La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale dans le cadre de l’automatisation des échanges des CPAS

1. La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale dans le cadre de l’automatisation des échanges des CPAS Sante Broccolo Chef de projet Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 BRUXELLES E-mail: sante.broccolo@ksz-bcss.fgov.be Site web: www.bcss.fgov.be

2. Structure de l'exposé • La BCSS : - Historique - Situation présente - Evolution future • Flux disponibles – utilisation optimale • Mutations disponibles - Relevé - Utilisation • Passage en revue des problèmes les plus courants lors des échanges

3. BCSS - Historique • environ deux mille institutions belges de sécurité sociale et d’autres institutions (ex. SNCB, Stib, IBPT, Etc.) ont besoin d’informations sur les assurés sociaux et leurs employeurs en vue de l’exécution de leurs missions • un manque de coordination en matière de gestion des informations mène à: • Des communications répétées des mêmes informations • Une perte d’efficacité et de temps auprès des institutions de sécurité sociale lors du traitement de nombreux formulaires papier • Un risque accru de fraude • Une dispersion des informations dans diverses institutions sans qu’il ne soit possible de recevoir rapidement une vue globale • Une clé d’identification unique pour chaque citoyen : le NISS

4. BCSS - Historique • options possibles • banque centrale de données personnelles • inconvénients: • menace de la vie privée des assurés sociaux en raison de la concentration énorme de données (parfois sensibles) à caractère personnel (“Big Brother is watching you”) • menace de l’autonomie des institutions de sécurité sociale • cette option a été rejetée • instrument de liaison entre institutions de sécurité sociale • avantages: • pas d’enregistrement centralisé des données personnelles • respect de l’autonomie des institutions de sécurité sociale (chaque institution de sécurité sociale continue à gérer certaines données à caractère personnel) • cette option a été adoptée par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale (loi BCSS) • version coordonnée est disponible sur le site de la BCSS

5. BCSS - Historique 5

6. BCSS - Historique • créée auprès du SPF sécurité sociale (art. 1er loi BCSS) • gestion paritaire (art. 30 loi BCSS) • loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale • comité de gestion composé notamment de représentants des travailleurs, des employeurs et des indépendants • certaine autonomie (art. 30 loi BCSS) • arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale • technique du contrat d’administration • contrat entre l’Etat et la BCSS • contient les règles et conditions spécifiques dans lesquelles la BCSS remplit ses missions • BCSS est une “institution publique de sécurité sociale”

7. BCSS – situation présente • organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs autonomes • tout en respectant leur autonomie et les missions qui leur sont confiées • sans enregistrement central en masse de données à caractère personnel • en vue d'une prestation de services électronique intégrée qui répond aux attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …) • sur la base de principes communs en matière de • modélisation des informations • collecte unique et réutilisation des informations • gestion des informations • échange électronique d'informations • sécurisation des informations et protection de la vie privée • coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services assumant une fonction de carrefour

8. BCSS – situation présente • services intégrés • adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés • offerts lors de la survenance d'événements se produisant au cours de leur vie (naissance, école, travail, déménagement, maladie, pension, décès, création d'une entreprise, …) • tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus • avec un minimum de coûts et de formalités administratives • si possible offerts de manière automatique (ex. attestations multifonctionnelles) • fiables, sécurisés et disponibles en permanence • tout en respectant la protection de la vie privée

9. BCSS – situation présente • Informations uniquement recueillies pour des finalités bien précises et proportionnelles auxdites finalités • Collecte de préférence par la voie électronique, et à l'aide de services de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès) • Collecte sur base du modèle d'information et d'instructions les plus uniformes et simples possibles • Informations recueillies par l'organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin ou dont l'intérêt est le plus grand • Ensuite partagées avec les utilisateurs mandatés et réutilisées par ces derniers • Informations disponibles utilisées de façon proactive pour • l’octroi automatique de droits • la pré-introduction de données lors de la collecte d’informations • la communication d’informations aux intéressés

10. BCSS – situation présente • Sécurité, Intégrité et Confidentialité des informations traitées garanties grâce un ensemble intégré de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, ICT, physiques, personnelles et autres en exécution de la politique de sécurité de l'information • les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des fins conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies • les données à caractère personnel uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l’organisation, de l'application de la politique ou de la réglementation

11. BCSS – situation présente • autorisation d’accès aux données à caractère personnel => accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), nommé par le Parlement, les autorisations d'accès sont publiques • Pour tout échange électronique de données à caractère personnel => loggings à divers niveaux afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre

12. Internet R FedMAN R Utilisateurs FW Isabel R … R Backbone FW FW FW FW FW R R R R R ONEm ONSS BCSS R R CIN … BCSS – situation présente

13. BCSS – situation présente • 722.551.944 messages échangés

14. BCSS – Evolution future En général : • Migration SOA (Architecture orientée service) • Architecture permettant une enchevêtrement de services. EX;: un seule requête du CPAS => diverses consultations (ex. ONEM, pensions, INSATI) • Intégrer les décisions prises dans le cadre de la réforme de l’Etat dans les projets en cours et futurs

15. BCSS – Evolution future Pour ce qui concerne les projets auxquels les CPAS vont prendre part: • Extension de l’enquête sociale : nouvelles consultations prévues • Les données de l’ONEM (admissibilité et paiements), les avertissements extraits de rôle du SPF Finances, les dossiers des personnes avec un handicap, la réception des décisions 9bis et 9ter • Instauration de la carte médicale électronique (eCarmed) • Possibilité de génération centralisée des attestations multifonctionnelles • Gestion des avances consenties par les CPAS • Extension de la distribution des attestations multifonctionnelles (STIB, De LIJN, département flamand de l’Enseignement, radio-télé redevance, DGPH, etc.)

16. Flux disponibles – utilisation optimale 65 services web répartis en 5 catégories essentielles de flux • Ceux ayant trait à l’enquête sociale • Intégration, consultations diverses: registres national et BCSS, répertoire des références de la BCSS, mutualités, ONSS, ONSS/APL, SPF Finances, INASTI, ONAFTS, cadastre des pensions, allocations de chauffage, attestations multifonctionnelles, • Ceux postérieurs à la décision du conseil • Envoi de formulaires (RIS, loi 65 et loi organique), • Les flux de mutations • ex. celles des registres national et BCSS • Les consultations d’attestations multifonctionnelles et des décisions du SPP IS, • Les échanges avec l’application VESTA (Flandre)

17. Flux disponibles – utilisation optimale Esquisse de l’évolution d’un dossier

18. Flux disponibles – utilisation optimale Remarques : • Intégrations : • Indispensable pour accéderaux informations du réseau de la Sécurité sociale. • La première intégrationd’un NISS doittoujourss’effectuer par lebaisd’un service séparé et jamais via un formulaire du SPP IS. • Consultationlimitée au 9 donnéeslégales (IdentifyPerson) • Un des rares services pouvantêtreutiliséssansintégrationpréalable. • Permetnotammentd’accéderauxdonnéesd’identification de base alors que l’on ne dispose pas de l’EID et que l’on a que le NISS!

19. Flux disponibles – utilisation optimale • Consultationsinhérentes à l’enquête sociale - contrôles : • Structure => en caserreurimpossible de lire lemessage, • Sécurité => controle au niveau du CPAS • Double controle d’intégration vis-à-vis du secteur des CPAS (niveau du secteur à la BCSS, niveau du CPAS demandeur au SPP IS/ Smals), • Controle d’intégration vis-à-vis du fournisseur des données : pas de transmission de requête si le NISS n’est pas intégré pour ledestinataire.

20. Flux disponibles – utilisation optimale • Formulaires transmis au SPP IS: • Peuvent être utilisés pour intégrer le NISS. Il ne peut cependant pas s’agir de la première intégration pour la période visée. • Le SPP IS adresse directement une réponse en ligne mais effectue des contrôles ultérieurs en différé. Ces controles devraient avoir lien directement avec la nouvelle application NOVA Prima, • Attestations multifonctionnelles: • Elément essentiel du projet dans la mesure où elle permet de générer des droits éventuellement automatiquement. (allocations familiales majorées, intervention AMI majorée, abonnement gratuit ou à prix réduit, exemption de taxes communales ou régionales,etc.

21. Mutations disponibles • Mutations des Registresnational et BCSS • Systématiquelorsqu’une des donnéeslégales change. • Full picture, toutlemessage et pas seulementl’élémentmodifié, • Mode de sélectionimparfait : la BCSS devraitimpléménter des mutationsciblées (avecFlag) dans le courant de cetteannée. • Mutations du Registred’Attente • Systématiquelorsqu’unedonnée des TI duditregistre change.

22. Mutations disponibles • Mutations des TI 195, 197, 198 et 202 • Systématiquelorsqu’unedonnée de ces TI change. • Elle ne contient pas de donnéesignificative. Pour accéderauxmodifications, unerequête de la transaction 25 estnécessaire, • Mutations du fichier du personnel de l’ONSS et de l’ONSS/APL • Variante de Dimonaquiinformesur la relationcontractuelleentreletravailleur et l’employeur, l’utilisateur du travailleurintérimaire et letravail en tantqu’étudiant • Mutation transmise quotidiennementquipermetnotamment de suivre à court termetoutdébutou fin d’occupation

23. Mutations disponibles • Mutations de l’INASTI renseignant sur la durée de l’activité en tant que travailleur indépendant • 1 fois par semaine, informe notamment sur le début ou la fin de cette activité.

24. Mutations disponibles • Que peut-on en penser ? • La prise en compte des mutations permet un suivi rapproché du dossier et peut éviter des récupérations douloureuses pour l’assuré. • Un tel suivi cadre en outre dans la lutte contre la fraude sociale • L’envoi des mutations des Registres national et BCSS est loin d’être idéale mais l’arrivée des mutations ciblées devrait considérablement améliorer la situation.

25. Relevé des problèmes les plus courants Point préparé en collaboration avec le helpdesk CPAS • IdentifyPerson / consultation des données légales : • Si le CPAS ne parvient pas à intégrer suite à une incohérence au niveau des données, opérer une consultation de ces données légales et utiliser l’output pour les paramètres d’intégration. • Création de NISS : • Il n’est pas rare que des assurés sociaux soient idéntifiés par deux NISS. Avant de demander la création d’un numéro BIS, bien contrôler que la personne n’ait pas déjà un autre numero. • Le cas échéant contacter le Helpdesk CPAS.

26. Relevé des problèmes les plus courants • Intégration par formulaire: • Avant de demander l’intégration par l’intermédiaire d’un formulaire RIS, loi 65 ou loi organique, bien s’assurer de la présence d’une autre intégration pour un jour pendant la même période. • Codes retour dans les messages • Lors d’un refus, bien lire le code retour. • Certains codes retour de la BCSS et d’autres acteurs ne sont pas toujours clairs. • Vu les priorités actuelles, il n’est pas possible de revoir systématiquement tous les codes retour. • Toutefois, des adaptations non systématiques de codes problématiques pourront être opérées au gré des disponibilités

27. Pour plus d’informations • site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale • http://www.bcss.fgov.be • portail de la sécurité sociale • https://www.socialsecurity.be/default.htm • Helpdesk CPAS • OCMW-CPAS@smals.be • Tel : 02/ 787 85 28 • Statistiques par CPAS et par service (nombre d’appels par mois et temps de réponse par service) • http://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/bcss/services/content/websites/belgium/services/service_citizen/service_publicwelfarecentres.html#Statistiques-CPAS-17

28. Questions ?