Adhésion de l’Union Européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme

1. Adhésion de l’Union Européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme DROITS DE L’HOMME DEMOCRACIE ETAT DE DROIT 47 Etats membres 800 millions d’européens www.coe.int Direction Générale des droits de l’Homme et de l’Etat de droit

2. Pourquoi l’UE devrait-elle adhérer à la CEDH ? • Renforcer la protection des citoyens européens. • Eviter les risques de divergence de jurisprudence en matière de droits de l’homme. • Renforcer la crédibilité de l'UE qui accepte le contrôle externe en matière de droits de l’homme. • Permettre à l'UE de jouer pleinement son rôle dans les procédures devant la Cour européenne des DH dans des affaires concernant le droit de l’UE.

3. Contexte et base juridique de l’adhésion • Adhésion de l’UE à la CEDH • Constitue une étape majeure dans le développement de la protection des droits fondamentaux en Europe • En discussion depuis la fin des années 70 • Bases juridiques de l’adhésion : • Obligation pour l'UE d’adhérer à la CEDH (depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009) • Protocole n°14 à la CEDH (entré en vigueur le 1er juin 2010) modifie l'article 59 CEDH, mais ne fixe pas les modalités d’adhésion

4. Principes sur lesquels les négociations sont fondées • Participation de l'UE dans le mécanisme de la CEDH « sur un pied d'égalité » avec les 47 autres Parties. • La CEDH devrait être modifiée aussi peu que possible. • L’adhésion de l'UE devrait être à l'avantage des requérants et non pas à leur détriment. • L'adhésion de l'UE ne doit pas affecter ses compétences ou les attributions de ses institutions. • Eviter les lacunes dans la participation, la responsabilité et l’opposabilité (voir l'affaire Matthews).

5. L’Accord d’adhésion • Un traité international entre les 47 Etats membres du Conseil l'Europe et l'UE • Entrée en vigueur dès sa ratification par toutes les Parties • Effets du traité:- L'Union européenne adhère à la CEDH et, pour le moment, aux Protocoles auxquels tous les Etats membres de l'UE sont Parties (Protocoles n°1 et 6 de la CEDH)- La CEDH sera modifiée en conséquence. • Un traité international entre les 47 Etats membres du Conseil l'Europe et l'UE • Entrée en vigueur dès sa ratification par toutes les Parties • Effets du traité:- L'Union européenne adhère à la CEDH et, pour le moment, aux Protocoles auxquels tous les Etats membres de l'UE sont Parties (Protocoles n°1 et 6 de la CEDH)- La CEDH sera modifiée en conséquence.

6. Comment l’adhésion est-elle négociée • Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a demandé au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) d’élaborer les modalités de l'adhésion. • Les négociations se sont déroulées en 2010/2011 au sein d'un groupe de travail informel, composé d'experts représentant les Etats membres et non-membres de l'UE, ensuite, depuis juin 2012, avec la participation de tous les 47 Etats membres. • Avec la Commission européenne, qui a un mandat de négociation des 27 Etats membres de l'UE (juin 2010) Signature de la Convention européenne des droits de l’homme en 1950. Conseil de l’Europe

7. Contenu de l’accord (I):Aspects procéduraux • Adaptations techniques de la CEDH («État», «sécurité nationale», réserves, dérogations) reflétant la nature juridique spécifique de l'UE comme entité non étatique • Nouveau mécanisme permettant à l'UE de devenir codéfendeur dans une procédure contre un Etat membre de l'UE, ou vice-versa • L’implication préalable de la Cour de justice de l’UE dans le cadre du mécanisme de codéfendeur • En revanche, l’avenir du « test de protection équivalente» (affaire Bosphorus) n’y figure pas.

8. Contenu de l’accord (II):Aspects institutionnels • Participation du Parlement européen lors de l'élection des juges par l'Assemblée parlementaire du CdE (y compris le juge nommé au titre de l'UE) • Participation de l'UE au Comité des Ministres (adoption d’actes relatifs a la CEDH; supervision de l'exécution des arrêts de la Cour) • Contribution de l'UE aux dépenses liées au fonctionnement de la CEDH • L’extension des accords « auxiliaires » (privilèges et immunités; personnes participant aux procédures devant la CEDH)

9. Voies d’accès à la Cour

10. Questions ouvertes • Attribution de la responsabilité UE/Etats membres, y compris pour les actes pris dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune • Nature volontaire du mécanisme de codéfendeur et responsabilité conjointe des codéfendeurs • Extension de l’implication préalable • Participation de l'UE avec un droit de vote au sein du CM, en particulier dans la phase d'exécution («vote en bloc")

11. Je vous remercie de votre attention. Suivez-nous http://www.coe.int/cddh Twitter: @jowicz 11 www.coe.int