L’évolution des modalités de financement des EPS

1. L’évolution des modalités de financement des EPS Pfeiffer Marielle Directrice adjointe aux Finances CHU de Nice

2. Les principales modalités de la T2A et impacts sur les services en charge de la facturation Rappel des principes de la T2A Les enjeux pour les services en charge du recueil des données médico-administratives Le nouveau rôle du bureau des admissions : garantir la trésorerie de l’établissement Quelques chiffres au CHU de Nice

3. I - Rappel des principes de la T2A

4. Le système avant la T2A • Dotation globale et application d’un taux national d ’évolution sur le budget de l’année précédente

5. Les conséquences • Pas de lien avec l'activité. • Mécanisme fondé exclusivement sur des bases historiques : rentes de situation et absence de redistribution entre les établissements. • Moindre responsabilisation des acteurs, peu d'incitation au changement,

6. Les principes de la T2A • Un financement basé sur l’activité • Une entrée progressive dans la réforme, • En 2006 : 65 % du budget sous forme de « DG » (DAC) et35 % du budget en fonction de l’activité • En 2007 : part financée à l ’activité : 50%T2A +chirurgie ambulatoire 100% • 2008 : 100%T2A avec coefficient de transition • Les établissements privés : depuis le 1er mars 05

7. LES 4 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA T2A Financements directement liés à l’activité Autres financements (dotations) PRESTATIONS D’HOSPITALISATION G E O G R A P H I Q U E C O E F F I C I E N T GHS MINORATIONS MISSIONS D’INTERET GENERAL ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION (MIGAC) SUPPLEMENTS  AUTRES PRESTATIONS D’HOSP PMSI PAS PMSI DIALYSE URGENCE MIG AC PMO HAD IVG C, K, B, Z PAIEMENTS EN SUS MEDICAMENTS DM FORFAITS ANNUELS  CG URGENCE CPO+ FAG

8. Les éléments relatifs à l’activité: transmis via e-pmsi • GHS et compléments • Séjours de réanimation • IVG • Soins palliatifs • Dialyse • Actes externes (dont forfait technique) • Médicaments onéreux et DMI • Passages aux urgences • Forfait petit matériel • Prélèvements d’organes • Forfait sécurité et environnement

9. Les financements mixtes : Les urgences • Forfait annuel (FAU) : montant calculé par tranches de 2500 en fonction du nombre de passages non suivis d ’une hospitalisation. • Tarif par passage (ATU)(25,15 euros), quel que soit le type de prise en charge, pour les passages non suivis d ’une hospitalisation. Pas de facturation du TM de l’ATU au patient. • Non exclusif de la facturation des consultations et actes externes. • Urgences non reconnues : forfait petit matériel (FFM : 18,84 €)

10. Les mixtes : les prélèvements d ’organes • Forfait « coordination des prélèvements d’organes » (CPO), Forfait annuel fixe, en fonction de critères d’activité. • Forfait « prélèvement d’organes » : tarif national par donneur prélevé versé à l’établissement où a lieu le prélèvement. 10 niveaux de forfait de 402€ à 11 182€ • Forfait « transplantations d’organes et de greffe de moelle osseuse » (FAG). Forfait annuel fixe, en fonction de l’activité observée (type et nombre de greffes), tarifs variant • L’activité de transplantation donne lieu à la facturation GHS → fin des facturations inter établissements

11. Le forfait sécurité et environnement hospitalier • 4 niveaux de forfait • Forfait non versé si patient hospitalisé ou admis en service d’urgence • Forfait non facturable au patient

12. Médicaments et DMI remboursés en sus • De façon générale, les médicaments et les dispositifs médicaux ont vocation à être inclus dans le tarif des GHS. • Mais certains sont facturables en sus des GHS • La liste des produits en sus est fixée par arrêté ministériel, elle évolue régulièrement.(mise à jour sur site ATIH) • Exemples de produits : anticancéreux, médicaments dérivés du sang, valves cardiaques, stimulateurs et défibrillateurs… • Remboursement à 100% du tarif de responsabilité (national) avec intéressement de 50% si prix achat < TR.

13. Les Missions d’Intérêt Généralet Aide à la Contractualisation Enveloppe nationale fixée par arrêté ministériel Répartition régionale fixée par arrêté ministériel • Missions d’intérêt général • L’enseignement et la recherche • Innovation • Rôle de recours • Aide à la contractualisation • Accompagnement des CPOM

14. II - Les enjeux pour les services en charge du recueil des données médico-administratives 1/ Pour les services producteurs de soins et DIM 2/ Pour les bureaux des entrées 3/ Pour le service de la facturation 4/ pour le service social

15. Les impacts de la T2a pour les services producteurs de soinset DIM • Exhaustivité et qualité du recueil de l’activité (mouvement, actes, DMI….) • Réduction des délais de saisie et de codage de l’activité pour transmission au service de facturation • Recueillirles actes • Saisie de l’information en temps réel et à la source • Un facteur de succès : l’adaptation du SIH

16. 2 - Pour les bureaux des entrées • Recueillir l’information en temps réel et à la source : un principe valable pour les données médicales mais aussi administratives • Exhaustivité du recueil des données administratives : un dossier complet pour chaque patient  • Développement des pré-admissions et pré-consultations • Mise en place de procédures d’identito-vigilance • Encaissement en temps réel

17. 3 - Pour le service de la facturation • Réduction des délais de facturation : vers une facturation au fil de l’eau • Préparation des chaînes de facturation des GHS à la CPAM et organismes complémentaires : au 01/01/2009 pour actes et GHS • Mise en place des procédures de télétransmission : normes B2, Noé et Noémie • Etablir des liens étroits entre DIM et facturation et services sociaux

18. III - Le nouveau rôle du bureau des entrées dans le contexte T2A : garantir la trésorerie de l’établissement • Fin du versement des 12 èmes de la DGF : impact sur la trésorerie de l’établissement • Fin de la prise en charge par l’Assurance Maladie des moins values de l’ancien Gr2 : art 714.3.49 • Importance d’une facturation exhaustive des actes, des journées, des tickets modérateurs • Mise en œuvre de l’EPRD dès 2006 : un mécanisme de construction budgétaire inversé • Nécessité de recouvrir rapidement et de façon exhaustive les recettes pour garantir la trésorerie (+ mettre en œuvre un plan d’amélioration du recouvrement : lutte contre les irrécouvrables)

19. 4/ Le service social • Un acteur clé de la lutte contre les irrécouvrables • CMU, AME, PASS, SDF, prestations supplémentaires caisses …. • Une complémentarité à développer et à rechercher : • des motivations peut être différentes mais un objectif commun. • multiplier les espaces et temps de rencontre • protocolariser le circuit et le(s) support(s) de transmission d’information.

20. IV Quelques chiffres au CHU de Nice • Les admissions en non valeur = 1M€ par an • Les recettes de facturation aux étrangers en 2007: • Conventions internationales=6.8M€ • AME=4M€ • Soins urgents=0.3M€

21. Merci de votre attention…

22. ARH : Agence Régionale d’Hospitalisation ATIH : Agence Technique d’Information sur l’Hospitalisation BE : Bureau des Entrées CAM : Comptabilité analytique médicalisée CCAM : Classification Commune des Actes Médicaux CDAM : Catalogue des Actes Médicaux CH : Centre Hospitalier CHU : Centre Hospitalier Universitaire CIM : Classification Internationale des Maladies CMA : Complications ou Morbidités associées CME : Commission Médicale d’Etablissement CNAMTS :Caisse Nationale de l’Assurance maladie COM : Contrat d’Objectifs et de Moyens CSP : code de la Santé Publique DAF : Direction des Affaires Financières DESI : Direction de l’Evaluation et du Système d’Information. DHOS : Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins DIM : Département d’Information Médicale DM : Décision Modificative DMS : Durée Moyenne de Séjour DRG : Diagnosis Related Group ENC : Etude Nationale des Coûts EPRD : Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses EPS : Etablissement Public de Santé GLOSSAIRE

23. GHM : Groupe Homogène de Malades GHS : Groupe Homogène de Séjours GMSIH : Groupement pour la Modernisation du Système d’Information Hospitalier HAD : Hospitalisation à Domicile ICR : Indice de Coûts Relatifs ISA : Indice Synthétique d’Activité MCO : Médecine, Chirurgie, Obstétrique MEAH : Mission d’Expertise et d’Audit Hospitalier MIGAC : Missions d’Intérêt Général et Aide à la Contractualisation NGAP : Nomenclature Générale des Actes Professionnels ONDAM : Objectif National de Dépenses d’Assurance maladie PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale PMSI : Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information RSA : Résumé de Sortie Anonymisé RSS : Résumé Standardisé de Sortie RUM : Résumé d’Unité Médicale SA : Section d’Analyse SAU : Service d’Accueil des Urgences SIH : Système d’Information Hospitalier SROS : Schéma Régional d’Organisation Sanitaire TCCM : tableau coût case-mix T2A : Tarification A l’Activité UF : unité fonctionnelle GLOSSAIRE