La loi définit ce qui constitue un handicap.

1. LOI POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEESloi n° 2005-102 du 11 février 2005

2. La loi définit ce qui constitue un handicap. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

3. La loi modifie l’architecture institutionnelle. • Elle crée la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES. • ainsi que la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDA) qui fusionne les compétences de la COTOREP et de la CDES.

4. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) GIP (Groupement d’Intérêt Public placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général) CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Une équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les droits. Des lieux d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Un siège à Colmar, des antennes sur le département, dont une à Mulhouse.

5. Le groupement d’Intérêt Public,(GIP) sa composition. Conseil Général, la moitié des sièges Etat et assurance maladie, un quart des sièges Associations, un quart des sièges

6. La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) PRESIDENT Désigné par les membres Représentants des personnes handicapées Conseil Général -Scolarisation des enfants handicapés - Allocation pour enfants et adultes - Prestation de compensation - Orientation en établissement - Reconnaissance travailleur handicapé - Carte d’invalidité ETAT (éducation, DDASS, Travail) Un membre du CDCPH Organismes de protection sociale (sécurité sociale) Associations de parents d’élèves handicapés

7. Mise en œuvre de la loi dans le champde la scolarité. Références : • Loi 2005-102 du 11 février, articles 19 à 22 • Circulaire N°2005-129 du 19-8-2005 BOEN n° 31 du 1er septembre 2005. Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005 • Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

8. Le lieu de scolarisation • « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements […] le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » • « dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou dans un autre établissement […] par l’autorité administrative compétente […] avec l’accord de ses parents […] »

9. Un parcours de formation adapté • « […] afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à la situation[…] • […]Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion »

10. Un projet personnalisé de scolarisation • Un projet personnalisé de scolarisation est proposé pour chaque enfant. • Ce projet constitue un élément du plan de compensation. • Il propose le déroulement de la scolarité et les éventuelles mesures d’accompagnement.

11. Des équipes de suivi de la scolarisation • Des équipes de suivi sont créées dans chaque département. • Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie. • Elles comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.

12. Education civique L’article 22 complète l’article L. 312-15 du code de l’éducation : « L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société. […] »

13. Conséquences de la disparition des CCSD sur les orientations SEGPA • Art. 5-2 – du décret n° 2005-1013 du 24-8-2005. JO du 25-8-2005BOEN n° 31 du 1er septembre 2005. • « Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d’enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables […] »

14. Conséquences de la disparition des CCSD sur les orientations SEGPA • Arrêté du 7 décembre 2005 BOEN n° 1 du 5 janvier 2006. • ORIENTATION DES ÉLÈVESComposition et fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.

15. LE PARCOURS DE FORMATION DES ELEVES PRESENTANT UN HANDICAP (décret du 30/12/2005) • L’élève est inscrit dans son école de référence. • Sous certaines conditions, la scolarisation peut se dérouler dans un autre établissement scolaire ou spécialisé. • Un projet personnalisé de scolarisation définit le déroulement du parcours de formation et ses modalités.

16. Le projet personnalisé de scolarisation(décret du 30/12/2005) • Il est établi à la demande des parents (art.3) ou après une démarche de l’équipe éducative (art.5). • Il est construit à partir d’une évaluation des besoins qui tient compte des compétences en situation scolaire. • L’évaluation est conduite par l’équipe de suivi de scolarisation.

17. L’enseignant référent (art. 9)(décret du 30/12/2005) • L’enseignant référent est choisi parmi les enseignants spécialisés titulaires du CAPA-SH ou du 2CA-SH. • Chaque élève handicapé se voit attribuer un enseignant référent. (école, collège, lycée et établissement spécialisé). • Il assure sur l’ensemble du parcours de scolarisation la permanence des relations avec l’élève ou sa famille.

18. L’enseignant référent(décret du 30/12/2005) • Il est chargé de réunir l’équipe de suivi de scolarisation. • Il assure la cohérence et la continuité de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. • Les modalités de concours aux missions de la MDPH sont définies dans le cadre de la convention constitutive du GIP.

19. L’enseignant référent(décret du 30/12/2005) • Il est placé sous l’autorité d’un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation AIS qui est (sont) chargé(s) d’assurer la cohérence des démarches et l’harmonisation des pratiques. • Il est affecté dans un établissement scolaire. • Le secteur d’intervention est fixé par l’Inspecteur d’Académie et le nombre d’élèves à suivre déterminé selon des critères arrêtés nationalement. • Le médecin conseiller technique, l’inspecteur chargé de l’information et de l’orientation et l’inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaires constituent une cellule de veille de la scolarisation des élèves handicapés.

20. Les parents estiment qu’il faut un PPS et saisissent la CDA. La procédure visant à construire un PPS est engagée avec la participation de tous les acteurs mentionnés dans les différents articles du décret. Les modalités et le lieu de scolarisation sont arrêtés et mis en œuvre. Un enfant handicapé est inscrit et scolarisé en milieu scolaire ordinaire. L’équipe éducative estime qu’il faut un PPS et informe les parents qui entament les démarches. En résumé… Si les parents ne donnent pas suite dans un délai de quatre mois l’Inspecteur d’Académie informe la MDPH de la situation. La MDPH prend toutes mesures pour engager le dialogue.