La Politique de l’habitat en France

1. La Politique de l’habitat en France Cours aménagement, transport et urbanisme L3 AEU UE 52 2008/2009 Annette Groux IAUL/UFR géographie Aménagement/USTL

2. La politique de l’habitat • Deux définitions: • Le logement: Action de loger, de se loger/Lieu où l’on habite. • L’habitat: Lieu habité par une population, une plante, un animal à l’état de nature/ Ensemble de faits géographiques relatifs à la résidence de l’homme (forme, emplacement, groupement de maisons…): habitat rural, habitat urbain/ Ensemble des conditions relatives à l’habitation: amélioration de l’habitat

3. La politique de l’habitat • Le logement est un des besoins premier de l’homme, c’est le lieu où s’abrite, où se forme, où se retrouve la famille. • Famille et logement sont intimement liés,

4. La politique de l’habitat • SOMMAIRE • 1 / HISTORIQUE: • Contenu sociétal, par périodes, • Grandes dates. • 2/ LES GRANDES LOIS (quelques exemples) • Loi « loucheur » • Loi « besson » • Loi d’orientation sur la lutte contre les exclusions • Loi Solidarité et Renouvellement Urbains • Loi Engagement National pour le Logement • 3 /LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE • Aide à la pierre • Transfert de gestion de l’aide à la pierre • Programme local de l’habitat

5. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE(à partir de la seconde moitié du XIX ème siècle) • Le logement est au cœur de la modernité: • Le parc de logement est la résultante du rapport entre le modèle social et le modèle urbain, entre le rapport industrialisation et urbanisation. • Ce rapport caractérise la révolution urbaine de la fin du 19éme siècle et du 20éme siècle. • L’industrie est la figure du progrès, elle forge la nouvelle société et son imaginaire résume l’économie et le social, elle révolutionne la ville marchande

6. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • Le logement est au cœur de la modernité: • L’articulation entre social et urbain doit être comprise dans le cadre de projets, et de stratégie de transformation, • Les modèles sociaux et urbains constituent les représentations, ils déterminent les politiques économiques, sociales et urbaines. • Le salariat résumeet projette le lien entre industrialisation et urbanisation.

7. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • Les ruptures qualitatives dans la nature du salariat définissent 3 périodes qui marqueront fortement les politiques de l’habitat: • 1848/1920: le salariat s’impose en tant que rapport social dominant, • 1920/1980: le salariat, un statut social universel, • A partir de 1980: la crise du modèle salarial et du logement social.

8. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1848/1920: • Le capitalisme industriel s’installe et transforme radicalement le rapport ville/campagne, • La société se restructure autour de nouvelles classes montantes, • Le patronat s’impose comme étant la nouvelle bourgeoisie, • La classe ouvrière émerge et s’organise, la paysannerie se replie, • Entre 1885/1897, • de nombreuses innovations s’imposent et marquent durablement la ville (acier dans la construction, plomberie interne, électricité, ascenseur, téléphone, moteur à explosion, tramway)

9. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1848/1920: • Les modèles urbains qui s’imposent ne sont pas nombreux: • La cité minière et ouvrière, • Le modèle haussmannien, • Les nouvelles polarités s’organisent autour des équipements publics( mairie, gendarmerie, poste, écoles, gare, grands magasins) • Le rapport social/salariat se consolide, la liaison loyer/salaire devient déterminante

10. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1848/1920: quelques dates: • 1850 première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier, elle donne droit aux conseils municipaux de définir les travaux pour assainir les logements. • 1894 promulgation de la loi qui crée les comités d’habitations à bon marché (HBM), qui développe le thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement,

11. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1920/1980: • 1920/1950: • Émergence du modèle social/libéral, qui se qualifie en réponse au modèle fasciste et surtout soviétique, de 1945 à1980 ce modèle devient dominant (libre entreprise) • Le phénomène majeur dans les sociétés industrielles est celui de l’extension du salariat: • Stabilisation de la classe ouvrière, • Montée de la couche dite moyenne, • Équilibre entre les générations (scolarisation de masse, poids croissant des personnes âgées) • Migrations importantes • Période marquée par les deux grandes guerres, la révolution de 17 et le mouvement de décolonisation.

12. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1920/1980: • 1920/1950: • La modernité met en avant: • Le progrès économique, • Le progrès social, • Le progrès politique.

13. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1920/1980: • 1920/1950: • La modernité distingue l’espace de l’entreprise régit par le taylorisme et l’espace de la cité, • L’État providence se préoccupe du plein emploi et de la protection sociale, • Le salariat devient le statut général, • La démocratie et les droits de l’homme émergent dans les représentations politiques, • Le logement est le complément naturel du salariat (dont les normes traduisent la conception hygiéniste) • Les modèles urbains de la ville industrielle (Garnier) et des cités jardins sont en continuité avec la période précédente,

14. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1920/1980: • 1920/1950:(suite) • Le fordisme marque l’architecture, la Charte d’Athènes concrétise le mouvement moderne, il donne sa facture aux HBM( Habitat Bon Marché) puis aux HLM(Habitat à Loyer Modéré), aux Logements sociaux et trouve sa forme achevée dans les villes nouvelles. • En ce qui concerne le logement HLM en 1952, il correspond à un changement de doctrine (qui reste incertain, débat reste ouvert..) • Il porte moins sur la forme (individuelle ou collective) ou sur le statut (location ou en propriété) que sur la vocation du logement social.

15. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1920/1980: • 1920/1950:(suite) • Le logement HLM: (un débat autour de 2 vocations) • 1/ une vocation de logements ouvriers (vocation traditionnelle, industrielle ou minière), qui historiquement (mais non exclusivement) sont construits par le patronat, mais qui après guerre devient la conception du logement social. C’est la main d’œuvre qui reconstruit la France.(couple logement /industrie) , • 2/ ou une vocation de logements pour les familles pauvres ou modestes, c’est la thèse soutenue par l’ Abbé Pierre (qui a une audience considérable)

16. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1920/1980: • 1920/1950:(suite) • 3 manières de faire la ville sont à souligner: • La ville nouvelle à travers la production de zones d’urbanisation, • La mise aux normes de l’habitat insalubre et l’éradication des taudis, • Le pavillonnaire. • En conclusion: Ce qui domine cette période: une représentation sécurisante, avec la généralisation du salariat et du logement qui va avec, le parc social de fait qui est un espace de transition en attente de modernisation

17. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • 1920/1980:quelques dates: • 1928 loi Loucheur sur le secteur pavillonnaire du logement social. Elle définit le premier programme général de construction des pavillons dits de banlieue avec l’objectif de faire 500 000 nouveaux propriétaires. • 1945 mesures prises pour la réparation d’environ 1 million de logements sinistrés et pour la réquisition de logements vacants (reconstruction d’après guerre) • 1948 loi sur la limitation des hausses de loyers des logements achevés avant sa promulgation. Les promoteurs de cette loi pensent ainsi libérer des logements au centre des villes pour les ouvriers? • 1949 loi sur les HLM cette appellation se substitue à celle HBM et correspond à la reconnaissance du droit à un logement décent, elle fixe les nouvelles normes du logement social.

18. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • 1920/1980:quelques dates: • 1951des fonds d’État sont consacrés au logement social industrialisé. Le Corbusier achève la cité radieuse, unité d’habitation de 1600 habitants à Marseille commencée en 1946. • 1955 mouvement de l’ Abbé Pierre pour les sans logis et fondation de la confédération générale du logement (CGL) pour défendre ces personnes. • 1957 loi cadre du 7 août, qui découle de la politique des ZUP et qui pour la première fois prend en compte // à la création de logements la création d’équipements publics. (programme quinquennal 300 000 logements /an) • 1969 projet de construction en série de maisons individuelles, les chalandonnettes, du nom du ministre du logement de l’époque Albin Chalandon

19. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • 1920/1980:quelques dates: • 1970 création de l’ Agence Nationale de l’ Amélioration de l’ Habitat (ANAH) • 1971politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés • 1977 loi du 3 janvier elle a pour objet: « de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité du logement, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logements à la situation familiale et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part » Cette loi crée les prêts accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL)

20. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980: • Une période de crise s’ouvre, liée à la mondialisation, • Dans la situation de l’époque on assiste à la crise de la décolonisation, l’effondrement de l’empire soviétique, le chômage et la précarisation dans les sociétés industrielles, la montée des inégalités. • La structuration sociale n’a pas fondamentalement changé, mais les rapports entre les classes et les catégories sociales se sont modifiées, • La dominance va vers les secteurs de la finance, des échanges mondiaux, mais également vers de nouveaux secteurs comme les nouvelles technologies.

21. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980: • La classe ouvrière reste stratégique, même si elle a perdu sa place dominante, les classes moyennes perdent leur sécurisation, les exclus les ayant droits, les précaires sont des catégories croissantes et de plus en plus « visibles » • La nouvelle modernité met l’accent sur la mondialisation et le libéralisme, • La concurrence, le tout marché, les privatisations deviennent des marques d’efficacité, • L’assistance sociale et l’humanitaire se présentent comme de nouvelles solidarités,

22. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980:(suite) • La ville et le logement s’éloignent du champ de l’économie pour rejoindre les politiques sociales, • Le projet gestionnaire de la ville remplace celui de la transformation, • Les acteurs, collectivités locales et associations sont confrontées à des responsabilités croissantes sans avoir les moyens d’y faire face, • Elles n’ont pas la complète légitimité et sont à la recherche d’un projet social et urbain (politique de la ville)

23. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE:(suite) • A partir de1980:(suite) • C’est la crise du modèle salarial et du logement social. Durant cette dernière période la tendance est à la déconnexion entre le salariat et le logement, • Le parc social de fait n’est plus résiduel, il devient structurel, • Face aux déséquilibres entre secteurs du logement et entre communes il est apparu nécessaire de définir des politiques de l’habitat. • Le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été instauré en 1983. • La Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) du 13/07/91 en a fait un outil de programmation articulant aménagement urbain et politique de l’habitat.

24. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980:(quelques dates) • 1982 Les lois de décentralisation donnent la responsabilités aux villes en matière de planification urbaine et de logement social. • 1990 loi du 31/05 visant à la mise en œuvre du droit au logement. • 1991 loi du 13/07 d’orientation pour la ville, visant à assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation.

25. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980:(quelques dates) • 1992 en décembre création du haut comité pour le logement des personnes défavorisées. • 1993 création par jacques Chirac maire de Paris du SAMU social de Paris. Des équipes mobiles composées d’un infirmier, d’un travailleur social et d’un chauffeur, sillonnent la ville à la rencontre des personnes « qui ne demandent plus rien » • 1994 L’Abbé Pierre lance 40 ans après son appel du 01/02/54 « un cri à tous les maires de France » afin qu’ils remplissent leurs obligations en matière de logements des plus défavorisés. .

26. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980:(quelques dates) • 1995 une étude de l’INSEE sur le logement fait apparaître une forte baisse de la mobilité des ménages, en particulier dans le secteur HLM, attribuant le phénomène au blocage des mécanismes d’accession sociale à la propriété • 1997 en juin lors du congrès annuel de l’Union des HLM, Jean Claude Gayssot ministre, annonce le lancement d’un plan exceptionnel de réhabilitation d’un million de logements (et notamment de 600 000 logements sociaux) et la revalorisation des barèmes de l’ APL

27. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980:(quelques dates) • 1997 en septembre le haut comité pour le logement des personnes défavorisées note qu’il y a structurellement en permanence un déficit de construction de logements destinés aux ménages à faibles ressources. • 1997 en septembre Jean Claude Gayssot annonce une baisse de la TVA de 20.6 à 5.5 % sur les travaux de réhabilitation de logements sociaux. • 1998 le 31/07 promulgation de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

28. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE (suite) • A partir de1980:(quelques dates) • 1999 le 12/07 promulgation de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi institue les communautés d’agglomération comme compétentes notamment en matière « d’équilibre social de de l’habitat sur le territoire communautaire, programme locale de l’habitat, politique du logement (notamment du logement social) et action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. Par extension les communautés urbaines qui le souhaitent peuvent prendre en totalité ou en partie ces compétences.

29. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980:(quelques dates) • 2000le 13/12 promulgation de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui réaffirme la place du logement social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité. • 2001 en avril Marie Noëlle Lienemann, alors secrétaire d’État annonce un programme ambitieux sur 5 ans pour mettre fin aux bidonvilles, au saturnisme et à l’insalubrité. Ce plan sera confirmer en octobre de la même année, un an plus tard 10 000 logements bénéficient de ce plan. En juin et en octobre elle annonce également des plans de réquisition de logements. • 2002 en janvier un décret caractérise le logement décent.

30. La politique de l’habitat /1 • 1 /HISTORIQUE :(suite) • A partir de1980:(quelques dates) • 2003 en juillet vote de la loi « urbanisme et habitat » qui réforme le code de l’urbanisme par des mesures destinées à simplifier la libération du foncier, pour construire davantage de logements et met en place des dispositions fiscales en faveur des investisseurs. • 2003 en août loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.(cf cours sur la politique de la ville)

31. La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS • Loi de 1948 • Édicte une doctrine du logement existant et du logement privé, • Organise le marché du logement non HLM en distinguant • Le parc existant et le parc neuf (construit après 1948) • Les aires urbaines ou en cours d’urbanisation qui connaissent une crise et le reste du territoire ne connaissant pas la crise: le parc neuf régit par le marché et le parc ancien dans les périmètres de crise soumit à un contrôle public • Cette loi empêche l’envolée des prix • Cette réforme est accompagnée par l’instauration d’une aide publique au paiement de loyer (pour les logements correspondant à certaines normes de confort) pour les familles aux revenus insuffisants. C’est la création de l’allocation logement.

32. La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi sur les Habitations à Loyer modéré (HLM) 1949 • Cette appellation se substitue à celle des HBM et correspond à la reconnaissance d’un droit au logement décent; elle fixe de nouvelles normes du logement décent • Loi cadre sur la politique des ZUP. 08/1957 • Lance un programme quinquennal de construction de logements HLM (300 000 logements par an) en favorisant le logement locatif.

33. La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • loi de 01/1977: • elle a pour objet: « de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité du logement, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logements à la situation familiale et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part » Cette loi crée les prêts accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL)

34. La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Les lois de décentralisation 1982 donnent la responsabilités aux villes en matière de planification urbaine et de logement social.

35. La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi « Besson » . 07/1990 • Stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés (ressources…) a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir: • Crée le plan départemental • Crée le Fonds de solidaritépour le logement (outil financier) • 4 axes d’action: • La connaissance des besoins, • La solvabilisation des ménages • Le développement d’une offre d’habitat diversifiée et adaptée • La mise en place d’un accompagnement social

36. La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi d’orientation pour la ville. 07/1991 • Édicte qu’il faut assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. • Loi d’orientation sur la lutte contre les exclusions. 07/1998 • Complète dans son volet logement la loi Besson, • Renforce les moyens: • Prévention des expulsions, • Mobilisation du parc privé • Lutte contre la précarité et l’insalubrité

37. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. 07/1999 • Cette loi institue les communautés d’agglomération comme compétentes notamment en matière « d’équilibre social de de l’habitat sur le territoire communautaire, programme locale de l’habitat, politique du logement (notamment du logement social) et action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. Par extension les communautés urbaines qui le souhaitent peuvent prendre en totalité ou en partie ces compétences. • Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) 12/2000 • Réaffirme le droit au logement décent, notamment en précisant que tout locataire d’un logement à titre principal a droit d’exiger du bailleur « un logement en bon état d’usage et de réparation »,

38. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) 12/2000(suite) • Réaffirme la place du LLS, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité. • Réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention sur les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. • A compter du 01/01/2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de LLS devront à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage à tendre vers cet objectif 801 communes sont alors concernées à cette date par cet article55 de la loi)

39. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi « urbanisme et habitat »07/ 2003 • qui réforme le code de l’urbanisme par des mesures destinées à simplifier la libération du foncier, pour construire davantage de logements et met en place des dispositions fiscales en faveur des investisseurs. • Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 08/2003 • (Pour mémoire)

40. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • loi Libertés et Responsabilités locales (LRL) 08/2004 (dite petite loi de décentralisation) • L’État propose la possibilité aux communautés urbaines et communautés d’agglomération (en priorité) puis aux départements, le transfert de la gestion des aides à la pierre de l’ État, • Cette délégation doit s’appuyer sur les objectifs du plan de cohésion sociale et du PLH d’agglomération, elle s’appuie sur une convention de 3 ans ou de 6 ans. • C’est une délégation globale qui porte sur le parc locatif social et le parc privé.

41. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi de programmation pour la cohésion sociale 01/2005 • C’est une loi de programmation pour 5 ans qui concerne la production de LLS, de Logements privés et d’hébergement d’urgence et temporaire. • En ce qui concerne le logement social: • Les objectifs: toucher 500 000 logements en 5 ans. • Les moyens: de 362 à 442 M d’euros plus 210 M d’euros du 1% logement, exonération pour les bailleurs de la taxe sur le foncier des propriétés bâties. • En ce qui concerne le logement privé: • 200 000 logements à loyers maîtrisés en 5 ans • 100 000 logements en sortie de vacances • Les moyens: 392 à 462 M d’euros, et des exonérations fiscales • En ce qui concerne les places d’hébergement d’urgence: • Création de 9 800 placespour arriver à 100 000 places

42. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi Engagement National pour le Logement (ENL) 07/2006 • 1/ aider les collectivités à construire (surtout à faire construire): • Majoration de taxes foncières sur les propriétés non bâties • Accélération des procédures de cessions des terrains de l’ État pour la réalisation de logements, • Faculté de modifier les PLU pour favoriser la production de logements, • Maintien de l’objectif de l’article 55 de la loi SRU (20% de LLS) • 2/augmenter l’offre de logements à loyers maîtrisés: • Création de produits de défiscalisation pour les privés offrant ce type de produits. • Possibilités pour les communes d’exiger la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de 5 ans. • Modernisation et élargissement des compétences des organismes HLM

43. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi Engagement National pour le Logement (ENL) 07/2006(suite) • 3/favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes: • Majoration du prêt à taux 0% • TVA à 5.5% pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en PRU. • 4/renforcer l’accès de tous à un logement confortable. • Réforme des mécanismes d’attribution de logements pour les ménages les plus fragiles, • Interdiction des coupures (eau électricité, gaz) pendant la période d’hiver, • Renforcement des moyens de lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne (déclaration préalable de louer)

44. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi « droit au logement opposable » (DALO) 03/2007 • Renforcement des dispositions relatives à l’hébergement d’urgence: • Obligation d’un plan d’hébergement d’urgence et de création de places dans certaines communes et EPCI • Plan en faveur des sans abri • Recours amiable: • instauration d’une commission de recours au 01/01/2008 • Saisine de la commission pour des délais anormalement long d’attribution d’ un LLS • Avec dans certains aucune condition de délais de relogement • Renforcement de la commission de médiation et du rôle du préfet: • Recours contentieux

45. La politique de l’habitat /2 • 2/ LES GRANDES LOIS(suite) • Loi « MOLLE » de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25/03/2009:Cette loi apporte surtout des ajustement au code de l’urbanisme: • La mise en compatibilité du PLU avec le PLH doit se faire sous un an. • La possibilité pour les P.L.U. d’imposer des tailles minimales de logements • La possibilité pour les P.L.U. d’imposer dans certains secteurs un% de logements dans le respect des objectifs de mixité. • La possibilité de déroger aux règles de volumétrie des P.L.U. en vue d’inciter à la densification, mais également pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées.

46. La politique de l’habitat /3 3/LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE • La politique de l’habitat en France est surtout une politique de l’habitat social, qui s’inscrit aussi pour partie dans la politique de la ville, • Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l’objectif de cette politique d’habitat social, • Depuis plus de 30ans l’État n’a de cesse de créer des dispositifs tentant de répondre à la pénurie de logements: en accession sociale à la propriété, en logements sociaux, en hébergement d’urgence répondant à la demande des plus démunis. • Cette politique est une politique partenariale que l’État mène avec les collectivités locales et les organismes de logement social.(aujourd’hui appelés Offices Publics de l’ habitat) • Depuis la décentralisation de 1982 l’ État transfert de plus en plus de ses compétences vers les communes et les intercommunalités (communautés d’agglomération, communauté urbaines) mais aussi vers les départements.

47. La politique de l’habitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) • 3.1/ les financements En France deux grands types d’aides au logement existent:: • Les aides à la pierre, qui sont un système de prêts et subventions aidant la construction de logements sociaux, • Les aides à la personne qui sont des allocations versées aux personnes en fonction de leur revenu en vue de payer leur loyer. (que nous ne développerons pas ici) • L’État restant le garant d’une équité nationale de traitement.

48. La politique de l’habitat /3 • 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) En ce qui concerne l’aide à la pierre trois grands types d’aides se distinguent: 3.1.1/Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) 3.1.2/Les aides à la réhabilitation du pars social HLM 3.1.3/ Les aides à l’ habitat privé ancien

49. La politique de l’habitat /3 • 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) • 3.1.1/Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) • Les aides à la construction neuves de logements locatifs sociaux au titre de la définition reprise dans la loi SRU et notamment son article 55 sont des prêts distribués principalement par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)* et destinés à des organismes HLM (publics ou SA)ou à des SEM ils sont de trois ordres: *mais aussi par: le crédit foncier de France , (dexia), le crédit agricole, le crédit mutuel et le crédit coopératif

50. La politique de l’habitat /3 • 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite) • 3.1.1/ Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS) • le Prêt Locatif Social (PLS) • Le PLS peut être considéré comme du logement locatif « haut de gamme » , ce prêt ouvre à l’ APL., ce prêt doit faire l’objet d’une convention avec l’État. Les loyers sont plafonnés en fonction des grandes zones nationales: • Exemple de plafonds de loyers, un appartement de 50m² + 30m² d’annexes en Zone 2 (lille) devra payer un loyer de 490 euros par mois • Ces logements sont accessibles selon des plafonds de revenu: • par exemple pour une famille de 3 enfants en zone 2 aura par an un plafond de revenus de 60 711 euros, une personne seule 26 620 euros