Faire évoluer le système « formation /évaluation »

1. Faire évoluer le système « formation /évaluation »

2. Les conditions d’un système cohérent • Une finalité commune • Des objectifs d’efficacité partagés • La cohérence et la complémentarité des dispositifs • La cohérence des dispositifs qualité • La coresponsabilité des contrôles pour garantir la crédibilité du système • La nécessité d’une organisation publique autonome • Une gestion financière affectée Groupe de travail "délais examen" - Mesures structurelles - Structuration du système

3. Une finalité commune • Former, évaluer et perfectionner et éduquer les usagers de la route dans la conformité du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC) et dans le respect de tous les niveaux de la matrice GDE  • Répondre à des attentes sociales qui sont celles des candidats, des professionnels de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, des Inspecteurs du Permis de conduire et de la sécurité routière, de l’Etat et du secteur associatif concerné • Contribuer à la mise en place d’une culture de la mobilité et de l’intelligence du déplacement

4. Un objectif partagé d’efficacité • Nette progression des pourcentages de réussite sans diminution des critères d’exigence • Facilitation des processus d’insertion sociale et professionnelle • Poursuite de la baisse de l’accidentalité, notamment chez les jeunes • Suppression des contraintes de délais d’attente aux examens du permis de conduire • Harmonie entre périodes d’apprentissage et moments d’évaluation

5. La cohérence et la complémentarité des dispositifs d’évaluations

6. La cohérence des dispositifs de qualité

7. La coresponsabilité des contrôles pour garantir la crédibilité du système

8. Nécessité d’une organisation publique autonome • En « Etablissement » ou en « Agence », cette structure permettrait de protéger le principe de « service public » en maintenant les acquis sociaux des délégués et des IPCSR. • Rattachée au Ministère chargé de la Sécurité Routière via la DSCR, la gouvernance de cette structure publique serait composée des mêmes représentants que ceux qui composent aujourd’hui le Comité National de Suivi.  • Cette structure assurerait le lien avec les services déconcentrés.  • Elle aurait pour missions la gestion administrative et le déroulement des examens. • Autonome financièrement, elle assurerait elle-même le recrutement et la formation des IPCSR. • Dans une organisation paritaire gérée avec la profession, la structure publique assurerait le contrôle de la qualité des écoles de conduite et des examens.

9. Une gestion financière affectée • Pour échapper aux aléas des choix politiques en matière d’orientations budgétaires, la structure publique administrant le système Formation / Evaluation doit disposer de son propre budget, en pleine autonomie, en bénéficiant de ressources financières directement affectées : • - Subventions annuelles de l’Etat • - Fiscalité affectée par la remise en place d’un droit d’examen • - Affectation d’une partie des recettes Radars