Le « Pacte territoire-santé »

1. Le « Pacte territoire-santé » Les 12 engagements de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, pour lutter contre les déserts médicaux

2. 1 pacte, 3 objectifs, 12 engagements Changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins engagement 1 : un stage en médecine générale pour 100% des étudiants engagement 2 : 1 500 bourses d’engagement de service public d’ici 2017 engagement 3 : 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013 engagement 4 : un « référent installation » unique dans chaque région Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé engagement 5 :développer le travail en équipe engagement 6 : rapprocher les maisons de santé des universités engagement 7 : développer la télémédecine engagement 8 : accélérer les transferts de compétence Investir dans les territoires isolés engagement 9 : garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d’ici 2015 engagement 10 : permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires engagement 11 : adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire engagement 12 : conforter les centres de santé

3. L’accès à la santé en région PACA Contexte et enjeux : • densité médicale la plus élevée de France pour les généralistes et spécialistes • mais viellissement des professionnels de santé plus accentué que dans d’autres régions • nécessité de procéder à des recrutements de maîtres de stage pour la formation en médecine générale • inégalité de répartition géographique des professionnels de santé dans la région • nécessité d’améliorer l’accès géographique dans les zones rurales • inégalité d’accès économique et socioculturel dans les zones urbaines défavorisées • mise en place des projets territoriaux Territoires en difficulté : • 18 zones fragiles dans le SROSA • zonage complété parune classe de zones dites « à risques » qui concerne 23 zones rurales et 282 quartiers prioritaires de la politique de la ville

4. Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins Un stage en médecine générale pour 100% des étudiants d’ici 2017 Pour y parvenir il convient de revoir l’encadrement règlementaire des stages dans les centres de santé et d’accélérer la recherche des maîtres de stage Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement: • % des stagiaires • En PACA : 50% des étudiants du 2ème cycle à Marseille et 20% à Nice • nombre de maîtres de stage/ nombre d’internes en médecine générale - En PACA : 315 maîtres de stage / 754 internes en médecine générale • nombre de maîtres de stage en zone fragile • En PACA : 7 maîtres de stage en zone fragile (1 dans le 05, 5 dans le 06).

5. Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins 1 500 bourses d’engagement de service public d’ici 2017 Cette disposition est assouplie et étendue aux chirurgiens-dentistes. Il s’agit de verser une bourse aux étudiants en contre partie d’un engagement à s’installer en zone démédicalisée. Indicateur proposé par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de contrats signés annuellement au regard du quota autorisé • En PACA : 7 contrats signés pour 25 autorisés en 2012 (subdivision de Nice: 4 signés sur 5 autorisés et subdivision de Marseille: 3 signés sur 20 autorisés)

6. Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013 C’est une garantie financière pendant 2 ans aux jeunes médecins en contre partie d’une installation dans une zone en voie de démédicalisation Indicateur proposé par l’ARS pour suivre cet engagement : • en attente des textes d’application

7. Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins Un référent installation unique dans chaque région afin de faciliter les démarches d’installation - un binôme régional : Elodie AGOPIAN et Nathalie MASSIOT - des relais départementaux de l’ARS: à déterminer Le vrai guichet unique pour les projets de maisons ou de poles de santé reste la CCOP. La PAPS apportera des informations claires sur les aides à l’installation, les démarches à effectuer, les maisons de santé... http://www.paca.paps.sante.fr/

8. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Développer le travail en équipe Cet engagement concerne la rémunération des équipes de soins en contre partie d’actions de prévention, d’éducation thérapeutique, de coopération et de cordination territoriale. Ces activités rémunérées jusqu’à présent par les nouveaux modes de rémunération feront demain l’objet d’une négociation interprofessionnelle. Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement: • nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ouvertes • En PACA : 2 (Aiguilles et l’Argentière dans le 05) • nombre de pôle de santé ouvert • En PACA : 1 dans le 05 • nombre de médecins et paramédicaux y exerçant: - En PACA : 22 médecins généralistes, 21 paramédicaux et 6 pharmacies • nombre de projets de MSP ou pôle de santé en cours • En PACA : 24 • nombre de structures bénéficiant des nouveaux modes de rémunération • En PACA : 1 (pôle de santé dans le 05 dans le cadre de la coordination et l’éducation thérapeutique)

9. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé

10. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Rapprocher les maisons de santé des universités Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de chefs de cliniques universitaires dans les maisons de santé • En PACA : 1 chef de clinique installé sur le futur site d’une maison de santé • nombre de maisons de santé terrains de stage - En PACA : tous les projets de maison de santé ont vocation à être terrains de stage. Actuellement 2 MSP sur 26 sont ouvertes. • En PACA, il existe 3 modalités de financement des postes de chef de clinique universitaire en médecine générale: • le dispositif de droit commun: 4 en PACA (2 à Marseille et 2 à Nice) • un dispositif financé par le conseil régional : 2 postes sont prévus avec un exercice en MSP • un dispositif financé par le CG06 : ce professionnel interviendra dans la future MSP implantée à Roquesteron

11. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Développer la télémédecine et plus particulièrement dans le domaine de la dermatologie Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de contrats dans le cadre des 5 engagements ministériels • En PACA : 1 contrat signé, 10 en cours de signature et 4 en cours d’élaboration • dont nombre de contrats dans la filière dermatologique - En PACA : 0

12. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Accélérer les transferts de compétence et plus particulièrement dans la filière ophtalmologie Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de protocoles signés par le DGARS, dont les protocoles relatifs à la filière ophtalmologie • En PACA: 2 protocoles signés dont 1 opérationnel (1 en cours pour la filière ophtalmologie) • nombre de médecins adhérents - En PACA : 1 • nombre de paramédicaux adhérents • En PACA: 3

13. Investir dans les territoires isolés Garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d’ici 2015 Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement: • % de la population à moins de 30 minutes d’un service d ’urgence • En PACA: 98% • nombre de « médecins correspondants du SAMU » (MCS) - En PACA: 19 médecins correspondants exerçant dans 11 communes réparties dans les départements 05 et 06.

14. Investir dans les territoires isolés

15. Investir dans les territoires isolés Permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires Il s’agit de signer des conventions entre les ARS et les établissements hospitaliers, les centres de santé et les organismes mutualistes prévoyant la mise à disposition de médecins salariés qui iront exercer en ambulatoire dans les territoires les plus fragiles. Indicateur proposé par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de conventions signées entre les ARS et les établissements hospitaliers, les centres de santé et les organismes mutualistes • En PACA : En attente des textes d’application

16. Investir dans les territoires isolés Adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de maisons de santé adossées aux centres hospitaliers (ex hôpitaux locaux) • En PACA : 5 MSP (24 ex hôpitaux locaux en région PACA) • nombre de consultations avancées de spécialistes dans les centres hospitaliers (ex hôpitaux locaux) - En PACA : indicateur à l’étude • nombre de maisons médicales de garde (MMG) adossées aux services d’urgence : • En PACA: 17 MMG adossées aux urgences ( 4 dans le 06, 5 dans le 13, 6 dans le 83, 2 dans le 84)

17. Investir dans les territoires isolés Conforter les centres de santé Une mission IGAS a été lancée pour rénover leur modèle économique Indicateur proposé par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de centres de santé • En PACA : 101 en PACA dont 75 mutualistes ( 55 centres de santé dentaires, 21 centres de santé médicaux et 12 centres de santé polyvalents) • 5 centres dans le 04 • 4 centres dans le 05 • 20 centres dans le 06 • 50 centres dans le 13 • 12 centres dans le 83 • 10 centres dans le 84