Projet de loi de finances 2013

1. Projet de loi de finances 2013 Aymeric Parendel SCP SERPINET MINEO RICHY

2. Imposition des revenus Tranche d’imposition à 45% Revalorisation de la décote Abaissement du plafond du quotient familial Abaissement du plafonnement global des niches fiscales Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité

3. Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IRPP • Tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial

4. Revalorisation de la décote • Le montant de la décote applicable à l’IR serait porté de 439 euros à 480 euros • But : neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11.896 € par part

5. Abaissement du plafond de l’avantage procurépar le quotient familial • Abaissement du plafond du quotient familial de 2.336 euros à 2.000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. • Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeureraient inchangés.

6. Abaissement du plafonnement global des niches fiscales • Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18.000 € majorés de 4% du revenu imposable du foyer fiscal • Abaissement du niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10.000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4% • Sont sortis du plafonnement les réductions loi Malraux et les réductions SOFICA • Mesure applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013

7. Contribution exceptionnelle de solidarité sur lestrès hauts revenus d’activité • Taxation exceptionnelle à 75% de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire • Contribution limitée dans le temps qui ne s’appliquera qu’aux revenus 2012 et 2013

8. Imposition du patrimoine Imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et intérêts Durcissement de la fiscalité des revenus du patrimoine Plus-values sur titres Stock options Réforme de l’ISF

9. Imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et intérêts • Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt (21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts) serait supprimé • Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012. • Instauration d’un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts • Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte. • Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2.000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

10. Durcissement de la fiscalité des revenus du patrimoine • Suppression de l’abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € applicable sur les dividendes à compter du 1er janvier 2012. • Diminution du taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème de 5,8 % à 5,1 %

11. Imposition au barème progressif de l’IR des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers • Actuellement, imposition à l’IR au taux proportionnel de 19%. • L’ensemble de ces gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l’IR et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG • Comme en matière de dividendes et d’intérêts, effets favorables pour les ménages aux revenus modestes et moyens, et défavorables aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème

12. Imposition au barème progressif de l’IR des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites • Le régime actuel de l’imposition forfaitaire aboutit généralement à les taxer à 18% (30% au-delà de 152.000 €), à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins deux ans • Ces gains seront dorénavant taxés au barème progressif de l’IR

13. Réforme de l’ISF • Seuil de déclenchement de l’imposition : 1 310 000 € • Rétablissement d’un mécanisme de plafonnement à75% des revenus

14. Fiscalité immobilière Plus-values immobilières Remplacement du Scellier par le Duflot

15. Plus-values immobilières • Terrains à bâtir • Plus-values soumises au barème progressif de l’IR à compter de 2015 • Suppression de l’abattement pour durée de détention dès le 1er janvier 2013 • A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements • Biens immobiliers autres que les terrains à bâtir : • Abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values • Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux • Maintien des autres conditions d’imposition (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention)

16. Plus-values sur terrains à bâtir

17. Plus-values sur biens immobiliers autres que les terrains à bâtir • Exemple : appartement acquis 200.000 € en 2000 et vendu 300.000 € • Prix de revient après forfaits de 7,5% et 15% : 245.000 € • Taux d’imposition global 2012 : 34,5% • Taux d’imposition global 2013 : 30,7%

18. Mise en place d’un dispositif de soutien fiscalen faveur de l’investissement locatif • Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire • des logements neufs ou assimilés, • du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, • qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans au moins • Dispositif étendu au souscriptions de parts de SCPI

19. Mise en place d’un dispositif de soutien fiscalen faveur de l’investissement locatif • Réduction calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 € • Taux : 18% sur 9 ans • Conditions : • Loyers inférieurs au prix du marché (il est question de 20%, mais à confirmer) • Plafond de ressources des locataires

20. Comparaison Scellier / Duflot

21. Aymeric Parendel 04.76.44.30.48 aymeric.parendel.38004@notaires.fr