Aspects réglementaires de la dimension bâtimentaire

1. Aspects réglementaires de la dimension bâtimentaire

2. REMERCIEMENTS Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document • Christian Chastaing IFMA • Eric Galette ENSMM • Georges Girardi OPPBTP • Jean-François Samarcelli Vinci Construction • Frédéric Teitgen TIGF • Serge Vespa Eurocopter

3. AVERTISSEMENT Ce document a été validé par le RFFST. Il peut être librement et gratuitement utilisé dans un cadre pédagogique. Toute utilisation de ce matériel est soumise au respect de la propriété intellectuelle. Il est placé sous licence Creative commons.

5. Tout manager occupe, fait construire ou doit maintenir des locaux • Or ces locaux sont des lieux de travail et impactent la santé des personnes qui y travaillent ou qui y passent. • Plusieurs volets sont à considérer : • La construction de nouveaux locaux, avec son lot d'obligations règlementaires : plan de prévention, nomination de coordonnateur SPS (Sécurité et protection de la santé), intégration des PGP (Principes généraux de prévention), ... • L'entretien, l'aménagement, la modification, la déconstruction des locaux existants : nécessitant plan de prévention, repérage matériau type amiante, plomb, gestion des accès... • L‘occupation des locaux, via  les conditions de travail, notamment pour les aspects: accès, circulation, luminosité, bruit, espace, climatisation, ...doit intégrer des obligations générales et très spécifiques (amiante..) qui en découlent. Il convient d’alerter les futurs managers de leur responsabilité directe en la matière

6. Objectifs de la formation • Guider les managers ou futurs managers dans la prise en compte des problématiques sécurité et santé et de l’organisation de la prévention des risques qui en découle : • lors de la conception, • l’utilisation, • la maintenance, • la déconstruction de locaux

7. Sommaire INTRODUCTION: les acteurs de L’acte de construire Etude de cas ET les obligations générales de prévention L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA Conception d’un ouvrage L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA Réalisation d’un ouvrage L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA Maintenance d’un ouvrage L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA Déconstruction d’un ouvrage

8. Les acteurs de l’acte de construire • Maître d’Ouvrage: • La maîtrise d'ouvrage est le donneur d'ordre (qu’il soit chef d’établissement, promoteur privé ou public,…) pour lequel le produit fini sera réalisé • L’acte d’aménager, de construire… entraîne la notion de maître d’ouvrage. • Ses principaux interlocuteurs : • maître d’œuvre, architecte qui apporte une réponse architecturale, technique et économique • géomètre • assureur • bureau d’étude technique • contrôleur technique • coordonnateur sécurité et protection de la santé • ingénieurs spécialisées • … • entreprises qui réalisent les travaux (en corps d’états séparés, en groupement ou en entreprise générale)

9. Étude de cas Dans une usine de plasturgie, un manager doit réaliser une zone de bureau pour l’atelier principal • Quelles sont les obligations dans l’organisation de la prévention des risques pour assurer la santé et la sécurité des personnes ? • Comment sera-t-il impacté dans l’organisation de cette prévention des risques ?

10. Etude de cas: deux situations possibles Cas 1 : la réalisation prend la forme d’un aménagement des surfaces existantes. Les travaux de faible importance, n’impactent pas la structure de l’existant, ni le clos et le couvert. Les travaux se réaliseront simultanément à l’activité de l’atelier Cas 2 : la réalisation prend la forme d’un nouveau bâtiment "en dur" indépendant de l’activité de l’atelier Enceinte du site Enceinte du site Atelier Atelier Création de la zone de bureau Entrée du site Entrée du chantier Entrée du site

11. Les obligations générales de prévention des risques Cas 1 et 2 LA NATURE, L’IMPORTANCE DES TRAVAUX et L’ USAGE FUTUR DE L’OUVRAGE, DEFINISSENT L’ORGANISATION DE LA PREVENTION DES RISQUES A METTRE EN PLACE EN VUE D’ASSURER la SANTE et la SECURITE DES PERSONNES: • qui vont: • réaliser les travaux de construction, de déconstruction, de modification… • exploiter, travailler dans l’ouvrage construit • réaliser les travaux d’entretien, de maintenance de cet ouvrage…

12. Les obligations générales du Maître d’Ouvrage Cas 1 et 2 Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail • Pour cela il doit organiser la prévention des risques en vue d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (références réglementaires: Article L.4211-1 du code du travail)

13. Les obligations du Maître d’Ouvrage Cas 1 et 2 Pour assurer la santé la sécurité des travailleurs le maître d’ouvrage applique les principes généraux de prévention 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

14. Les obligations générales du Maître d’Ouvrage Cas 1 et 2 Le maître d'ouvrage doit prendre en considération deux visions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs Une vision de l’usage de l’ouvrage et de sa maintenance Une vision de la conception, de la construction et de la vie de l’ouvrage Exploitation, usage La conception maintenance La maintenance future La réalisation La déconstruction

15. L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA CONCEPTION DE L’OUVRAGE : CAS 1 Cas 1 : la création prend la forme d’un aménagement des surfaces existantes. Les travaux n’impactent pas la structure de l’existant. Les travaux se réaliseront simultanément à l’activité de l’atelier Enceinte du site Atelier Création de la zone de bureau Entrée du site

16. Les obligations du maître d’ouvrage Une vision de l’usage de l’ouvrage et de sa maintenance • Les obligations fonctionnelles liées à l’usage du nouveau bâtiment ou aménagement qui impactent la santé et la sécurité au travail • les exigences du process, les équipements et situations de travail (aménagements…) • les implantations et circulations (flux de circulations…) • les ambiances physiques de travail (bruit, éclairage, qualité de l’air…) • l’incendie, l’explosion (choix des matériaux, organisation de la prévention…) • structure des bâtiments (surfaces vitrées, nettoyage des façades…) • installations techniques et stockage (installations électriques, ascenseurs, monte-charge…) • locaux sociaux (sanitaires, lieux de restauration et de repos, infirmerie…) Références réglementaires (art. R 4211-1 à R 4228-37 du code du travail)

17. Les obligations du maître d’ouvrage (ici l’entreprise utilisatrice) Une vision de la conception, de la construction et de la vie de l’ouvrage • Cas 1 : l’organisation de la prévention est définie par le décret du 20 février 1992, il concerne l’intervention d’une entreprise ou de plusieurs entreprises dans le site en activité (codification dans le code du travail : R.4511-1 à R.4515-11) • Il distingue les obligations : • de l’entreprise utilisatrice (celle qui commande les travaux, dans l’étude de cas le manager concerné peut remplir par délégation les fonctions de chef d’entreprise utilisatrice ou le représenter) • et des entreprises extérieures (celles qui réalisent les travaux)

18. L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA CONCEPTION DE L’OUVRAGE : CAS 1 Voir le module indiqué ci-dessous

19. Etude de cas: deux cas de figures Pour le cas 2 : la réalisation prend la forme d’un nouveau bâtiment "en dur" indépendant de l’activité de l’atelier Enceinte du site Atelier Création de la zone de bureau Entrée du site Entrée du chantier Entrée du site

20. Les obligations du maître d’ouvrage Une vision de l’usage de l’ouvrage et de sa maintenance • Les obligations fonctionnelles liées à l’usage du nouveau bâtiment ou aménagement qui impactent la santé et la sécurité au travail • les exigences du process, les équipements et situations de travail (aménagements…) • les implantations et circulations (flux de circulations…) • les ambiances physiques de travail (bruit, éclairage, qualité de l’air…) • l’incendie, l’explosion (choix des matériaux, organisation de la prévention…) • structure des bâtiments (surfaces vitrées, nettoyage des façades…) • installations techniques et stockage (installations électriques, ascenseurs, monte-charge…) • locaux sociaux (sanitaires, lieux de restauration et de repos, infirmerie…) Références réglementaires (art. R 4211-1 à R 4228-37 du code du travail)

21. L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA CONCEPTION DE L’OUVRAGE : CAS 2 Une vision de la conception, de la construction et de la vie de l’ouvrage Cas 2 : l’organisation de la prévention est définie par le décret du 26 décembre 1994, Il concerne l’intervention d’au moins deux entreprises simultanément ou successivement sur le chantier (codification dans le code du travail: L.4531-1, R.4532-1 à 4533-7) • Il distingue les obligations: • Du maître d’ouvrage (celui pour le compte de qui les travaux sont réalisés, • dans l’étude de cas il s’agit du manager concerné qui peut remplir par délégation • le rôle de maître d’ouvrage ou le représenter) • De l’ensemble des autres acteurs dans l’acte de construire • maître d’œuvre (architecte) • coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé) • entreprises…

22. Les obligations du maître d’ouvrage Détermination de la catégorie du chantier en fonction de l’importance … des travaux à réaliser • trois catégories de chantier sont définies en fonction de l’importance • du volume des travaux exprimé en homme jour* , de la durée du chantier • et du nombre d’entreprises présentes lors de la réalisation. • Chaque catégorie (par ordre croissant d’importance de cat 3 à cat 1) • caractérise un formalisme et des obligations réglementaires • (art. R. 4532-1) *La notion d’hommes x jour correspond au travail d’un homme pendant une journée. Ainsi, un chantier qui occupe une équipe de 3 personnes pendant 10 jours et une de 7 personnes pendant 4 jours représente un volume de travail de: (3hx10j) + (7hx4j) = 58 hommes jour).

23. Les obligations du maître d’ouvrage Exemple du chantier de 1° catégorie: les obligations du maître d’ouvrage Avant le déclenchement de l’opération, une déclaration préalable est adressée aux DIRECTTE, CARSAT, OPPBTP (art. 4532-2 3)

24. Les obligations du maître d’ouvrage Exemple du chantier de 1° catégorie: les obligations du maître d’ouvrage • le maître d’ouvrage désigne un coordonnateur sécurité et protection • de la santé (SPS) dès le début de la phase d’élaboration de l’avant projet • sommaire. Il s’assure de ses compétences • Il ne délègue pas sa responsabilité au coordonnateur SPS • (art. 4532-4…) Les cas particuliers et exceptions: Le particulier qui construit pour lui-même à des fins non commerciales Les communes de moins de 5 000 habitants Les constructions navales et les opérations relevant du décret du 20 février 1992. Sont aussi exclus les opérations d ’entretien…de moins de 500 hommes jour ou ne touchant pas à la structure du bâtiment (circulaire du 10 avril 1996...)

25. Les obligations du maître d’ouvrage Exemple du chantier de 1° catégorie: les obligations du maître d’ouvrage • le maître d’ouvrage créait un CISSCT (collège interentreprises de sécurité, • de santé et des conditions de travail) • Le CISCT définit sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées • à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier. • Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites, soit par lui-même, soit par le coordonnateur, • sont effectivement mises en œuvre. • (R 4532-10)

26. Les obligations du maître d’ouvrage Exemple du chantier de 1° catégorie: les obligations du coordonnateur SPS Obligation du coordonnateur : - Le coordonnateur veille, sous la responsabilité du maître d'ouvrage, à ce que les principes généraux de prévention définis soient effectivement mis en œuvre (Article R.4532-11) - Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage : 1° Elabore le plan général de coordination lorsqu'il est requis ; 2° Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ; 3° Ouvre un registre-journal (carnet de bord des actions de coordination réalisées) de la coordination dès la signature du contrat ou de l'avenant spécifique ; 4° Définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques. Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui interviendront sur le chantier (Article R.4532-12)

27. Les obligations du maître d’ouvrage Exemple du chantier de 1° catégorie: les obligations du coordonnateur SPS Le PGC Le plan général de coordination est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la successionde leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises (R. 4532-43) Le DIUO (dossier d’interventions sur l’ouvrage) Sauf dans les cas prévus à l'Article L4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures (Article L4532-16)

28. Les obligations par catégorie de chantier Seuil= 500 h.j ou durée > 30 j ou effectif>20 h ou risques particuliers Seuil = 10 000 h.j et 10 entreprises du bâtiment ou 5 entreprises de travaux publics Catégorie 3 Catégorie 2 Catégorie 1 RJ (registre journal) DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) DP (déclaration préalable) PGC simplifié si travaux dangereux définis par arrêté PGC (plan général de coordination) PPSPS simplifié si PGC PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) CISSCT

29. La réalisation d’un ouvrage

30. Etude de cas: deux situations possibles Cas 1 : la réalisation prend la forme d’un aménagement des surfaces existantes. Les travaux de faible importance, n’impactent pas la structure de l’existant, ni le clos et le couvert. Les travaux se réaliseront simultanément à l’activité de l’atelier Cas 2 : la réalisation prend la forme d’un nouveau bâtiment "en dur" indépendant de l’activité de l’atelier Enceinte du site Enceinte du site Atelier Atelier Création de la zone de bureau Entrée du site Entrée du chantier Entrée du site

31. L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA REALISATION DE L’OUVRAGE : CAS 1 et 2 • Les obligations en matière de santé, sécurité et conditions de travail : • de l’entreprise utilisatrice ou du maître d’ouvrage, liées aux décrets du : • 20 février 1992 • 26 décembre 1994 se prolongent lors de la phase réalisation. • dans les deux cas se rajoutent les obligations des • entreprises qui réalisent les travaux

32. Les obligations du chef d’entreprise cas 1 et 2 Les obligations en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont complétées pour le chef d’entreprise - L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. (Article L4121-1)

33. Les obligations du chef d’entreprise cas 1 et 2 - L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail… 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention … 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. (Article L4121-2)

34. Les obligations du chef d’entreprise cas 1 et 2 • Les principes généraux de prévention s’appliquent aux risques qui relèvent : • du milieu dans lequel se réalisent les travaux (exemple: dangers liés aux réseaux électriques et à l’énergie électrique, aux voies circulées…) • des matériaux mis en œuvre (exemple: danger liés à la nocivité des produits chimiques….) • des matériels utilisés (exemple: dangers liés aux machines tournantes, aux engins de levage…) • des méthodes ou modes opératoires (exemple: dangers liés à des procédures de mise en œuvre…) • de la main-d’œuvre (exemple: dangers liés à une absence de qualification, d’aptitude…)

35. L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA REALISATION DE L’OUVRAGE : CAS 1 et 2 Des exemples de traitement des risques sont joints en annexe Risques liés aux réseaux électriques et à l’énergie électrique : dossier risque électrique Nota: les risques sont traités pour l’ensemble des phases de la vie d’un bâtiment

36. Compléments pour le cas 2 Pour le cas 2 : la réalisation prend la forme d’un nouveau bâtiment "en dur" indépendant de l’activité de l’atelier Enceinte du site Atelier Création de la zone de bureau Entrée du site Entrée du chantier Entrée du site

37. Les obligations du maître d’ouvrage: cas 2 Exemple du chantier de 1° catégorie: les obligations du coordonnateur SPS Obligation du coordonnateur SPS: - Le coordonnateur SPS, au cours de la réalisation de l'ouvrage : 1° Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune… Cette inspection commune est réalisée avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger

38. Les obligations du maître d’ouvrage: cas 2 Exemple du chantier de 1° catégorie: les obligations du coordonnateur SPS Obligation du coordonnateur SPS: - Le coordonnateur SPS, au cours de la réalisation de l'ouvrage : 2° Veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent …( Article R4532-13) 3° Organise et préside les réunions du CISSCT (périodicité minimale: 1 par trimestre)

39. Les obligations de l’entreprise: Cas 2 Obligation du chef d’entreprise cas 2: Le PPSPS - L'entrepreneur est tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9 dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir ce plan. (R4532-56)

40. A LA FIN DES TRAVAUX Cas 1 et 2 A la fin de travaux : le maître d’ouvrage remet à l’utilisateur de l’ouvrage • Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique (Article R.4532-95) • Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3

41. A LA FIN DES TRAVAUX Cas 1 et 2 • Le dossier de maintenance comprend , notamment, les mesures de sécurité: • 1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture • 2° Pour l'accès en couverture, notamment : • a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ; • b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ; • c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes • 3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ; • 4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour : • a) Le ravalement des halls de grande hauteur ; • b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ; • c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire.

42. La maintenance d’un ouvrage

43. Etude de cas La maintenance est réalisée par des entreprises extérieures dans des locaux occupés par des travailleurs Enceinte du site Enceinte du site Atelier Atelier Zones de maintenance Entrée du site Entrée du site

44. L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA MAINTENANCE DE L’OUVRAGE • L’organisation de la prévention est définie par le décret du 20 février 1992, il concerne l’intervention d’une entreprise ou de plusieurs entreprises dans le site en activité (codification dans le code du travail : R.4511-1 à R.4515-11) • Il distingue les obligations : • de l’entreprise utilisatrice (celle qui commande les travaux, dans l’étude de cas le manager concerné peut remplir par délégation les fonctions de chef d’entreprise utilisatrice ou le représenter) • et des entreprises extérieures (celles qui réalisent les travaux)

45. L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA MAINTENANCE DE L’OUVRAGE Voir le module indiqué ci-dessous

46. La déconstruction d’un ouvrage

47. L’ORGANISATION DE LA PREVENTION A LA DECONSTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE L’OUVRAGE extraits de la recommandation Cramif

48. Les obligations du maître d’ouvrage LES OUVRAGES EXISTANTS PRESENTENT DE NOMBREUX DANGERS POUR LES PERSONNELS DES ENTREPRISES CHARGEES DE LEUR DEMOLITION, LES AUTRES PERSONNES AINSI QUE POUR L’ENVIRONNEMENT LE MAÎTRE D’OUVRAGE DOIT INFORMER LES ENTREPRISES SUR:

49. Les obligations du chef d’entreprise Les obligations en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont complétées par le chef d’entreprise - L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. (Article L4121-1)

50. Les obligations du chef d’entreprise • Les principes généraux de prévention s’appliquent aux risques qui relèvent : • du milieu dans lequel se réalisent les travaux (exemple: dangers liés aux réseaux électriques et à l’énergie électrique, aux voies circulées…) • des matériaux mis en œuvre (exemple: danger liés à la nocivité des produits chimiques….) • des matériels utilisés (exemple: dangers liés aux machines tournantes, aux engins de levage…) • des méthodes ou modes opératoires (exemple: dangers liés à des procédures de mise en œuvre…) • de la main-d’œuvre (exemple: dangers liés à une absence de qualification, d’aptitude…)