Projet loi de finances pour 2014

2. Projet loi de finances pour 2014

3. Taxe sur la valeur ajoutée TVA

4. TVA et SOUS-TRAITANTS - AUJOURD’HUI SOUS-TRAITANTENTREPRISE PRINCIPALE Facture émise Facture reçue Travaux 100 Travaux 100 TVA 19,60 % 19,60 TVA 19,60 % 19,60 Total 119,60 Total 119,60 TVA à reverser à l’Etat : 19,60 TVA déductible : 19,60 SOUS-TRAITANT EPHEMERE Montant encaissé 119,60 dont 19,60 de TVA Non reversée à l’Etat Montants déduits 100 en déduction du résultat 19,60 de TVA déductible Perte pour l’Etat : 19,60

5. TVA – AUTOLIQUIDATION dans le BATIMENT • Travaux en relation avec un bien immobilier • Construction • Réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition • Entreprises sous-traitantes (loi du 31 décembre 1975) • Facturation HT : mention « Autoliquidation » • Autoliquidation par l’entreprise principale Sanction à défaut d’autoliquidation : amende de 5 % de la taxe • Entrée en vigueur :Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014

6. AUTOLIQUIDATION DE LA TVA OBLIGATIONS DECLARATIVES SOUS-TRAITANT Déclaration de TVA TVA collectée = 0 ENTREPRISE PRINCIPALE Déclaration de TVA du mois de novembre payée en décembre TVA collectée = 19,60 (pour le compte du sous-traitant ) TVA déductible19,60 TVA due = 0 CONCLUSION Pour l’Etat : pas de perte même en cas de sous-traitant éphémère

7. reforme des taux de TVA • Augmentation des taux • Taux normal : 19,60 % => 20 % • Taux réduit : 7 % => 10 % • Entrée en vigueur Opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 • Travaux Immobiliers : achèvement des travaux • Travaux avec un devis et un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 : taux de 5,5 % maintenu

8. reformedes taux de TVA Travaux commencés en 2013 et achevés après le 1er mars 2014 Acomptes, situations, factures payés avant le 1er janvier 2014 7 % Acomptes, situations, factures payés en 2014 10 %

9. reformedes taux de TVA Travaux achevés avant le 1er mars 2014 Travaux achevés après le 1er mars 2014 Acomptes, situations, factures payés avant le 1er janvier 2014 7 % Acomptes, situations, factures payés en 2014 10 %

10. reforme des taux de TVA • Mesure transitoire Maintien du taux réduit de 7 % pour les encaissements en 2014 : • Devis signé et encaissement d’un acompte d’au moins 30 % avant le 1er janvier 2014 • Et travaux achevés avant le 1er mars 2014 • Et solde encaissé avant le 1er mars 2014

11. Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements • Taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans • Pour quels travaux ? Fourniture et pose des matériaux, matériels et équipements mentionnés à l’article 200 quater du CGI (CIDD) • Entrée en vigueur : Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1erjanvier 2014 Travaux immobiliers : encaissements des acomptes, situations, factures à compter du 1er janvier 2014

12. Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements • Interrogations en suspend – en voie de résolution • Travaux induits : une liste précise sera transmise par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2014 (déclaration en séance publique de Bernard CAZENEUVE, Assemblée Nationale mercredi 4 décembre 2013) • Assiette évolutive de l’article 200 quater du CGI • Attestation

13. Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements Aucun acompte en 2013

14. TAUX DE TVA : Logement social • Abaissement du taux de 7 % à 5,5 % pour le neuf Opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale • Livraisons de logements neufs, livraisons de logements ayant fait l’objet d’une convention, livraison de locaux dédiés à l’hébergement de personnes handicapées ou âgées faisant l’objet d’une convention (EPHAD … ), accession à la propriété en zone ANRU (distance abaissée à 300m au lieu de 500M) … • Taux réduit pour le maître d’ouvrage => LASM (livraison à soi-même) • Entrée en vigueur Fait générateur intervenant à compter du 1er janvier 2014 Travaux immobiliers : achèvement des travaux

15. TAUX DE TVA : Logement social • Nouveau : Taux réduit de 5,5 % pour certains travaux de rénovation (livraisons à soi-même- LASM) • Economies d’énergie et de fluides • Éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment • Systèmes de chauffage • Systèmes de production d’eau chaude sanitaire • Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable • Système de ventilation, d’éclairage, de répartition des frais d’eau et de chauffage • Accessibilité aux personnes handicapée, âgées • Mise en conformité des locaux • Protection amiante et plomb • Prévention et lutte : incendies, sécurité ascenseurs, gaz … • Les entreprises factureront au taux de 10 % ou 20 %

16. TAUX DE TVA : Logement social • Autres travaux • Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux de plus de deux ans éligibles au taux réduit de 10 % avec remise d’une attestation • Travaux éligibles au taux de 20 % • Locaux de moins de deux ans • Aménagement des espaces verts

17. TAUX DE TVA : Logement intermédiaire • Taux réduit de 10 % Investisseurs institutionnels (banque, assurance …) • Construction de logements intermédiaires destinés à être loués et dans le cadre d’opérations de constructions mixtes avec au moins 25 % de logements sociaux • Entrée en vigueur Ouverture du chantier à compter du 1er janvier 2014 • Exonération temporaire de taxe foncière à compter des impositions au titre de 2015

18. TRAVAUX DE RENOVATION CIDD / ECO-PTZ

19. Crédit d’impôt développement durable (CIDD) • 10 taux actuels remplacés par 2 taux : 15 % et 25 % • Deux solutions 1/ Travaux réalisés en « action seule » : taux 15 % Sous conditions de ressources • Plafonds • 24 043 € pour la 1ère part du quotient familial • Majoré de 5 617 € pour la première ½ part • 4 421 € à compter de la deuxième ½ part Exemple : couple marié avec 1 enfant (2,5 parts) => 38 502 € L’isolation des parois vitrées en maison individuelle reste non éligible en action seule. Les dépenses sont éligibles en immeubles collectifs.

20. Crédit d’impôt développement durable (CIDD) • Deux solutions (suite) 2/ Travaux réalisés en « bouquet de travaux » : taux 25 % Sans conditions de ressources • Réalisation d’au moins 2 actions parmi les 6 six catégories existantes : • Isolation thermique des parois vitrées ; • Isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon) ; • Isolation thermique des parois opaques (toiture) ; • Acquisition de chaudières ou de production d’eau chaude (bois ou biomasses) ; • Acquisition d’équipements d’eau chaude sanitaires (source énergie renouvelable) ; • Chaudière à condensation, chaudières micro-cogénération gaz, pompes à chaleur.

21. Crédit d’impôt développement durable(CIDD) • Dépenses exclues • Équipements de production d’électricité (photovoltaïque) • Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales • Propriétaires bailleurs : exclus • Entrée en vigueur Dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 • Eco-conditionnalité : mention RGE 1er janvier 2015

22. Eco prêt à taux zéro – Eco PTZ • Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 • Cumul CIDD – Eco PTZ Prise en compte de la composition du foyer fiscal dans le calcul du plafond : • 25 000 € pour une personne seule ; • 35 000 € pour un couple ; • 7 500 € par personne à charge. Exemple : couple marié avec 1 enfant => 42 500 € • Entrée en vigueur Offre de prêt émises à compter du 1er janvier 2014 • Eco-conditionnalité : mention RGE au 1er juillet 2014

23. PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES

24. PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES • Deux régimes • Aménagement de l’abattement de droit commun • Création de deux régimes dérogatoires avec un abattement à taux majoré • Droit commun (applicable à compter du 1er janvier 2013) • Abattement pour durée de détention 50 % entre 2 ans et 7 ans 65 % à partir de 8 ans • Plus-value après abattement imposée au taux progressif de l’IR + 15,50 % (CSG, CRDS …) montant avant abattement

25. PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES • Régime incitatif - PME de moins de 10 ans ( à compter du 1er janvier 2013) - Départ en retraite du dirigeant, cession au sein du cercle familial (à compter du 1er janvier 2014) • Abattement majoré pour durée de détention 50 % au moins 1 an et moins de 4 ans 65 % au moins 4 ans et moins de 8 ans 85 % au moins 8 ans • Abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value (avant abattement majoré) pour les seuls dirigeants partant en retraite • Plus-value après abattement imposée au taux progressif de l’IR + 15,50 % (CSG, CRDS …) montant avant abattement

26. PLUS-VALUES IMMOBILIERES • Terrains à bâtir • Jusqu’au 28 février 2014 Abattement pour durée de détention • 2 % par an entre 6 et 17 ans • 4 % par an entre 18 et 24 ans • 8 % par an entre 25 et 30 ans Plus-value nette taxée à 19 % (IR) + 15,50 % (CSG/CRDS…) • A compter du 1er mars 2014 Fin de tout abattement pour durée de détention Plus-value brute taxée à 19 % (IR) + 15,50 % (CSG/CRDS…)

27. PLUS-VALUES IMMOBILIERES • Autres plus-values immobilières • Abattements pour durée de détention : cessions à compter du 1er septembre 2013 • Abattement exceptionnel de 25 % Cessions entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

28. Impôt sur le revenu – Complémentaire santé • Régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires : situation aujourd’hui • Exonération d’IR des contributions salariales et patronales • Le projet de loi prévoit : • Contribution patronale au garanties de prévoyance frais de santé (maladie, maternité, accident) deviendrait imposable à l’IR dès le premier euro • Entrée en vigueur : 1er janvier 2013

29. FISCALITE DES ENTREPRISES

30. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Cotisation minimum • En 2013 encadrement des bases minimales et maximales de la cotisation minimum de CFE • A compter de 2014 suppression exonération temporaire des auto-entrepreneurs (création en 2013)

31. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISESCotisation minimum • Nouveau barème applicable en 2014 si délibération avant le 21/01/2014 • Sinon anciennes bases mais plafonnées aux nouvelles bases maximum si CA ≤ 100 000 €

32. CONTRIBUTION CLIMAT ENERGIE • Augmentation des TIC (taxes intérieures de consommation) progressives sur 2014 à 2016 et proportionnées au contenu en CO2 des différents produits énergétiques • Tarif fixé pour tenir compte de la valeur de CO2 contenu dans le produit (1 tonne de CO2 est évaluée à 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016) • En 2014, 3 produits verront leur niveau de taxation augmenter : • Le gaz naturel • Le fuel lourd • Le charbon

33. Crédit d’impôt apprentissage • Entreprises soumises à l’IS ou à l’IR • Montants par apprentis • 1 600 € contrats conclus depuis au moins 1 mois • 2 200 € si l’apprenti à la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé • A compter du 1er janvier 2014 • Limitation du montant de 1 600 € à la 1ère année et pour undiplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC + 2 • Mesure transitoire pour le crédit d’impôt calculé en 2013 • 1 600 € pour la 1ère année, réduit à 800€ pour la 2ème et 3ème année de formation • 800€ quelle que soit l’année pour les autres diplômes

34. Merci de votre attention