PERMANENCE DES SOINS EN VILLE

1. PERMANENCE DES SOINS EN VILLE Séance du

2. Sommaire • Partie I : LE CONSTAT • Les éléments de contexte • L’offre de soins et l’activité Partie II : LES PERPECTIVES Séance du

3. Partie I : Contexte LA REGLEMENTATION • Le Décret du 7 avril 2005 définit les modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine de ville • . La PDS est assurée de 20h à 8h les jours ouvrés ainsi que les dimanches et jours fériés • . Elle repose sur : • - le découpage du département en « secteurs de permanence » • - l’obligation de régulation préalable, organisée par le SAMU. Sur chaque secteur, « un médecin de permanence », inscrit sur le tableau départemental établi par le CDO, intervient à la demande de la régulation, pour une consultation ou une visite. 3Séance du 3 MPS-16/06/2005

4. Partie I : Contexte LA REGLEMENTATION • Le Décret du 22 décembre 2006 introduit 2 évolutions importantes : • . Extension des plages horaires de la PDS au samedi à partir de midi, au lundi précédent un jour férié ainsi qu ’au vendredi et samedi suivant un jour férié • . Organisation possible d’une régulation libérale des appels au-delà des plages horaires de PDS • => Extension modulable enfonction des besoins de la population. 4Séance du 4 MPS-16/06/2005

5. Partie I : Contexte LA MISSION de médiation et d’adaptation de la permanence des soins, juillet 2007 => Mission confiée au Dr GRALL pour formuler des propositions pour améliorer le dispositif ▪Constat du rapport GRALL La PDS se révèle “peu fiable, fragile et coûteuse” : . Désengagement progressif des médecins libéraux . Fonctionnement menacé de la régulation libérale . 1ere partie de nuit : Réponse effective aléatoire . 2nd partie de nuit :Tendance marquée au report sur les hôpitaux . Hausse des dépenses liées à la PDS 5 Séance du 5 MPS-16/06/2005

6. Partie I : Contexte LA MISSION de médiation et d’adaptation de la permanence des soins, juillet 2007 ▪ Préconisations du rapport GRALL => Mettre en place un dispositif pérenne, efficient, fiable et lisible A terme, créer un « dispositif d’aide médicale permanente à la population » piloté par l’ARS, reposant sur ● Un centre de régulation des appels unique basé au SAMU-centre 15 ● Des points fixes de consultation de médecine générale ● Des effecteurs mobiles sur des secteurs élargis (disparition de la notion de sectorisation actuelle) =>Faire évoluer rapidement les modalités actuelles de financement - créer une enveloppe fermée dédiée à la PDS ~ 400 M€ - revoir le paiement à l’acte au profit du paiement forfaitaire lié à la mission => Informer et responsabiliser la population 6 Séance du 6 MPS-16/06/2005

7. Partie I : Contexte LES AUTRES orientations : Rapport IGAS-IGA, mars 2006 => Evaluation du nouveau dispositif de permanence des soins ▪Constat de la mission IGAS-IGA . Multiplicité des acteurs, confusion des rôles . Hétérogénéité de la sectorisation en fonction des départements . Insuffisance de la couverture de la population => Le rapport conclut à un dispositif complexe, fragile et coûteux ▪Préconisations de la mission IGAS-IGA . Renforcer la régulation libérale des appels : mutualisation des moyens avec le SAMU, extension de la régulation libérale au samedi après-midi . Privilégier en nuit profonde le relais par le secteur hospitalier . Unifier le pilotage du dispositif de PDS . Créer une enveloppe regroupant les financements actuellement épars de la PDS . Informer le public et les PS 7 Séance du 7 MPS-16/06/2005

8. Partie I : Offre de soins et activité LA SECTORISATION => Une réduction du nombre de secteurs moins importante que prévue Bilans CNAMTS février 2006, septembre 2007 8 Séance du 8 MPS-16/06/2005

9. Partie I : Offre de soins et activité LA SECTORISATION : Un découpage sectoriel très hétérogène selon les départements Carte du nombre moyen d’habitants par secteur de PDS (période 20-24h) Minimum : Lozère : 4 960 hab/secteur Maximum : Paris : + 2 Millons hab pour 1 seul secteur Moyenne : 22 670 hab/secteur 9 Séance du 9 MPS-16/06/2005

10. Partie I : Offre de soins et activité L’IMPLICATION DES MEDECINS libéraux =>Un réengagement des médecins dans la permanence des soins Nombre d’omnipraticiens ayant effectué au moins une astreinte : 21 662 omnipraticiens au cours du 1er semestre 2005 (36%) 26 213 omnipraticiens au cours du 1er semestre 2006 (42%) 26 907 omnipraticiens au cours du 1er semestre 2007 (43%) Hausse de 24,2 % du nombre de médecins effectuant des astreintes. Source : ERASME, France entière, en date de soins 10 Séance du 10 MPS-16/06/2005

11. Partie I : Offre de soins et activité LA REGULATION libérale des appels => Une montée en charge de la régulation libérale ▪ La régulation libérale des appels : . fonctionne dans 80 départements métropolitains . dans les autres départements : relais assuré par la régulation hospitalière, ou mise en place en cours d’une régulation libérale ▪ La participation des médecins libéraux est en hausse : Erasme, France entière, tous régimes, en date de paiement 11 Séance du 11 MPS-16/06/2005

12. Partie I : Offre de soins et activité La répartition par période de l ’activité selon le mode de prise en charge prévu par le cahier des charges départemental (analyse un mois donné =octobre 2006) => L’importance de l’offre de PDS sur le secteur influe sur le niveau d’activité 12 Séance du 12 MPS-16/06/2005

13. Partie I : Offre de soins et activité Évolution du nombre d'actes de Nuit/Dimanche&JF fériés moyen par omnipraticien ayant réalisé au moins une astreinte sur l'année 13 Séance du 13 MPS-16/06/2005

14. Partie I : Offre de soins et activité L’ACTIVITE comparée du samedi, du dimanche et des jours fériés (nombre d’actes en C et V des omnipraticiens en date de soins- RG seul) 14 Séance du 14 MPS-16/06/2005

15. Partie I : Offre de soins et activité L’ACTIVITE comparée du samedi, du dimanche et des jours fériés Le samedi, seulement, 4.1% de l’activité porte la majoration de dimanche et jours fériés (autorisée le samedi après-midi). Le mercredi est le seul jour pendant cette période qui ne soit pas au moins une fois un jour férié ou un pont. C’est le jour “témoin”. Nota : Activité en date de soins, sur trois semaines en mai 2007. 15 Séance du 15 MPS-16/06/2005

16. Partie I : Offre de soins et activité LA COUVERTURE DES SECTEURS de PDS • Un taux global d’utilisation des secteurs, constrasté selon les zones (rural/urbain) et les plages horaires 16 Séance du 16 MPS-16/06/2005

17. Partie II : perspectives  Améliorer l’efficience de la permanence des soins  Intégrer les aménagements introduits par le décret 17 Séance du 17 MPS-16/06/2005

18. Partie II : Perspectives Améliorer l’efficience de la permanence des soins • Poursuivre en priorité la restructuration des secteurs . Regrouper les secteurs en première partie de nuit et le dimanche, sur les secteurs urbains, péri-urbains et mixtes(rural/urbain), . Privilégier, en nuit profonde, un relais par le secteur hospitalier, essentiellement en zone urbaine, péri-urbaine et mixte, compte tenu de la très faible activité observée Cette restructuration doit conduire à une réduction des secteurs, tout en tenant compte des zones de sous densité médicale. • Encourager la participation des MG dans les secteurs où ils sont le moins impliqués 18 Séance du 18 MPS-16/06/2005

19. Partie II : Perspectives Intégrer les aménagements introduits par le décret • Lier l’extension des plages de la PDS à une organisation locale plus efficace • Renforcer en priorité la régulation libérale des appels 19 Séance du 19 MPS-16/06/2005