La nouvelle étape de la politique de la ville

1. La nouvelle étape de la politique de la ville Quelques éléments de cadrage Décembre 2013

2. Plan de l’intervention 1. Présentation générale de la réforme et du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 2. La géographie prioritaire de la politique de la ville 3. Les contrats de ville de nouvelle génération 4. La territorialisation des politiques de droit commun 5. Le nouveau programme national de renouvellement urbain 6. La reconnaissance des habitants des quartiers 7. Le renforcement de la solidarité financière 8. L’évolution de la gouvernance nationale

3. Présentation générale de la réforme et du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

4. Mise en perspective de la réforme Engagement n°27 du Président de la République de restaurer l’égalité républicaine entre les territoires « Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers » (Conseil des ministres du 22 août 2012) Concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » (octobre 2012 - janvier 2013) Comité interministériel des villes du 19 février 2013 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

5. Les principes de la réforme Trois mots d’ordre au cœur de la réforme Simplification : Donner une meilleure lisibilité à la politique de la ville Efficacité et cohérence : Concentrer les moyens vers les quartiers et optimiser les leviers d’action publique dans le cadre d’une démarche intégrée Co-construction : Favoriser l’association des habitants aux politiques qui les concernent et combattre les discriminations dont ils sont victimes

6. Les grands chantiers de la réforme • Refonte de la géographie prioritaire • Lancement de contrats de ville de nouvelle génération, articulant l’urbain et le social et pilotés à l’échelle intercommunale • Mise en place d’un nouveau programme national de renouvellement urbain • Renforcement de la territorialisation des politiques de droit commun • Nouvelle impulsion donnée à la participation des habitants • Renforcement de la solidarité financière (création de la DPV) • Renforcement de l’évaluation et création d’un nouvel observatoire • Réorganisation de la gouvernance nationale (CGET et réforme du CNV) Pour mener ces chantiers : nécessaire intervention du législateur

7. Calendrier du projet de loi 2 août 2013 Passage du projet de loi en conseil des ministres Octobre 2013 Demande de la procédure accélérée par le gouvernement Désignation de François PUPPONI comme rapporteur à l’Assemblée nationale Novembre 2013 Examen du texte à l’Assemblée nationale : commission des affaires économiques (CAE) le 14 novembre, séance plénière le 22 novembre et vote solennel du texte le 27 novembre Désignation de Claude DILAIN comme rapporteur au Sénat Décembre 2013 Passage du texte à la commission des affaires économiques du Sénat le 18 décembre Janvier 2014 Vote du texte au Sénat les 14-15 janvier puis promulgation de la loi 1er semestre 2014 Décrets d’application

8. Structure du projet de loi suite à l’examen par l’Assemblée nationale

9. Structure du projet de loi suite à l’examen par l’Assemblée nationale

10. Principales évolutions du projet de loi suite aux débats de l’Assemblée nationale • Renforcement de la lutte contre les discriminations (lieu de résidence érigé en 20ème critère légal de discrimination prohibé) • Garanties plus importantes en termes de participation des habitants (principe de co-construction, conseils citoyens, maisons du projet, rapport sur la mise en place d’une fondation finançant les initiatives des habitants) • Mise en avant des enjeux liés à la mémoire, à l’histoire et au patrimoine • Meilleure prise en compte de la thématique du développement durable et de la lutte contre l’habitat indigne, notamment dans le cadre du NPNRU • Renforcement du pilotage intercommunal (mise en place de sanctions financières) et clarification des rôles respectifs du maire et du président d’EPCI • Prise en compte des enjeux liés à la mixité sociale (conventions partenariales visant à coordonner les attributions de logement) • Inscription dans la loi des quartiers de « veille active » • Évolution des missions de l’ANRU

11. La réforme de la géographie prioritaire

12. Les principes de la réforme L’objectif : remplacer les zones urbaines sensibles et l’ensemble des zonages existants par les « quartiers prioritaires de la politique de la ville », afin de : Concentrer les interventions publiques dans une logique d’efficacité (1300 quartiers contre 2500 aujourd’hui) Simplifier et mettre en cohérence la géographie prioritaire

13. La méthodologie utilisée pour identifier les quartiers Le critère : l’utilisation d’un critère simple, objectif et révélateur de la situation de décrochage des quartiers (le niveau de revenu des habitants) La maille territoriale utilisée : le « carreau » de 200 mètres par 200 mètres utilisé par l’INSEE La définition : les « carreaux » ou « amas » de carreaux ayant plus de 1 000 habitants, dont la majorité ont des ressources inférieures à 60% du revenu fiscal médian (11 250 euros au niveau national), avec une pondération du revenu fiscal médian national par le revenu fiscal médian de l’agglomération Des méthodes ad hoc en outre-mer pour tenir compte des spécificités de ces territoires

14. Le calendrier • Inscription de la réforme de la géographie prioritaire dans le cadre du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (article 4) • Vote et promulgation de la loi (début 2014) • Décret en Conseil d’État précisant la méthodologie retenue (avant mars 2014) • Allers-retours avec le local pour définir les contours précis des quartiers réglementaires • Décret fixant la liste et les contours des quartiers (vers juin 2014) • Entrée en vigueur de la nouvelle géographie dans le cadre des nouveaux contrats de ville une fois ceux-ci signés (à partir de l’exercice budgétaire 2015) Puis, révision de la géographie prioritaire : • l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux pour la métropole • tous les 3 ans si la rapidité de l’évolution des besoins le justifie dans les outre-mer

15. Du carreau…

16. … au périmètre règlementaire

17. Les règles à respecter dans le cadre du périmétrage Sur la base d’une proposition du niveau national, le périmétrage s’effectue dans le cadre d’échanges avec l’État local, celui-ci devant, dans un second temps, engager la discussion avec les collectivités territoriales et les bailleurs. Le périmètre définitif relève de la validation nationale. • Un nom doit être donné à chaque quartier • Les modifications doivent être justifiées • L’enveloppe de population des quartiers ne doit pas progresser de plus de 10% par rapport à l’enveloppe initiale (cette évolution étant appréciée à l’échelle de l’intercommunalité) • Les revenus des zones modifiées doivent respecter le seuil de bas revenu • Il n’est pas possible d’adjoindre des équipements et espaces inhabités • La superficie du quartier ne doit pas être étendue de manière démesurée Les propositions d’ajustements du périmètre de chaque quartier réglementaire doivent respecter les règles suivantes :

18. … et au quartier vécu

19. L’inscription des quartiers dans les contrats de ville Contrat de ville Quartiers réglementaires Quartiers vécus Quartiers de veille

20. Territoires, contrat et avantages

21. Focus sur les avantages liés au zonage réglementaire (1) Ce que prévoit le projet de loi Avantages attachés aux ZUS • Transfert des avantages attachés aux ZUS sur les QPV, à l’exception d’un avantage dont l’efficacité n’a pu être attestée (abattement lié à la transformation d’un local commercial en local d’habitation) • Dispositif de maintien des avantages acquis au bénéfice des locataires résidant dans les territoires sortants (ex. : exonération de surloyer) Avantages attachés aux ZRU • Zonage supprimé à compter de la promulgation de la loi • Suppression des avantages encore attachés à ce zonage • Droits correspondants maintenus sur la durée prévue par les dispositions qui les encadrent (exonérations sociales)

22. Focus sur les avantages liés au zonage réglementaire (2) Ce que ne prévoit pas le projet de loi (1) Les modalités d’évolution des avantages attachés aux ZFU • Appelés à prendre fin en décembre 2014 • Saisine du CESE, à l’issue du CIV du 19 février 2013, appelé à rendre un avis sur : • L’opportunité du dispositif et de son évolution • Plus largement, les instruments adaptés à une politique territoriale d’aide à la création d’entreprise, de développement économique et de maintien du commerce de proximité dans les quartiers prioritaires • Le projet de loi, suite à l’adoption d’un amendement parlementaire, prévoit néanmoins que le gouvernement remettra au Parlement en 2014 un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers.

23. Focus sur les avantages liés au zonage réglementaire (3) • Avantages statutaires (NBI, Avantage spécifique d’ancienneté, droit de mutation prioritaire) • Surclassement • Avantages, de nature réglementaire, accordés aux locataires • Etc.  L’évolution de ces avantages et les modalités de leur attachement à la nouvelle géographie prioritaire feront l’objet de décrets en 2014 Les modalités d’évolution des avantages encadrés par des dispositions de nature réglementaire Ce que ne prévoit pas le projet de loi (2)

24. La préparation des contrats de ville de nouvelle génération

25. Les grands principes des contrats de ville (décision 22 du CIV) Des contrats adossés au projet de territoire porté par l’intercommunalité • Généralisation du portage intercommunal Un cadre unique pour les enjeux de cohésion sociale, de développement urbain et de développement économique Une meilleure implication des politiques publiques sectorielles avant même la mobilisation des instruments spécifiques • Inscription dans le cadre du contrat d’engagements concernant les politiques de droit commun de État et des collectivités territoriales Une large mobilisation des acteurs • Acteurs institutionnels (services et opérateurs de l’État, tous les niveaux de collectivités territoriales, CDC, bailleurs sociaux, etc.), acteurs de la société civile et habitants des quartiers Des contrats calés sur le mandat municipal et mieux articulés avec les outils contractuels et de planification existants • Documents d’urbanisme, CPER, programmation européenne, etc.

26. La contractualisation dans le projet de loi « ville » (1) Contrairement aux anciennes générations de contrats, les contrats de ville auront une base légale :articles 1 et 5 du projet de loi Réaffirmation des grands principes dégagés lors de la concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » et la décision n° 22 du CIV (article 5):large champs de signataires, meilleure articulation urbain-social, calage sur la durée du mandat municipal, etc.(cf. diapo précédente) Possibilité de signer des contrats de ville en dehors des seuls quartiers prioritaires mais reposant sur la mobilisation du droit commun (article 5 et article 9bis)

27. La contractualisation dans le projet de loi « ville » (2) Une gouvernance locale remaniée autour de deux principes forts : l’inscription des quartiers dans une dynamique d’agglomération et la co-construction avec les habitants des quartiers • Renforcement du portage intercommunal et mise en place d’un mécanisme de sanction pour les EPCI qui ne signeraient pas le contrat de ville (article 5) • Clarification concernant les rôles respectifs du président d’EPCI (animation et coordination) et du maire (mise en dans le cadre de ses compétences propres) dans le cadre des contrats de ville (article 5) • Clarification et harmonisation de la définition de la compétence « politique de la ville » des différents types d’EPCI dans le CGCT : élaboration du diagnostic, définition des orientations, animation et coordination des dispositifs et programmes de soutien aux actions des communes (article 8) • Inscription dans la loi de la nécessité de mettre en place une instance de pilotage, dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans le contrat (article 5) • Co-construction avec habitants à toutes les étapes de la démarche contractuelle via notamment les conseils citoyens (article 5bis) Des dérogations au pilotage intercommunal prévues pour l’Ile-de-France et les outre-mer (II et III de l’article 5)

28. Les contrats de ville dans le projet de loi ville (3) Définition dans la loi des points incontournables des contrats de ville (article 5) • Objectifs poursuivis, notamment chiffrées • Actions à conduire • Moyens humains et financiers mobilisés, notamment au titre du droit commun • Moyens d’ingénierie • Indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus • Désignation de la structure chargée de l’évaluation + pour les sites concernés par le NPNRU : fixation des orientations et du cadre de référence des futures conventions de renouvellement urbain Dans le cadre du contrat de ville, élaboration d’une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière d’attribution de logements afin de favoriser la mixité sociale (article 5ter) Meilleure articulation entre les contrats de ville et les autres plans, schémas et contrats existants, notamment : • les CPER (articles 1er et article 5) • le PLH (article 10) : nécessaire prise en compte des objectifs des PRU

29. La préfiguration des contrats de ville Objectifs et calendrier • consolider le cadre des contrats de ville • identifier les besoins d’accompagnement et élaborer les réponses adaptées Permettre à certains territoires de prendre « un temps d’avance » sur la préparation des nouveaux contrats (à partir de juin 2013) pour, d’ici début 2014 : Territoires concernés • Amiens, Évry, Plaine commune, Rennes, Lille, Nîmes, Auch, Dijon, Mulhouse, Arras, Toulouse et Fort-de-France Douze intercommunalités constituant un échantillon diversifié de configurations locales : Quelques points d’attention • Pilotage et gouvernance : équipes interministérielles, articulation intercommunalité-communes, mobilisation de l’ensemble des acteurs, participation des habitants, etc. • Projet de territoire : construction d’une vision intégrée du devenir des quartiers, articulation urbain - social, place du développement économique, problématiques transversales (jeunesse, droits des femmes, discriminations)

30. Pour accompagner et suivre la préfiguration Des points nationaux avec l’ensemble des sites Comité d’animation national des sites préfigurateurs : • Lancement de la préfiguration le 18 juin • Une autre réunion prévue en février 2014 • d’un représentant du cabinet ville, du SG-CIV, de l’ACSé et de l’ANRU • et pour Fort-de-France : d’un représentant de la DEGEOM Cellules nationales de suivi constituées chacune : Un dialogue continu avec les représentants des sites Un accompagnement spécifique et une dynamique inter-sites Recherche-action-formation (démarrage le 9 juillet) : • 5 à 6 sessions animées par un prestataire Dans un souci de cohérence, évaluation confiée au cabinet ASDO, déjà en charge de l’expérimentation CUCS Une évaluation de la démarche Une mutualisation des ressources disponibles Mise en place d’un site internet dédié : i-ville Prefig’

31. Pour alimenter la réflexion, des groupes de travail spécifiques Groupe de travail « Outre-mer » Réunion le 17 juin Finalisation d’un premier rapport Deuxième phase de travaux à engager Groupe de travail « ingénierie locale » Démarrage de la deuxième phase du groupe fin juin Synthèse des travaux en janvier 2014 Groupe de travail « fonds européens » Première réunion le 17 juillet Fin des travaux : décembre 2013 Groupe de travail « suivi du droit commun » Objectif : mise en place d’un outil opérationnel de suivi des moyens de droit commun qui sera testé sur les sites préfigurateurs Première séance le 5 juillet Fin des travaux : janvier 2014 Et une réflexion spécifique : • sur l’articulation CPER-contrats de ville • sur l’articulation urbain-social • sur le traitement des axes transversaux obligatoires des futurs contrats

32. Des approches croisées pour définir le cadre des nouveaux contrats Trente ans de pratiques contractuelles Enseignements des expériences antérieures : PSL, CUCS expérimentaux, etc. Leçons tirées de la préfiguration des contrats de ville Consolidation du cadre des nouveaux contrats de ville début 2014 Préconisations des groupes de travail Contributions des partenaires nationaux

33. A la fin de lapréfiguration Consignes et messages institutionnels stabilisés Consolidation du cadre national Circulaire relative aux contrats de ville et à la gouvernance locale de la politique de la ville Outillage Mise en place d’un kit méthodologique : Guide d’élaboration des contrats de ville Questions-réponses consolidé Référentiel sur les politiques de droit commun Éventuelle pérennisation du site Internet dédié à la préfiguration Autres outils connexes Mise en place d’une palette formative destinée à l’ensemble des acteurs qui auront à faire vivre les contrats de ville et selon des modalités adaptées à leurs spécificités. Formation

34. Les grandes échéances des contrats de ville Vote du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine donnant une base légale aux contrats de ville (article 5) Janvier 2014 Définition des territoires de la nouvelle géographie prioritaire, cœur de cible des nouveaux contrats Premier semestre 2014 Fin de la préfiguration et des groupes de travail Consolidation du cadre national des contrats de ville Début 2014 Circulaire sur la mise en œuvre des contrats de ville Début 2014 Mise en place d’un kit méthodologique et de la palette formative Début 2014 Négociation et signature des contrats (dérogation possible) 2014 Entrée en vigueur des contrats pour 6 ans (dérogation possible) 1er janvier 2015

35. La mise en place des nouveaux contrats de plan • Annonce d’une nouvelle génération de contrats de plan par le Premier ministre le 29 avril 2013 • Deux circulaires de cadrage le 2 août 2013 : l’une pour la métropole, l’autre pour les outre-mers • Circulaire du 15 novembre 2013 relative à l’élaboration des CPER, assorti d’un jeu de cahiers des charges (circulaire spécifique du 26 novembre pour l’outre-mer) • Une articulation entre les CPER et les contrats de ville inscrite dans le projet de loi ville (articles 1er et 5) • l’enseignement supérieur et la recherche ; • l’innovation et la compétitivité ; • la mobilité ; • Le numérique ; • La transition écologique et énergétique ; • L’emploi. Un resserrement de la démarche autour de 6 thématiques : + un volet territorial, traitant notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville

36. L’axe « ville » des CPER : cadre stratégique et méthode (1) Cible territoriale : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tels qu’ils seront définis dans le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Dans l’attente : premières réflexions à conduire sur les ZUS et les quartiers CUCS de priorité 1 L’objectif : conduire une réflexion stratégique sur l’intégration des QPV dans les dynamiques d’agglomération, la situation des habitants de ces territoires et les réponses publiques à apporter aux enjeux identifiés • Profiter de l’opportunité que constitue les CPER pour renforcer la coordination interministérielle au bénéfice des quartiers prioritaires • Revivifier le partenariat entre les régions et l’Etat sur la question de la politique de la ville Enjeu :

37. L’axe « ville » des CPER : Cadre stratégique et méthode (2) Point de vigilance : veiller à la bonne articulation entre les CPER et les contrats de ville. C’est le projet de territoire porté par les intercommunalités qui doit primer dans la conduite de la démarche Signataires : L’axe ville du volet territorial doit également associer les départements et les intercommunalités qui ont vocation à en être signataires. Si les CPER doivent être négociés d’ici fin août, les contrats de ville pourront, quant à eux, être signés jusque fin 2014, et par dérogation en 2015. Calendrier :

38. Les points à traiter dans le cadre des CPER Axe 1 : Faire converger la géographie prioritaire de l’État et les priorités territoriales des régions, affirmer la volonté de ces dernières à signer les contrats de ville et mener une première analyse d’ensemble des enjeux urbains et sociaux Axe 2 : Formaliser le partenariat entre État, via l’ANRU, et les régions dans le cadre du déploiement de la nouvelle génération de projets de renouvellement urbain Axe 3 : Organiser le fléchage des fonds européens vers les quartiers prioritaires Axe 4 : Intégrer, en tant que de besoin, les enjeux des quartiers prioritaires dans le cadre des thématiques transversales des CPER

39. La territorialisation des politiques de droit commun

40. La mobilisation des politiques de droit commun Un principe inscrit dans le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 1er et 5) Une nouvelle méthode pour lever le droit commun « Par le haut » • avec les principaux ministères • avec les opérateurs de État • avec les associations nationales d’élus. « Par le bas » • Déclinaison territoriale des conventions nationales par le préfet de région • Signature des futurs contrats de ville par l’ensemble des acteurs • Mise en place des équipes interministérielles Signature de conventions d’objectifs :

41. Les conventions interministérielles (1) Circulaire à venir sur la mise en œuvre des conventions interministérielles comprenant en annexe un tableau de bord de suivi contenant des indicateurs à renseigner Cadrage de la démarche par la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 relative aux conventions d’objectifs en faveur des quartiers populaires • A terme : traduction des engagements pris dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération • Dès maintenant : une déclinaison sur l’ensemble des territoires, mais avec une application différenciée dans les quartiers selon les réalités territoriales et les besoins identifiés

42. Les conventions interministérielles (2) 10 conventions signées avec les ministères en charge de : • la jeunesse et les sports (4 avril 2013) ; • la santé et les affaires sociales (19 avril 2013) ; • l’emploi (convention signée le 25 avril 2013 et note de transmission le 10 juin 2013) ; • les droits des femmes (21 mai 2013) ; • les transports (7 juin 2013) • la justice (8 juillet 2013) • la défense et les anciens combattants (15 juillet 2013) • l’intérieur (27 septembre 2013) ; • l’économie sociale et solidaire (27 septembre 2013) ; • l’éducation (7 octobre 2013). 3 conventions interministérielles en cours : • culture ; • artisanat et commerce ; • enseignement supérieur et recherche.

43. Les conventions interministérielles (3) Quelques exemples d’engagements pris par les ministères : • Emploi : ciblage de 30% des emplois d’avenir vers les quartiers prioritaires, adaptation de l’offre de service de Pôle emploi • Jeunesse et sports : ciblage des crédits du CNDS, 25% des services civiques au bénéfice des jeunes des QPV ; • Transports : majoration de 10% du taux de subvention pour les opérations de désenclavement concernant les QPV dans le cadre du nouvel appel à projets « transports collectifs et mobilité durable » • Justice : implantation des 100 bureaux d’aide aux victimes, des nouvelles structures d’accès aux droits (MJD et PAD) prioritairement dans les QPV

44. Les conventions interministérielles (4) Quelques exemples d’engagements pris par les ministères : • Défense : actions spécifiques des RLJC à destination des jeunes des quartiers • Intérieur : doublement du nombre de DCPP et d’ISCG • ESS : soutien à la généralisation des clauses d’insertion à tous les marchés publics • Éducation nationale : convergence de la géographie prioritaire et de l’éducation prioritaire, ciblage des moyens mobilisés dans le cadre de la Refondation de l’école (25% des postes dédiés à la scolarisation des moins de 3 ans et des postes créés dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes )

45. Conventions partenariales • Une convention signée avec Pôle emploi (30 avril 2013) • Cinq conventions signées avec les associations nationales d’élus : • l’ARF (13 février 2013) ; • l’ADCF (27 mai 2013) ; • Ville et banlieue (19 septembre 2013) ; • La FVM (25 septembre 2013) ; • L’ADF (11 octobre 2013) ; • L’AMGVF et l’ACUF (29 octobre 2013) • Négociations en cours avec l’AMF. • Convention à venir avec l’USH • Renouvellement en cours de la convention avec la CDC • Négociations en cours avec la CCI France et l’APCMA • Une charte « entreprises et quartiers » signée avec 40 entreprises (21 juin 2013)

46. La mobilisation des fonds européens (1) Des principes posés par : • Le projet de loi « Ville » : article 1er précisant qui précise que les contrats de ville intègrent les actions des FESI • Les conventions signées avec l’ARF et l’ADF prévoyant un fléchage de 10% du FEDER et du FSE vers les quartiers prioritaires et leurs habitants Déclinés à travers : • le cadre stratégique national : l’Accord de Partenariat (AP) entre la Commission Européenne et l’État • le cadre de programmation des FESI : les volets « politique de la ville » des programmes opérationnels régionaux (PO) • le cadre local de mise en oeuvre de la politique de la ville : dimension européenne des contrats de ville

47. La mobilisation des fonds européens (2) Calendrier : • Transmission : • de l’AP à la Commission européenne entre le 20 et le 31 décembre 2013 • des PO d’ici le 31 mars 2014 • Adoption AP et PO : • aux alentours de septembre 2014

48. Le renouvellement urbain

49. Le nouveau programme national de renouvellement urbain L’objectif : Poursuivre la dynamique du PNRU en traitant les espaces insuffisamment ou non traités par le premier PNRU Le vecteur juridique : l’article 2 du projet de loi « Ville » modifiant la loi du 1er août 2003 5 milliards d’euros sur 10 ans avec le même modèle de financement que pour le PNRU Les opérations finançables : • Aménagement urbain • réhabilitation, résidentialisation, démolition et production de logements • Création, réhabilitation et démolition d’équipements publics • Réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale • Toute autre investissement contribuant au renouvellement urbain  Dans le cadre de ces opérations : contribution au traitement des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne

50. Les quartiers du NPNRU Quartiers éligibles au NPNRU: l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) tels que définis à l’article 4 Quartiers retenus : un sous-ensemble des QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants Procédure de définition de ces quartiers :  Pour les quartiers retenus : la production de logements sociaux s’effectue à l’échelle de l’unité urbaine  Possibilité d’opérations isolées en dehors des quartiers de cette liste mais toujours au sein des QPV, avec une priorisation des crédits ANRU sur les quartiers visés par l’arrêté • Analyse multicritères des QPV conduite par l’ANRU tenant compte notamment de l’état du parc de logements, de la diversité des fonctions et de l’habitat, et de la desserte des quartiers • Sur la base de cette analyse, proposition du conseil d’administration de l’ANRU • Arrêté du ministre chargé de la ville arrêtant la liste