Marchés publics et promotion de l'emploi Les clauses sociales dans les marchés publics

1. Marchés publics et promotion de l'emploi Les clauses sociales dans les marchés publics

2. Contexte général Directive européenne 2004/18/CE Code des marchés publics

3. Trois champs d’intervention possibles • les marchés de travaux • Les marchés de services • Les marchés de fournitures

4. Qu’est-ce qu’un « marché public » ? « Les marchés publics sont descontratsconclus à titreonéreuxentre lespouvoirs adjudicateursdéfinis à l’article 2 et desopérateurs économiquespublics ou privés,pour répondre àleurs besoinsen matière de travaux, de fournitures ou de services »(art.1er al.2 du CMP).

5. les principes fondamentaux de la commande publique (art. 1-II du CMP) Libre accèsà la commande publique, Égalité de traitement des candidats, Transparencedes procédures, Efficacitéde la commande publique et bonne utilisation des deniers publics, Ces principes s’appliquent quelque soit le montant du marché

6. La définition des besoins : «La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrenceen prenant en compte des objectifs de développement durableLe marché conclu par le pouvoir adjudicateur a pour objet exclusif de répondre à ces besoins »(art. 5 CMP)

7. Les critères de choix de l’offres L’acheteur dispose en la matière d’une liberté encadrée : des critères objectifs, fixés selon l’objet du marché interdiction du « localisme » en cas d’appréciation mono-critère : obligation de recours au critère du prix des critères pondérés ou à défaut hiérarchisés

8. Le cadre juridique du Code des Marchés Art 5: La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable

9. Le cadre juridique du Code des Marchés Art 14: Les conditions d'exécution d'un marché… peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.

10. Le cadre juridique du Code des Marchés Art 15: Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5212-13

11. Le cadre juridique du Code des Marchés Art 30: Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. Nb: note du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi(30/10/2009) concernant les ACI et la commande publique

12. Le cadre juridique du Code des Marchés Rappel article 29: Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics…ayant pour objet les services énumérés ci-dessous: 1. Services d’entretien et de réparation; 2. …. 14. Services de nettoyages de bâtiments et services de gestion de propriétés; 15. Services de publication et d’impression;

13. Le cadre juridique du Code des Marchés Art 53: Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : …. sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment ….les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté,

14. Publics concernés • Les demandeurs d’emploi de longue durée • Les allocataires de minimas sociaux (et ayant droit) • Les personnes handicapées • Les jeunes de niveau infra 5 • Les personnes employées dans les GEIQ • Les personnes prises en charge dans les dispositifs de l’insertion par l’activité économique • Les personnes prises en charge dans les dispositifs locaux d’accompagnement

15. Une communication transparente • La clause de promotion de l’emploi est traduite en heures de travail par marché ou par lot • Elle est indiquée dans l’appel d’offre et inscrite dans le Règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières (rédaction d’articles spécifiques, adaptés à la consultation)

16. Une déclinaison variable de la clause de promotion de l’emploi • Des exigences adaptées à: - la technicité des lots - le marché de l’emploi local - la nature des opérations

17. Une application simple La mise œuvre par les entreprises peut prendre diverses formes : • soit des embauches directes (CDD, CDI, CDI durée de chantier, Contrat de Professionnalisation,…) • soit la sous-traitance avec une entreprise d’insertion, • soit la mise à disposition de salariés en parcours d’insertion au travers d’une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, d’une Association Intermédiaire ou d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification

18. Le calcul des heures Le mode de calcul (exemple) .Montant des travaux à engager = 1 000 000 € HT .Part estimée de main d'œuvre dans le BTP (40% du coût total) 1 000 000 x 40%= 400 000 € .Nombre d'heures correspondantes (1h =+/- 30 €) 400 000/30= 13 333 heures .Engagement à 5 % des heures travaillées 13 333x 5%= 660 heures d’insertion

19. La mise en œuvre opérationnelle • Un dispositif d’accompagnement local qui permet: • une coordination territoriale qui prend appui sur des outils fédérateurs (Maisons de l’emploi, Plie,…), pour favoriser la construction de parcours individuels d’insertion • Le repérage par les entreprises candidates et/ou attributaires d’un interlocuteur unique (appui, conseil) • le suivi et l’évaluation des démarches de promotion de l’insertion et de l’emploidans les marchés des donneurs d’ordres

20. Les conditions de réussite Une volonté politique La participation de l’ensemble des services concernés La mobilisation du partenariat local et institutionnel L’appui aux entreprises

21. Les conditions de réussite Une volonté politique la délibération pour: Préciser les enjeux Définir des objectifs Proposer une méthode

22. Les conditions de réussite La participation de l’ensemble des services concernés Informer et former les agents Définir des besoins communs (concertés) Établir une méthodologie partagée

23. Les conditions de réussite La mobilisation du partenariat local et institutionnel Identifier le potentiel local Construire l’offre d’insertion Préciser l’organisation territoriale

24. Les conditions de réussite L’appui aux entreprises Informer et accompagner Proposer un guichet unique Adapter le dispositif aux besoins des entreprises

25. Le Facilitateur propose une offre de service pour les maîtres d’ouvrage Promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics Repérage et identification des opérations Assistance à l’analyse et à la rédaction du dossier d’appel d’offres Suivi et évaluation des démarches de promotion de l’insertion et de l’emploi

26. Le Facilitateur propose une offre de service pour les entreprises Informer l’entreprise de la mise en œuvre de la clause et des modalités de recrutement Centraliser les candidatures Présélectionner les candidats Former les candidats aux besoins spécifiques des entreprises

27. Le Facilitateur propose une offre de service pour les demandeurs d’emploi évaluation des compétences professionnelles formation adaptée à une prise d’emploi suivi au sein de l’entreprise Inscrit l’étape « clause d’insertion » dans le parcours d’accès à l’emploi