L’ORGANISATION JUDICIAIRE

1. L’ORGANISATION JUDICIAIRE

2. Les principes du système judiciaire français 1 Les règles de compétence des juridictions 2 3 Le déroulement du procès

3. Quels sont les grands principes sur lesquels repose le système judiciaire français ? 1. Le principe de séparation des pouvoirs Le principe du double degré de juridiction Autres principes de justice : collégialité, égalité, gratuité

4. Le principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution Pouvoir judiciaire qui règle les litiges, séparé des pouvoirs législatif et exécutif Organisé en 2 ORDRES de juridictionsqui tranchent des litiges différents selon les personnes impliquées C’est surtout l’ordre qui nous intéresse Intervention duTRIBUNAL DES CONFLITS en cas de conflit d’attribution Pour les litiges impliquant une personne publique Pour les litiges entre personnes privées Ordre judiciaire Ordre administratif Chaque ordre a un sommet propre, chargé d’assurer le respect du droit par les juges COUR DE CASSATION CONSEIL D’ÉTAT

5. Le principe du double degré de juridiction Toute personne peut, en principe, faire juger son affaire deux fois But : limiter les erreurs Ordre administratif Ordre judiciaire Tribunal administratif D’abord par une juridiction du 1er degré (ou en 1ère instance) TGI, TI, tribunal de police etc. Les bêtises à ne pas faire !!! 1) Confondre voie de recours et juridiction de recours 2) Ecrire « voix » au lieu de «voie » 3) Dire que la voie est exercée par le juge alors qu’elle l’est par la partie mécontente ! Appel La partie qui veut faire rejuger son affaire doit alors exercer une voie de recours appelée l’appel Appel Cour administrative d’appel Cour d’appel Ensuite par une juridiction du 2nd degré (ou en 2ème instance)

6. Autres principes de justice Principe de collégialité Justice rendue par plusieurs juges But : éviter les erreurs Nombreuses exceptions pour les petits litiges (ex : juge de proximité) (et pour des raisons de coût) Principe d’égalité Mêmes règles pour tous les justiciables Mêmes tribunaux, mêmes règles de procédure, répartition des tribunaux sur tout le territoire pour un égal accès géographique… Principe de gratuité Les justiciables ne rémunèrent pas les magistrats But : garantir l’égalité des justiciables et l’impartialité des juges Les juges sont rémunérés par l’État (fonctionnaires) Nombreux frais cependant (ex : avocat)  aide juridictionnelle sous condition de ressources Dans certaines juridictions, juges = non professionnels Ex : commerçants au tribunal de commerce, employeurs et salariés au conseil de prud’hommes 2 types de magistrats :  du siège (ou assis) = ceux qui jugent  du Parquet (ou debout) = ce sont les procureurs chargés de défendre la société (surtout au pénal où ils engagent l’action et proposent une sanction

7. Quelles sont les règles de compétence des juridictions ? 2. Les notions de compétence Compétence des juridictions nationales de l’ordre judiciaire Compétence de quelques juridictions communautaires et internationales

8. Que signifie la notion de compétence ?

9. Il existe plein de sortes de juridictions (TGI, conseil de prud’hommes, cour d’appel….) et éventuellement plein de tribunaux de même nature répartis sur tout le territoire (ex : 1 TGI au moins par département) 2 questions se posent au moment de la saisine : Quelle sorte saisir ? S’il y en a plusieurs de même nature, Où saisir ? Ex : TGI de Pontoise ou de Rouen … ? Ex : TI, TGI… ? La réponse à ces 2 questions fait intervenir les règles de compétence des tribunaux

10. C’est sa COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION Elle ne peut juger que certaines affaires en fonction de leur nature et parfois de leur montant. Chaque juridiction a une COMPÉTENCE limitée Elle ne couvre qu’une aire géographique limitée appelée RESSORT C’est sa COMPÉTENCE TERRITORIALE

11. Compétence des juridictions nationales de l’ordre judiciaire Au premier degré Au second degré Au sommet

12. Compétence des juridictions du 1er degré ?

13. COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION Litiges entre particuliers de plus de 10 000 €et litiges sur divorce, état civil, immobilier, succession... + ceux qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction Tribunal de grande instance Tribunal de droit commun 4 000 € ‹Litiges entre particuliers ≤ 10 000 € et litiges de crédit à la consommation. Tribunaux D’exception Tribunal d’instance Juge de proximité Petits litiges entre particuliers ≤ 4 000 euros (consommation, conflit de voisinage…) Litige entre employeur et salarié à propos du contrat de travail de droit privé Conseil de prud’hommes Litige entre commerçants ou sociétés commerciales Tribunal de commerce Juridictions CIVILES Juridictions qui règlent toutes les litiges entre particuliers pour appliquer des sanctions civiles.

14. COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION Cour d’assises Crimes (Emprisonnement jusqu'à la perpétuité). Tribunal correctionnel Délits (emprisonnement jusqu’à 10 ans, amendes…) Tribunal de police Contraventions les plus graves (de 1500 à 3000 € d’amende). Juge de proximité Contraventions les moins graves (moins de 1500€ d’amende) Juridictions PÉNALES Juridictions qui punissent toutes les auteurs d’infraction et prononcent des sanctions pénales (ou répressives)

15. Ai-je bien retenu ces classements ? ORDRE JUDICIAIRE 1er degré JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PÉNALES De droit commun D’exception Classées par ordre de gravité de l’infraction Où vont ces juridictions ? Les classer, en les prenant dans l’ordre Tribunal de police Conseil de prud’hommes TGI TI Cour d’assises Juge de proximité Juge de proximité Tribunal de commerce Tribunal correctionnel

16. COMPÉTENCE TERRITORIALE PRINCIPE Le tribunal compétent est le tribunal dans le ressort duquel se trouve LE DOMICILE DU DÉFENDEUR NOMBREUSES EXCEPTIONS Exemple : dans une affaire immobilière Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble

17. Compétence des juridictions du 2ème degré ?

18. Il s’agit de la cour d’appel Rappel : pour la faire intervenir, une partie doit faire appel Sauf les affaires de la cour d’assises ; c’est une 2ème cour d’assises qui rejuge Sa compétence d’attribution • Elle rejuge l’affaire • Compétente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1er degré • Elle est divisée en chambres spécialisées en fonction de la provenance de l’affaire (ex : chambre civile pour les affaires du TGI ou TI, chambre commerciale pour les affaires venant du tribunal de commerce) Sa compétence territoriale • Compétente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1er degré implantées dans son ressort • Elle couvre plusieurs départements

19. Compétence du sommet ? Rappel : chaque ordre a son propre sommet (diapo 4) ; dans l’ordre judiciaire, c’est la cour de cassation

20. La cour de cassation Pour la faire intervenir, une partie doit exercer une voie de recours appelée pourvoi (ne pas transformer en pouvoir !!!) Dire DROIT et non pas loi. Ce qu’elle vérifie, c’est la bonne application des règles, peu importe leur source (loi, jurisprudence…) Donc ne surtout pas dire 3ème degré de juridiction puisqu’elle ne rejuge pas (cela n’aurait d’ailleurs pas de sens par rapport au principe du double degré de juridiction) • Elle vérifie la bonne application du droit • Compétente pour toutes les natures d’affaires • Elle aussi est divisée en chambres spécialisées en fonction de la provenance de l’affaire (ex : chambre civile, chambre commerciale) Sa compétence d’attribution Sa compétence territoriale • Compétente pour toutes les affaires situées en France Et c’est normal puisqu’elle est unique, à Paris

21. Compétence de quelques juridictions communautaires et internationales communautaires internationales

22. Compétence de juridictions communautaires

23. Compétent pour les litiges opposant les particuliers contre les institutions communautaires (ex : action d’une entreprise contre la commission européenne pour un refus d’autorisation de fusion) Tribunal de première instance • Compétente • Comme voie de recours contre les décisions rendues par le TPI • Pour les litiges opposant les États membres ou l’Union et un État membre (ex : action de la commission contre un Etat membre pour non transposition d’une directive) Cour de justiceeuropéenne Il faudra revoir le chapitre sur les sources de droit communautaires pour bien comprendre

24. Compétence de juridictions internationales

25. Compétent pour juger les personnes accusées de crimes contre l’humanité (ex : génocide) Cour pénale internationale • Principal organe judiciaire de l’ONU. • Elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États lui soumettent, et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU. Ex : La CIJ est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers Cour internationale de justice de la Haye

26. 3. Comment se déroule un procès civil ? Le déroulement du procès Les conséquences des voies de recours

27. Le déroulement du procès Les parties Les étapes Les principes fondamentaux de la procédure

28. Attention à l’orthographe : parties et non partis ! 2 PARTIES Celle qui intente l’action Celle qui est poursuivie LE DEMANDEUR LE DEFENDEUR Ne pas confondre DÉFENDEUR et DÉFENSEUR A un défenseur A un défenseur Chaque partie a un défenseur c’est-à-dire un avocat puisque la représentation par un avocat est souvent obligatoire

29. 4 grandes étapes L’assignation Acte d’huissier par lequel le demandeur invite le défendeur à se présenter devant le tribunal Assignation déposée au greffe (secrétariat) du tribunal Phase durant laquelle les parties s’échangent leurs arguments et leurs preuves sous le contrôle d’un juge dit « de la mise en état » qui s’assure que l’affaire sera en état d’être jugée La mise en état Séance durant laquelle les juges entendent les avocats (mais aussi témoins, experts, parties…) pour former leur conviction. A la fin de l’audience, les juges indiquent la date à laquelle ils rendront leur décision (décision mise en délibéré) L’audience La décision Les juges rendent leur décision Ne pas dire « verdict » (sentence pénale)

30. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE L’assignation Ce principe assure la loyauté des débats. Principe du contradictoire Les parties doivent s’échanger leurs arguments et le juge ne peut retenir que les explications qu’il a recueillies contradictoirement. La mise en état Principe de publicité Audience et décision ont lieu en public (sauf huis clos pour des raisons de discrétion ou de sérénité) L’audience Ce principe assure une forme de contrôle sur la façon dont la justice est rendue. La décision Ces principes garantissent les droits de la défense

31. L’exercice des voies de recours Du 1er degré au sommet Les conséquences du pourvoi

32. de rejet (pas d’erreur de droit) de cassation (en cas d’erreur de droit) Vérifier l’application du droit ou Arrêt Juridiction au sommet de l’ordre judiciaire La Cour de cassation Chambre sociale pourvoi Quelles juridictions ? Pour passer d’une étape à l’autre, nécessité d’exercer une voie de recours Pour passer d’une étape à l’autre, nécessité d’exercer une voie de recours Confirmatif (même décision que le 1er degré) infirmatif ou Rejuger l’affaire Les rôles ? Arrêt Si petit litige Juridiction du 2nd degré Pourvoi seulement Une Cour d’appel Rappel : chambres spécialisées Rappel : chambres spécialisées Chambre sociale Principe du double degré de juridiction appel En premier ressort En premier et dernier ressort Donner une 1ère solution au litige Chaque juridiction va rendre une décision qui porte un nom différent Jugement Juridiction du 1er degré Un Conseil de prud’hommes (par exemple)

33. Quelles sont les conséquences du pourvoi en cassation ?

34. Rappel : Un tribunal du 1er degré peut rendre un jugement en premier et dernier ressort : il n’a donc pas d’appel mais il peut y avoir pourvoi FIN FIN Attention à ne pas se dire : c’est la décision qui est rejetée et donc il y a erreur de droit ! Pas d’erreur de droit Erreur de droit Pas d’erreur de droit Erreur de droit La décision des juges d’appel est cassée Le pourvoi est rejeté FIN renvoi renvoi Décision qui doit appliquer la règle voulue par la cour de cassation Arrêt de rejet Arrêt de cassation Arrêt de rejet Arrêt de cassation COUR DE CASSATION COUR DE CASSATION pourvoi pourvoi Juridiction du 1er degré Juridiction du 1er degré Juridiction du 1er degré COUR D’APPEL COUR D’APPEL COUR D’APPEL A B C Jugement en 1er et dernier ressort Pas la même cour d’appel Pas la même cour d’appel renvoi devant le même niveau renvoi devant le même niveau

35. Tu n’en peux plus ???? Réjouis-toi : c’est fini !!!!!!