'exportations de grandeur comparable. Les situations de concurrence pure et parfaite sont rares (théorie traditionnelle de l’échange international) : « L’essentiel du commerce industriel est réalisé pour des produits de secteurs que nous considérons comme des oligopoles lorsque nous les étudions sous leur aspect domestique" (Krugman, 1989). Dans la majorité des cas, les marchés sont en situation de concurrence imparfaite (concurrence oligopolistique ou monopolistique) où le nombre de firmes produisant un bien et agissant sur le marché est faible.

17. Plus précisément, la concurrence oligopolistique concernera des firmes à rendements d’échelle croissants produisant des biens identiques et la concurrence monopolistique se caractérisera par la différenciation des produits (échanges intra-branche).

18. - Echange et rendements d’échelle croissants • La concurrence oligopolistique  rendements d'échelle croissants et effets de réseau. Les économies d’échelle vont justifier la spécialisation internationale. • La «théorie endogène» de l’échange international explique que la spécialisation crée l’avantage comparatif issu de l’exploitation d’économies d’échelle.

19. Il existe d’une part, le cas des économies d’échelle internes, et, d’autre part, le cas des économies d’échelle externes à la firme. Dans le 1er cas, abaissement des coûts de production et hausse de la taille de la firme  disparition de la concurrence (marchés se rapprochant de la situation de monopole). Ces économies d’échelle  émergence de situations de monopole contestable. Si tous les marchés sont des monopoles contestables spécialisation internationale totale : chaque bien n’est produit à la limite que par une seule firme et donc dans un seul pays, une seule zone régionale, etc.

20. Dans le 2ème cas, les économies d’échelle externes à la firme (mais internes au secteur) compatibles avec le maintien de la concurrence(coût unitaire de production dépendant de la taille du secteur et pas de celle d’une firme spécifique). Un exemple: la concentration géographique d’une industrie, telle celle de la SiliconValley. Les firmes  diffusion d’informations entre elles, développement d’un marché du travail spécifique au secteur… L’existence de ces économies avantage les pays qui vont fournir alors des volumes importants de production. Ces économies externes peuvent pallier un taux de salaire plus bas dans une autre nation Deux conséquences importantes : - la taille du marché intérieur d’un pays  un facteur explicatif du commerce international en exploitant des économies d’échelle externes ; - la spécialisation issue des économies d’échelle externes sont stables (même si les AC se modifient pour telle ou telle entreprise de la zone).

21. - Echange et différenciation du produit L’ouverture au commerce mondial permet d’accroître la variété des biens. Le commerce international peut donc être intra-branche : un pays peut à la fois importer et exporter une même catégorie de produit. La différenciation des produits  échange intra-branche horizontal ou vertical. Dans le 1er cas, produits de même qualité et les consommateurs les distinguent par des différences réelles ou perçues (couleur, forme, dépenses de publicité, SAV, etc). Dans le 2ème cas, les consommateurs  produits de qualité différente. Les consommateurs à revenus élevés  qualité supérieure et ceux à revenus plus faibles  qualité inférieure. Le niveau moyen de revenu des habitants  spécialisation internationale.

22. . Le commerce international intra-branche est une caractéristique des échanges actuels. .Possibilité de commerce croisé pour une même branche entre 2pays déjà évoquée par B. Ohlin en 1933. . Avec le développement du commerce intra-européen dû à l’UD, ce type d’échanges connaît une nouvelle actualité. B. Balassa en propose une mesure en recourant à un indicateur simple : Bi = (Xi – Mi) /(Xi + Mi), avec Xi, les exportations de la branche i et Mi, les importations de la branche i. Si Bi = 1, la branche est uniquement exportatrice ; si Bi = -1, elle est uniquement importatrice. Si -0,33<=Bi<=+0,33, il existe un commerce intra-branche.

23. Grubel-LLoyd autre critère de mesure de l’échange intra-branche : G = 1 – 1/n S l Xi – Mil / Xi + Mi Avec i, l’indice de la branche, n le nombre de branches, X et M respectivement les exportations et les importations entre les deux ensembles étudiés. La valeur de G : 0= < G<=1 Si G = 1, l’échange est totalement intra-branche Si G = 0, l’échange est totalement inter-branches M. Rainelli plus de la moitié du commerce entre les pays industrialisés relève d’un échange intra-branche (avec une part croissante dans le temps). .les théories traditionnelles du commerce international ne peuvent expliquer de tels flux commerciaux les biens produits et échangés sont homogènes. . l’analyse de l’échange intra-branche finira par distinguer échange intra-branche vertical et échange intra-branche horizontal.

24. En 1997, L. Fontagné, M. Freudenberg et N. Péridy distinguent 3 types de flux commerciaux dans le commerce intra-CEE. Ils utilisent 2 critères : - un critère de similarité des échanges reposant sur la valeur unitaire (prix par tonne de produit) des produits de même nomenclature échangés. Deux produits sont définis comme similaires (ou différenciés horizontalement) si les rapports des valeurs unitaires des importations et exportations diffèrent de moins de 15%. - un critère de croisement des échanges : un flux commercial est bi - directionnel si le flux minoritaire (le moins élevé) représente au moins 10% du flux majoritaire (le plus important). Dans le cas contraire, l'échange se fait dans un seul sens et est assimilé à un échange inter - branches.

25. Trois types d'échanges possibles : . un échange de produits similaires, différenciés horizontalement, satisfaisant aux 2 critères de similarité et de croisement ; . un échange "à double sens" de produits différenciés verticalement satisfaisant au critère de croisement des échanges mais pas au critère de similarité; . un échange univoque (échanges inter - branches) ne satisfaisant pas au critère de croisement des échanges. Les biens différenciés horizontalement échangés entre 2 pays sont produits à l'aide de technologies identiques : leur fonction de production est la même dans les deux pays. L'échange de produits différenciés verticalement provient de branches utilisant des techniques différentes.

26. . L'échange inter - branche  pays très différents pour leur niveau de dév. technologique et leur dotation factorielle. .Coût d'ajustement du commerce intra-branche vertical  apparition d'une spécialisation (produits de haut de gamme, de moyenne gamme, de bas de gamme). Les tests empiriques dans l‘UE  . le commerce inter – branches régresse de 47% en 1980 à 38% en 1995. . le commerce intra-branche vertical a le plus augmenté en passant de 35% à 42% du total. . Le commerce intra-branche horizontal croît relativement peu, de 18% à 20 % du total des échanges intra - européens.

27. Cette structure des échanges intra-UE se maintient de nos jours  chocs asymétriques importants dans l’Union, en particulier dans la zone euro. En 3ème lieu, l‘UD européenne a attiré des IDE . . Principaux investisseurs :Etats - Unis et Japon. . Une part significative de ces implantations motivée par la crainte d' un protectionnisme de zone  diffusion des technologies et normes de production américaines  avantage pour la CEE.

29. B - Un exemple d’intégration commerciale approfondie : le Marché unique européen Le ralentissement des échanges intra- cee relance de la construction européenne adoption en 1985 de l'Acte unique entré en vigueur le 1er janvier 1987 et d'un "Livre blanc" pour le marché unique européen au 1/1/93. Il s’agit de la suppression des BNT aux échanges et à la libre circulation factorielle. . Le cloisonnement des marchés coût élevé  coût de la non-Europe. La suppression des BNT  convergence des prix vers le bas (gain entre 170 et 250 milliards d'Ecus). Un effet non quantifié par le rapport Cecchini : impact sur marchés des pays tiers et gains induits.

30. . Quelques exemple de BNT : différences nationales de règles techniques ; délais en douane et autres charges administratives connexes (paiement de la Tva) ; manque d'ouverture des marchés publics ; restrictions à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement, etc. .La réalisation du Marché unique  application de directives communautaires. Date d'achèvement du 1/1/93  objectif politique : pas d' obligation juridique  à cette date, la totalité des directives non entrée en application. Aujourd'hui, retards dans la transposition de directives dans les droits nationaux.

31. 1 - L'exemple de l’harmonisation des normes européennes .Les frontières techniques  distorsions dans les systèmes de production par entrave à la réalisation d'économies d'échelle (firmes limitées aux marchés nationaux). . .Nouvelle approche du problème consécutive à l'arrêt Rewe dit "Cassis de Dijon" de février 1979 principe de la reconnaissance mutuelle. La loi allemande interdisait la commercialisation d'alcools inférieurs à 35° ; un importateur allemand s'est vu opposer cette réglementation  importation de liqueur Cassis de Dijon titrant entre 15° et 20° ; la CJCE  incompatibilité de la législation allemande avec le traité de Rome. Ce principe énonce que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre doit en principe pouvoir circuler librement dans tous les pays de la Communauté.

32. La Commission  une politique reposant sur les deux piliers suivants, encore appelée nouvelle approche: - Mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des règles nationales au niveau communautaire; - Harmonisation des réglementations nationales limitée aux exigences de santé, de sécurité et d'environnement  élaboration de normes européennes harmonisées votées à la majorité qualifiée. - normes élaborées par le Comité européen de normalisation (Cen), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou le Comité européen de normalisation pour les télécommunications (Cent). L'application de ces normes reste à la discrétion du fabricant, qui peut choisir d'appliquer d'autres spécifications techniques pour satisfaire aux exigences communautaires. La nouvelle approche européenne  information mutuelle.

33. La diversité des réglementations européennes est acceptable si les échanges commerciaux au sein de l'Union ne sont pas entravés. La normalisation communautaire s'effectue lentement et les normes européennes entrent en vigueur progressivement (certifications communes avec apposition de la marque CE). Environ 65 % de la normalisation française réalisée au niveau européen. De 20 à 30 % des biens traversant les frontières internes de l’UE respectent des normes harmonisées, le reste des échanges régi par des procédures de reconnaissance mutuelle. Mais chaque année, la Commission reçoit plusieurs centaines de plaintes pour non - application de ce principe. Précisons que 40% des normes Cen et 75% des normes Cenelec reprennent les normes internationales (pression des Etats-Unis).

34. 2- Le bilan actuel de l'achèvement du marché intérieur Effets attendus : L'intégration des marchés  diminution des coûts qui s'étend aux prix. Cette baisse  effet direct de la réduction des coûts par disparition des BNT et concurrence d'entreprises rivales sur des marchés jusqu'alors protégés. La réduction des prix pourra aussi résulter de la compression des marges. La pression à la baisse sur les prix stimule la demande et donne aux entreprises l'occasion d'augmenter leur production (niveau plus favorable de compétitivité européenne et mondiale). Desserrement des contraintes macro-économiques et résorption les déficits publics. Une croissance sans inflation, des déficits publics en voie de réduction favorisent l'amélioration de l'emploi dans l’Union (schéma mécanique et vertueux partiellement réalisé).

35. Effets constatés : Au cours des 2 dernières décennies, le Marché unique et l'ouverture des frontières ont compté parmi les principaux moteurs de croissance en Europe. L'effet combiné de l'intégration du marché intérieur, notamment par la libéralisation des industries de réseau, et de l'élargissement a produit 2.75 millions d'emplois supplémentaires et 1,85% de croissance pour la période 1992-2009, selon les estimations de la Commission. Mais avant tout le marché unique offre des bénéfices aux entreprises et aux citoyens. Le commerce intra-européen compte aujourd'hui pour respectivement 17% et 28% du commerce mondial des biens et des services. A noter la baisse de 70% des coûts des appels dans la téléphonie mobile ou de 40% des prix des billets d'avion, par exemple.

36. Quelques exemples d'avantages du Marché unique relevés par les études pour la Commission dans le cadre de son examen de l'impact du Marché unique. Elimination des entraves aux échanges - La suppression de l'obligation d'utiliser des documents douaniers et de se soumettre aux formalités douanières lors d'échanges transfrontaliers  économies d’ environ 5 milliards d‘euros par an. - Les divergences opposant les quelque 100 000 jeux de spécifications techniques nationales au milieu des années 1980 résolues, soit par la reconnaissance mutuelle, soit par des normes européennes. Sans l'action de l'UE, 76% du commerce UE, en valeur, risquaient d'être altérés par les entraves techniques aux échanges. - Malgré l'entrée en vigueur tardive de la législation communautaire sur les MP, les achats auprès de fournisseurs non domestiques ont augmenté, passant de 6 % du total des achats du secteur public en 1987 à 10 % en 1994.

37. Effets sur la production - Les prix des équipements de télécom ont baissé à la suite des mesures du Marché unique, soit une économie annuelle entre 1,5 et 2 milliards d‘euros par an. - La période nécessaire à l'octroi de l’AMM des produits pharmaceutiques a diminué grâce à la procédure centralisée de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM)  désormais 1 an pour obtenir une autorisation pour les Etats membres, contre un maximum de 5 ans par pays avant 1995.

38. Effets sur les services - Le nombre de succursales transfrontalières dans le secteur bancaire a augmenté du fait de l'introduction du principe du "contrôle par l'Etat membre d'origine" par la seconde directive bancaire. - Dans le secteur du transport routier, les économies réalisées sur un trajet de 1000 km se montent à 5 ou 6 % des coûts globaux, grâce à l'élimination des contingents de transport routier et des attentes aux frontières. Entre 1990 et 1995, les livraisons par transport routier effectuées dans un Etat membre par un transporteur d'un autre Etat membre ( ou "cabotage") ont augmenté de 300 %.

39. - L'augmentation de la libéralisation des services de télécom pour la téléphonie vocale  réduction des prix des appels téléphoniques pour les Etats-Unis, par exemple. - Dans le secteur de la distribution, le Marché unique a permis des gains d'efficacité et des réductions des coûts. Ces gains ont été répercutés sur les producteurs et, en aval, sur les détaillants et les consommateurs.

40. Remarque : l’enjeu de la transposition des directives communautaires Les mesures du marché intérieur relèvent de directives donnant le résultat à atteindre et laissant aux Etats le choix des moyens pour les atteindre. Les directives sont à transposer en droit national, par une mesure nationale d’application d’ordre législatif ou réglementaire, dans un délai prescrit par la directive. Les Etats doivent veiller à mettre leur législation en conformité avec les règles du marché intérieur. Ils sont tenus de notifier à la Commission les textes assurant la transposition des directives. Une obligation de coopération loyale leur est assignée par l’article 10 du traité sur la Communauté européenne. Face aux retards dans la transposition de directives signalés par la Commission, le Conseil européen a accepté une sanction systématique pour tout retard > à 2 ans. En complément du volet répressif et contentieux, la Commission développe un volet préventif et précontentieux.

41. Le volet répressif et contentieux consiste, si retard de transposition, en une mise en demeure de la Commission à l’Etat concerné, puis en l’émission d’un avis motivé suivi d’une saisine de la CJCE dans le cadre d’un recours en manquement (article 226 TCE). L’Etat membre peut être condamné par la Cour à verser une astreinte ainsi que des pénalités par jour de retard. De plus, tout justiciable s’estimant lésé par la non-transposition ou mauvaise transposition d’une directive en droit national peut saisir le juge national, juge de droit commun du contentieux communautaire. La responsabilité de l’Etat peut ainsi être engagée au plan pécuniaire. Le volet précontentieux et préventif se décline en deux dispositifs distincts : * les points de contact du réseau Solvit,  aide gratuite aux citoyens et aux entreprises désireux d’obtenir réparation s’ils sont victimes d’une mauvaise application de la législation communautaire par un Etat-membre ; * un guide des bonnes pratiques des Etats en matière de transposition des directives a été diffusé par la Commission.

42. EXEMPLE : LE SYSTÈME SOLVIT Améliorer le fonctionnement du Marché unique avec le système SOLVIT SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États de l'UE y coopèrent pour régler les problèmes dus à mauvaise application de la législation du marché unique par les autorités publiques. Un centre SOLVIT existe dans chaque État. Les centres SOLVIT contribuent à traiter les plaintes des citoyens et des entreprises. Ils font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions à des problèmes réels dans un délai de 10 semaines (services de SOLVIT gratuits). Ce système fonctionne depuis juillet 2002 et est géré par les États.

43. Pourquoi un tel système ? Même si le marché intérieur fonctionne bien, il est impossible d'éviter les erreurs ou les problèmes d'interprétation des droits au regard de la loi. Des difficultés peuvent apparaître : obtenir un permis de séjour, se voir refuser la reconnaissance d'un diplôme ou de qualifications professionnelles, se heurter à des problèmes lors de l'immatriculation de son véhicule, avoir du mal à faire valoir ses droits en matière d'emploi, de sécurité sociale, d'impôts sur le revenu ou de vote.

44. Ces problèmes sont parfois liés à un manque d'informations sur les droits en Europe ou sur les procédures appliquées dans d'autres États de l'UE. Le portail "L'Europe est à vous" sur le site Europa peut apporter des éclaircissements. Cependant, en cas de bonne information des droits sur le marché intérieur et d’impossibilité de les faire valoir dans un autre pays de l'UE, SOLVIT peut intervenir. Comment le système SOLVIT fonctionne-t-il ? Le centre SOLVIT du pays du plaignant (centre SOLVIT "d'origine") vérifie dans un 1er temps les données de la demande pour s'assurer de la mauvaise application des règles du marché intérieur et que l'ensemble des informations nécessaires sont disponibles. Puis le dossier est introduit dans un système de base de données en ligne, et transmis au centre SOLVIT de l'État membre où le problème s'est produit (centre SOLVIT "chef de file").

46. Le centre SOLVIT chef de file confirme dans un délai d‘1 semaine s'il accepte ou non le dossier (demande justifiée et possibilité de solution pragmatique). Dans certains cas, le problème n’est pas dans l'application de la règle mais dans la règle elle-même. Si la résolution d'un problème passe par l'abrogation d'une règle, la procédure peut prendre plusieurs mois et nécessiter une action formelle en justice. Alors, SOLVIT est de peu d'utilité. L'échéance pour trouver une solution au problème est de 10 semaines. Les 2 centres SOLVIT coopèrent pour résoudre le problème et le plaignant sera informé des progrès et de la solution proposée par le centre SOLVIT d'origine. Le système SOLVIT peut être considéré comme un autre mécanisme de règlement des litiges.

47. Il est plus rapide de passer par SOLVIT que d'introduire une plainte officielle. Le plaignant n’est pas tenu d'accepter la solution proposée mais ne peut pas l’attaquer formellement au travers de SOLVIT. Et si la solution proposée est inacceptable, possibilité d’engager une action en justice via un tribunal national ou déposer une plainte officielle à la Commission européenne.

48. Quels sont les domaines d'action de SOLVIT ? Les domaines les plus traités par SOLVIT jusqu'à présent sont : - Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes ; - Accès à l'éducation ; - Permis de séjour ; - Droits de vote ; - Sécurité sociale ; - Droits liés au travail ; - Permis de conduire ; - Immatriculation des véhicules ; - Contrôle aux frontières ; - Accès au marché des produits ; - Accès au marché des services ; - Établissement en tant qu'indépendant ; - Marchés publics ; - Fiscalité ; - Libre circulation des capitaux ou des paiements. Liste non exhaustive. SOLVIT, approche informelle de la résolution des problèmes, ne doit pas être utilisé si une procédure judiciaire est en cours.

49. Cas de réussite SOLVIT 1 - SOLVIT aide un couple britannique à obtenir le statut de résident permanent à Chypre Un couple britannique, résidant légalement à Chypre, avait demandé le statut de résident permanent. Un an plus tard, les autorités ont signalé au couple qu'il devait d'abord obtenir un permis de séjour de 3 mois pour prouver le caractère durable de son séjour. SOLVIT a informé les autorités chypriotes de l'illégalité de cette démarche au regard de la législation européenne et souligné que, vivant légalement dans le pays depuis plus de 5 ans, les deux Britanniques étaient en droit d'obtenir le statut de résidents permanents, qui leur a été accordé par la suite. Résolu en 10 semaines

50. 2 - Des importations d'engrais norvégien surtaxées en Irlande du Nord Un cargo norvégien transportant de l'engrais de Norvège en Irlande du Nord a dû payer sur sa cargaison des taxes plus élevées que celles imposées aux navires de l'UE. La Norvège fait partie de l'espace économique européen (EEE), les bâtiments de sa flotte doivent être traités de la même manière que ceux de n'importe quel pays de l'UE. Convaincues par SOLVIT, les autorités portuaires ont changé leurs tarifs en conséquence. Résolu en 14 semaines