Cours Environnement économique et commercial européen Année 2012 - 2013

1. Cours Environnement économique et commercial européenAnnée 2012 - 2013

2. Plan du cours §§§ Introduction Position des marchés européens dans la mondialisation : une analyse sectorielle Une introduction au rapport Gallois, novembre 2012 Annexe - Un exemple d’accord commercial international de l’UE : le cas des APE (exemple de l’APE Caraïbes) Chapitre 1 - Les caractéristiques du marché intérieur européen Section 1 - Objectifs et modalités sectorielles Section 2 - Résultats et approfondissements : l’exemple du commerce électronique intra-européen Chapitre 2 - Commerce intérieur et règles concurrentielles intra-communautaires Section 1 - La réglementation générale relative aux entreprises Section 2 - Les règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution Chapitre 3 - Marchés extérieurs et politique commerciale commune de l’UE Section 1 - Les instruments de régulation à l’entrée des marchés européens Section 2 - Les actions sur les marchés des pays tiers (ROC) : études de cas Conclusion La prééminence des instruments de régulation de l’OMC

3. Méthode de travail • Chaque séance comportera un cours magistral accompagné d’exposés d’étudiants. • La note de contrôle continu sera établie à partir de la note d’exposé + une note d’interrogation écrite (QCM avec 1 ou 2 questions ouvertes)

4. THEME DES EXPOSES

5. 1 - Les pôles de compétitivité comme vecteur d'une nouvelle croissance économique ; 2 - La normalisation européenne en matière de marchandises ; 3 - Le commerce électronique dans les pays de l’Union européenne ; 4 - L'innovation dans l’Union européenne actuelle : une analyse comparative; 5 - Le dumping social (ou fiscal) dans l'Union européenne ; 6 - La réglementation de la concurrence relative aux entreprises dans l’UE 7 - La concurrence en matière de téléphonie mobile sur les marchés européens; 8 - La déréglementation des monopoles de services publics marchands dans l’UE ; 9 - Politique commerciale extérieure commune et règles de l’OMC ; 10 - Commerce extérieur des pays européens et sous-évaluation du yuan chinois ; 11 - La lutte de l’UE contre la concurrence déloyale; 12 - Les délocalisations d'entreprises européennes dans les pays émergents ; 13 - La coopération économique entre l’Union européenne et la Russie ; 14 - Union européenne et marchés des BRICS ; • 15 - Quelle évaluation du «Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » (Rapport Gallois, novembre 2012) ?

6. INTRODUCTION

7. Pleinement insérée dans la mondialisation, l’UE réalise des performances inégales sur les marchés extérieurs, qui méritent un examen approfondi. Pour rendre compte de cette situation, une étude récente du CEPII va être reprise ici : «Industries ou services : le dilemme de la spécialisation européenne», article de C. Herzog, D. Ünal, Lettre du CEPII, décembre 2011, n°317.

8. Le commerce mondial est marqué, depuis 2000, par une forte demande de produits primaires, l’accélération des exportations des grands pays émergents et l’essor des échanges de services sous l’impulsion des pays développés. Comment, dans ce contexte, la spécialisation internationale de l’Union européenne a-t-elle évolué ? L’Europe a renforcé sa spécialisation dans le tertiaire et est restée fortement positionnée sur l’industrie. Elle occupe une situation intermédiaire entre les Etats-Unis et le Japon.

9. L’étude des avantages comparatifs des pays européens montre une grande diversité et d’importantes recompositions au cours des dix dernières années. La plupart des pays de l’Union ont une solide spécialisation industrielle et/ou ont renforcé leurs spécialisations dans les nouveaux services, les avantages comparatifs de certains Etats membres restent focalisés sur des échanges de services dont le potentiel de croissance paraît plutôt limité.

10. Les échanges de biens manufacturés, de services et de biens primaires représentaient respectivement 67%, 20 % et 13 % du commerce mondial en 2007. L’industrie reste donc le secteur majeur du commerce international, même si sa part a reculé de 3 points depuis 1995, sous l’effet de l’évolution des prix relatifs : hausse des prix des produits primaires et baisse des prix dans les branches manufacturières (électronique, textile...). Globalement, les échanges de services ont connu un rythme de croissance similaire à celui de l’ensemble du commerce mondial (+8,5 % par an en valeur) et ont donc maintenu leur part. Mais la nature des services échangés s’est modifiée grâce aux innovations technologiques. La numérisation systématique de l'information  nouvelles formes de production et de consommation.

11. Certains services, qui jusqu’alors ne pouvaient pas techniquement être échangés, ont pris une part importante dans le commerce mondial : les «autres services» qui sont distincts du transport de marchandises et des voyages (tourisme). Ces services constituent plus de la moitié des échanges du secteur tertiaire. Leur croissance est supérieure à celle des échanges internationaux : +24 % par an de 1995 à 2007 pour les services d’informatique et d’information, +16 % pour les services financiers, +11 % pour les services d’assurance, +10 % pour les redevances et les droits de licence, les services de communication et les services culturels (tableau 1).

14. Les pays développés, qui maîtrisent les évolutions technologiques dans le secteur tertiaire, dominent les échanges de services. Dans ce domaine, leur part des exportations mondiales est la plus élevée (77 %) n’ayant concédé aux PeD que 4 points sur la période 1995-2007, alors qu’ils en perdaient 13 dans les exportations manufacturières mondiales. Dans la catégorie « autres services», les pays développés concrétisent plus de 95 % des exportations mondiales pour les postes « redevances et droits de licence » et « services financiers ». Globalement, les pays développés sont exportateurs nets de produits tertiaires. Dans les services (autres que transports et voyage), leur excédent, en forte croissance depuis le milieu des années 1990, compense en 2007 près de la moitié de leur déficit en produits primaires (+372 contre -784 milliards de dollars). Ces services ne sont pas loin d’atteindre le poids des produits primaires dans le commerce international (10 % contre 13 %). Enfin, la crise financière s’est accompagnée d’une chute sévère des échanges de biens manufacturés (-6 % en moyenne annuelle entre 2007 et 2009, tableau 1) et si la baisse fut moindre pour les biens primaires (-3,6 %), elle fut très limitée pour les services dans leur ensemble (-0,8 %), les « autres services » ayant enregistré une croissance exceptionnelle (+3 %) au regard de la conjoncture.

15. I - L’Europe, engagée dans le tertiaire, n’a pas réduit sa spécialisation industrielle La spécialisation internationale des pays révèle les avantages et désavantages comparatifs de leurs appareils productifs. Le graphique 1 présente, pour les trois grands secteurs (biens primaires, biens manufacturés et services), les points forts et les points faibles des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon. La dynamique en faveur des services est présente dans chacune des trois zones mais le contraste des profils de spécialisation se fait autour des positions respectives de l’industrie manufacturière et des services. Ainsi, le Japon enregistre ses seuls avantages comparatifs dans les produits manufacturés alors que les points forts des États-Unis sont concentrés dans le secteur tertiaire. A l’exception des services d’assurance, les Etats-Unis ont des avantages comparatifs dans toutes les catégories de services. Les «redevances et droits de licence » viennent en tête (leader mondial).

16. L’UE connaît une position intermédiaire. Elle est fortement spécialisée dans les services, sans être désengagée du secteur industriel ; actuellement, les produits manufacturés et les services constituent pour l’UE des points forts de même ampleur. Les secteurs de la mécanique, de la chimie et des véhicules sont des points forts de l’industrie européenne, et le demeurent. Mais les services ont effectué une percée remarquable, en particulier les services financiers, les services d’informatique et d’information, ainsi que les autres services aux entreprises. En 2007, au début de la crise financière, les produits financiers occupaient le premier rang des avantages comparatifs en Europe, devant les machines spécialisées.

18. II – La diversité des spécialisations au sein de l’UE à 27 Analysons les positions des pays membres de l’UE sur les grands secteurs à la fin des années 2000 et les évolutions sur une dizaine d’années (graphiques 2a et 2b). Pour chaque pays, sont présentés leurs cinq premiers avantages comparatifs en pourcentage des avantages comparatifs totaux (graphique 3). Seuls trois pays de l’UE détiennent des avantages comparatifs dans les produits primaires (graphique 2a) : le Danemark (pétrole brut, gaz naturel), l’Estonie (minerais de fer, produits agricoles) et la Lettonie (produits agricoles). Le principal point fort de ces deux pays baltes se situe néanmoins dans le secteur tertiaire (renforcement de leurs positions dans les «autres services»).

20. Pour l’industrie et les services, trois types de configuration se dégagent : - 1 - Une forte spécialisation manufacturière. C’est la - caractéristique de l’Allemagne, de la Finlande, de l’Irlande et de l’Italie. Cependant, l’Italie est, depuis le milieu des années 1990, le seul de ces 4 pays à avoir accentué son avantage comparatif dans l’industrie (+10 points). Elle s’est dégagée nettement dans le textile-habillement, mais bénéficie d’une spécialisation forte et croissante dans la filière mécanique (machines et moteurs). C'est le pays de l'UE dont la spécialisation est la plus diversifiée (graphique 3). L’Irlande est performante dans l’industrie chimique (produits organiques de base et pharmaceutiques) et dispose de forts avantages comparatifs dans les produits électroniques (filiales des firmes multinationales implantées sur son sol).

23. Dans le secteur tertiaire, les activités des filiales produisent des impacts symétriques forts sur le solde irlandais dans 2 postes de services : ce pays a le plus fort excédent de l’UE pour les services d’informatique et d’information, et son plus large déficit pour les redevances et les droits de licence. Au total, les 5 principaux avantages comparatifs de l'Irlande représentent 80 % de ses avantages comparatifs totaux (un des pays les plus spécialisés de l'UE). Autre petit pays, la Finlande est, grâce à ses ressources naturelles, très spécialisée dans les produits de la filière du bois et du papier ; mais, depuis dix ans, elle voit ses avantages comparatifs diminuer dans cette filière, tandis qu’elle maintient ses positions dans l’électronique et en acquiert dans les produits mécaniques et électriques.

24. Quant à l’Allemagne, elle montre une spécialisation semblable à celle du Japon au sein de la Triade : ses excédents sont les plus élevés dans les filières des véhicules, de la mécanique et de la chimie. Dans la filière des véhicules, l’industrie allemande, auparavant surtout placée sur les produits haut de gamme, a accru ses avantages comparatifs dans les produits de gamme moyenne en bénéficiant du travail qualifié et bon marché de sous-traitants implantés dans les nouveaux États membres. 2 - Une spécialisation peu marquée, à la fois dans l’industrie et les services. Parmi les pays de l’UE dont les spécialisations sur les grands secteurs apparaissent relativement peu marquées, on distingue trois types de situations. D’abord celle de la France et des Pays-Bas, qui au milieu des années 1990 avaient des spécialisations peu marquées au niveau des grands secteurs et qui n’ont, à ce niveau agrégé, guère modifié leur engagement dans l’industrie et les services.

25. Ensuite la Suède qui a quasiment inversé ses positions initiales sur l’industrie et les services au bénéfice de ces derniers et en particulier des nouveaux services à fort potentiel de croissance (autres services aux entreprises, redevances et droits de licence, services d’informatique et d’information). Enfin, les pays d’Europe centrale ont sensiblement renforcé leurs positions dans l’industrie manufacturière (graphique 2b). L’élargissement à l’Est s’est en effet traduit, autour de l’Allemagne, par une dynamique industrielle qui a modifié en profondeur les spécialisations des nouveaux États membres. Ces économies sont de plus en plus engagées dans les filières des véhicules (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie), de la mécanique (Pologne, République tchèque) et de l’électronique (Hongrie, Slovaquie).

26. Cette nouvelle dynamique industrielle a eu des effets sur la spécialisation d’autres pays membres. Les avantages comparatifs de la France, de l’ensemble Belgique-Luxembourg et de la Suède ont ainsi sensiblement diminué dans les automobiles. La France, en contrepartie, a renforcé ses points forts dans les produits pharmaceutiques, de l’aéronautique et dans les nouveaux services (redevances et brevets). Les Pays-Bas sont peu spécialisés : ils continuent à dégager d’énormes excédents dans la filière agro-alimentaire, et ils ont réussi à transformer un désavantage initial en avantage dans les produits mécaniques (machines et moteurs), tout en gagnant des positions dans les autres services aux entreprises. 3 - Une forte spécialisation dans le tertiaire L’engagement massif, voire total, d’une dizaine de ses pays membres dans le tertiaire apparaît aujourd’hui comme le talon d’Achille de la spécialisation de l’UE-27. La plupart d’entre eux, toujours en situation de rattrapage économique par rapport au noyau dur de l’Union et touchés par la crise globale, dépendent de services traditionnels à faible potentiel de croissance.

27. C’est problématique pour la Grèce : les seuls avantages comparatifs dans les services de transport et de voyage représentent 85 % des avantages comparatifs totaux. L’Espagne et le Portugal tirent respectivement 45 % et 30 % de leurs avantages comparatifs totaux du tourisme. Mais ils disposent aussi d’avantages comparatifs significatifs dans l’industrie : l’Espagne pour les véhicules et l’agro-alimentaire, le Portugal pour le textile et le bois-papier. L’Autriche apparaît mieux armée. Le tertiaire (voyages et autres services aux entreprises) est le seul grand secteur, source d’avantages comparatifs, mais l'Autriche dispose de points forts dans l’industrie, les biens intermédiaires et d’équipement avec des points faibles dans les biens de consommation. Le Royaume-Uni s’est désengagé de l’industrie pour s’impliquer fortement dans les services. Mais la spécialisation tertiaire britannique n’est pas aussi diversifiée que celle de l’économie américaine : les services financiers ont une place prépondérante (le tiers de ses avantages comparatifs). Le premier rang qu’occupent ces mêmes services dans les avantages comparatifs de l’ensemble de l’UE-27 est essentiellement dû au tropisme financier du Royaume-Uni.

28. La spécialisation de l’UE, prise globalement, se révèle finalement intermédiaire au sein de la Triade : ni aussi industrielle que celle du Japon, ni aussi tertiaire que celle des Etats-Unis. Cette position globale n’empêche pas de forts contrastes nationaux. Parmi les pays fragilisés de la zone euro, apparaît la Grèce dont les avantages comparatifs sont beaucoup trop concentrés sur les services traditionnels. L’Italie, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal ont en revanche de meilleurs atouts qui découlent d’une spécialisation plus diversifiée. Source : C. Herzog, D. Ünal, Lettre du CEPII, article cité plus haut.

29. III - Quel constat pour l’industrie française ?Extrait du rapport L. Gallois, Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, novembre 2012 «L’industrie française atteint aujourd’hui un seuil critique, au-delà duquel elle est menacée de déstructuration». - La part de l’industrie (hors construction) dans la VA totale, en France, est passée de 18 %, en 2000, à un peu plus de 12,5 %, en 2011, situant le pays à la 15e place parmi les 17 pays de la zone euro, loin derrière l’Italie (18,6 %), de la Suède (21,2%) ou de l’Allemagne (26,2 %). - L’emploi industriel (hors BTP) s’est continuellement dégradé en passant de plus de 26 % de l’emploi salarié total en 1980 (5,1 millions de salariés) à 12,6 %, en 2011 (3,1 millions de salariés).La France perd plus de 2 millions d’emplois industriels en 30 ans. L’accroissement de la concurrence étrangère (pays européens et pays émergents) explique entre 1/3 et la 1/2 des destructions d’emplois sur la période 2000-2007.

32. - L’affaiblissement de l’industrie française  pertes de parts de marché considérables à l’exportation : en Europe, 1er débouché commercial de la France (58,4 % des exportations en 2011), la part de marché des exportations françaises est passée de 12,7 %, en 2000, à 9,3 %, en 2011. Sur la même période, les exportations intracommunautaires de l’Allemagne ont progressé de 21,4 % à 22,4 %. Globalement, le solde de la balance commerciale est passé d’un excédent de 3,5 milliards d’euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards d’euros (3,5 points de PIB), en 2011. La balance hors énergie était de + 25,5 milliards d’euros en 2002, elle est de –25,4 milliards d’euros en 2011. Cette situation impacte le déficit public et l’endettement du pays. La perte de compétitivité a ainsi des conséquences majeures sur l’économie française.

33. L’industrie française n’a pas une spécialisation internationale sectorielle très différente de celle de l’Allemagne. Mais hormis certaines niches, elle est plutôt positionnée, à la différence de l’Allemagne , sur le milieu de gamme en matière de qualité et d’innovation (peu de facteurs différenciant et de ce fait, forte exposition à la concurrence par les prix, alors que ses coûts sont relativement élevés – à l’exception du coût de l’énergie – par rapport aux autres pays européens). Elle a donc été aussi très sensible à la hausse de l’euro au cours de la décennie écoulée. Elle se retrouve dès lors prise en étau entre : d’une part, l’industrie allemande positionnée sur un segment de gamme supérieur, moins sensible au facteur prix. Déjà protégée par le niveau de gamme de ses productions, l’Allemagne a fait de surcroît des efforts significatifs sur les coûts, notamment par le transfert d’une partie des charges sociales sur la fiscalité (ce que commence à faire la France) et une politique de modération salariale au long de la décennie. Précisons que les activités de services ont été largement dérégulées et offrent des salaires très bas participant à la compétitivité globale mais «seraient, à juste titre, jugés inacceptables en France». L’industrie allemande a conforté ses marges, accru ses investissements et ainsi son avantage comparatif

34. d’autre part, des pays émergents, certains pays d’Europe du Sud ou de l’Est, bénéficient de coûts unitaires de production plus faibles que l’industrie française renforcement de leur compétitivité-prix et/ou investissement pour monter progressivement en gamme. Cas de la Chine ou de la Corée du Sud dont «les capacités technologiques sont, chaque jour, plus impressionnantes» ; ce processus est également engagé pour l’Inde, le Brésil, le Mexique, la Pologne, la République Tchèque ou, désormais l’Espagne. • Face à cette concurrence, l’industrie française  préservation de sa compétitivité-prix au détriment de sa compétitivité hors-prix : pour avoir des prix compétitifs  les industries françaises rognent leurs marges (baisse de 30 % à 21% sur la période 2000-2011 mais progressionde 7 points en Allemagne). Cette évolution  dégradation de leur taux d’autofinancement (64 % en France en 2012 contre 85 % en 2000 et près de 100 % en moyenne dans la zone euro).

36. La productivité globale des facteurs n’a pas progressé en France au cours de la dernière décennie du fait de l’insuffisance d’investissements de productivité (équipement numérique des firmes et robotisation clairement en retard) et d’innovation dans le processus de production. Pour les mêmes raisons, les firmes françaises ont reculé sur les facteurs hors prix – innovation, qualité, service – par rapport aux meilleures industries européennes. L’industrie française ne parvient pas, sauf exception (luxe, aéronautique, nucléaire, pharmacie, certains produits agro – alimentaires), à monter en gamme.

37. ANNEXE Un exemple d’accord commercial international de l’UE Le cas des APE :l’exemple de l’APE Caraïbe

38. I – La place du nouveau partenariat dans la mondialisation actuelle En août 2008, R. Sanders qualifiait les APE d’«Accords qui ne sont pas favorables aux pays de la Caraïbe, et au fil du temps, aboutiraient probablement à une régression, réduisant les pays de la Caraïbe à une économie de plantation  où le pouvoir de décision serait détenu par des sociétés étrangères dirigées par des cadres expatriés au sein desquelles les Caribéens n’auraient que le statut d’employés». Le risque de dénationalisation des processus productifs caribéens est ainsi mis en avant (peur traditionnelle). Cette crainte est-elle fondée ? Les APE sont-ils une opportunité ou un risque pour des économies moins avancées ?

39. A - Les effets et les dispositions de l’APE Caraïbe L’APE repose sur la création d’un marché régional intégré dans les Caraïbes. Il doit faciliter l’harmonisation des droits tarifaires extérieurs des pays du Cariforum et permettre la libéralisation des flux de biens entre les économies caribéennes et entre celles-ci et l’UE. Les firmes locales réaliseront des économies d’échelle et le marché régional sera plus attractif pour les investissements et le commerce (effets traditionnels de l’intégration régionale). L’accord est de type tarifaire avec une extension à des domaines nouveaux (services, IDE, marchés publics, règles de la concurrence) mais avec des clauses de sauvegarde, notamment pour la Caraïbe.

40. Quelles sont les principales dispositions ? -Côté européen, l’APE élimine immédiatement les droits tarifaires et les quotas applicables aux exportations des Caraïbes vers l’U.E. Les seules exceptions sont le sucre et le riz, produits destinées à être libéralisés à court terme. L’Union a également accepté d’ouvrir l’accès de ses marchés de services aux entreprises et aux professionnels des Caraïbes et de permettre ainsi aux jeunes professionnels caribéens d’acquérir de l’expérience dans l’Union. - Côté caribéen, une ouverture progressive des marchés aux entreprises européennes est prévue sur une période de 25 ans.

41. Le calendrier des réductions tarifaires Réductions tarifaires échelonnées sur une période de 15 ans et de 25 ans pour les produits sensibles. La libéralisation débute après une période différée de 3 ans (2008-2010). • 2011 : 52,8% des produits importés de l’UE • 2018 : 61,1% des produits importés de l’UE • 2023 : 82,7% des produits importés de l’UE • 2033 (: 86,9% des produits importés de l’UE • Pas de réduction de droits sur 13,1 % des produits importés de l’UE Notons qu’aujourd’hui, l’essentiel du protectionnisme n’est pas de type tarifaire (protection non tarifaire et monétaire). Cela étant, les pays caribéens pourront bénéficier de «règles d'origine» améliorées favorables au développement des industries important des matières premières pour des produits destinés à l'exportation en Europe (industries des aliments transformés ou de la pêche, textile et habillement). Ces produits devront néanmoins respecter la normalisation européenne technique, sanitaire et phytosanitaire.

42. Les principaux produits non concernés par les réductions tarifaires sont les produits agricoles, transformés ou non, certains produits chimiques, les meubles et d'autres produits industriels (textiles par exemple). L‘APE laisse une marge de manœuvre considérable aux Caraïbes en leur permettant d'exclure des produits et des industries sensibles du processus de libéralisation ou de mettre en œuvre la libéralisation de façon progressive sur une longue période. • L’accord sur le commerce des services implique que chaque partie en présence accorde aux présences commerciales et investisseurs de l'autre partie un traitement aussi favorable que celui accordé à leurs propres présences commerciales et investisseurs similaires. Par conséquent, les dispositions visant à faciliter et à favoriser les investissements donnent un accès équitable aux investisseurs du Cariforum et de l’UE à leurs marchés respectifs.

43. L'accord dans le secteur des services reste asymétrique : L'UE ouvre 90% des secteurs, le Cariforum ne libérera que 65 à 75 % des services, à l'exception de la République dominicaine (90%). Les secteurs concernés constituent des cibles d'investissement pour les entreprises européennes. La plupart des Etats caribéens ont libéralisé le commerce et les investissements transfrontaliers avec cependant des restrictions au niveau des permissions de travail temporaire pour des sociétés de services et des travailleurs indépendants. Les principaux secteurs libéralisés sont: la comptabilité, l'architecture, l'ingéniérie, les services informatiques, la recherche et le développement, les services liés à l'environnement, le transport maritime, le conseil en management, les loisirs et le tourisme. Certains engagements seront différés dans le temps pour ménager les susceptibilités nationales ou exclus (cabotage maritime, services audiovisuels, etc) . Les IDE pourraient permettre de développer de nouvelles activités et accroître l'efficacité des entreprises locales.

44. Des prestataires de services contractuels ainsi que quelques professionnels indépendants pourront travailler dans l'UE dans un grand nombre de secteurs pour une durée limitée (soins infirmiers, les services informatiques et d’ingénierie assistée par ordinateur, etc). En résumé, Pour protéger les activités sensibles, l'APE s’appuie sur les dispositions de l'OMC autorisant les pays en développement à exclure certains produits du processus de libéralisation, à protéger les industries sensibles et émergentes et à appliquer des mesures de sauvegarde contre une hausse trop forte des importations. Exemple : un pays conserve le droit d'imposer de telles restrictions en ce qui concerne la libéralisation des IDE. Ainsi la Jamaïque exige qu'une société en provenance de l'UE doit établir une entreprise commune dans le pays pour s’installer dans la fabrication des produits chimiques et de la peinture.

45. L'APE Caraïbes bénéficiera d'un soutien financier, au titre du 10ème FED d'un montant de 165 millions d'euros pour la période 2008-2013. Il s’agit d’une dotation très modeste destinée à la mise en œuvre de l’APE, à la réforme du système fiscal, à la modernisation des entreprises du Cariforum. Cela étant, le contexte international actuel n’est favorable à l’intégration régionale que sous une forme très élémentaire, compatible avec les règles de l’OMC (la ZLE). Il est donc un peu dérisoire d’avancer l’objectif d’intégration régionale (selon une acception économique) puisque les expériences actuelles sont assez insignifiantes, les marchés étant mondialisés.

46. Le contexte international actuel n’est donc pas favorable à de nombreux territoires parmi lesquels les pays ACP. Par rapport aux accords de Lomé, le nouveau cadre de coopération de Cotonou marque la fin d’une politique asymétrique et préférentielle envers les pays en retard de développement, notamment ceux de la Caraïbe. La finalité de la nouvelle coopération est de développer le libre-échange. Il convient donc de s’interroger sur l’APE de type OMC+ signé en 2008 entre l’UE et le Cariforum. Auparavant, on notera que la mondialisation s’est traduite au cours de la décennie 2000 – 2010 par une marginalisation accrue de la zone caribéenne dans la DIT.

47. B - Le recul de la Caraïbe dans le commerce international A partir des statistiques du commerce international de la CNUCED, étudions tout d’abord l’évolution sur une longue période du Caricom dans les échanges internationaux. par zones. La part des pays caribéens dans le commerce d’importation mondiale a régressé depuis le début des années 80 par rapport aux grands ensembles développés et en développement. La part des importations de la Caraïbe dans le total mondial est passé de 1,31 % au début des années 80 à 0,40 % en 2008 (graphiques 1 et 2).

50. En ce qui concerne les exportations de la Caraïbe, on constate de la même façon un recul de sa présence dans la DIT, même si en valeur absolue les ventes à l’extérieur sont en augmentation. Ainsi, la part des importations de la Caraïbe dans le total mondial est passé de 1,10% au début des années 80 à 0,25 % en 2008 (graphiques 3 et 4).