drt 6929O droit des affaires électroniques cours 10 – divers

1. drt 6929O droit des affaires électroniquescours 10 – divers Professeur agrégé Faculté de droit université de montréal chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com

2. 1 – diffamation sur Internet 2 – état de la situation avec le web 2.0

3. 1 – diffamation sur Internet 2 – état de la situation avec le web 2.0

4. réputation / liberté expression • «4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.» (charte québécoise) • Pas d’équivalent dans la charte canadienne mais … • CSC (composante de la dignité humaine) par. 120 «Bien qu'elle ne soit pas expressément mentionnée dans la Charte, la bonne réputation de l'individu représente et reflète sa dignité inhérente, concept qui sous‑tend tous les droits garantis par la Charte. La protection de la bonne réputation d'un individu est donc d'importance fondamentale dans notre société démocratique.» • Mettre en perspective avec la liberté d’expression • Charte québécoise => 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. • Charte canadienne => 2b. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

5. responsabilité civile • 1457CCQ: «Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.» • Faute = personne raisonnable + circonstances + intérêt du public • Préjudice • Lien de causalité • 35 CCQ: «Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée»

6. personne • personne physique • personne morale • rarement un groupe • Malhad c. Métromedia, 2003 CanLII 47948 (QC C.A.)

7. propos • oral ou écrit ou électronique • volontaire ou pas • Droit civil (vrai + pour nuire) • Common law • vrai ou pas mais • pas parce que pas gentil que fautif • CAQ 2002 «Les tribunaux ne sont pas arbitres en matière de courtoisie, de politesse et de bon goût. En conséquence, il n'est pas souhaitable que les juges appliquent le standard de leurs propres goût pour baîllonner les commentateurs puisque ce serait là marquer la fin de la critique dans notre société.»

8. exemples • «niaiseuse» non • «chipie» non • «gigon» oui • «menteur, fanatique, hystérique, manipulateur méphisto et malade mental» oui (Bertrand c. Proulx, 2002) • «forteresse communiste» non • «secte» • 1911 oui • 2004 non • « mopologiste» non (2 contre 1) • «tortionnaire, bourreau» non (confédération des syndicats nationaux c. jetté) • Commission d’actes criminels (non alléguée) • Pédophile oui • fraudeur non • «crosseur» non • « corruption » non

9. faute • personne raisonnable • Au regard de l’émetteur de l’info. • Journaliste versus non professionnel (précautions prises) • Journaliste => «obligation de moyens, prudence et diligence» (Société Radio-Canada c. Radio Sept-Iles - CA) • Idem dans Drouin c. La Presse • Changements depuis CSC Société Radio-Canada c. Néron (2004) • « combinaison de plusieurs facteurs » • «73. En conclusion, la combinaison de plusieurs facteurs m’incite à statuer que la SRC a commis une faute : le fait que le contenu de la lettre a été diffusé de manière trompeuse et incomplète, le refus de donner à M. Néron le temps de vérifier ses prétendues affirmations inexactes, le refus de mentionner que celui‑ci avait sollicité ce délai, le fait que M. Néron n’aitjamais voulu que le contenu de la lettre soit diffusé et la conclusion défavorable de l’ombudsman de la SRC. La SRC a intentionnellement diffamé M. Néron, et ce, d’une manière non conforme aux normes professionnelles du journaliste raisonnable.» • Éléments atténuants • Non professionnel (Prud'homme c. Prud'homme, 2002 CSC 85 • Intérêt public • Intention honnête (bonne foi) (Hervieux Payette c. SSJB) non • Conclusion soutenable (Parizeau c. Laferty) non • Autres (Fillion c. Chiasson, 2007 QCCA 570 (CanLII))

10. faute • personne raisonnable • Au regard du récepteur de l’info. • Selon le cadre de travail • Si dans le domaine politique • Selon les attentes de la profession • Selon le niveau de faiblesse

11. lien de causalité Moins problématique des 3 points

12. dommages • matériels • moraux • exemplaires (1623 CCQ et 49 CQDLP)

13. droit à l’image • Droit de « regard » sur mon image, même si • Pas vu pas pris • Si vu trop tard, trop tard • Quid de la foule ? • Pas d’utilisation commerciale (Aubry c. éditions Vice-Versa, 1998 CanLII 817 (C.S.C.)) • «Le droit à l’image est une composante du droit à la vie privée inscrit à l’art. 5 de la Charte québécoise.  Dans la mesure ou le droit à la vie privée cherche à protéger une sphère d’autonomie individuelle, il doit inclure la faculté d’une personne de contrôler l’usage qui est fait de son image.  Il faut parler de violation du droit à l’image et, par conséquent, de faute dèsque l’image est publiéesans consentement et qu’elle permet d’identifier la personne en cause.»

14. responsabilité des blogues • exonération de principe • «22 LCCJTI. Le prestataire de services qui agit à titre d’intermédiaire pour offrir des services de conservation de documents technologiques sur un réseau de communication n’est pas responsable des activitésaccomplies par l’utilisateur du service au moyen des documents remispar ce dernier ou à la demande de celui-ci. Cependant, il peut engager sa responsabilité, notamment s’il a de fait connaissance que les documents conservésservent a la réalisation d’une activité à caractère illicite ou s’il a connaissance de circonstances qui la rendent apparente et qu’il n’agit pas promptement pour rendre l’accèsaux documents impossible ou pour autrement empêcher la poursuite de cette activité. (...)» • Qui contrôle? Vaillancourt c. Lagacé (2005) • Modéré -> éditeur (si possibilité raisonnable de vérifier) • Non modéré -> hébergeur • Et en droit comparé? • Idem aux USA • Différent en droit français • Sauf exception (recommandation du Forum des droit sur Internet) • Jurisprudences récentes • Blogue OK Corral à Saint-Adèle • Responsable du site • Commentateurs (modération ou non)

15. 1 – diffamation sur Internet 2 – état de la situation avec le web 2.0

16. «petit perroquet péquiste vaniteux»

18. pas vraiment un problème

19. droit u.s. (141 décisions) web 2.0 blogue

21. canada

22. france

23. Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 ville de rawdon ex.

24. droit contextualisé 1 - liberté expression 3 - $$$$$ 2 - réputation

25. qu’en est-il de l’anonymat ? 1 - liberté expression

26. Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 1 - liberté expression

27. très loin de … « … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »

28. qu’en est-il de la persistance ? 2 - réputation

29. qu’en est-il de la diffusion ? 2 - réputation

30. qu’en est-il des coûts pour trouver les « diffameurs »? 3 - $$$$$

31. qu’en est-il des coûts pour « monitorer » les blogues? 3 - $$$$$

32. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396

33. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 • Diffamation dans commentaires sur blogue de R. Martineau [14] Il y a ensuite le commentaire de Louis P. qui écrit: «Tiré d'un ancien article: Quelques mois plus tard, soit au printemps 2004, dans le procès de Robert Gillet, une conversation en arabe libanais entre le proxénète Georges Radwanli et une personne non identifiée fut mise en preuve au tribunal. Le 24 mars, l'équipe de TVA qui a récupéré le repiquage de la conversation et fait traduire le tout, diffuse la nouvelle en primeur au téléjournal de 17h. Dans cet échange, Radwanli propose à son interlocuteur les services d'une avocate, Me Suzanne Corriveau, personnage bien en vue à Québec qui gagne ses causes à coup sûr car elle fournit à certains juges de la Cour supérieure de jeunes prostituées…».

34. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 • Propos postés en avril 2007 • Propos retirés en octobre 2007 • Demande de : • 150k (compensatoires) • 50k (punitifs) • 7K (frais avocats)

35. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396

36. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 • Principes généraux • Réputation + avocats • Cas particulier d’Internet

37. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 • Faute de Canoe = ok (admission mais trop de $$$$ (150k)) • Faute de Martineau = non même si 2683 CCQ (témoignage de Canoe)

38. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 Combien pour compensation ? • Tenir compte de la nature (gravité) des propos • Tenir compte de la diffusion • Tenir compte de l’identité de la demanderesse • Tenir compte de l’identité de la défenderesse • Tenir compte de la conduite

39. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396

40. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396

41. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 • Droits punitifs [93] L'atteinte illicite à un droit reconnu par la Charte confère à la victime non seulement le droit d'obtenir «la cessation de l'atteinte» et «la réparation du préjudice» subi, mais aussi, en cas d’«atteinte intentionnelle», réclamer à l'auteur de la violation «des dommages-intérêts punitifs» • 3 conditions • Accessoire • Charte • Intentionnelle

42. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 • Droits punitifs • Admission par la défenderesse • Plus de diligence et de prudence nécessaire étant donné le caractère controversé du billet • Quantum • Capacité de payer • Effet dissuasif • Conduite • Préjudice • Avantage • Etc.

43. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 • Droits punitifs

44. Corriveau c. Canoe inc., 2010 QCCS 3396 • Frais extra-judiciaires: voir 54.1 et s. C.p.c. 54.1. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure agit de manière abusive. L'abus peut résulter d'une demande en justice ou d'un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics.

45. aparté… diffamation et aussi dénigrement

47. .uk

48. .fr

49. .qc 219 LPC. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.