FACILITATION DES É CHANGES DANS LE CADRE DE L'OMC

1. FACILITATION DES ÉCHANGES DANS LE CADRE DE L'OMC

2. Organisation internationale qui gouverne les lois commerciales entre les pays • Fonctions: • - Administrer les Accords existants de l’OMC • - Servir de lieu de négociation • - Résoudre les différends commerciaux • - Surveiller les politiques commerciales • - Fournir une assistance technique et une formation • - Coopérer avec les organisations internationales

3. Organisation mondiale du commerce • Successeur du GATT • Organisation internationale représentée dans les résultats du cycle de l’Uruguay • Établie le 1er janvier 1995 • Dirigée par les Membres (153) • Décisions prises par CONSENSUS • Mission unique – plusieurs sujets négociés ensembles • Servie par le Secrétariat - +600 personnes • Basée à Genève

4. PDD:Structure des groupes de négociations Les groupes de négociation se réunissent en sessions extraordinaires des organes de l’OMC, sauf (*) pour lesquels des Groupes de négociation ont été créés. Conseil général Comité des Négociations Commerciales Président: DG OMC (ex officio) Marchandises ADPIC Services Autres Sujets • Agriculture • AMNA/NAMA (*) - Services - Indications géographiques • Règlement des différends • Développement • Environnement • Règles (*) • Facilitation des échanges (*) • Coton Paquet de juillet

5. Conférences ministérielles • Singapour (1996) • Genève (1998) • Seattle (1999) • Doha, Qatar (2001) • Cancun, Mexique (2003) (CG: ensemble des résultats de juillet (2004)) • Hong Kong, Chine (2005)

6. Programme de travail de Doha • Poursuite du travail sur les réductions des mesures tarifaires • Réduction/abolition des subventions • Importance particulière concernant les besoins des PVD et PMA Objectif: achever les négotiations fin 2006

7. EXAMEN DES PRINCIPES DU GATT/OMC • Protection commerciale uniquement sous couvert des tarifs douaniers • Réduction des mesures tarifaires • Traitement national • Nation la plus favorisée (NPF) • Transparence

8. NATION LA PLUS FAVORISÉEPrincipe de non-discrimination • Tarifs douaniers et règlements appliqués sans discrimination • Les Membres de l’OMC reçoivent la clause de la nation la plus favorisée Article I du GATT

9. TRAITEMENT NATIONAL • Pas de discrimination entre les produits importés et les produits d’origine nationale • Évaluation des taxes • Application des règlements intérieurs Article III du GATT

10. Principes du GATT: Exceptions • Exceptions • Article XX du GATT (Exceptions générales) • Article XXI du GATT (Exceptions concernant la sécurité) • Article XXIV:5 (Zones de libre-échange et unions douanières) • “Clause d’habilitation” (Décision de 1979) • Article IX:3 de l’Accord de Marrakech (Dérogation)

11. Article XXXVI du GATT Clause d’habilitation Traitement spécial et différencié Les pays développés peuvent accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu’aux autres Membres de l’OMC • Exemple: plus de temps accordé à la mise en oeuvre des Accords

12. Groupes de coalition dans les négociations de l’OMC Groupe africain Groupe ACP Groupe des PMA Tous sujets Facilitation du commerce uniquement Groupe restreint Groupe Colorado

13. Pourquoi la question de la facilitation des échanges est-elle traitée à l'OMC? • Les obstacles au commerce sont souvent plus importants que les obstacles tarifaires • La facilitation des échanges est considérée comme nécessaire pour pouvoir tirer pleinement profit du démantèlement des obstacles au commerce et à l'accès aux marchés dans d'autres domaines • Les autres organisations internationales ne disposent pas de pouvoir d'exécution

14. Contexte: • Annexe D de l'Ensemble de résultats de juillet et indications additionnelles figurant dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong (Annexe E). • Processus conduit par les Membres, couvrant tous les éléments du mandat d'une manière flexible sans jugement quant aux priorités. • Fait partie de l'engagement unique que constitue le PDD. • Pas de définition spécifique de la facilitation des échanges, mais les Membres se sont limités pour l'essentiel à trois articles du GATT.

15. Objectifs des travaux sur la facilitation des échanges • Accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit • Accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités • Renforcer la coopération entre les services des douanes/d'autres organismes

16. Article X du GATT – Transparence Publication Application des lois Droit de faire Appel Article VIII du GATT – Redevances et formalités Les redevances reflètent le coût des services rendus Réduire le nombre et les types de redevances Simplifier les formalités et les documents Imposition de pénalités mineures pour des erreurs mineures Article V du GATT – Liberté de transit Voies les plus commodes Pas de discrimination Pas de délais ou de restrictions inutiles Pas de droits de douane Cadre juridique de l’OMC en vigueur

17. Cadre Juridique– Faiblesses dénoncées  • Manque de clarté et de précision • Manque d'opérationnalité/engagement • Manque d'applicabilité • Manque de transparence et de prévisibilité • Absence de prescriptions en matière de coopération et de coordination entre les diverses parties prenantes

18. Mandat: Negociations!!! • Clarifier et améliorer les articles V, VIII et X • TSD – Périodes de transition plus longues • Pas d'obligation en ce qui concerne l'infrastructure • Identifier les besoins et priorités • Assistance technique et soutien WT/L/579- Annexe D

19. Mandat de négociation • Objectif • Accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit • Accroître l'assistance techniqueet le soutien pour le renforcement des capacités • Coopération effective entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières

20. Mandat de négociation • Traitement spécial et différencié (TSD) • Les résultats des négociations tiendront pleinement comptedu principe du TSD • Devrait aller au-delà des périodes de transition traditionnellespour la mise en œuvre des engagements • L'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront liés aux capacités de mise en œuvre • Les pays en développement et les PMAs ne sont pas obligés d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure dépassant leurs moyens

21. Mandat de négociation • Dispositions additionnelles en matière de traitement spécial et différencié en faveur des PMA Les PMA ne seront tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible: • avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux, ou • avec leurs capacités administratives et institutionnelles

22. Mandat de négociation • Travaux dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement et les PMA • Identification des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges • Traitement des préoccupations des pays en développement et des PMAs relatives aux conséquences des mesures proposées du point de vue des coûts

23. Mandat de négociation • Assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités • Reconnaissance de leur importance vitale pour les pays en développement et les PMAs pour leur permettre de participer pleinement aux négociations et d'en tirer parti • Les pays développés s'engagent à assurer de manière adéquate un tel soutien et une telle assistance pendant les négociations

24. Mandat de négociation • Assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités (cont.) • Soutien et assistance également pour aider à mettre en œuvre les engagements, conformément à leur nature et à leur portée • Soutien pour le développement des infrastructures, dans certains cas • Lienentre la fourniture de l'assistanceet l'exigence de mise en œuvre

25. Mandat de négociation • Assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités (cont.) • Examen du caractère effectif du soutien et de l'assistance accordés, et de leur capacité d'appuyer la mise en œuvre des résultats • Effort de collaboration avec d'autresorganisations internationales pour rendre plus effective l'assistance et assurer une meilleure cohérence

26. Négociations de l‘OMC sur la facilitation des échangescompilation des propositions de textes des membresDocument préparé par le Secrétariat de l’OMCTN/TF/W/43/Rev.14

27. TN/TF/W/43

28. Propositions 1ère génération – idées générales 2ème génération – compilation des principales idées figurant dans les propositions de la 1ère génération 3ème génération – projet de texte fondé sur les précédentes propositions TN/TF/W/43/Rev.14

29. ARTICLE X TRANSPARENCE Rubriques A à E de la compilation du Secrétariat TN/TF/W/43/Rev...

30. Propositions A à E A.Publication et disponibilité des renseignements B. Publication préalable et consultation C. Décisions anticipées D. Procédures d'appel E. Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non‑discrimination et la transparence Compilation des propositions établie par le Secrétariat TN/TF/W/43/Rev.? (le chiffre le plus élevé correspond à la révision la plus récente)

31. ARTICLE VIII REDEVANCES et FORMALITÉS Rubriques F à K de la compilation du Secrétariat TN/TF/W/43/Rev….

32. F à K Redevances et formalités F. Redevances et impositions se rapportant à l'importation et à l'exportation G. Mainlevée et dédouanement des marchandises H. Authentification par les consulats I. Coopération entre les organismes à la frontière J. Formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation • Classification tarifaire

33. ARTICLE V TRANSIT Rubrique L de la compilation du Secrétariat TN/TF/W/43/Rev....

34. L – Propositions concernant le transit • Portée • Liberté de transit de base • Exceptions, réglementations, restrictions et non-discrimination • Disciplines concernant les redevances et impositions • Disciplines concernant les formalités de transit et les exigences en matière de documents requis pour le transit • Régime de transport sous douane et garanties • Accords ou arrangements de transit régionaux • Amélioration de la coordination et de la coopération

35. Coopération douanière La coordination/mécanisme d’échange de renseignement Mettre en place un mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement de renseignements entre les Membres

36. COMITÉ NATIONAL les Membres institueront un comité national de la facilitation des échanges ou un mécanisme analogue

37. Traitement spécial et différencié Les pays développés peuvent accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu'aux autres Membres de l'OMC Partie IV du GATT Clause d'habilitation

38. Principales demandes des pays en développement/PMA: • Niveau d'ambition plus prudent • TSD allant au-delà des périodes de transition traditionnelles • Grande flexibilité pour les PMA • Assistance technique/soutien importants et examen de l'effectivité • Assistance pour l'identification des besoins et priorités • Soutien pour le développement des infrastructures • Conditionnalité entre l'assistance technique et la mise en œuvre des engagements

39. www.wto.org • Facilitation des échanges • Assistance technique et renforcement des capacités pour la facilitation des échanges • Présentation multimédia Cote des documents sur la facilitation des échanges: TN/TF

40. Et maintenant? • Auto-évaluation des besoins – Programme de l'OMC, sur la base de l'Annexe D • Reprise des négociations – Les Membres continuent à présenter et à examiner des propositions

42. FACILITATION DES ÉCHANGES DANS LE CADRE DE L'OMC Merci de votre attention!