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Situation et Historique

Cas d’un recours au Tribunal Administratif (AR microcentrale sur les ruisseaux des Cors et Ossèse) L. 214-17 - Classement des cours d’eau. Situation et Historique. La rivière Alet est un affluent rive droite du Salat au régime nival : Longueur = 20 km Bassin versant = 90 km²

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Presentation Transcript

  1. Cas d’un recours au Tribunal Administratif (AR microcentrale sur les ruisseaux des Cors et Ossèse)L. 214-17 - Classement des cours d’eau

  2. Situation et Historique La rivière Alet est un affluent rive droite du Salat au régime nival : • Longueur = 20 km • Bassin versant = 90 km² • Module à la confluence = 4m3/s • Débit spécifique = 44 l/s/km² (~500 l/s/m au module) • 1 seule prise d’eau recensée (microcentrale de St Lizier, TCC = 0,5 km)

  3. Situation et Historique La rivière Alet est un affluent rive droite du Salat au régime nival : • Classée rivière réservée au titre du L. 432-6 de l’article 2 de la loi de 1919 • Mais ne sont pas classés les 2 ruisseaux qui forment l’Alet : l’Ossèse et les Cors

  4. L’Ossèse

  5. Les Cors

  6. Situation et Historique En 2005, un dossier de demande d’autorisation de construction d’une microcentrale de 4.47 mW est déposé : • Les 2 affluents seront captés sur 2.5 et 3.4 km; la centrale disposée à la naissance officielle de l’Alet. • L’autorisation est délivrée en 2006, l’arrêté est attaqué au TA par le CEA, la Fédération de pêche l’Ariège se porte partie civile.

  7. Enjeux - préserver 2 des derniers torrents ariégeois de ce gabarit • Créer une jurisprudence locale forte (31 projets identifiés, 48% de la puissance concentrée sur le TBE) • Créer une jurisprudence nationale forte sur la continuité écologique des cours d’eau en TBE (SPE hors 09 en attente de cette décision)

  8. Quels sont les angles d’attaque ? • Dossier loi sur l’eau : recours de plein contentieux • Principe de non dégradation d’une masse d’eau • Procédure sur l’élaboration des nouveaux classements (2006 -2011) • La continuité écologique L’arrêté attaqué est il compatible avec le SDAGE 2010/2015 ?

  9. Quels sont les angles d’attaque ? Nouveaux aspects réglementaires : Référentiel DCE : • Ossèse : ‘’très petite masse d’eau’’ en très bon état • Les Cors : inclus dans la masse d’eau ‘’Alet’’ en ‘’bon état’’ Référentiel SDAGE • Ossèse : cours d’eau en ‘’très bon état’’ • Les Cors : cours d’eau en ‘’très bon état’’

  10. Quels sont les angles d’attaque ? Expertise par le BE référent sur la méthode des classements : le projet va t’il déclasser la masse d’eau ? • Ossèse : déclassement de la TPME • Les Cors : perte de valeur , non déclassée

  11. Quels sont les angles d’attaque ? Anticipation des classements : liste 1 du L. 214-17 le projet est il compatible avec le classement en très bon état ? - guide de cohérence régionale pour la gestion des projets hydroélectrique le projet constitue t’il un obstacle à la continuité écologique ? - circulaire DCE 208/25 relative aux classements des cours d’eau au titre du L .214-17

  12. Résultat - Rejet de la requête des associations en 1ere décision (2009) - Jugement annulé par la cours d’appel de Bordeaux (2010) : => cours d’eau appartenant à la pré liste 1 du L. 214-17 => cours d’eau en très bon état écologique et comme devant être préservé d’atteintes  à leur continuité écologique

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