Législation du Travail

1. Législation du Travail Fabienne Cadenat – Ifsi Blancarde - 2007

2. Objectifs • Connaître ses droits et ses devoirs en temps que futur professionnel

3. Quelques dates • 22 mars 1841 : 1ere réglementation travail des enfants • 21 mars 1884 : loi Waldeck rousseau : liberté syndicale • 13 juillet 2006 :repos hebdomadaire de 24 heures • Avril 1919 : journée de 8 heures, semaine de 48 heures

4. 3 mars 1936 accords de Matignon: semaine de 40 heures, congés payés, assurances sociales, conventions collectives • 22 février 1945 : comités d’entreprise • 13 janvier 1982 : 39 heures • 25 mars 1982 : retraite à 60 ans • 13 juin 1998 : loi Aubry 35 heures • 1er janvier 2000: application entreprises de plus de 20 salariés • 1er janvier 2002 application entreprises de moins de 20 salariés • 4 janvier 2002 : 35 heures et fonction publique hospitalière

5. PLAN • Le secteur privé et associatif • Contrat de travail • Les conventions collectives • Fonction publique hospitalière • Durée de travail • Bulletin de salaire

6. Secteur privé et associatif

7. Contrat de travail Contrat Employeur Employé Rémunération

8. Le contrat de travail peut être • Ecrit • Verbal • Ou tacite

9. Contrat Durée Indéterminée • Contrat Durée Déterminée • Contrat précaire , peut être renouvelé une fois • < 18 mois au total

10. Cessation du contrat • Démission • Départ à la retraite • Force majeure • Licenciement

11. Convention collective • Ensemble des conditions d’emploi • Conclue au niveau de l’entreprise et au niveau de la branche d’activité • FEHAP • FIEHP

12. La fonction publique hospitalière • Loi de référence : Loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires

13. Obligations du fonctionnaire • Obligation de servir :obligation de se consacrer à sa fonction, obligation de désintéressement • Obligation de secret professionnel • Obligation d’informer le public • L’obéissance hiérarchique • Obligation de suivre formation adaptation à l’emploi

14. La Carrière d’un fonctionnaire • Stagiaire • Titulaire • Activité • Disponibilité • Mise en détachement

15. Echelon • Durée moyenne d’ancienneté dans l’échelon • Indice

16. Durée du travail • Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements hospitaliers a précisé les conditions de mise en place des 35 heures dans la fonction publique hospitalière (loi Aubry 1998) • 35 heures hebdomadaires ne veut pas dire grand chose face à la notion de continuité des soins, de service public

17. Planning calculé sur un cycle de 1 à 12 semaines : obligation de retrouver 35 heures / semaine sur le cycle ou roulement de travail • Sachant que le nombre maximum par semaine ne doit pas excéder 44 heures (dans certaines structures 48 heures convention collective)

18. Repos hebdomadaires : 4 par quatorzaine dont 2 au moins consécutifs comportant un dimanche, repos de 36 heures minimum  • 12 heures de repos entre 2 postes de travail • 1 dimanche sur 2 en repos • 1 540 à 1561 heures de contraintes fortes (dimanches et fériés dans l’année)

19. Travail en 12 heures consécutives sur dérogation encadré par le contrôle des organisations syndicales en CTE

20. Travail de Nuit • semaine de 32 h 30 ( travail de nuit comptabilisé entre 21 heures et 6 heures)

21. Congés • Congés annuels • Jours ouvrés 5 jours /semaine = 25 jours • Jours ouvrables 6jours/semaine : 5 semaines • 1 mois = 2 jours et demi de congés • Congés exceptionnels

22. Bulletin de salaire • Employeur • Salarié • Travail effectué • Rémunération • Congés payés