La contribution du CCAS de la Ville de Brest dans le cadre de l’intervention en faveur du droit au logement

1. La contribution du CCAS de la Ville de Brest dans le cadre de l’intervention en faveur du droit au logement

2. Introduction La contribution du CCAS en faveur du droit au logement s’inscrit dans le cadre d’intervention de la politique locale de l’habitat, sur le territoire de la Communauté Urbaine. L’objectif est de traiter en amont le relogement des ménages prioritaires : - En 2010, 513 ménages relevant des critères DALO ont été logés par les dispositifs locaux. - Seules 4 demandes ont été déposées à la commission de médiation du Finistère en 2010 (sur 139 demandes).

3. Plan - La présentation du CCAS - L’inscription du CCAS dans le cadre d’intervention de la politique locale de l’habitat - La contribution du CCAS à l’exercice de la mission du droit au logement

4. Présentation du CCAS de la Ville de Brest(146 125 habitants)

5. - 260 agents - Président du Conseil d’Administration : Maire de Brest - Vice Président : Adjoint au Maire chargé des affaires sociales - Fonctionnement : Dépenses 2010 : 16 816 080 € dont 7 078 728 € au budget principal Participation de la Ville au budget principal : 3 920 155 €

7. - Un protocole organise le suivi des publics entre le Conseil Général et le CCAS - Publics : Sans hébergement stable  Résidents du parc de logements sociaux gérés par le CCAS  En très grande précarité et cumulant les difficultés  Gens du voyage stationnant sur la Ville

8. Inscription du CCAS dans le cadre d’intervention de lapolitique locale de l’habitat

9. - Une politique élaborée au sein de la Conférence Intercommunale de l’Habitat (CIH) coordonnée par la Communauté Urbaine - Territoire de la CU (Brest métropole océane) :  8 communes  210 000 habitants

10. La Conférence Intercommunale de l’Habitat : La CIH se réunit en plénière (3 ou 4 fois par an) et en commissions La CIH regroupe tous les acteurs du domaine de l’habitat

11. Les principaux acteurs : - Les communes de la CU et leurs CCAS - La sous-préfecture de Brest - Les services extérieurs de l’Etat (DDTM, DDCS…) - Le Conseil Général 29 - La CAF - Les bailleurs HLM qui interviennent sur l’agglomération - Les organisations professionnelles (CCI, FNAIM, Promoteurs, Lotisseurs…) - INICIAL (collecteur breton, action logement 1%) - Le représentant du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) - Des organisations syndicales et du cadre de vie - Des associations œuvrant pour le droit au logement (UDAF, opérateurs de dispositifs…)

12. C U C S P L H PDALPD 29 PDAHI CONFERENCE INTERCOMMUNALE DE l’HABITAT Elaboration et suivi du PLH / Instance locale du PDALPD / Contribution PDAHI / Echanges d’informations habitat Présidée par un élu Commission de coordination de l’accord collectif communautaire et 7 commissions au service de la mise en œuvre du PLH : HABITAT ET CADRE DE VIE POLITIQUE FONCIERE GENS DU VOYAGE (Déclinaison du schéma départemental d’accueil des gens du voyage) C A S A L (Commission d’accompagnement social et d’accès au logement) DEVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION DE L’OFFRE COMMUNES Lutte contre habitat indigne et la précarité énergétique Observatoire de l’Habitat Adeupa

13. Objectifs majeurs du PLH : - Développer et diversifier l’offre de logements de la métropole brestoise 50 % de logements à coûts abordables - Rendre effectif le droit au logement pour tous Variété des réponses pour adapter l’offre aux besoins des publics fragilisés et aider à fluidifier l’accès au logement - Renforcer la qualité résidentielle Renouvellement urbain, réhabilitation des parcs, opérations d’aménagement - Partager et contractualiser au service du projet commun Notamment public / privé : au sein de la commission de diversification et développement de l’offre ; Exemple : passeport pour l’accession sociale à la propriété, co-construit avec les partenaires privés : promoteurs, banques…

14. Rendre effectif le droit au logement pour tous : 1 - L’accord collectif communautaire Attributions prioritaires de logements à réaliser par les bailleurs sociaux

15. Bilan au 3ème trimestre 2010 BILAN au 30 /10/10

16. Rendre effectif le droit au logement pour tous : 2 - La programmation sociale annuelle élaborée au sein de la commission habitat et cadre de vie de la CIH : 30 % de PLAI (maximum régional autorisé)

17. Rendre effectif le droit au logement pour tous : 3 - La mise en œuvre par la commission habitat et cadre de vie de l’axe habitat du contrat urbain de cohésion sociale - Accès au logement : service de déménagement et garde-meubles - Insertion par le logement : auto-réhabilitation accompagnée avec les Compagnons Bâtisseurs - Valorisation du cadre de vie, lien social :  Jardins collectifs ou individuels pour les logements adaptés accompagnés par une association  Formation-action des habitants et professionnels sur un collectif d’insertion

18. Rendre effectif le droit au logement pour tous : 4 - La CASAL (Commission d’accompagnement social et d’accès au logement) : - Créée en 1990 - Instance de coordination des acteurs et de mutualisation de l’offre d’hébergement / logements d’insertion sur le territoire de Bmo CASAL Demande : référent social Evaluation : CCAS Brest + 2 lieux associatifs pour demandes CHRS insertion Attribution mesures ASLL* seules 1 fois / mois Attribution mesures ASLL avec entrée en logement 1 fois / mois Attribution places CHRS insertion 1 fois / 15 jours Instance réflexion recherches solutions 1 fois / trimestre ASLL : Accompagnement social lié au logement Financement : Conseil Général, Communes

19. Dispositifs Bmo CASAL : - Mesures ASLL : 226 - Sous-locations : 443 - Logements adaptés : 181 - ALT : 92 logements - 4 CHRS : 158 places insertion - 3 Maisons Relais : 58 places - 2 résidences sociales : 11 places 577 situations examinées en 2010 438 attributions dont 144 entrées en logement

20. Membres CASAL : - Président : Vice Présidente de Bmo chargée du logement social - Animateurs : 2 conseillers logement (service Habitat Bmo et mise à disposition par le Conseil Général) - Opérateurs des dispositifs : CCAS Brest, 1 représentant des communes Bmo hors Brest, 3 associations, 2 organismes HLM - Partenaires : Conseil Général, Etat (DDCS), Mission Locale, Organismes tutélaires, Associations de défense des locataires

21. Coordination des dispositifs : Représentante Bmo au CA de Bmh Présidente de ARO Habitat Bretagne Charte Bmh (17 500 logements) Attribution dans un délai de 6 mois pour sortie CASAL et dispositif urgence (93 sorties CASAL sur Bmh en 2010) Présidente CASAL Conseillers logement CCAS Brest Commission FSL Coordination technique dispositif « Lutte contre les expulsions » Commissions « insertion » et « participation des habitants » du CUCS - Commission habitat / Cadre de vie (Axe habitat CUCS) - Commission lutte contre l’habitat indigne de la CIH - Commission de l’axe santé CUCS (Conventionnement CHU / Bailleurs / Organismes de tutelle) - Commission Gens du voyage de la CIH - Conseil d’Administration AIVS (agence immobilière à vocation sociale)

22. Projets en cours d’élaboration à partir des besoins repérés par la CASAL inscrits dans les orientations du PLH : - Groupe des opérateurs coordonnés par le CCAS de Brest :  Création d’une Maison Relais médicalisée : personnes vieillissantes en Maison Relais classique ou en CHRS dont la perte d’autonomie ne permet pas d’orientation vers les structures existantes Création d’un hôtel social : - Publics les plus marginalisés qui, à court terme, ne peuvent intégrer un dispositif d’insertion - Femmes avec enfants en attendant l’entrée dans un dispositif d’insertion - Travail coordonné par le service Habitat de Bmo avec la participation du CCAS :  Développement de l’offre des logements adaptés (logements dispersés sur Brest pour des ménages dont le mode de vie est incompatible avec un collectif)

23. La contribution du CCASà l’exercice de la mission du droit au logement

24. L’accueil et l’orientation : Usagers Conseil Général SIAO Mission Locale Autres services sociaux Accueil des personnes sans résidence stable Evaluation service accueil / accompagnement Dispositif urgence ALT (3 mois) CHRS Nuitées hôtel Dispositif insertion CASAL FJT Résidence AFTAM Centre maternel Logements de droit commun Atelier Recherche Logement (logement privé) AIVS Logement social

25. Des moyens au service de l’accueil et l’accompagnement :  Prévenir la grande marginalisation, faciliter les liens avec le CCAS : accueil de jour anonyme, maraudes  Partenariat avec l’hôpital : - Mise à disposition d’un temps plein d’infirmier par le centre accueil précarité du CHU - Cellule de veille : hôpital psychiatrique, conseiller logement, centre de soins, CCAS  Accompagnement individuel de proximité

26. La gestion du parc de logements d’insertion gérés par le CCAS et l’accompagnement de ses occupants : La gestion du parc : - 1 CHRS de 35 places dont 10 places d’urgence - 1 Maison Relais de 24 places - 342 logements :  4 collectifs en sous-location : 96 ; 56 ; 14 et 13 logements  58 baux glissants, sous-location éclatés (Parc Bmh)  44 logements adaptés  2 résidences sociales (11 places)  48 logements ALT  4 logements en médiation locative

27. L’accompagnement des publics : - Objectifs : - L’accès au logement de droit commun - Le maintien dans le logement pour les publics les plus en difficulté  Maison Relais  45 % des habitants en CPF et logements adaptés sont résidents depuis plus de 5 ans

28. L’accompagnement à la gestion, à l’accès aux droits et vers l’emploi est commun à tous les objectifs • Le maintien dans le logement nécessite un accompagnement de proximité, parfois intensif, dans la durée et pluridisciplinaire :

29. Travail en réseau : Organismes tutélaires Point H (dispensaire de soins gratuits) Hôpital, Centre de cure… Services infirmiers Service d’aide à domicile GEM Associations insertion sociale Organisation du maintien à domicile : - Soutien à l’organisation de la vie quotidienne - Coordination des parcours soins Accompagnement pour une inscription citoyenne : - Activités de convivialité - Echanges de savoir faire - Accès culture, loisirs, vacances (projets collectifs) - Soutien Entente des locataires (organisation des locataires pour la qualité de leur cadre de vie) Actions menées en partenariat avec le réseau associatif : - Jardins partagés - Rencontres nationales du sport solidaire (avec ‘’halte d’accueil’’ , ‘’Emmaüs’’) - Action vidéo - Auto réhabilitation accompagnée

30. Les actions transversales menées par le CCAS : l’unité de lien social (ULIS) Actions : - Accompagnement social collectif :  Ateliers Recherche Logement, d’insertion, d’expression  Accès aux sports, loisirs, culture, (actions en direct, billetterie sociale en collaboration avec les associations) - Animation d’un réseau d’acteurs associatifs : lutte contre l’isolement des personnes en situation précaire :  7 groupes thématiques dont : - « comment investir son logement »  mise en place d’un kit installation - « la place de l’animal dans l’accueil et l’accompagnement »  mise en place, halte canine brestoise  Organisation d’un cycle de formation en direction des bénévoles associatifs (accueil du public, gestion des conflits, mise en place de projets)

31. ConclusionLes conditions de la mise en place d’une action efficiente pour un accès au logement des publics les plus fragiles

32. La nécessité d’inscrire le droit au logement des publics défavorisés dans une vision globale de la politique de l’habitat sur un territoire La construction d’un lien de qualité entre les habitants les plus en difficulté et leur ville

33. La nécessité d’inscrire le droit au logement des publics défavorisés dans une vision globale de la politique de l’habitat sur un territoire :  Une volonté politique  Une gouvernance légitimée par l’ensemble des acteurs pour l’élaboration concertée d’une politique de l’habitat  La création des conditions de sa mise en œuvre  La construction d’un dispositif articulé entre tous les niveaux d’interventions aussi bien en termes de problématiques que d’opérationnalité

34. La construction d’un lien de qualité entre les habitants les plus en difficulté et leur ville :  Un accueil inconditionnel  Une veille sociale pour aller au devant des plus démunis  Une offre d’hébergement et de logements suffisamment diversifiés pour adapter au mieux l’offre aux besoins de la personne  La mise en place d’articulations et de coordinations entre les professionnels pour faciliter la construction d’un parcours  Un accompagnement global qui considère la personne dans son projet de vie et son environnement  Un accompagnement dans la durée, parfois soutenu  Une intervention en réseau pluridisciplinaire