Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique

1. Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique • Faculté Médecine • Université de Rennes 1

2. Ethique dans le domaine Informatique • Ethique • Morale de l’Informatique • Respect confidentialité et espaces personnels • Respect de la propriété intellectuelle • Garantir Sécurité personnelle ou du groupe • Ne pas falsifier les données ou logiciels • Ne pas nuire ou menacer • Netiquette • Ethique du réseau Internet • Déontologie

3. Ethique dans le domaine Informatique • Nétiquette • Ethique du réseau Internet • Politesse sur réseau st bon usage de messagerie • FTP: laisser son adresse électronique • Messagerie • Ne pas dire n ‘importe quoi n importe comment:destinataire humain • Eviter sarcasmes et insultes,impatiences

4. Ethique dans le domaine Informatique • Nétiquette • Eviter TOUT en majuscules • Eviter priorité trop grandes trop souvent • Prudence et sécurité … pas de mot passe ou infos trop personnelles (sauf si crypté) • Concision et précision • Eviter Texto SMS et trop de sigles • Respect droit auteurs

5. Droit dans le domaine Informatique • Pas de régime juridique unique • Droit Télécommunications: Messagerie, téléchargements • Droit de audiovisuel: Web,Multimédia • Droit le la Presse pour journaux et sites Minitel … • Applicable pour sites Français • Cas particuliers des Hébergeurs • Garantie sécurité et confidentialité • Contrats de sous-traitance

6. Droit Déontologie Ethique Informatique • Droit • Informatique et technologie vont plus vite que le droit • Droit de l ’informatique méconnu et peu appliqué • Internet et Web ont complexifié les problèmes • Dématérialisation des écrits,sons, images (notion de virtuel) • Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés • Loi Société de l Information • Loi Droit d’accès au dossier médical (2002) • Déontologie • Détournement de l’éthique Internet et du Web • Règles de bon usage d’internet

7. Droit et Internet (Cyberdroit) • Droit a l information • Droit de l homme fondamental et difficile de s’y attaquer • Délits informatiques • Pénétration illicites de systèmes avec ou sans modification des données • Relèvent du droit Français quelque soit pays d’origine.. • Détournements de lois liés a délocalisation • Publicités .. Loteries , jeux d’argent réglementés en France • Droits auteurs, à l image et vie privée, protégés en France quel que soit pays d’origine • Droit Fiscal et douanes : produits commerciaux … quid TVA ?

8. Droit et Internet (Cyberdroit) • Délocalisation des sites • Droit du pays émetteur et récepteur • Droit d’auteurs similaires dans la plupart des pays • Autant de législations que de pays (200) • Assimilable a droit presse ou télévision .. • Exemples • Communication en Français en France (loi Toubon) • Publicité illicite (alcool Tabac …) ou mensongère • Communications de sectes ou groupes • Loi applicable est celle du pays émission • Mise a disposition de services:pays émission • Consultation: loi du pays réception • Consultation: loi du pays réception

9. Loi Informatique et libertés • Contexte (années 1970) • Développement micro, mini et bases de données…. • Projet d interconnexion de fichiers • Identifiant unique (N° INSEE ?) • Danger de récupération d informations nominatives • Détournement de l usage de fichiers (ex Médicaux et assurances) • Respect de vie privée • Informations inexactes • Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés • Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL)

10. Loi Informatique et libertés • Première loi au monde à encadrer l informatique et liberté individuelle • Missions CNIL • Recenser et contrôler les fichiers nominatifs • Informer et réglementer • Garantir le droit d ‘accès • Instruire les plaintes • http://www.cnil.fr/

11. Loi Informatique et libertés • Les Principes Informatique au service du citoyen S’applique à toutes les formes de fichiers y compris papiers • Ne doit pas porter atteinte • Identité Humaine • Droits de l ‘Homme.. • Vie Privée • Libertés individuelles ou publiques

12. Loi Informatique et libertés Définit manière dont données personnelles doivent être traitées • Collecte et Traitement • Loyal et licite • Finalités déterminées , explicites et légitimes • Adéquate, pertinentes et non excessives • Exactes, complètes et mises a jour • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant toute la durée nécessaire et correspondant aux finalités

13. Loi Informatique et libertés • Article 8 • Interdiction de collecter • Opinions politiques ,philosophiques,religieuses • Données à caractère ethnique ou raciale • Information Santé, sexualité • Problèmes particuliers Santé • du dossier médical • Fichier de recherche en Santé

14. Loi Informatique et libertés • Articles 11 à 31 • Composition et rôle de CNIL • Articles 32 à 37 • Obligations incombant aux responsables des traitements • Bien souvent questionnaires en ligne ne les respectent pas toutes • Articles 38 à 43 • Droits des personnes qui font objet d un traitement a caractère personnel

15. Loi Informatique et libertés • Droit d être informé • Droit de s’opposer • Droit d’accès a ses données • Droit de rectification

16. Loi Informatique et libertés • Articles 41 à 49 • Sanctions de CNIL si responsable traitement ne respecte pas ses obligations • Articles 50à 52 • Sanctions pénales prévues par la loi en cas d infraction • Reprises dans code pénal • Exemples • Ne pas déclarer y compris par négligence un traitement à caractère personnel: 5 ans et 300000 Euros d’amende

17. Loi Informatique et libertés • CNIL et Forums • Recommandations :être modérés • Usagers informés des usages du forum, utilisation commercial adresses • Conservations messages pendant durée conversation • Participants ont le droit d’effacer leur contribution • Paiement en ligne • Avec Logiciel sécurisation • Compteurs et fichiers LOG • Ne pas conserver après production de stat • Cookies • Prévenir utilisateurs

18. Dossier Médical informatisé • CNIL • Dossier directement nominatif • Droit rectification,Refus de Transmission • Refus de répondre (Tout ou partie) • Droit a opposition (tout enregistrement) • Droit à l’oubli • Pas de connexion des fichiers (pas de NIR) • Confidentialité • Protection :Login + mot passe + CPS (carte professionnel Santé) • Problèmes de dossiers de réseaux de soins • Intégrité données • Disponibilité des données (pannes ,sauvegardes, pertes cartes)

19. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Principes • Loi du 21 Juin 2004 • Loi sur la société de l’information • Responsabilité des hébergeurs • Fournisseurs d’accès a Internet (FAI) • Commerce électronique • Lutte contre le spam • Libéralisation totale de cryptographie

20. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 1 • La communication au public par voie électronique est libre • Même éthique que la presse:respect dignité personne,respect liberté,pluralisme .. • Article 6 Responsabilité des hébergeurs • Pas responsables des contenus • Pas de responsabilité pénale • Doivent empêcher l accès ou faire cesser le trouble si connaissance de contenus illicite ou droits auteurs non respectés. • FAI doit conserver données pendant 1 an données permettant l‘identification de quiconque a pu créer des contenus.

21. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 20 (Spam) • Toute publicité doit être identifiée comme telle • Interdiction de prospection directe au moyen d’automates ..sans indiquer coordonnées valables • Interdiction de dissimuler ou usurper une identité • Signature électronique • Usage de l écrit sous forme électronique • Peut etre conservé sous forme électronique • Contrats sous forme électroniques validés par signature électronique

22. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 29 (Sécurité) • Définit Cryptologie • L’utilisation de moyens de cryptologie est libre • Pour Authentification et Contrôle d’intégrité identité • Mais Pour contenus trans-pays … il faut une autorisation • On peut chiffrer ses fichiers si cela ne nuit pas a la Défense et Police • Texte un peu limité • Décrets applications pas tous publiés