Me Dimitri M. Rotter, expert fiscal diplômé

1. Nouveautés introduites par la loi sur la réforme de l‘imposition des entreprises II Allégements en faveur des indépendants Me Dimitri M. Rotter, expert fiscal diplômé

2. Introduction • Adoption de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités indépendantes • Allégement de la fiscalité grevant le capital-risque • Allégement de la charge fiscale des PME • Elimination, du moins partielle, des surimpositions injustifiées • Entrée en vigueur au 1.1.2011 au niveau fédéral et cantonal | Page 2

3. Thèmes traités : • I. Le remploi • II. Les bénéfices de liquidation • III. Le différé | Page 3

4. I. Le remploi - Concept • Remplacement de biens immobilisés nécessaires à l’exploitation • Si réserves latentes réalisées : report de celles-ci sur les biens acquis en remploi • Conditions : nouveaux biens également nécessaires à l’exploitation et localisation en Suisse • En règle générale remploi dans les deux ans • Pas de remploi pour les immeubles au niveau de l’impôt fédéral direct • Nouveauté: Les biens acquis en remploi ne doivent plus remplir la même fonction | Page 4

5. I. Le remploi – exemple pratique (1) Bien 1 Coûts d’achat + investissements : 10Amortissements (accumulés) -4 Valeur comptable lors de la revente: 6 Prix de revente : 9 (3 de réserves latentes)Bien 2 en remploi: possibilité de reporter les réserves latentes réaliséesCoûts d’achat : 15./. Réserves latentes récupérées -3 Valeur initiale au bilan : 12 Deux avantages : (i) pas d’impôts sur le revenu sur 3 (soit sur les réserves latentes réalisées) et (ii) possibilité immédiate de procéder à des amortissements plus importants par rapport à ceux que les autorités fiscales autoriseraient au moment de l’activation au bilan du bien acquis. | Page 5

6. I. Le remploi – exemple pratique (2) Bien 1 Coûts d’achat + investissements : 10Amortissements (accumulés) -4 Valeur comptable lors de la revente: 6 Prix de revente : 9 (3 de réserves latentes)Bien 2 en remploi: possibilité de reporter les réserves latentes réaliséesCoûts d’achat : 8 ./. Réserves latentes récupérées) -2 impôt sur le revenu sur 1 Valeur initiale au bilan : 6 Deux avantages : (i) pas d’impôts sur le revenu sur 2 (soit sur les réserves latentes réalisées) et (ii) possibilité immédiate de procéder à des amortissements plus importants par rapport à ceux que les autorités fiscales autoriseraient au moment de l’activation au bilan du bien acquis. | Page 6

7. I. Le remploi – Conseils pratiques • Attendre 2011 pour vendre le bien • Même si le nouveau bien a déjà été acheté • Essayer de reporter les réserves latentes sur un bien ayant un prix supérieur ou égal à celui du bien vendu | Page 7

8. II. Les bénéfices de liquidation - Concept • Idée de base: • Bénéfice de liquidation correspond à des réserves latentes (=bénéfices « reportés ») accumulées pendant plusieurs années • Donc fractionnement sur plusieurs années pour déterminer le taux progressif (1/5 est déterminant pour le taux). • Cessation définitive de l’activité lucrative • contribuable âgé d’au moins 55 ans ou • invalidité • Taxation séparée et à un taux privilégié des réserves latentes (cumulées) réalisées dans l’année de liquidation et l’année précédente • Déduction des rachats LPP (en principe des autres revenus) et • Possibilité de taxation séparée privilégiée des rachats fictifs LPP | Page 8

9. II. Les bénéfices de liquidation – déduction rachats LPP effectifs • Rachat LPP : versements supplémentaires en faveur de votre prévoyance professionnelle en vue de meilleures prestations • Avantage : déductibilité • Attention : possible seulement sous certaines conditions et dans certaines limites (art. 79b LPP ; art. 60a ss OPP2) | Page 9

10. Bénéfice total Bénéfice de liquidation Autre bénéfice Montant résiduel imposable du bénéfice de liquidation après déduction du rachat Rachat effectif II. Les bénéfices de liquidation – Résumé CHF 1/5 déterminant pour le taux | Page 10

11. II. Les bénéfices de liquidation – déduction rachats fictifs LPP (Concept) • Idée de base: La partie des bénéfices de liquidation correspondant à une lacune de prévoyance est taxée au taux pour les prestations en capital. • Calcul schématique (indépendamment d’un règlement) de cette lacune et taxation des rachats fictifs au taux des prestations en capital • Cumulable avec les rachats effectifs | Page 11

12. Revenu total Bénéfice de liquidation Autre bénéfice Montant résiduel du bénéfice de liquidation Rachat fictif imposable séparé-ment Bénéfice de liquidation imposable séparé-ment Imposition ordinaire 1/5 déterminant II. Les bénéfices de liquidation – Rachat fictif (sans rachat effectif) CHF Imposition à 1/5 du barème | Page 12

13. Bénéfice total Bénéfice de liquidation Autre bénéfice Montant résiduel imposable du bénéfice de liquidation Rachat effectif Rachat fictif imposable séparément II. Les bénéfices de liquidation – Résumé CHF 1/5 déterminant pour le taux Imposition à 1/5 du barème Pas d’imposition au taux ordinaire | Page 13

14. Bénéfice total Bénéfice de liquidation Autre bénéfice Montant résiduel imposable du bénéfice de liquidation Rachat effectif Rachat fictif imposable séparément II. Les bénéfices de liquidation – Résumé CHF 1/5 déterminant pour le taux Imposition à 1/5 du barème Imposition au taux ordinaire | Page 14

15. II. Les bénéfices de liquidation – Succession • Les tarifs privilégiés de l’art 37b s’appliquent également au conjoint survivant, aux héritiers et légataires lorsqu’ils liquident l’entreprise • Si l’entreprise n’est pas exploitée, un décompte fiscal aura lieu au plus tard 5 ans après l’année du décès. | Page 15

16. II. Les bénéfices de liquidation – Conseils Planifier soigneusement la liquidation et essayer de vendre les actifs dans les deux années permettant l’application des tarifs préférentiels Consulter son expert en prévoyance professionelle afin d’optimiser les rachats effectifs S’il y a transfert d’immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée éventuellement renoncer au différé (voir chapitre III) et inclure les impôts sur la plus-value dans les bénéfices de liquidation afin de profiter des taux préférentiels. | Page 16

17. III. Le différé – Concept (I) • Transfert d’un immeuble de l’actif immobilisé de la fortune commerciale à la fortune privée -> cas typique lors d‘une cessation d‘activité (utilisation de l’immeuble à titre privé, location à un successeur etc.) • Jusqu‘à présent taxation dans le système dualiste et au niveau de l‘impôt fédéral: • Taxation de la différence entre la valeur au bilan et la valeur vénale, comme si immeuble était vendu à un tiers, • malgré qu‘il n‘y ait pas de prix de vente versé | Page 17

18. VI. Le différé: système dualiste (sans demande de différé) Transfert dans la fortune privée CHF Gain en capital Impôt sur le revenu Amortis-sements récupérés investis-sements Amortis-sements prix d‘achat Valeur au bilan Valeur au bilan t | Page 19

19. III. Le différé – Concept (II) • Eviter des problèmes de liquidité • Possibilité de demander le différé sur le gain en capital immobilier • Taxation des amortissements récupérés uniquement: • impôt sur le revenu cantonal • impôt sur le revenu fédéral • AVS | Page 20

20. III. Le différé: système dualiste (avec demande de différé) CHF Gain en capital Taxation différée Amortis-sements récupérés investis-sements Amortis-sements Impôt sur le revenu prix d‘achat Valeur au bilan Valeur au bilan t | Page 21

21. III. Le différé: vente ultérieure (avec demande de différé) CHF augmentation de valeur depuis le transfert Impôt sur le revenu cantonal (Lausanne 30% max.) Impôt fédéral direct: 11.5% max. AVS: 9.5% Total: max. 51% Gain en capital Gain en capital Taxation différée Amortis-sements récupérés Valeur au bilan transfert dans la fortune privée vente ultérieure t | Page 22

22. III. Le différé: vente ultérieure (sans demande de différé) CHF augmenta-tion de valeur depuis le transfert impôt sur gains immobiliers: Lausanne max. 30% avec déductions pour chaque année de détention jusqu’à min. 7% Gain en capital Impôt sur le revenu cantonal et Impôt fédéral direct (evtl. taux privilégié) AVS Amortis-sements récupérés Valeur au bilan transfert dans la fortune privée vente ultérieure t | Page 23

23. III. Le différé – Conclusion • Instrument adéquat pour différer la taxation de la plus-value donc pour éviter des problèmes de liquidité • Egalement intéressant si perte de valeur probable • Si les impôts peuvent être financés, dans la majeure partie des cas la taxation immédiate sera plus avantageuse • Spécialement si immeuble détenu depuis longtemps (réduction de l’impôt sur le gain immobilier) • En cas de liquidation, la plus-value accumulée jusqu’au transfert peut profiter du tarif réduit de liquidation • Sujet complexe et technique, se faire conseiller, planification à longue échéance | Page 24

24. Merci de votre attention | Page 25

25. Contact Dimitri M. Rotter Grafenaustrasse 5 CH-6304 Zug Tel.  +41 41 710 60 00 Fax  +41 41 710 60 01 drotter@froriep.ch www.froriep.com | Page 26