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CONFERENCES DOPHTALMOLOGIE MEDICOLEGALE 2010

Article 276 du Code Civil . Probl

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CONFERENCES DOPHTALMOLOGIE MEDICOLEGALE 2010

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Presentation Transcript

    1. CONFERENCES D'OPHTALMOLOGIE MEDICOLEGALE 2010 Déhiscences rétiniennes traumatiques : caractéristiques et imputabilité. Décollements de rétine : règles de la prise en charge, imputabilité traumatique directe et indirecte. Professeur Jean-paul BERROD Maculopathies et membranes épirétiniennes traumatiques: caractéristiques et imputabilité des traumatismes directs et indirects. Professeur Jean-François KOROBELNIK Corps étrangers du segment postérieur Professeur RIGAL SASTOURNE Chirurgie du segment postérieur et aléa thérapeutique. Docteur Jean-Claude LEPORI

    2. Article 276 du Code Civil Problème des dires des parties arrivant après le délai prévu

    3. Article 276 du Code Civil Mise au point du ministère de la justice à l'attention du Président du Conseil National des compagnies d'experts de justice 28/12/09 L'expert est autorisé à ne pas prendre en compte les dires caduques Par contre il est tenu de les joindre à son rapport.

    4. CONFERENCES D'OPHTALMOLOGIE MEDICOLEGALE 2010 Déhiscences rétiniennes traumatiques : caractéristiques et imputabilité. Décollements de rétine : règles de la prise en charge, imputabilité traumatique directe et indirecte. Professeur Jean-paul BERROD Maculopathies et membranes épirétiniennes traumatiques: caractéristiques et imputabilité des traumatismes directs et indirects. Professeur Jean-François KOROBELNIK Corps étrangers du segment postérieur Professeur RIGAL SASTOURNE Chirurgie du segment postérieur et aléa thérapeutique. Docteur Jean-Claude LEPORI

    5. CHIRURGIE DU SEGMENT POSTERIEUR ET ALEA THERAPEUTIQUE Dr JC LEPORI

    6. EVOLUTION POST-CHIRURGICALE Guérison sans séquelles Echec thérapeutique partiel ou total Complications Infectieuses : infection nosocomiale Non infectieuses Liées à l'évolution de l'état antérieur et à son évolution Liées à une maladresse ou une faute Liées à la voie d'abord ou à la technique : prévisibilité Inévitables Probables, statistiquement connues Rares ou exceptionnelles Imprévisibles

    7. ACCIDENTS MEDICAUX NON FAUTIFS Prévisibles Inévitables : cataracte Probables, statistiquement connus : déchirure, DDR, diplopie Rares ou exceptionnels : occlusion artérielle Imprévisibles : embolie pulmonaire, lithiase urinaire...

    8. ALEA THERAPEUTIQUE Arrêt du 08/11/00 de la Cour de Cassation « Les conséquences de la réparation de l'aléa thérapeutique n'entrent pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient »

    9. ALEA THERAPEUTIQUE - DEFINITION Arrêt de la Cour de Cassation « La réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque inhérent à l'acte médical, et qui ne pouvait être maitrisé. »

    10. ALEA THERAPEUTIQUE - DEFINITION Arrêt du 8 novembre 2000 de la Cour de Cassation « Fait détachable de l'acte chirurgical convenu, sans l'exécution duquel il ne serait pourtant jamais produit. Il s'agit donc bien d'un danger nouveau, hétérogène de nature purement accidentelle. »

    11. CONDITIONS D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX NON FAUTIFS PAR L'ONIAM Fait générateur postérieur au 04/11/01 IPP supérieure à 24% ITT au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence Inaptitude définitive à la profession antérieurement exercée

    12. CONDITIONS D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX NON FAUTIFS PAR L'ONIAM ACTE GENERATEUR Acte de prévention, de diagnostic ou de soins CE QUI EXCLUT LES ACTES De chirurgie esthétique De chirurgie de confort De chirurgie rituelle

    13. LOI DU 4 MARS 2002 Titre 4 : Réparation des conséquences des risques sanitaires Article L.1142-1 II du Code de la Santé Publique Indemnisation par la Solidarité Nationale sous certaines conditions “...Préjudices directement imputables à des actes ... avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci...” La loi du 4 mars 2002 ne parle pas d'aléa thérapeutique et n'en donne pas de définition

    14. CONSEQUENCES ANORMALES AU REGARD DE L'ETAT DE SANTE Pour l'ONIAM, c'est le pronostic général de l'état de santé qui représente la mesure de l'anormalité ou de la non anormalité des conséquences d'un accident médical

    15. LE PRONOSTIC GENERAL D'UN ETAT DE SANTE dépend : Du génie évolutif de l'affection Du terrain de la personne chez qui elle évolue De l'existence ou non de thérapeutiques efficaces Des risques principaux des thérapeutiques utilisables

    16. PRONOSTIC GENERAL BENIN Traitement simple et peu risqué Même si l'affection est potentiellement grave sans traitement

    17. PRONOSTIC GENERAL ENGAGE L'affection fait courir un risque vital ou fonctionnel grave Présence de facteurs de vulnérabilité Absence de traitement ou thérapeutiques opposables inconstamment efficaces Risques fréquents et importants des thérapeutiques utilisables

    18. ONIAM

    19. LOI DU 4 MARS 2002 Titre 4 : Réparation des conséquences des risques sanitaires Article L.1142-1 II du Code de la Santé Publique Indemnisation par la Solidarité Nationale sous certaines conditions “...Préjudices directement imputables à des actes ... avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci...”

    20. CONSEQUENCES ANORMALES Pour l'ONIAM, c'est le pronostic général de l'état de santé qui représente la mesure de l'anormalité ou de la non anormalité des conséquences d'un accident médical Problématique actuelle de l'ONIAM : Les conséquences des complications prévisibles, attendues et redoutées peuvent elles être regardées comme anormales ? Création d'un contentieux porté devant les juridictions civiles ou administratives

    21. EN PRATIQUE POUR L'EXPERT DANS SON RAPPORT Ne pas prononcer le terme d'aléa thérapeutique Parler d'accident médical Dire si l'obligation de moyens a été remplie Dire si la prise en charge a été conforme aux règles de l'art Rapporter la fréquence connue de l'accident médical survenu (risque statistique = prévisibilité globale)? et l'information donnée. Indiquer les facteurs de vulnérabilité du patient (risque individuel = prévisibilité individuelle). Indiquer si les mesures de prévention des risques prévisibles ont été conformes aux règles de l'art.

    22. ASSEMBLEE GENERALE COML 2010 Rapport moral Approbation des comptes Election du tiers des membres sortants du conseil d'administration

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