1 ères journées de tabacologie hospitalière

1. 1ères journées de tabacologie hospitalière Tabacologie hospitalière et campagnes budgétaires

2. Le dispositif de financement actuel de la tabacologie • Les structures de tabacologie s’intègrent depuis 2005 dans les MIGAC • L’article D.162-6 2° i) CSS issu du décret 2005-336 du 8 avril 2005 dispose que constitue une mission d’intérêt général : • l’intervention d’équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation • L’arrêté du 12 avril 2005 pris en application de l’article D.162-8 CSS précise qu’entrent dans ces missions : • les consultations hospitalières de tabacologie

3. Les caractéristiques du financement par MIGAC • Il s’agit d’un financement : • Forfaitaire • Attribué « par dotation » • dans le même esprit que l’ancienne DGF : le financement apparaît sécurisé • Ce financement : • N’est pas déterminé en fonction de l’activité de consultation réalisée • N’est pas soumis dans le temps aux variations de cette activité • Ni en négatif, … ni en positif

4. Les limites du mode de calcul actuel • La dotation 2005 a été définie à partir des données comptables 2003 • La dotation est égale aux charges nettes de chaque structure de tabacologie en 2003 • Quid dotation 2006 ? • La dotation correspond donc a un coût « historique » • Ce coût est éminemment variable d’un EPS à l’autre en fonction des décisions prises par ceux-ci antérieurement à la définition des MIGAC • Inégalité de situation entre les structures

5. L’intégration dans la procédure budgétaire : l’évolution des moyens • Quelle adaptation annuelle de la dotation ? • Prise en compte des résultats annuels des données comptables retraitées par les EPS ? • L’évolution potentielle des moyens est alors autofinancée par l’EPS pendant 2 ans avant d’être relayée par la dotation • A défaut, les situations 2003 sont figées • Quelles modalités de prise en compte de l’évolution mécanique des charges ? • Implique un taux d’évolution de la dotation

6. L’intégration dans la procédure budgétaire : l’évolution des moyens • Comment financer des demandes de moyens nouveaux présentées par les EPS au travers de leur EPRD ? • Plans de santé publique • Majoration de la dotation • Au-delà, l’évolution passe par : • Des apports de moyens externes, par les ARH • Cela implique qu’elles disposent de ressources propres leur permettant de financer les MIGAC des EPS • Des redéploiements de moyens internes aux EPS • Des ressources internes supplémentaires • Développement de l’activité induisant une augmentation des recettes liées au ticket modérateur (impact faible) ou prestations de service non prises en charge par l’AM • Sous réserve que ces ressources ne minorent pas la dotation MIGAC

7. Les évolutions potentielles • Un financement de structure qui implique : • La définition des moyens de toute nature dont doit bénéficier une structure type de consultation • Pour des missions données • Pour une activité donnée • Pour des conditions de fonctionnement données • L’attribution des ressources équivalentes à chaque EPS sur la base : • De coûts réels, entraînant une actualisation annuelle • De coûts moyens

8. Merci de votre attention