Enfants handicapés : et droits de l’Enfant

1. Enfants handicapés :et droits de l’Enfant Jean Zermatten PENAR, Nyon, 18.04.2013

2. Plan de la présentation • Considération générale • La Convention relative aux droits de l’enfant - art. 2 - art. 23. 3. L’Observation générale no 9 4. Liens entre la CDE et la CDPH 5. La pratique du Comité … quelques questions choisies…. jz, 18.04.2013

3. Considération générale • Les enfants porteurs de handicap sont un des groupes les plus marginalisés et exclus, qui souffrent de nombreuses violations de leurs droits • Ces violations sont la négation de leur dignité et de leur état d’individu, sujet de droits. • Pourtant, depuis une trentaine d’années, la Communauté internationale a pris conscience de cette question : • Deux Conventions ont vu le jour : CDE, 1989 et CDPH, 2006. jz, 18.04.2013

4. L’enfant sujet de droits • Enfant selon la CDE = une personne unique • Concept de dignité et de respect = enfant devient « sujet de droits » • Reste bénéficiaire de services, de soins et destinataire de protection, mais devient titulaire de droits propres • Droits qu’il peut exercer progressivement seul • Convention des NU relative aux droits de l’enfant (1989) = CDE • Art. 3 (1) et art. 12 fondent le nouveau statut jz, 18.04.2013

5. La CDE et l’enfant handicapé • La CDE prévoit expressément la question des enfants handicapés à l’art. 2 (interdiction de la discrimination) et à l’art. 23, art. spécifique aux enfants handicapés. • Rappel : la protection et la promotion des droits de l’enfant handicapés ne sont pas limitées à ces deux dispositions. • Tous les droits inscrits dans la CDE doivent être considérés dès qu’il est question de mettre en œuvre ce texte au niveau national, en relation avec des enfants handicapés jz, 18.04.2013

6. CDE , art. 2, le texte • L’art. 2 CDE exige des Etats qu’ils garantissent à tout enfant sous leur juridiction le respect des droits qui sont énoncés dans la CDE, sans discrimination aucune. • Les enfants handicapés sont explicitement mentionnés à l’art. sur la non-discrimination comme groupe parmi les plus vulnérables à toutes les formes de discrimination • « basées sur une conjugaison de différents facteurs, p.ex. fillettes autochtones handicapées, enfants handicapés vivant en zone rurale, etc. » jz, 18.04.2013

7. Art. 2 CDE, discrimination:réalité • Toutefois, le Comité des droits de l’enfant note que dans tous les pays les enfants handicapés souffrent de discrimination, pas tellement à cause de la nature de leur handicap, mais en raison de l’exclusion sociale dont ils sont l’objet • En raison de leurs différences, de l’ignorance, de l’absence de services, de la pauvreté, parfois même le handicap ressenti comme une sorte de punition « divine »… • Ceci mène à l’isolement social jz, 18.04.2013

8. Art. 2 CDE, discrimination :réalité • Difficile de quantifier la dimension exacte de cette discrimination : absence de données ! • Ce qui est certain c’est l’impact sur les enfants: accès à l’éducation ou aux soins de santé, restriction du droit au jeu et loisirs, souvent des problèmes de violence, vie familiale entravée • Tout ceci mine l’estime de soi et la confiance de l’enfant victime quotidienne • Davantage encore, lorsque l’enfant est discriminé de différentes manières (filles !) jz, 18.04.2013

9. CDE, art. 23, para 1 • L’art. 23 (1) CDE : tous les enfants mentalement ou physiquement handicapés ont le droit de vivre une vie pleine et décente, dans des conditions qui assurent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. • « Message clé de ce par.: les enfants handicapés devraient être intégrés à la société.» • Art. 28 CDE (droit à l’éducation) donne un bon exemple de la question de l’intégration sociale des enfants handicapés. jz, 18.04.2013

10. CDE, art. 23 para 2 • Art. 23 (2) CDE établit que les Etats reconnaissent le droit de l’enfant handicapé à bénéficier des soins spéciaux • Assurent, dans la limites des ressources disponible, l’octroi, sur demande, d’une aide particulière aux enfants qui y sont éligibles • Cette aide et ses soins doivent être adaptés à la situation particulière de l’enfant et de sa famille ou de ceux qui en ont la charge. jz, 18.04.2013

11. CDE, art. 23 para 3 • Art. 23 (3) CDE: frais des soins spéciaux • L’Etat doit fournir l’aide gratuite chaque fois que cela est possible, en tenant compte des prestations possibles des parents, • Et veiller qu’elle soit adaptée aux besoins particuliers de chaque enfant, • conçue pour assurer l’accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé • En vue d’assurer une intégration sociale aussi complète que possible. jz, 18.04.2013

12. CDE, art. 23 para 4 • Art. 24 (4) CDE stipule • que les Etats dans leur devoir de coopération et assistance internationale prêtent une attention particulière aux enfants handicapés jz, 18.04.2013

13. Observation générale no 9 • 2006 : développe les droits des enfants handicapés en relation avec les articles de laCDE, groupés selon les 8 domaines identifiés par le Comité • Offre guidance aux États pour mettre en œuvre les droits des enfants handicapés en couvrant l’ensemble des dispositions de la CDE. • Observations relatives aux art. 2 et 23, mais aussi attention pour les enfants handicapés et les inclure explicitement dans les mesures générales de mise en œuvre de la CDE jz, 18.04.2013

14. OG 9, questions choisies Maltraitance • les enfants handicapés sont vulnérables à toutes formes d’abus (mentaux, physiques ou sexuels) dans tous les lieux de vie (domicile, école et institution. • Dans les institutions, les enfants handicapés sont souvent soumis à des actes de violence • Ils sont ressentis comme une charge physique et financière lourde pour la famille. • L’absence d’accès à un système de contrôle et de plainte les expose aux violations jz, 18.04.2013

15. Institutions • grand nombre d’enfants handicapés placés dans des institutions et manque de possibilités de soins inclusifs et notamment d’éducation inclusive. • Les Etats ne doivent placer les enfants dans des institutions qu’en dernier recours. • Eviter autant que possible le recours aux institutions = respecter concept d’« intégration sociale aussi complète que possible » inscrit à l’article 23 CDE jz, 18.04.2013

16. La question des données • Les enfants handicapés sont invisibles / peu visibles dans les statistiques - ils sont cachés (honte…, parias…) - ils sont abandonnés dans des institutions qui les répertorient comme « malades », voire « dangereux » - ils sont considérés comme irrécupérables, donc parfois abandonnés à un sort incertain - Les statistiques officielles ne ventilent pas ces situations jz, 18.04.2013

17. La CDPH • Au-delà de la CDE, les droits des enfants handicapés sont aussi protégés par la CDPH (déc. 2006, non encore ratifiée par la Suisse…) • Cette Convention marque un changement clair de l’attitude générale envers les PH, qui deviennent des sujets de droits et non plus seulement des objets de bienveillance ou de charité ! • L’art. 7 CDPH est spécifiquement consacré aux droits des enfants, mais d’autres dispositions touchent aussi les enfants. jz, 18.04.2013

18. Art. 7 CDPH • Art. 7 introduit les obligations suivantes: • garantir à tous les enfants, donc aussi aux enfants handicapés la jouissance de tous les droits humains et libertés fondamentales, • Assurer que dans toutes les décisions, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale • Fournir une aide et une assistance appropriées aux enfants handicapés pour qu’ils puissent exercer leurs droits, notamment le droit d’exprimer leur opinion jz, 18.04.2013

19. CDPH, autres dispositions • Art. 3 : les principes de dignité, autonomie, non-discrimination, respect des différences, égalité des chances et accessibilité concernent bien sûr les enfants ; avec une mention spécisle ai principe des capacités évolutives • Art. 4 établit l’exigence pour les Etats de consulter les personnes handicapées, à travers leurs organisations dans les projets législatifs ou le développement des programmes; cela concerne aussi les organisations d’enfants jz, 18.04.2013

20. CDPH, autres dispositions • Art. 16 exige des mesures spécifiques de protection des enfants handicapés de toutes formes d’exploitation, violence, maltraitance. • Art. 23 introduit une série de mesures visant à protéger et promouvoir le droit à la vie de famille, y compris celles des enfants handicapés. • Art. 24 consacre le droit à l’éducation et établit que l’éducation doit être inclusive à tous les niveaux: éviter l’exclusion des enfants handicapés de l’enseignement ordinaire, pour leur permettre de se développer. jz, 18.04.2013

21. CDPH, autres dispositions • L’article 26 traite de l’adaptation et de la réadaptation: services et programmes doivent commencer au stade le plus précoce possible et faciliter la participation et l’intégration dans la communauté • Liens entre CDE et CDPH : On ne peut que constater les liens évidents entre les articles de la CDPH présentés ci-dessus avec l’article 23 de la CDE ainsi que le contenu de l’Observation générale no 9 jz, 18.04.2013

22. Opposition entre CDE et CDPH ? • Avec 2 instruments contraignants, une question : quelle convention appliquer ? • Opposition entre CDE et CDPH ? • les deux instruments ne sont pas autosuffisants : la CDE a besoin des spécificités de la CDPH, mais la CDPH a besoin également de la globalité de la CDE basée sur ses principes généraux et son approche holistique. • Pas d’opposition, mais bien davantage une complémentarité jz, 18.04.2013

23. Le Comité et ses OF • Le Comité se préoccupe de manière constante de la situation des enfants handicapés, dans son travail de contrôle de l’application des droits de l’enfant dans les 193 Etats parties • Il le fait sous l’angle des Mesures générales d’application (données, plans d’action, législation, ressources…), des principes généraux (art. 2), ou du droit à la santé (art. 23) jz, 18.04.2013

24. Exemple d’OF : Suisse, 2002 43. Le Comité recommande à l’État partie: a) D’intensifier la collecte de données concernant les enfants handicapés; b) D’entreprendre une évaluation des disparités existantes en ce qui concerne l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire dans l’ensemble du pays et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ces différences susceptibles de générer des discriminations; c) De revoir son système de soins à domicile afin d’éliminer la discrimination de facto existant entre les enfants handicapés de naissance et ceux qui le sont devenus à la suite d’une maladie ou d’un accident. jz, 18.04.2013

25. Discrimination, Andorre, 2012 • b) De veiller à ce que toutes les pratiques discriminatoires à l’égard … des enfants handicapés soient éliminées et d’assurer une protection suffisante contre la discrimination; • c) D’élaborer une stratégie d’ensemble, assortie d’objectifs clairs, et d’établir un mécanisme de suivi pour modifier ou éliminer les attitudes et pratiques préjudiciables, et les stéréotypes profondément ancrés qui constituent une discrimination à l’égard ….enfants handicapés; jz, 18.04.2013

26. Myanmar, 2012 • b) De redoubler d’efforts afin de débloquer des fonds pour la mise en œuvre du PNA pour les personnes handicapées (2010-2012), en particulier au niveau local; • c) De poursuivre les initiatives prises pour que tous les enfants handicapés puissent exercer leur droit à l’éducation et de consacrer les ressources nécessaires à l’insertion du plus grand nombre possible d’entre eux dans des écoles ordinaires, dans le cadre d’un système d’inclusion scolaire; jz, 18.04.2013

27. République tchèque (2011) c) De promouvoir et de faciliter la prise en charge des enfants handicapés dans un cadre familial en apportant un soutien suffisant aux parents ou aux tuteurs; d) D’adopter une approche sociale du handicap, qui soit en conformité avec la CDPH, en s’efforçant de lever les obstacles comportementaux et environnementaux qui entravent la participation pleine et effective des enfants handicapés à la société sur un pied d’égalité, et de former en conséquence l’ensemble des professionnels travaillant auprès ou en faveur d’enfants handicapés; e) De mettre en place des mécanismes de collecte de données complètes et ventilées sur les enfants handicapés. jz, 18.04.2013

28. Objectifs du Millénaire • Tous les ODM sont pertinents pour les individus, y compris pour les enfants handicapés • Néanmoins il est curieux qu’aucun des ODM ne mentionne spécifiquement des enfants handicapés comme groupe particulier • Pourtant, on ne peut pas imaginer que les ODM soient atteints, si la situation des enfants handicapés n’est pas prise en compte dans les politiques, les programmes , les mesures d’évaluation et de contrôle…. jz, 18.04.2013

29. Conclusion • il faut souligner les progrès déjà réalisés dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap, particulièrement pour les enfants, • tout le monde admet qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour que les enfants handicapés, chaque enfant handicapé, puisse-nt jouir de tous leurs / ses droits d'enfants. jz, 18.04.2013

30. jz, 18.04.2013