Les différents formes de la privation de liberté

1. Brève présentation des résultats de l’audit sur le fonctionnement des établissements pénitentiaire valaisans par Benjamin F. Brägger, directeur de la CLAVEM Sàrl Crêtelongue, le 23 septembre 2011 CLAVEM GmbH, Industriestrasse 37, CH-3178 Bösingen, Tel. +41 31 740 97 63, info@clavem.ch, www.clavem.ch

2. Les différents formes de laprivation de liberté Détention civile : privation de liberté à des fins d’assistances (PLAFA) (397a ss. CC) Détention selon le Code de procédure pénale suisse = mesure de contrainte Détention selon le Code pénale suisse = exécution des peines & mesures Détention administrative = mesure de contrainte Détention en phase préparatoire (75 LETr) Exécution des peines (75 ss. CP) Arrestation par la police (217 s. CPP) Détentionprovisoire(226 CPP) Détention en vue du renvoi (76 LETr) Exécution des mesures (90 CP) Détention pour motifs de sûreté (229 CPP) Détention pour insoumission (78 LETr) Détention aux fins d’extradition (47 EIMP) Exécution anticipée des peines et mesures (236 CPP)

3. Hiérarchie des normes dans le domaine carcéral et de la médecine pénitentiaire Droit du domaine carcéral Droit de la médecine pénitentiaire Hiérarchie juridique Domaine législatif cantonal (art. 123 Cst.) Domaine législatif cantonal (art. 118 Cst.) Constitution fédérale 1 CEDH Convention prévention (CPT) REC(2006)2 & 13 REC (1998)7 CEDH Pactes I & II de l’ONU Convention prévention (CPT) REC(2006)2 & 13 Droit international public: Conventions / traités Recommandations du Conseil de l’Europe 2 CPS (art. 84 III, 85 II, 321) Loi fédérale sur les épidémies CPS (art. 74 ss., 320, 372 ss.) Ordonnance relative au CPS Droit fédéral: Lois, ordonnances 3 Droit inter-cantonal: Contrats entre les cantons & directives / recommandations Concordats pénitentiaires (3x) 4 Constitution cantonale Loi sur l’exécution des peines Ordonnance sur l’exécution … Règlement de maison – directives – informations Constitution cantonale Loi sur l’exécution des peines Loi de santé publique O sur la médecine pénitentiaire Directives du médecin cantonal Droit cantonal: Lois Ordonnances / règlements Arrêtés du CE Directives 5 Directives médico-éthiques de l’ASSM du 28.11.2002 Directives déontologiques 6 Soft Law

4. Selon l'art. 48 de la Constitution fédérale, les cantons se sont regroupés dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes en trois concordats: Concordat des cantons de la Suisse orientale: AI, AR, GL, GR, SH, SG, TG & ZH Concordat des cantons latins:FR, GE, JU, NE, VD, VS & TI Concordat des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale: AG, BS, BL, BE, LU, OW, NW, SZ, SO, UR & ZG

5. Etapes de la privation de liberté Mesures particulières de sécurité: lieu de détention, congés, libération conditionnelle (art. 75a CP) Libération cond. 86 CP Début de la peine Délit – Arrestation Exécution anticipée de la peine Délai 1–5 ans 0 1 ½ 2/3 FIN Détention provisoire ou pour motifs de sûreté selon les art. 226 ss. CPP unifié Détention cellulaire 78 CP max. 1 semaine 236 CPP Fin de l‘exécution Exécution ordinaire 77 CP Travail & Logement 77a CP Exécution: Principe: établissement ouvert Exception: établissement fermé, si risque de fuite ou de récidive

6. Affectations actuelles des établissements : Pramont: Centre éducatif Brigue: Prison préventive Crêtelongue: Colonie pénitentiaire Crêtelongue: La Bergerie Détention administrative Sion: Prison préventive Martigny: Prison préventive

7. Situation actuelle :

8. Résumé des problèmes constatés : • Conditions de détention: • trop axées sur la sécurité; • les mesures d’encadrements et d’assistances ne sont pas suffisantes; • manque important de personnel; • les détenu(e)s n’ont pas assez de d’exercice physique, d’activités sportives ou de loisir ou de travail; • comparé avec d’autres cantons, la liberté de mouvement des détenu(e)s dans les établissements valaisans est trop restreinte; • trop de mélanges de régimes de détention et entre homme et femmes détenus.

9. Résumé des problèmes constatés : 2. Infrastructure: • Défauts et déficiences plus ou moins graves dans: • le domaine de la sécurité (sauf Martigny & Sion); • les standards pénitentiaires de construction; • le domaine de l’entretien.

10. Résumé des problèmes constatés : 3. Nombre de places de détention actuellement à disposition : • trop de places de détention préventive (env. 50% de trop); • trop de places pour la semi-détention et le travail externe (env. 85% de trop); • pas assez de places pour la détention administrative (LMC) (manque de plus de 50%); • pas assez de places sécurisées pour l’exécution des peines.

11. Résumé des problèmes constatés : 4. Structure organisationnelle : • Compétences et responsabilités sont réparties sur un nombre trop grand de service et d’acteurs.

12. Affectations futures des établissements : Pramont: Centre éducatif pour mesures selon CPmin Brigue: Prison préventive Les établissements pénitentiaires de Crêtelongue: Crêtelongue: La Bergerie Détention administrative Sion: Prison préventive & exécution anticipée Martigny: Détention administrative

13. Situation future : *Nouveaux postes à créer: 6 EPT pour LMC & 16 EPT pour le service pénitentiaire

14. Résumé des recommandations principales : • Revoir le partage des compétences et des responsabilités dans le domaine pénitentiaire valaisan et les régler sans équivoque. • créer une nouvelle unité organisationnelle chargée de la direction et de la responsabilité opérationnelle globale dans tous les domaines de la privation de liberté en Valais ; ce nouveau Service pénitentiaire valaisan doit remplacer les actuels établissements pénitentiaires valaisans ; • élaborer une loi cantonale sur l’exécution des peines et des mesures avec les ordonnances correspondantes.

15. Organigramme du service à créer : * Variante: Service de détention et des mesures d’encadrement du canton de Valais

16. Résumé des recommandations principales : • Créer nouveau Service pénitentiaire valaisan (service de détention et des mesures d’encadrements), contenant : • un Office d’application des sanctions pénales et de probation ; • l’Etablissements de détention : Prison des Iles et PP de Brigue (jusqu’à sa fermeture) ; • les Etablissements pénitentiaires de Crêtelongue; • leCentre éducatif de Pramont; • unEtat-major (administration & support).

17. Résumé des recommandations principales : • Réduire les capacités excédentaires dans le domaine de la détention préventive, de la semi-détention et du travail externe par une réorganisation et réattribution des régimes de détention au sein des EPV. • La réforme des mandats des établissements individuels permettrait en outre de mieux respecter les dispositions légales en matière de séparation des groupes de détenus en fonction des régimes de détention.

18. Résumé des recommandations principales : Attribuer le bâtiment du Centre LMC La Bergerie à Crêtelongue au nouveau service pénitentiaire et utiliser ce pavillon p.ex. comme section fermée ou pour d’autres régimes, à savoir la semi-détention et le travail externe. Utiliser l’Etablissement de Martigny, qui a déjà un secteur pour femmes, exclusivement pour la détention administrative (LMC). Réserver La Prison des Îles à Sion à l’avenir à la détention provisoire et pour motif de sûreté d’hommes et de femmes et de l’exécution des sanctions anticipées.  

19. Résumé des recommandations principales : Fermer la Prison de Brigue. Cette petite prison ne correspond plus aux standards actuels des points de vue de l’exploitation et du droit d’exécution. Pour ce qui est du nombre de places, le canton du Valais peut sans autres renoncer à cette petite prison. Clarifier si le Centre éducatif de Pramont ne devrait pas, à l’avenir, se concentrer sur l’exécution des mesures en vertu du code pénal des mineurs. Réaliser dans les plus brefs délais possibles le nouveau bâtiment cellulaire dans la Colonie pénitentiaire deCrêtelongue, assainir ou rénover l’ensemble des autres bâtiments.  

20. Résumé des recommandations principales : Augmenter les effectifs du personnel carcéral valaisan par la création de 22 postes dans les 4 prochaines années. Sans personnel supplémentaire, il est illusoire de réaliser les améliorations au niveau de la sécurité active (encadrement des détenus) préconisées par toutes les commissions d’inspection. Sans compter que le manque de personnel recèle des risques réels de sécurité.

21. Résumé des recommandations principales : • 10. En fonction de la décision politique • concernant l’avenir du Service de médecine pénitentiaire, il faudrait rattacher administrativement un secteur des soins au nouveau Service pénitentiaire ; • concernant l’assignation de l’exécution de la détention administrative au Service pénitentiaire, il faudrait subordonner l’établissement Martigny au directeur des établissements de détention, ou alors le laisser comme actuellement au Service de la population et de la migration.

22. Résumé des recommandations principales : • Initier un processus de changement fondamental, suivant les principes du développement d’entreprise. • Un tel processus représente la réorientation stratégique et opérative de tout un secteur de l’administration publique qui s’étend généralement sur deux législatures et comporte trois grands axes : • la gestion du changement, • le développement de l’organisation et • le développement de la culture.

23. Cartographie du développement d’entreprise Vision / stratégie But : où allons-nous ? Développement de la culture d’entreprise Changement à moyen terme de cette culture = changement du comportement Gestion du changement Projets /processus Organisation Développement de l’organisation Transformer une organisation de l’intérieur = faire jouer un rôle actif aux personnes concernées Analyse de la gestion organisationnelle et structurelle Comment sommes-nous organisés ? Nos processus sont-ils déterminés ? Culture d’entreprise Valeurs / principes Comment dirigeons-nous ? Comment travaillons-nous ?

24. Résumé des recommandations principales : • Réformer les bases de l’approvisionnement en soins dans les établissements pénitentiaires, au besoin les adapter ou les définir plus clairement, indépendamment de la décision politique qui sera prise au sujet de l’organisation de la médecine pénitentiaire dans le canton du Valais. • Ce processus devrait se faire sous la conduite du médecin cantonal entre représentants du système carcéral et de la médecine pénitentiaire. • Il paraît indispensable d’augmenter le personnel médical et infirmier pour assurer un service de santé minimal dans tous les établissements.