Solidarité et partage

1. les services publics Solidarité et partage

2.  service public ou service au public…???? La construction européenne se fait sur le principe de l’intégration par le marché unique et donc par l’économique. Cette construction n’a pas intégré l’importance des services publics et ce n’est que sous la pression de quelques politiques, des associations et de syndicats que la commission a consenti à introduire dans les publications des références aux services publics (terme non repris par la commission) service public service d'intérêt économique général service d'intérêt général service universel

3. Dates et références • 26 sept 1996: une première communication sur les services d’intérêt général amène la commission à admettre leur légitimité • 2 oct 1997: signature du traité d ’Amsterdam qui introduit un article 16 qui reconnaît la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs de l’union • 22 et 24 mars 2000: le point 19 des conclusions du sommet européen de Lisbonne a invité la commission à mettre à jour sa communication de 1996 mais il n’y pas d’avancées significatives

4. 7 et 8 décembre 2000: traité de Nice dans l’article 36 des droitsfondamentaux(solidarité) est reconnu le droit à l’accès aux services d’intérêt économique général. • 23 et 24 mars 2001: sommet de Stockholm- souligne le nécessité de libéraliser les secteurs tel que ceux du gaz et de l’électricité, réaffirme la nécessité de libéraliser et de simplifier les marchés publics en adoptant « le pavé législatif ». « les actions entamées jusqu’à présent en vue de la libéralisation des services d’intérêts publics doivent être poursuivies si nous voulons créer un marché intérieur dans des secteurs économiques aussi importants »

5. 15 et 16 mars 2002: conclusions du sommet européende Barcelone  « préciser dans une proposition de directive cadre les principes relatives aux services d’intérêt général qui sous tendent l’article 16 du traité dans le respect des différents secteurs concernés et compte tenu de l’article 86 du traité » en 2007 nous n’avons toujours pas de directive cadre alors que nous avions la directive Bolkestein !!!!

6. 21 mai 2003: livre vert sur les SIG -pour la commission, l’existence des servics peut être assurée par le marché et ce n’est que lorsque les forces du marché ne peuvent y parvenir que l’état peut intervenir(aides) - le livre vert ne lève pas les ambiguïtés et le choix des frontières entre services publics et concurrence 2004: livre blanc sur les SIG -de manière symptomatique, la commission se refuse à utiliser l’expression « services publics » en la jugeant moins précise que les SIG et SIEG

7. Même si l’on reconnaît le besoin de services d’intérêt général, ils doivent être soumis aux règles de la concurrence,dans la limite où la concurrence ne fait pas échec à l’accomplissement de la mission. Le problème est que cette limite n’est pas fixée par le législateur. La libéralisation va plus vite que les discours et que la mise en place des protections des services publics; La commission mène une politique d’ajustement qui mettra le citoyen devant le fait accompli….malgré les beaux discours 3-2: Atteindre des objectifs de service public au sein de marchés ouverts et concurrentiels. ainsi, ce sont les missions qui sont protégées, plutôt que la manière dont elles sont accomplies Livre blanc sur les SIG

8. Commission européenne:communication du 20/11/20007 • Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général: SIG: 2 catégories - les SIEG: service d’intérêt économique général - les services non économiques

9. Les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence (droit communautaire) • Les services non économiques: prérogatives étatiques traditionnelles. police, justice,régimes légaux de sécurité sociale

10. Les SIG sont inscrits dans un traité et certains estiment qu’ils sont ainsi protégés. La définition des SIG n’est pas présente dans le texte Les services dans le traité modificatif

11. « dans la pratique, cela signifie qu’une seule et même identité peut fort bien exercer à la fois des activités économiques et non économiques et ,de ce fait , être soumise aux règles de la concurrence pour certaines parties de ces activités, mais non pour les autres. »

12. « il s’ensuit que la grande majorité des services peuvent être considérées comme des « activités économiques », au sens des règles du dit traité relatives au marché intérieur(art 43 et 49). • Les masques tombent…! qui pourra considérer que des secteurs puissent ainsi échapper au marché ?

13. Directive cadre: - la commission a estimé qu’il convenait de revoir la question une fois le traité constitutionnel en vigueur. -Désormais, elle attend la mise en place du nouveau traité modificatif. • « La démarche de l’UE en matière de services d’intérêt général , y compris les services sociaux et de santé, est essentiellement d’ordre pragmatique ». ne serait elle pas plutôt d’ordre libérale et dogmatique? l’Europe met en conformité sa législation pour se mettre en disponibilité de négocier à l’OMC dans le cadre de L’AGCS

14. Exigence les services publics doivent être inscrits dans les objectifs de l’union et affranchis des règles de la concurrence

15. Concurrence et services publics La commission et le droit de la concurrence n’aborde les principe des services publics que sous l’aspect de la condamnation du principe de monopole. préambule de la constitution du 27 octobre 1946: « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » Peut-on comparer un monopole issu du marché et un monopole librement consenti par les citoyens ? où est le choix de société?

16. De la concurrence….. • Combattre les dogmes de la libre concurrence: -la libre concurrence est une liberté publique!! ► les services publics sont aussi une liberté publique -la politique de la concurrence est une liberté citoyenne !! ► l’existence des services publics est née d’un choix citoyen -le jeu de la concurrence permet d’améliorer la qualité des services et de réduire le niveau des prix !! ► permet il d’améliorer le sort de ceux qui y travaillent ?

17. Référendum??? • C‘est pour approfondir les vrais enjeux qu’un débat est nécessaire. Le référendum est la seule possibilité pour le mettre en place. • Principes démocratiques inscrits dans le traité proposé: - art 8-4-3: « tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi prés que possible des citoyens » -art 8-4-4: « les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’union »