La Fédération des Spécialités Médicales et la F.M.C.

1. La Fédération des Spécialités Médicales et la F.M.C. Les textes et les conséquences potentielles pour les sociétés savantes F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

2. La FMC « obligatoire » • Ordonnances Juppé 1996 (aux oubliettes) • Décret du 16 novembre 2003 relatifs aux 3 conseils nationaux (libéraux, hospitaliers et salariés) et au comité de coordination de la FMC • Selon les missions définies à l’article L. 4133-2 du code de la santé publique: • 1- Fixer les orientations nationales de la FMC • 2- Agréer les organismes formateurs (base des programmes) • 3- Agréer les organismes d’ « évaluation des connaissances » (avec ANAES) • 4- Evaluer la FMC • 5- Donner un avis au ministre sur toutes les questions concernant la FMC F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

3. Les représentants de la F.S.M. aux 3 C.N.F.M.C. • Libéraux : pas de désignation (candidat JM Thurin) • Hospitaliers : J. BARRIER • Salariés : C. COTHEREAU • Comité de Coordination (membres élus) : J. BARRIER • Session plénière le 19 novembre 2004 et rapport au ministre de la santé F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

4. Les Conseils Régionaux FMC • Décret en attente • Un seul CRFMC (3 sections, équilibre) • Président désigné par le Préfet • Difficultés de représentation pour les sociétés savantes nationales • Fonctions importantes : validation des dossiers individuels, mais sur des grilles des CNFMC F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

5. L’ évaluation des pratiques professionnelles (EPP) • Les conditions: • 1- utiliser les données de la science : pratique de référence à partir d’une recherche documentaire réalisée selon une méthode décrite, • 2 - obtenir la validation du protocole (qui doit être décrit précisément) et de la démarche par un professionnel extérieur au groupe, • 3 - suivre l’impact de ces programmes sur des indicateurs préalablement définis. Ces indicateurs visent en priorité à évaluer l’amélioration de la qualité des pratiques. Pour cela ils doivent s’appuyer sur l’activité clinique des participants au programme d’évaluation. ANAES F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

6. loi du 13 Août 2004 relative à l’ assurance maladie ; article 14. • L’évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour l’ensemble des médecins (libéraux, salariés non hospitaliers, hospitaliers publics et privés). Il est satisfait à cette obligation par la participation à un des dispositifs prévus ou agréés dans des conditions fixées par décret . Le non respect expose à des sanctions. La notification est faite au médecin qui a un mois pour faire connaître ses observations et s’engager à participer à une action d’évaluation et d’amélioration de sa pratique professionnelle (délai de 6 mois). Les poursuites sont suspendues voire abandonnées s’il y a constat du respect de l’engagement. Décret en attente. F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

7. L’ évaluation des pratiques professionnelles(expérience en libéral des URML / ANAES) • Décret 1999 • Depuis 2001: un millier de médecins visiteurs formés et habilités par l’ ANAES (temps et coût +++) • Résultats: environ 700 Médecins évalués* • Comment évaluer 115000 professionnels libéraux en 5 ans? • *information ANAES F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

8. Application de l’EPP selon les milieux professionnels • Hospitaliers: collectif et en équipes (accréditation V 2), individuel (staffs « protocolés ») • Libéraux: réseaux de soins, groupes de pairs, organismes d’ évaluation • Salariés: F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

9. FMC ou EPP (ou les deux?) avec quels Maîtres d’ ouvrage? • Les CNFMC ont la vocation naturelle de la FMC et sont candidats à l’EPP • Quid de la Haute Autorité de Santé? Qui a vocation naturelle de l’ EPP (ex ANAES) • Enjeux de pouvoirs entre les tutelles et les professionnels (dont les sociétés savantes). Arbitrage: P Douste-Blazy F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

10. FMC et EPP • Caractère indissociable pour les CNFMC et les organismes qui y sont représentés • « La FMC et l’ EPP sont deux dispositifs complémentaires d’une seule et même obligation » • Ph Douste-Blazy F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

11. Opérations FMC de la FSM • Charte de la F.M.C. • Repérage des congrès éligibles à la FMC des spécialistes français (France et étranger) • Opération « évaluation des programmes de F.M.C. des sociétés savantes » = démarche qualité F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

12. Evaluation des programmes FMC des sociétés savantes • Opération validée par la FSM (séminaire du 11 juin 2004) • Evaluation formative (améliorer la qualité; un label plus qu’une accréditation) • Procédures: • Lettre d’engagement de la société • Auto-bilan (comité d’évaluation interne) • Visite du Comité des évaluateurs externes à l’occasion d’un congrès • Rapport avec recommandations F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

13. Prochains audits • La SOFCOT (Chirurgie Orthopédique et Traumatologique) du 8 au 12 novembre : visite le 11 novembre(Pt du CEI: S Terver, CEE: Y. MAUGARS) • SFR (Société Française de Rhumatologie) : visite le 16 novembre(Pt du CEI: P Orcel, du CEE: J.M. BONNETBLANC) • SFD (Société Française de Dermatologie) : journées dermatologiques du 6 au 11 décembre ; visite le 8 décembre(Pt du CEI: M Bagot, du CEE: J. BARRIER) • Multiples candidatures parfois reportées (Neurologie L, Gériatrie, Biologie clinique, Pathologie, chirurgie plastique …) F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

14. Les atouts des sociétés savantes • Au centre de la problématique quelles que soient les décisions politiques: • Elaboration des références (RPC) pour la FMC • Elaboration des références pour l’EPP • Participation aux orientations de la FMC • Faire la FMC +++ • Faire de l’EPP? F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004

15. Les problèmes de la FMCpour les spécialistes libérauxpour les spécialistes salariés • L’avis du Dr F Brudon, Présidente de la Société des Neurologues de Libéraux de langue Française, membre du Bureau de la FSM F.S.M. Journée d'Automne du 22 Octobre 2004