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Une arme puissante: l’injonction préliminaire allemande (ordonnance de référé)

Une arme puissante: l’injonction préliminaire allemande (ordonnance de référé) - aspects juridiques et stratégiques -. Le plan: 1. L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile 2. L'attaque: conditions, effets juridiques et stratégie 3. La défense: réactions possibles

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Une arme puissante: l’injonction préliminaire allemande (ordonnance de référé)

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Presentation Transcript

  1. Une arme puissante: l’injonction préliminaire allemande(ordonnance de référé) - aspects juridiques et stratégiques -

  2. Le plan: 1. L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile 2. L'attaque: conditions, effets juridiques et stratégie 3. La défense: réactions possibles 4. Critique et perspectives

  3. L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile • objectif: règlement provisoire d'un conflit • interdiction de récidive des actes incriminés • exceptionnellement : saisie des marchandises • exceptionnellement : ordre de fournir des informations • sous menace d'astreinte • compétence: le tribunal de la procédure au fond • sans audience • délai: un à deux jours

  4. L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile Conditions: • urgence • supposition légale • divergeance de la pratique • droit demande d‘interdiction: • risque de commission (Begehungsgefahr) • risque d‘une récidive des faits (Wiederholungsgefahr) • plausibilité (non pas: preuve)

  5. L’injonction préliminaire dans le système de procédure civile

  6. L'attaque: conditions et stratégie • lettre de mise en demeure (déclaration de cessation assortie d‘une peine contractuelle) • demande de référé • compétence territoriale • urgence • formulation de la requête „preuves“ • dire la vérité ? • notification • destinataire? • délai

  7. La défense: réactions possibles • Phase préjudiciare • déclaration de cessation limitée • mémoire préventif • réponse détaillée

  8. La défense: réactions possibles II. Phase judiciaire • recours limité aux coûts • recours • demande de fixer un délai pour l‘introduction de la procédure au fond • dommages et intérêts

  9. La défense: réactions possibles coûts

  10. Critique et perspectives • moyen très efficace et rapide • défis: • lésion du droit d’être entendu par le juge • égalité des armes Die Gewohnheit ist ein Seil. Wir weben jeden Tag einen Faden, und schließlich können wir es nicht mehr zerreissen. (Thomas Mann) • L’habitude est une corde. Nous tissons un fil chaque jour et nous finissons par ne plus pouvoir la déchirer. (Thomas Mann)

  11. Merci !

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