Dirigeants et bénévoles des ASBL et sociétés à finalité sociale : Aspects de droit social

1. Dirigeants et bénévoles des ASBL et sociétés à finalité sociale : Aspects de droit social M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010 Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 1

2. Les statuts des dirigeants des ASBL et SFS Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 2

3. Définitions - aperçu • Activités professionnelles versus activités non professionnelles • L’activité professionnelle : le salarié versus le travailleur indépendant • L’activité non professionnelle : l’activité bénévole - le volontariat • Critère de distinction général : le lien de subordination* • Les « dirigeants » : fonctions opérationnelles avec ou sans cumul d’un mandat « social » Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 3

4. Définitions • Le travailleur salarié : fournit un travail contre une rémunération dans le cadre d’un lien de subordination (détails : syllabus) • Le travailleur indépendant : fourniT un travail dans le cadre d’une relation contractuelle (contrat d’entreprise) sans subordination –assujetti au statut social des travailleurs indépendants (détails : syllabus) • Le travailleur volontaire : exerce une activité « sans rétribution ni obligation ». Le désintéressement financier (marque de la gratuité) et la volonté libre (donner son temps et de sa personne de son plein gré, sans y être juridiquement contraint) constituent des éléments fondamentaux (détails : syllabus) Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 4

5. Définition Le champ d’application de la loi sur le volontariat et les sociétés à finalité sociale (1/2) • Loi du 3 juillet 2005 définit le volontariat comme toute activité qui • est exercée sans rétribution ni obligation, au profit d’une ou plusieurs personnes (autre que le volontaire), d’un groupe ou d’une organisation ou encore d’une collectivité dans son ensemble, • est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé du volontaire, • n’est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d’un CT, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 5

6. Définition Le champ d’application de la loi sur le volontariat et les sociétés à finalité sociale (2/2) • L’organisation est définie : l’association de fait ou la personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires • Quid des sociétés à finalité sociale ? • Critère légal = absence de but de lucre (et non le caractère « non-marchand », soit l’absence d’activité commerciale à titre principal). • Absence ou limitation de la rémunération du capital = caractéristique de l’absence de lucre Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 6

7. Les fonctions dirigeantes • Le directeur sans mandat social (fonction opérationnelle exclusivement) et sans mandat de gestion journalière • Le membre d’un organe collectif de gestion (ou administrateur/gérant unique) sans fonction opérationnelle, titulaire d’un mandat social sans mandat de gestion de journalière (ci-après « l’administrateur ») • Le délégué à la gestion journalière (DGJ) (statutaire ou non) • Les situations de cumul (membre du personnel – de direction ou non – et titulaire d’un mandat social) Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 7

8. Le directeur ASBL/SFS • Caractéristiques : fonctions opérationnelles de direction, hors gestion journalière et mandat social • Statut ? • CT : possible pour autant que l’organe de gestion (ou un délégué de celui-ci) soit en mesure d’exercer une autorité effective (attention à la preuve) • Indépendant : possible pour autant que PAS d’indices de subordination • Volontaire : • théoriquement possible pour autant que l’activité soit « organisée » • Inadéquation vu caractère volontaire (pas de possibilité de contrainte) Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 8

9. L’administrateur ASBL • Caractéristiques : titulaire d’un mandat social de gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ • Statut ? • Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum) • Indépendant : statut normalement applicable sauf gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très occasionnel – si ASBL n’effectue pas des opérations lucratives pas de présomption • Volontaire : non (critère de l’activité « organisée ») Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 9

10. L’administrateur SFS • Caractéristiques : titulaire d’un mandat social de gestion sans fonction opérationnelle et sans DGJ • Statut ? • Contrat de travail : non (révocabilité ad nutum) • Indépendant : statut normalement applicable sauf gratuité (statutaire) du mandat et/ou caractère très occasionnel • Volontaire : non (critère de l’activité « organisée ») Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 10

11. DJG ASBL • Caractéristiques : celui qui, en vertu d’une délégation statutaire ou non, exerce concrètement la gestion journalière de l’asbl • Statut ? • Contrat de travail : oui pour autant que possibilité d’autorité effective • Indépendant : pas si extension s’applique - sinon oui (pour autant que mandat soit rémunéré) • Volontaire : oui si le mandat est gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas d’AC - présomption assujettissement Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 11

12. DGJ - SFS • Caractéristiques : celui qui, en vertu d’une délégation statutaire ou non, exerce concrètement la gestion journalière de la société • Statut ? • Contrat de travail : oui pour autant que possibilité d’autorité effective • Indépendant : oui (si mandat est susceptible d’être rémunéré) • Volontaire : oui si PAS subordination, que le mandat est gratuit (hors le défraiement du volontaire) et que pas d’AC – présomption d’assujettissement Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 12

13. Situation de cumul • Règle générale : pour une seule activité : un seul statut • Dualité des statuts si plusieurs activités exercées (mandat + fonctions opérationnelles) • Si succession de statuts (mandat social puis CT) : attention à la fiction Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 13

14. Situations de cumul • Administrateur et fonctions opérationnelles non dirigeantes autres sous CT : oui pour autant que, dans le cadre du CT, possibilité effective d’exercice de l’autorité Attention : • si SPRL ou coopérative avec administrateur unique : difficulté à identifier la personne pouvant exercer l’autorité (AG c’est difficile) • Si mandat administrateur est rémunéré : possible attraction fiscale (revenu dirigeant d’entreprise) Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 14

15. Cumul : question spéciale Détention de parts sociales et contrat de travail : Cumul possible si : • Exécution d’un travail (autre que l’éventuel apport en nature) • Rémunération CT est distincte de la rétribution du capital • L’autorité peut être concrètement exercée (cela peut dépendre de l’importance du capital détenu) Voir cass., 14/01/2002, J.T.T., 2002, p. 107 : est illégale la décision qui déduit l’absence de lien de subordination d’un associé d’une coopérative de la seule constatation que le nombre de parts à augmenté. Formation Syneco 18 octobre 2010 - Terra Laboris asbl 15