Loi de finances 2010 Loi de finances rectificative 2009

1. Loi de finances 2010Loi de finances rectificative 2009 Principales mesures

2. Présentation des lois de finances Loi de finances pour 2010 Loi de finances rectificative pour 2009 Fiscalité des particuliers Détermination de l’IR Nouveau barème Nouveaux seuils Revenus exceptionnels et différés Réductions et crédits d’impôt Intérêts d’emprunt Aide aux personnes Développement durable Emploi à domicile Souscription au capital Dons aux œuvres Plafonnement des avantages fiscaux Bouclier fiscal Prise en compte des dividendes Déficits et moins-values Traitements et salaires Indemnité départ à la retraite Indemnité pour accident du travail Sommaire

3. Fiscalité des entreprises Les grandes réformes Réforme de la taxe professionnelle Paquet TVA Fiscalité incitative CIR Autres crédits d’impôt Entreprises nouvelles Pôle de compétitivité Groupes de sociétés Régime mère fille Intégration fiscale Régimes d’imposition et modalités déclaratives Télé déclaration et télépaiement Fiscalité des plus-values Différés d’imposition Sommaire

4. Fiscalité du patrimoine Investissement locatif Dispositif Scellier Dispositif Malraux Immeubles historiques Patrimoine naturel Plus-values des particuliers Cession de titres Cession d’immeubles Organismes sans but lucratif Régime des dons Revenus patrimoniaux Successions et donations Nouveaux seuils et barèmes Dons de sommes d’argent Mesures en matière d’ISF Barème Souscription au capital de PME Dons Contrôle de l’impôt Activités illicites Présomption de revenus Evasion fiscale Prix de transfert Sommaire

5. Présentation des lois de finances

6. Loi de finances pour 2010 • Elaboration de la loi de finances pour 2010 • Projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 30 septembre 2009 • Adoption définitive le 18 décembre 2009 • Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 • Décision rendue le 29 décembre 2009 sanctionnant principalement l’instauration de la taxe carbone • Loi n°2009-1673 promulguée le 30 décembre 2009 • Publication au JO du 31 décembre 2009

7. Loi de finances pour 2010 • Contenu de la loi de finances • Priorités présentées par le gouvernement • L’emploi, le soutien à l’investissement et le renforcement de la compétitivité • Principales mesures fiscales initialement prévues • Réforme de la taxe professionnelle • Suppression de la taxe existante et instauration d’une nouvelle « Contribution Economique Territoriale » assise pour partie sur la valeur locative foncière des biens utilisés et pour partie sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise • Le « Paquet TVA » • Intégration des directives européennes relatives aux règles de territorialité des prestations de services et aux modalités de remboursement de la TVA • Création d’une taxe carbone pour lutter contre le réchauffement climatique • Taxe censurée par le Conseil constitutionnel

8. Loi de finances pour 2010 • Autres mesures à signaler • Reconduction pour 2010 du remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche • Prise en compte de la consommation énergétique des logements dans le cadre des dispositifs incitatifs • Dispositif locatif Scellier • Crédit d’impôt en cas d’acquisition de son habitation principale au moyen d’un emprunt • Aménagement du bouclier fiscal et du plafonnement des avantages fiscaux • Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle • Imposition des sommes perçues à hauteur de 50% de leur montant

9. Loi de finances pour 2010 • Décision du Conseil constitutionnel n°2009- 599 DC rendue le 29 décembre 2009 • Contenu de la décision • Réforme de la taxe professionnelle • Censure uniquement du régime applicable aux titulaires de BNC employant moins de cinq salariés qui devaient être taxés en plus de la valeur locative sur 5,5% de leurs recettes • Taxe carbone • Texte censuré en totalité du fait de l’existence de mesures d’exemption créant une rupture caractérisée de l’égalité des contribuables devant les charges publiques • Trois autres dispositions ont été censurées n’ayant pas leur place dans la loi de finances • Condition de consultation du comité des finances locales, dévolution du patrimoine monumental de l’Etat et le régime d’indexation des loyers

10. Loi de finances rectificative pour 2009 • Elaboration de la loi de finances rectificative pour 2009 • Projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 16 novembre 2009 • Adoption définitive le 23 décembre 2009 • Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2009 • Décision rendue le 29 décembre 2009 validant pour l’essentiel le texte adopté • Loi n°2009-1674 promulguée le 30 décembre 2009 • Publication au JO du 31 décembre 2009

11. Loi de finances rectificative pour 2009 • Contenu de la loi de finances rectifcative • Objectifs poursuivis • Renforcement de la lutte contre les « paradis fiscaux » et « l’économie souterraine » • Principales mesures fiscales • Taxation des transactions réalisées avec des Etats ou territoires non coopératifs • Taxation des revenus provenant des activités illicites (instauration d’une présomption de revenus en cas de détention de produits illégalement détenus) • Mesures concernant le régime de l’intégration fiscale en présence de filiales étrangères

12. Loi de finances rectificative pour 2009 • Décision du Conseil constitutionnel n°2009-600 DC rendue le 29 décembre 2009 • Contenu de la décision • Validation du régime fiscal des dons aux organismes d’intérêt général situés dans l’Union européenne • Validation des modifications apportées au bouclier fiscal • Censure trois articles ne trouvant pas leur place dans une loi de finances • Suppression de l’article relatif à la compensation supplémentaire de contribution carbone

13. Fiscalité des particuliers Détermination de l’impôt sur le revenu

14. Détermination de l’impôt sur le revenu • Panorama • Nouveau barème • Nouveaux seuils • Revenus exceptionnels et différés

15. Détermination de l’impôt sur le revenu Nouveau barème

16. Barème et mesures d’accompagnement • Relèvement des tranches du barème de l’IR et de certains seuils • Aménagement du barème applicable pour l’imposition des revenus 2009 • Relèvement des tranches de 0,4 % • Correspondant à la hausse des prix hors tabac pour 2009 • Les taux d’imposition restent inchangés • Relèvement dans les mêmes proportions des seuils et limites retenus pour la calcul de l’impôt • Remarque • Désormais, la grande majorité des seuils et des barèmes des différents impôts sont majorés dans les mêmes proportions

17. Barème et mesures d’accompagnement

18. Détermination de l’impôt sur le revenu Nouveaux seuils

19. Nouveaux seuils • Décote • 866 € • Plafonnement de l’avantage en impôt pour chaque demi-part • 2 301 € • Abattement pour rattachement des enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille • 5 753 € • Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs • 5 753 € • Limite d’exonération d’impôt sur le revenu • Personnes âgées de moins de 65 ans : 8 310 € • Personnes âgées de plus de 65 ans : 9 080 €

20. Nouveaux seuils • Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants majoritaires • Minimum  • Droit commun : 415 € • Chômeurs longue durée : 910 € • Plafond : 13 948 € • Abattement de 10 % sur les pensions • Minimum : 368 € • Plafond : 3  606 € • Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global • 104 648 €

21. Nouveaux seuils • Retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2009 aux personnes non domiciliées en France • 0 % : jusqu’à 13 977 € • 12 % : de 13 977 € à 40 553 € • 20 % : au-delà de 40 553 € • Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versées en 2010 • 4,25 % : 7 491 € • 8,50 % : de 7 491 € à 14 960 € • 13,60 % : au-delà de 14 960 €

22. Mesures en faveur des particuliers Revenus exceptionnels et différés

23. Revenus exceptionnels ou différés • Rappel • Lorsqu’un contribuable perçoit des revenus exceptionnels ou différés il peut demander à bénéficier du système du quotient • Le système du quotient consiste à calculer l'impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé • En ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global « courant » de l'année de sa réalisation • Et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue

24. Revenus exceptionnels ou différés • Revenus visés • Revenus différés • Revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une même année mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une période de plusieurs années • Loyers impayés par le bailleur reçus en une seule fois, les rappels de salaires, pensions, indemnités chômage, les successions etc. • Les revenus différés peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant • Revenus exceptionnels • Revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement • Distribution de réserves d'une société, indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire • Le revenu exceptionnel doit dépasser la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été imposé au titre des trois dernières années

25. Revenus exceptionnels ou différés • Apport de la loi • Modification du coefficient diviseur/multiplicateur à retenir pour retenir l’imposition des revenus différés • A partir de l’imposition des revenus de 2009, le quotient applicable tient compte des échéances normales de versement • Nombre d’années égal à celui du rappel y compris celle de mise à disposition • Seuls les revenus différés sont visés par ce nouveau calcul • A compter de l’imposition des revenus 2009 il convient donc de distinguer • Les revenus exceptionnels pour lesquels le calcul du quotient n’est pas modifié • Et les revenus différés

26. Revenus exceptionnels ou différés • Apport de la loi • Nouveau calcul du quotient • Diviser le montant du revenu différé par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un • Ajouter au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé • Multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue par ce même coefficient

27. Revenus exceptionnels ou différés • Exemple • Un contribuable célibataire a perçu en 2009 par décision de justice un arriéré de loyers de 35 000 € de 2004 et perçoit un salaire de 55 000 € (soit 49 500 € imposable) • Revenu net global imposable : 49 500 • Impôt correspondant : 9 388 • Calcul du quotient : 35 000/(5 + 1) = 5 833 • Application du barème à 55 333 (49 500 + 5 833), soit 11 138 • Différence d’IR : 11 138 – 9 388 = 1 750 • Total des droits : 9 388 + (1 750 x 6) = 19 888 • Droits dus sans le système du quotient : 21 387

28. Réductions et crédits d’impôt Panorama

29. Panorama • Réductions et crédits d’impôt • Intérêts d’emprunt • Aide aux personnes • Développement durable • Emploi à domicile • Souscription au capital • Dons aux œuvres

30. Réductions et crédits d’impôt Emprunt finançant l’habitation principale

31. Emprunt finançant l’habitation principale • Rappel du dispositif existant • Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés en vue de l’acquisition de la résidence principale • Article 200 quaterdecies du CGI • Montant du crédit d’impôt • 40 % pour la première annuité (12 mois) et 20 % les 4 annuités suivantes du montant annuel des intérêts • Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à 3 750 € ou 7 500 € selon la situation familiale du contribuable • Ces limites sont en outre majorées de 500 € par personne à charge ou de 250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant en garde alternée

32. Crédit d’impôt et habitation principale • Rappel du dispositif existant • La loi de finances pour 2009 a aménagé ce crédit d’impôt sur deux points • Elle limite le bénéfice de ce crédit d’impôt aux logements neufs, acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire qui respectent les normes thermiques en vigueur • Elle accorde par ailleurs un taux majoré de 20% à 40% pour une durée de 7 annuités pour les logements qui respectent un niveau de performance énergétique supérieur • Label « bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 »

33. Crédit d’impôt et habitation principale • Aménagements de la loi de finances pour 2010 • Pour les logements neufs, acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire ne répondant pas aux normes BBC les taux de 40 % (1ère annuité) et 20 % (les 4 annuités suivantes) sont progressivement réduits à : • 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 • 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 • 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012 • Pour les logements acquis ou construits en 2009 le taux de crédit n’est pas remis en cause • Les logements anciens ne sont toujours pas visés par cette éco-conditionnalité et restent donc soumis au taux de 40% la première annuité et 20% et les quatre annuités suivantes

34. Crédit d’impôt et habitation principale

35. Réductions et crédits d’impôt Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

36. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes • Rappel du dispositif • Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées • La liste des équipements est limitativement énumérée dans le Code général des impôts

37. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes • Montant du crédit d’impôt • 25 % des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées • 15 % du montant des travaux de protection contre les risques technologiques et des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques • Plafond • Le montant des dépenses ne peut excéder pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée • et de 10 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune • Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge

38. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes • Apports de la loi de finances pour 2010 • Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2010 • Le plafond 5 000 € ou 10 000 € selon la situation familiale du contribuable est apprécié par période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 • Les cinq années consécutives s’apprécient désormais de façon « glissante »

39. Réductions et crédits d’impôt Crédit d’impôt développement durable

40. Crédit d’impôt développement durable • Rappel du dispositif existant • Article 200 quater du CGI • Crédit d’impôt en faveur des personnes physiques engageant des dépenses dans leur habitation principale en faveur du développement durable • Crédit d’impôt égal à 25%, 40% ou 50% des dépenses supportées en fonction de leur nature • Dépenses plafonnées à 8 000 € ou 16 000 € en fonction de la situation familiale du contribuable sur une période de cinq années consécutives pour période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 • Montant majoré de 400 € par personne à charge

41. Crédit d’impôt développement durable • Apports de la loi de finances rectificative pour 2009 • Extension du champ d’application • À la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique • Aux pompes à chaleur thermodynamiques autres que air/air ne produisant que de l’eau chaude • Modification des taux • Réduction du taux de 25% à 15% pour les dépenses d’acquisition des parois vitrées et des chaudières à condensation • Le taux de 40% pour les pompes à chaleur géothermique est maintenu • La baisse du taux de 40% à 25% pour les pompes à chaleur et chaudière à bois et autres biomasses est confirmée; • Le taux de 40% pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au mois ou biomasses est subordonné à la justification de la reprise de l’ancien appareil par la société qui a réalisé les travaux • Le taux majoré de 40% qui s’applique dans certains cas lorsque les travaux sont effectués dans des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de son acquisition est supprimé

42. Réductions et crédits d’impôt Emploi d’un salarié à domicile

43. Emploi d’un salarié à domicile • Rappels • L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit • A un crédit d’impôt si le contribuable • Exerce une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses • Ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au cours de l’année de paiement des dépenses • A une réduction d’impôt sur le revenu si le contribuable ne remplit pas les conditions précitées • Les services à domicile doivent être rendus • Par un salarié directement employé par le contribuable • Par une entreprise agréée • Par une association

44. Emploi d’un salarié à domicile • Aménagement de la loi de finances pour 2010 • Les services à domicile assurés par des régies de quartier peuvent désormais ouvrir droit à l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) • Disposition législative contraire à la doctrine administrative actuellement applicable • Les sommes versées aux régies de quartiers agréées au titre des services rendus au domicile vont aoivrit droit à l’ avantage fiscal • Entrée en vigueur • Nécessite la publication d’un décret

45. Réductions et crédits d’impôt Souscription au capital des PME

46. Souscription au capital des PME • La loi de finances pour 2010 • Reconduit jusqu’en 2012 le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d’une PME • Restreint les conditions pour qu’un contribuable bénéficie de la réduction d’impôt en cas de souscription de parts de fonds commun (FIP ou FCPI) • La durée de la période de souscription est fixée à huit mois • Le délai d’investissement par le fonds des souscriptions reçues est fixé à huit mois

47. Souscription de parts de fonds d’investissement • Aménagement de la loi de finances pour 2010 • Modification tenant à la période de souscription • Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt si la période de souscription n’excède pas huit mois à compter de la date de constitution du fonds • Modification tenant au délai d’investissement • Si le fonds est créé après la promulgation de la loi • La moitié du quota doit être atteint dans un délai de huit mois • Le point de départ de ce délai étant la date de clôture de la période de souscription • 100 % du quota doit être atteint dans les huit mois • Le point de départ de ce délai étant le terme du premier délai de huit mois

48. Souscription de parts de fonds d’investissement • Aménagement de la loi de finances pour 2010 • Si le fonds est créé avant la la promulgation de la loi • Deux situations sont à distinguer • La période de souscription a pris fin avant la promulgation de la loi • A compter de la promulgation de la loi le fonds a huit mois pour atteindre le quota de 50 % • A compter de cette échéance (pour atteindre le quota de 50 %), le fonds a huit mois pour atteindre 100 % du quota • La période souscription a pris fin après la promulgation de la loi • A compter de la fin de la période de souscription, le fonds a huit mois pour atteindre 50 % du quota • A compter de cette échéance (pour atteindre le quota de 50 %), le fonds a huit mois pour atteindre 100 % du quota

49. Souscription de parts de fonds d’investissement • Aménagement de la loi de finances pour 2010 • Sanctions en cas de non respect du délai d’investissement • Remise en cause de la réduction d’impôt obtenue, au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté • Les sociétés de gestions encourent une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d’atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d’investissement de 60 %

50. Réductions et crédits d’impôt Dons aux œuvres