Direction générale de la Concurrence,

1. Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

2. Les pratiques anticoncurrentiellesLa réforme des autorités de concurrence André MARIE, chef du bureau des pratiques anticoncurrentiellesà la direction générale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des fraudes DGCCRF Paris Mercredi 24 juin 2009

3.  Laconcurrence Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée (code de commerce) les prix sont libres en France : • Liberté de gestion pour les entreprises : • Mais des abus sont possibles : tentation pour les fournisseurs d’augmenter les prix (ententes, échange infos secrètes, abus domination …) • Un objectif : • garantir une concurrence saine et loyale • tous les acteurs économiques doivent jouer le jeu du marché

4. Interdiction des ententeset des abus de position dominantes • Article L 420-1 du Code de commerce :prohibition des ententesAction concertée ou accord de volonté entre plusieurs entreprises en vue d’entraver le jeu de la concurrence • Article L 420-2 du Code de commerce :prohibition des abus de position dominanteSi une entreprise est en position dominante, l’abus consisteà user de cette puissance de marché pour entraver le jeu normal de la concurrence • Article L 420-5 du Code de commerce : prix abusivement bas aux consommateurs = inférieurs coûts (spécificité française)

5. Les sanctions • Article. L 464-2 du Code de commerce : • amende : maximum 10 % du CA HT mondial • injonction (et publication) • Autres modes de traitement des pratiques : • Engagements pris par l’entreprise • Non contestation des griefs • Clémence

6. La DGCCRF Direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi Détection des pratiques Réalisation des enquêtes Saisine du Conseil Le Conseil de la concurrence Autorité administrative indépendante Instruction des dossiers (notifications de griefs) Autorité de sanction (ou engagements) Les autorités de concurrence avant la réforme de 2008

7. Organisation concurrence DGCCRF avant 2008 - Les unités déconcentrées (100 DD + 22 DR) - Les unités d’enquêtes spécialisées (1DNE + 8 BIEC = 70 enquêteurs) - L’Administration centrale Lille ParisAC Metz BIEC DNE Nantes Lyon Bordeaux Marseille BIEC Antilles - Guyane

8. Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et Ordonnance du 13 nov. 2008 Maturité atteinte : nouvelle organisation(Rapport Attali) • réforme LME créant une nouvelle Autorité de la concurrence : • PAC : l’Autorité de concurrencedispose de moyens élargis permettant de regrouper enquête et instruction • Concentrations : transfert du pouvoir de décision du Ministre à l’Autorité

9. L’ ordonnancen° 2008-1161 du 13 novembre 2008 • Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence : personnel/autosaisine/ accentuation de la séparation enquête-instruction – jugement/ demande assistance DGCCRF pour perquisitions • Pouvoirs de transaction et d’injonction confiés au Ministre de l’économie (DGCCRF) • Articulation des pouvoirs Autorité-DGCCRF

10. Ordonnancen° 2008-1161 du 13 novembre 2008 • Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence: transfert de 60 emplois (48 DGCCRF) • Pouvoir d’autosaisine pour avis • Sur toute question de concurrence, • Pour donner un avis au gouvernement • Et faire des recommandations • Accentuation de la séparation enquête-instruction / jugement

11.  L’Autorité de la concurrence • Rapporteure Générale et 8 rapporteurs généraux adjoints dirigent le service des enquêtes et de l’instruction composé de 75 rapporteurs : • 5 sections antitrust • 1 section investigations • 1 section concentration • 1 section économique

12.  L’Autorité de la concurrence • Procédure : • Griefs ou non-lieu : les entreprises disposent de 2 mois pour produire des observations écrites • Rapport : les entreprises disposent de 2 mois pour produire des observations écrites • Fixation d’une date d’audience devant le Collège de l’Autorité • Observations écrites du représentant du Ministre (le Commissaire du gouvernement) dans un délai identique

13. L’Autorité de la concurrence La procédure contradictoire devant le Collège de l’Autorité : la séance • Rapporteur présente dossier (griefs, non-lieu, engagements) • Avis du Commissaire du gouvernement (DGCCRF) • Les entreprises et leurs avocats sont entendus • Questions éventuelles des membres du Collège et du Commissaire du gouvernement • Délibération du Collège et Décision

14. Les procédures négociéesdevant l’Autorité de la concurrence • Clémence (loi mai 2001)article L.464-2-IV du Code de commerce+ communiqué Autorité du 2 mars 2009 • Engagements (loi mai 2001)article L.464-2-III du Code de commerce+ communiqué Autorité du 2 mars 2009 • Non-contestation des griefs (nov. 2004) article L.464 2-III du Code de commerce

15.  Objectifs des procédures négociées • Clémence • échapper à la sanction / détecter les PAC et obtenir des preuves • Engagements • échapper à la qualification et à la sanction/ mettre fin à un comportement susceptible d’avoir un effet négatif sur la concurrence + gagner sur le temps de procédure • Non contestation des griefs • incitations adverses en fonction de la solidité ou non des preuves des pratiques • si solidité : entreprises ont intérêt à transiger et l’Autorité à sanctionner • si faible : incitations opposées • économiser du temps d’instruction

16. Pouvoirs confiés au Ministre de l’Economie • La DGCCRF garde sa mission de recherche d’indices PAC : veille concurrentiellesur l’ensemble du territoire • Taches nationales et régionales de recherches d’indices dans le cadre de la DNO (Directive nationale d’orientation) • DNO 2009 : 4 axes concurrence (pouvoir d’achat des consommateurs, développement durable, logement, nutrition et santé)

17. Articulation rôle Autorité et DGCCRF Article L. 450-5 code commerce • Projets d’enquêtes soumis à l’Autorité qui peut : • en prendre la direction • ou les laisser à la DGCCRF : ces projets sont misen enquête par la DGCCRF • Après enquête de la DGCCRF, l’Autorité est informée des résultats, elle peut : • se saisir du résultat • laisser la DGCCRF proposer uneinjonction et/ou transaction si conditions remplies

18. Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF (article L. 464-9 code commerce) Création au profit du Ministre d’un pouvoir d’injonctionet de transaction • Conditions : • Marché de dimension locale • Chiffre d’affaires limité des entreprises parties à la pratique • CA individuel < 50 millions € • CA cumulé < 100 millions €

19. Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF • Injonctions (cessation, modification de clauses) • Transaction (sanction) : 75 000 € maximum(ou 5% du CA si cette valeur est plus faible) • En cas de refus ou non exécution : saisine Autorité de la Concurrence. Pouvoirs de transaction de la DGCCRF :

20.  Transaction-injonction • Garantie des droits de la défense : • Communication du dossier aux entreprises • Octroi d’un délai de 2 mois avec prorogation possiblepour présenter observations écrites et orales • Acceptation mesure = fin de l’action publique • Refus de la mesure = saisine Autorité

21. DGCCRF Direction du Ministère de l’Economie Détection des pratiques Information ADLC projets enquêtes Réalisation des enquêtes locales Information ADLC résultats enquêtes locales Transaction/injonction Assistance ADLC Autorité de la concurrence Autorité administrative indépendante Enquête et instruction des dossiers (notification de griefs) Sanction ou procédures alternatives Les Autorités de concurrence après la réforme LME 2008

22. Art. L. 450-3 c. com. • accès locaux professionnels • communication et copie de documents • recueil d’informations sur place ou sur convocation • Art. L.450-4 c. com. • visite et saisie tous types de documents originaux • accès à tous lieux (professionnels ou privés) sur autorisation judiciaire • sous contrôle OPJ et juge : recours possibles Les pouvoirs d’enquête concurrence

23. Les programmes de mise en conformité (compliance) • En cas de participation à une pacles entreprises sont exposées à des risques : • généralisation des droits de la concurrence • renforcement des outils de détection (clémence) et de dissuasion (sanctions lourdes) • développement des actions civiles (cf livre blanc de la CE)

24. Les programmes de mise en conformité (compliance) (suite) • La sanction n’est pas la seule voie pour inciter au respect et au développement des mécanismes de concurrence • nécessité de développer la prévention, la diffusion de la culture de concurrence et la confiance dans les règles de l’économie de marché • mise en place de programmes spécifiques dans l’entreprise : formation des cadres et du personnel

25.  Pour conclure • Une solution corrective pour les pratiques localesou les moins graves pour l’économie • Une solution nécessaire : la répression des pratiquesles plus dommageables à l’économie • Une solution préventive à développer • rappels de réglementation, injonctions et transactions prononcées par la DGCCRF • engagements pris devant l’Autorité de la concurrence • sanctions • non contestation de griefs • mise en place de programmes de conformité

26. Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes